Avis de conformité

• Mise en place de nouveaux codes de réponse de refus en juillet 2023

  En juillet 2023, Moneris mettra en place de nouveaux codes de réponse de refus pour les transactions périodiques avec carte de crédit Mastercard absente. 

  Veuillez noter que Mastercard mettra en place des frais liés à ces nouveaux codes. Pour éviter ces frais à l’avenir, les commerçants et commerçantes doivent suivre les mesures appropriées lorsque l’un des codes ou messages de réponse suivants s’affiche lors d’une transaction refusée. Si les échéances indiquées pour réessayer la transaction ne sont pas respectées, des frais supplémentaires seront facturés.

   

  Nouveau code	Message
  493	Transaction refusée. Réessayez dans 1heure.
  494	Transaction refusée. Réessayez dans 24heures.
  495	Transaction refusée. Réessayez dans 2jours.
  496	Transaction refusée. Réessayez dans 4jours.
  497	Transaction refusée. Réessayez dans 6jours.
  498	Transaction refusée. Réessayez dans 8jours.
  499	Transaction refusée. Réessayez dans 10jours.

   

  Ces nouveaux codes pourraient avoir une incidence sur la façon dont les commerçants et commerçantes traitent des transactions actuellement, et des mises à jour manuelles des systèmes pourraient être nécessaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le tableau complet des codes de réponse dans le portail pour développeurs de Moneris.

  Frais

  Veuillez noter que Mastercard mettra en place des frais liés à ces nouveaux codes de réponse. Ces frais entreront en vigueur le 9 octobre 2023, et nous informerons les commerçants touchés et commerçantes touchées de ces frais en juillet 2023.  

• Mars 2023 : le point sur les frais supplémentaires

  Moneris continue d’évaluer le développement d’une solution de frais supplémentaires complète, qui serait offerte au plus tôt en 2024. Elle demeure à l’écoute des commerçants et commerçantes afin de bien comprendre leurs besoins et les meilleures façons de soutenir leur entreprise. Ainsi, Moneris reste concentrée sur la prestation de services à valeur ajoutée qui aident les entreprises à améliorer leur expérience client et leur offrent de nouvelles sources de revenus.
  
  Les nouvelles sur les frais supplémentaires seront transmises dès que possible.
  
  L’information concernant les règles de Mastercard et de Visa concernant les frais supplémentaires se trouve ci-dessous. En résumé :

  • Les commerçants et commerçantes devront s’inscrire directement auprès de Visa et de Mastercard pour appliquer des frais supplémentaires, en plus de devoir envoyer un préavis écrit de 30 jours à Moneris. L’inscription auprès de Visa n’est plus nécessaire depuis septembre 2022.
  • Des frais supplémentaires pourront être appliqués à tous les produits de crédit (à l’exception des cartes de débit et prépayées).
  • Les commerçants et commerçantes de tous les codes de catégorie (CCC) pourront appliquer ces frais.
  • Des frais supplémentaires pourront s’appliquer à tous les types de transactions (avec carte présente ou absente).
  • Les frais supplémentaires ne seront pas autorisés si des frais de commodité ou de service s’appliquent déjà.
  • Les frais supplémentaires ne doivent pas être facturés par un tiers au nom du commerçant ou de la commerçante.
  • Le montant des frais doit correspondre au taux d’escompte de commerçant en vigueur ou être inférieur à 2,4 %, selon le montant le moins élevé.
  • Le montant doit être divulgué de manière adéquate lors de l’entrée, de l’interaction et sur le reçu du titulaire de la carte.
  • Le montant total de la transaction doit inclure les frais supplémentaires.
  • Le montant des frais supplémentaires doit être inclus dans le champ de sous-donnée correspondant durant la transaction.
  • Les frais supplémentaires ne sont pas autorisés dans les juridictions où la loi l’interdit.

    
  
• Avril 2023 : Améliorations au programme de surveillance de la fraude de Visa (PSFV)

  Le 1er avril 2023, Visa améliorera et étendra le PSFV en mettant en œuvre le Programme de surveillance de la fraude pour les commerçants de produits numériques de Visa (Visa Digital Goods Merchant Fraud Monitoring Program) afin d’encourager l’adoption de meilleures pratiques en matière de paiements et de réduire la fraude. Le programme s’appliquera aux transactions frauduleuses pour les codes de catégorie de commerçant (CCC) suivants : 
  
  • CCC 5735 : Disquaires 
  • CCC 5815 : Bien numériques (livres, films, art ou images numériques et musique) 
  • CCC 5816 : Biens numériques (jeux) 
  • CCC 5817 : Biens numériques (applications, sauf les jeux) 
  • CCC 5818 : Biens numériques (commerçant produisant des biens numériques importants) 
  

  Pour connaître toutes les règles liées à l’acceptation des cartes de Visa, veuillez consulter le document Visa Core Rules and Visa Product and Service Rules (en anglais seulement).

   

  Quelle est l’incidence de ces changements sur les commerçants et commerçantes? 
  
  Le volume de fraude en ligne continue d’augmenter d’année en année, ce qui a une incidence négative sur les commerçants et commerçantes de diverses manières. Le Programme de surveillance de la fraude pour les commerçants de produits numériques de Visa établira des limites précises pour les montants et le nombre de fraudes, et inclura une période de conseil de six mois avant que des frais de non-conformité soient prélevés.  

   
• Avril 2023 : Annexes d’évaluation de non-conformité de Visa pour les infractions générales

  Le 15 avril 2023, Visa modifiera ses annexes d’évaluation de non-conformité incluses dans les règles de Visa pour les infractions générales. De plus, Visa regroupera les annexes des infractions graves et délibérées en un seul annexe.

  Des frais d’évaluation de non-conformité peuvent être imposés si les règles de Visa ne sont pas respectées, notamment :

  • l’acceptation de toutes les cartes (Règle : 0008591);
  • l’interdiction d’un montant de transaction maximum ou minimum (Règle : 0026405);
  • la facturation de frais supplémentaires (Règles : 0006948 et 0027539).

  Pour connaître toutes les règles liées à l’acceptation des cartes de Visa, veuillez consulter le document Visa Core Rules and Visa Product and Service Rules (en anglais seulement).

  Points clés à prendre en considération pour l’évaluation de non-conformité :

  • Visa informera Moneris lorsqu’il y a une infraction possible à ses règles, et Moneris enverra une lettre au commerçant ou à la commerçante pour demander une enquête. Si l’infraction aux règles est confirmée, une correction immédiate ou l’envoi d’un plan de correction incluant la date à laquelle le commerçant ou la commerçante peut résoudre le problème sera exigé.
  • Une fois l’infraction aux règles confirmée, de nouveaux frais de non-conformité non remboursable de 1 000 $ US seront imposés. Si, selon Visa, le commerçant ou la commerçante est conforme à ses règles, ces frais ne seront pas imposés.
  • Par la suite, si la date de réponse pour la réception du plan de correction est dépassée ou si le commerçant ou la commerçante ne respecte toujours pas les règles, les frais d’évaluation de non-conformité augmenteront de 25 000 $ US chaque mois pour les infractions du Niveau 1.
    • Le montant des frais d’évaluation de non-conformité est cumulé et il inclut tous les montants prélevés antérieurement (p. ex. si 90 jours sont passés depuis la date à laquelle une réponse était attendue, le montant à payer est de 251 000 $ US en plus des frais initiaux).
  • Pour les infractions du Niveau 2, les frais d’évaluation de non-conformité augmenteront de 10 000 $ US chaque mois.
    • Le montant des frais d’évaluation de non-conformité est cumulé et il inclut tous les montants prélevés antérieurement (p. ex. si 90 jours sont passés depuis la date à laquelle une réponse était attendue, le montant à payer est de 66 000 $ US en plus des frais initiaux).

   

  Quelle est la portée de ces changements sur les commerçants et commerçantes?

  Aucun changement n’a été apporté aux activités commerciales du commerçant ou de la commerçante. Ces exigences modifiées s’appliquent uniquement si les règles liées à l’acceptation des cartes de Visa ne sont pas respectées.
  
  

• Mars 2024 : Norme PCI DSS version 4.0

  Le 31 mars 2024, la version 4.0 de la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) sera publiée et entrera en vigueur. Veuillez noter que les validations de la version 3.2.1 de la norme PCI DSS datant du 31 mars 2024 ou plus tôt continueront d’être acceptées.

  L’élaboration de la version 4.0 de la norme PCI DSS résulte des commentaires de l’industrie qui souhaitait protéger davantage les données de paiement et instaurer de nouveaux contrôles pour lutter contre les cyberattaques sophistiquées.

  En résumé, la version 4.0 de la norme PCI DSS :

  • continue de répondre aux besoins de sécurité de l’industrie des paiements;
  • promeut la sécurité comme un processus continu;
  • ajoute de la flexibilité à différentes méthodologies;
  • améliore les méthodes de validation.

  Des renseignements supplémentaires provenant du Conseil des normes de sécurité de l’industrie des paiements sur la version 4.0 de la norme PCI DSS se trouvent ici. 

   
  
• Avril 2023 : Changements aux règles liées aux différends de Visa pour les preuves convaincantes

  À compter du 15 avril 2023, Visa apportera des changements à ses règles liées aux différends, qui s’appliqueront aux différends traités le jour de l’entrée en vigueur ou après, à moins d’indication contraire.

  Les changements aux règles de Visa s’appliqueront aux éléments suivants :

  • Code de différend 10.4 : Autre fraude – Transactions avec carte absente (acquéreur)
  • Code de différend 13.2 : Transaction périodique annulée (émetteur)

  Code de différend 10.4 : Autre fraude – Transactions avec carte absente

  Pour approuver efficacement et rapidement les différends liés à la fraude, un nouveau recours en cas de différend est requis et il permettra à l’acquéreur de soutenir le différend de l’émetteur en fournissant tout ce qui suit :

  • Une preuve écrite que la marchandise se trouve en possession du titulaire de carte ou une preuve que les services ont été fournis.
  • Une preuve que les mêmes renseignements de transaction ont été utilisés dans deux transactions antérieures non contestées que l’émetteur n’a pas signalées à Visa comme étant des activités frauduleuses et qui ont été traitées plus de 120 jours civils avant la date de traitement du différend.
  • Une preuve que les transactions non contestées et contestées ont le même ID, la même empreinte digitale ou la même adresse IP d’appareil, ainsi qu’un ou plusieurs des éléments suivants, le cas échéant :
    • un compte client ou un identifiant de connexion;
    • une adresse de livraison;
    • un ID ou une empreinte digitale d’appareil;
    • une adresse IP.

  Par exemple : Les transactions non contestées et les transactions contestées ont soit le même ID d’appareil et la même adresse de livraison, soit la même adresse IP et le même identifiant, soit la même empreinte digitale d’appareil et la même adresse IP.

  Si des preuves adéquates sont fournies par le commerçant, l’émetteur ne pourra pas poursuivre le différend.

  Code de différend 13.2 : Transaction périodique annulée – Preuve d’une transaction antérieure non contestée

  Visa a remarqué une augmentation de l’utilisation du code de différend 13.2 (Transaction périodique annulée) avec la croissance du domaine numérique et des services d’abonnement. Le code de différend 13.2 ne doit être utilisé que lorsque le titulaire de la carte a annulé le mode de paiement (c’est-à-dire qu’il a demandé au commerçant de cesser de facturer la carte de paiement). Il ne doit pas être utilisé lorsque le titulaire de la carte a annulé les services ou la marchandise auprès du commerçant.

  Quelle est la portée de ces changements sur moi?

  Ces changements sont mis en place pour améliorer le temps de traitement des débits compensatoires. En cas de débit compensatoire, vous serez informé des mesures que vous devez prendre pour résoudre le différend.

  
  
• Octobre 2022 : Exigences révisées pour la facturation périodique de Mastercard

  Le 11 octobre 2022, Mastercard a modifié ses exigences pour la facturation périodique afin de cesser d’obliger les commerçants à envoyer des reçus par courriel, sauf s’ils font partie d’un programme de débit compensatoire ou contre la fraude pendant quatre mois ou plus.

  Les secteurs de commerçant ci-dessous n’ont pas besoin de respecter ces exigences : les politiques d’assurance, le recouvrement de dette, les télécommunications et les services publics.

  Les organismes à but non lucratif et de bienfaisance sont également exemptés de suivre les exigences ci-dessous, à moins qu’ils fassent partie d’un programme de débit compensatoire ou de fraude pendant quatre mois ou plus.

  Les exigences correspondantes sont décrites ci-dessous : 

   

  Type de facturation	Exigences
  Périodique et par défaut	Un courriel de confirmation (ou un autre type de message électronique) décrivant les modalités de l’abonnement (prix, fréquence de la facturation et détails de la période d’essai applicables), les options de gestion du compte ainsi que les instructions pour l’annulation de l’abonnement (retrait du consentement pour tout autre paiement périodique) doit être envoyé lors de l’inscription. Une option d’annulation en ligne doit être offerte. Pour les forfaits dont la fréquence de facturation est inférieure à 6mois (180jours), un avis doit être envoyé pas moins de 3jours et pas plus de 7jours avant la date de facturation et il doit inclure les modalités de l’abonnement ainsi que les instructions d’annulation. Les modalités de l’abonnement (prix, fréquence de facturation et détails de la période d’essai) doivent être divulguées lors du paiement. L’acceptation des modalités par le client doit être obtenue. Pour les commerces électroniques, la divulgation doit être faite directement sur la page de paiement. Une redirection vers une nouvelle page ne répondra pas à cette exigence.   Facultatif: L’envoi d’un reçu par courriel (ou tout autre type de message électronique) est considéré comme une pratique exemplaire, et il est recommandé d’y inclure le montant, la raison de la facturation, les options de gestion de compte ainsi que les instructions d’annulation. Cette norme sera obligatoire pour les commerçants qui font partie d’un programme de débits compensatoires ou de fraude pendant quatre mois ou plus, conformément aux normes sur les paiements périodiques de Mastercard.
  Par défaut	Un rappel doit être envoyé pas moins de 3jours et pas plus de 7jours avant la fin de la période d’essai pour informer le client que le plein prix de l’abonnement s’appliquera s’il ne l’annule pas. Le rappel doit inclure les modalités de l’abonnement, les options de gestion de compte et les instructions d’annulation. Les modalités de la période d’essai doivent être déclarées, et elles doivent inclure la durée de cette période ainsi que tous les frais initiaux.

  
  
• Octobre 2022 - Mise en place d’une fonction d’autorisation pour les cartes de crédit American Express

  À compter du 14 octobre 2022, American Express (AMEX) mettra en place une nouvelle fonction d’autorisation pour les cartes de crédit, qui touche la façon dont les commerçants traitent les remboursements. L’autorisation pour les cartes de crédit permettra aux émetteurs de carte d’envoyer une notification immédiatement aux titulaires de cartes lorsqu’il y a des remboursements en attente. Les commerçants auront l’option d’envoyer leurs demandes de remboursement aux émetteurs de carte American Express à des fins d’approbation. Présentement, Moneris autorise les remboursements au nom des émetteurs de carte American Express. 

  Le nouveau processus d’autorisation des retours permettra aux émetteurs de carte de mettre à jour les relevés bancaires électroniques des titulaires de carte en temps réel. Ce processus améliorera la confiance des titulaires de carte dans le système de paiement, car les renseignements concernant leurs retours d’achat correspondront à ce qu’ils voient au moment de l’achat.

  Voici les principaux avantages de ce nouveau processus pour les commerçants :

  • diminution du nombre de débits compensatoires liés aux retours;
  • validation du compte en temps réel par l’émetteur de carte;
  • diminution du nombre de demandes de renseignements au service à la clientèle en raison d’un manque de renseignements en temps réel.

  Il est possible que les transactions de remboursement soient refusées pour les raisons suivantes :

  • carte expirée;
  • carte bloquée (p. ex. en raison d’une fraude ou d’une atteinte);
  • NIP non valide;
  • numéro de carte non valide;
  • achat initial payé au moyen d’une carte prépayée qui a ensuite été jetée.

  Les commerçants doivent veiller à ce que leurs processus leur permettent de joindre un titulaire de carte en cas de transaction de remboursement refusée.

  Si un remboursement est refusé, trois options s’offrent aux commerçants, selon l’ordre suivant:

  1. Effectuer le remboursement au moyen d’une autre carte de la même marque
  2. Offrir un crédit en magasin ou une carte-cadeau au titulaire de carte
  3. Offrir au titulaire de carte de le rembourser d’une autre façon (p. ex. argent comptant ou chèque)

  _{Toutes ces options découlent du refus d’un remboursement et doivent être utilisées à la discrétion du commerçant, selon ses politiques de remboursement existantes et sa tolérance au risque pour son entreprise. Moneris recommande aux commerçants d’éviter d’effectuer le remboursement sur une carte d’une autre marque afin de prévenir les risques de fraude.}

  
  
• Octobre 2022 - Visa et Mastercard : Normes révisées concernant les frais supplémentaires facturés par les commerçant(e)s à un point d’interaction au Canada

  À compter du 6 octobre 2022, Visa et Mastercard réviseront leurs règles pour permettre aux commerçant(e)s du Canada d’ajouter des frais supplémentaires aux transactions effectuées par carte de crédit. Dans le cadre de cette révision, les commerçant(e)s au Canada peuvent ajouter des frais supplémentaires aux transactions par carte de crédit commerciale ou de consommateur de Visa ou Mastercard, qui seront payés par le ou la titulaire de carte. En résumé :

  • Les commerçant(e)s devront s’inscrire auprès de Visa et de Mastercard pour appliquer des frais supplémentaires, en plus de devoir envoyer un préavis écrit de 30 jours à Moneris.
  • Des frais supplémentaires pourront être appliqués à tous les produits de crédit (cartes de débit et prépayée exclues).
  • Les commerçant(e)s de tous les codes de catégorie (CCC) pourront appliquer ces frais.
  • Des frais supplémentaires pourront s’appliquer à tous les types de transactions (avec carte présente ou absente).
  • Les frais supplémentaires ne seront pas autorisés si des frais de commodité ou de service s’appliquent déjà.
  • Les frais supplémentaires ne doivent pas être facturés par un tiers au nom du commerçant ou de la commerçant(e).
  • Le montant des frais doit correspondre au taux d’escompte de commerçant en vigueur ou être inférieur à 2,4 %, selon le montant le moins élevé.
  • Le montant doit être divulgué de manière adéquate lors de l’entrée, de l’interaction et sur le reçu du titulaire de la carte.
  • Le montant total de la transaction doit inclure les frais supplémentaires.
  • Le montant des frais supplémentaires doit être inclus dans le champ de sous-donnée correspondant durant la transaction.
  • Les frais supplémentaires ne sont pas autorisés dans les juridictions où la loi l’interdit.

  De plus amples renseignements concernant l’ajout de frais supplémentaires pour les transactions par carte Visa et Mastercard seront transmis dès qu’ils seront disponibles.

• Octobre 2022 - Visa : Nouvelles dates d’entrée en vigueur pour le retrait des numéros d’identification des commerçant(e)s et des terminaux sur les reçus de transaction

  En octobre 2020, Visa a modifié ses règles pour interdire l’affichage des numéros d’identification des commerçant(e)s, des numéros d’identification des terminaux et des numéros d’identification utilisés par l’accepteur de carte complets sur les reçus des titulaires de carte. Seuls les quatre derniers chiffres de tous ces numéros d’identification sont affichés. En raison de l’effort requis pour se conformer à ce mandat, Visa a reporté les dates d’entrée en vigueur pour cette exigence.

  Voici les nouvelles dates d’entrée en vigueur :

  • Le 15 octobre 2022, la modification s’appliquera aux appareils nouvellement déployés. Veuillez noter que cette date ne s’applique pas aux appareils actuellement utilisés et sur le marché.
  • Le 15 octobre 2027, la modification s’appliquera à tous les appareils déployés actuellement utilisés et sur le marché.
• Septembre 2022 - Exigences pour la facturation périodique de Mastercard

  Mastercard aura de nouvelles exigences pour les commerçants qui utilisent un modèle de facturation périodique (comme les abonnements mensuels) ou de facturation à option négative (un abonnement qui débute avec une période d’essai gratuite ou à tarif réduit).

  Ces nouvelles exigences seront mises en place par Mastercard pour aider les commerçants à réduire le nombre de différends ou de débits compensatoires potentiels et à favoriser une expérience client plus positive.

  Les dates d’entrée en vigueur et leurs exigences correspondantes sont décrites ci-dessous :

  Date d’entrée en vigueur	Type de facturation	Exigences
  22 septembre 2022	Périodique et à option négative	Un courriel de confirmation (ou un autre type de message électronique) décrivant les modalités de l’abonnement (prix, fréquence de la facturation et détails de la période d’essai applicables) doit être envoyé lors de l’inscription en plus des instructions d’annulation. Un reçu par courriel (ou un autre type de message électronique) doit être envoyé lors de chaque facturation et inclure les instructions d’annulation. Une option d'annulation en ligne doit être offerte. Pour les forfaits dont la fréquence de facturation est inférieure à 6 mois (180 jours), une notification doit être envoyée pas moins de 3 jours et pas plus de 7 jours avant la date de facturation et inclure les modalités de l’abonnement ainsi que les instructions d’annulation. Les modalités de l’abonnement (prix, fréquence de facturation et détails de la période d’essai) doivent être divulguées lors du paiement. L’acceptation des modalités par le client doit être obtenue. Pour les commerces électroniques, la divulgation doit être faite directement sur la page de paiement. Une redirection vers une nouvelle page ne répondra pas à cette exigence.
  	Option négative	Un rappel doit être envoyé pas moins de 3 jours et pas plus de 7 jours avant la fin de la période d’essai pour informer le client que le plein prix de l’abonnement s’appliquera s’il ne l’annule pas. Le rappel doit inclure les modalités de l’abonnement et les instructions d’annulation. Les modalités de la période d’essai doivent être divulguées en incluant la durée de cette période et tout frais initiaux.

• Avril 2022 - NIB à huit chiffres

  À compter d’avril 2022, des numéros d’identification bancaire (NIB) à huit chiffres seront utilisés pour les nouvelles cartes Mastercard, Visa, Discover et Amex.

  Pourquoi passons-nous à des NIB à huit chiffres?

  Actuellement, la norme est de produire des cartes de débit et de crédit avec un NIB à six chiffres, mais puisque l’industrie des cartes de paiement continue d’évoluer et que de plus en plus de cartes sont émises, le nombre de BIN unique à six chiffres diminue grandement. Pour répondre à cette demande croissante, l’Organisation internationale de normalisation et l’industrie des paiements mettront en place des BIN à huit chiffres pour les nouvelles cartes en avril 2022. Commencer à utiliser des NIB à huit chiffres permettra la création de millions de nouveaux comptes dans les années à venir.

  Quelle est l’incidence de ces nouveaux NIB sur les systèmes de Moneris?

  Le passage à des NIB à huit chiffres n’aura aucune incidence sur le traitement des paiements. Cependant, il y aura peut-être des répercussions sur la production de rapports qui sont liées au format actuel de NIB à six chiffres. Moneris enquête davantage sur ce sujet et communiquera avec les commerçants concernés s’ils ont des mesures à prendre.

  Que doivent faire les commerçants?

  Avant que les NIB à huit chiffres soient introduits, les commerçants devraient examiner leurs systèmes existants et communiquer avec leurs partenaires (au besoin) afin de déterminer si des processus actuels dépendent des NIB à six chiffres. Par exemple, la logique de production de rapports personnalisés basée sur les NIB à six chiffres devra être mise à jour.

  Afin de minimiser les interruptions de vos activités, nous vous suggérons de mettre à jour toutes les dépendances liées à des NIB à six chiffres utilisées dans votre environnement technique dès que possible. Il se peut que vous ayez à communiquer avec votre partenaire d’intégration ou développeur Web si vous n’avez pas une équipe de soutien technique.

• Février 2022 – Nouveaux codes de refus

  Visa et Mastercard ont mis en place de nouveaux codes de réponse qui s’afficheront durant les transactions refusées. Moneris mettra en place les codes et messages de refus suivants le 22 février 2022.

  Si l’un des codes de réponse et messages de refus suivants s’affichent lors d’une transaction refusée, veuillez suivre les mesures indiquées ci-dessous. Autrement, des frais pourraient s’appliquer. Vous trouverez de plus amples renseignements plus bas.

  Code de réponse	Message de refus	Mesure à prendre	Frais connexes
  416	Refusée Entr cart à jour	Vérifiez que les renseignements de la carte fournis sont exacts ou demandez un autre mode de paiement.	· Frais du service des codes de raison liés aux refus de Mastercard · Frais de stockage et d’utilisation des identifiants de Mastercard
  421	Carte refusée Ne pas réessayer	Ne réessayez pas de traiter la transaction. Demandez plutôt un autre mode de paiement au titulaire de carte.	· Frais de refus de catégorie 1 de Visa · Frais du service des codes de raison liés aux refus de Mastercard · Frais de code d’avis pour les commerçants de Mastercard
  422	Arrêt paiement Ne pas réessayer	Ne réessayez pas de traiter la transaction. Demandez plutôt un autre mode de paiement au titulaire de carte.	· Frais de refus d’autorisation répétés de Visa · Frais de code d’avis pour les commerçants de Mastercard
  423	Refusée Vérif échouée	S’applique uniquement aux transactions Visa Direct : La vérification du titulaire de carte a échouée; veuillez valider de nouveau les renseignements du titulaire de carte.	· Aucuns frais ne s’appliquent actuellement.

   

  Spécifications du développeur

  Si votre équipe de développement ou de soutien informatique doit mettre à jour les codes de réponse utilisés dans votre environnement technique, veuillez consulter le plus récent tableau des codes de réponse dans notre portail pour développeurs.

  Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre page Mises à jour des frais des réseaux de cartes de paiement.

• Octobre 2021 - retrait de la solution 3DS 1.0

  À compter d’octobre 2021, la majorité des émetteurs de cartes ne prendront plus en charge le protocole 3DS 1.0 en raison des prochains changements apportés aux exigences des marques de carte.

  Moneris s’engage à soutenir l’industrie des paiements dans sa transition de 3DS 1.0 à 3DS 2.0. Moneris Checkout est entièrement intégrée à 3DS 2.0 et vous pouvez accéder dès maintenant aux spécifications de l'API de la solution 3DS 2.0. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos guides d’intégration 3DS 2.0 qui se trouvent dans le portail pour développeurs.

  À compter du 15 octobre 2022, Moneris retirera la solution 3DS 1.0 du marché et toutes les authentifications 3DS 1.0 obtiendront un message d’erreur.

   

  Dates du retrait de la solution 3DS 1.0 :

  Visa

  • 16 octobre 2021 : Visa continuera de prendre en charge le traitement des transactions au moyen de la solution 3DS 1.0, mais elle mettra fin au soutien du serveur de tentatives de cette solution pour les émetteurs non participants. Toutes les demandes d’authentification obtiendront le message Verify Enrollment Response (VERes) = N de Visa lorsque l’émetteur ne prend pas en charge la solution 3DS 1.0.
  • 15 octobre 2022 : Visa retirera la solution 3DS 1.0 de sa plateforme et ne traitera plus de demandes d’authentification du titulaire de carte envoyées par cette solution. Les commerçants recevront des messages d’erreur s’ils tentent d’envoyer une demande aux répertoires de serveur 3DS 1.0.

  Mastercard

  • 1^er octobre 2021 : Mastercard ne générera plus de tentatives de transactions du réseau 3DS 1.0 de Mastercard. Cependant, les transactions 3DS 1.0 entièrement authentifiées continueront d’être prises en charge.
  • 30 avril 2022 : Mastercard n’autorisera plus l’ajout de la solution 3DS 1.0 aux comptes des commerçants.
  • 14 octobre 2022 : Mastercard retirera la solution 3DS 1.0 de sa plateforme. Mastercard ne traitera donc plus de demandes d’authentification du titulaire de carte envoyées par la solution 3DS 1.0, et le commerçant recevra des messages d’erreur s’il tente d’envoyer une demande aux répertoires de serveur 3DS 1.0 de Mastercard.

  American Express

  • 14 octobre 2022 : American Express ne prendra plus en charge les demandes d’authentification pour SafeKey 1.0.
  • Prise en charge de SafeKey 2.0 d’AMEX : Moneris ne prend actuellement pas en charge l’outil SafeKey 2.0. Pour l’instant, nous vous conseillons d’envoyer des demandes d’authentification de transaction par carte AMEX au moyen de l’outil 3DS 1.0.

  Moneris

  • 15 octobre 2022 : Moneris retirera la solution 3DS 1.0 du marché. Toutes les authentifications 3DS 1.0 obtiendront donc un message d’erreur.
• Juin 2021 - Exigence d’autorisation des retours d’achat

  Visa a mis en place une nouvelle exigence d’autorisation des retours d’achat qui touche la façon dont les commerçants traitent les remboursements de leurs clients. À compter du 15 octobre 2021, Moneris devra envoyer toutes les demandes de remboursement à l’émetteur de carte Visa à des fins d’approbation. Présentement, Moneris autorise les remboursements au nom de l’émetteur de carte.

  Pour que la transition se fasse en douceur, nous commencerons à appliquer le nouveau processus en juin 2021. Ceci permettra aux entreprises de se familiariser avec les changements avant la période achalandée du magasinage des Fêtes. Les commerçants n’ont aucune mesure à prendre.

  Ce nouveau processus comporte bien des avantages pour les commerçants et les titulaires de carte :

  • Mise à jour en temps réel du relevé du titulaire de carte lors d’un remboursement
  • Validation directe du compte auprès de l’émetteur de carte, ce qui diminue les risques de fraude
  • Diminution du nombre de débits compensatoires liés aux retours

  Les commerçants ne verront aucun changement dans la façon de traiter les transactions de remboursement sur leur terminal ou dans Passerelle Moneris. Cependant, il est possible que les transactions de remboursement soient refusées pour les raisons suivantes :

  • carte expirée;
  • carte bloquée (p. ex. en raison d’une fraude ou d’une atteinte);
  • NIP non valide;
  • numéro de carte non valide;
  • achat initial payé au moyen d’une carte prépayée qui a ensuite été jetée.

  Les commerçants doivent veiller à ce que leurs processus leur permettent de joindre un titulaire de carte en cas de transaction de remboursement refusée. En cas de refus, trois options s’offrent aux commerçants :

  1. Offrir un crédit en magasin ou une carte-cadeau au titulaire de carte
  2. Offrir au titulaire de carte de le rembourser d’une autre façon (p. ex. argent comptant ou chèque)
  3. Effectuer le remboursement au moyen d’une autre carte de la même marque

  
  

  Toutes ces options découlent du refus d’un remboursement et doivent être utilisées à la discrétion du commerçant, selon ses politiques de remboursement existantes et sa tolérance au risque pour son entreprise. Moneris recommande aux commerçants d’éviter d’effectuer le remboursement sur une carte d’une autre marque afin de prévenir les risques de fraude.

• Décembre 2020 - Report de la conformité aux normes relatives aux lecteurs sans contact (MCL 3.0) de Mastercard

  En novembre 2014, Mastercard a annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle exigence, soit que tous les lecteurs de carte sans contact répondent à la version 3.0 des normes relatives aux lecteurs sans contact (MCL 3.0). Dans le cadre de cette exigence, tous les lecteurs de carte devaient être conformes à ces normes le 1er janvier 2019.
  
  Cette communication vous rappelle que vous devez respecter l’exigence et vous assurer de la conformité aux normes MCL 3.0 de tous vos terminaux de PDV qui traitent des transactions sans contact par carte Mastercard. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’exigence avant cette date, Mastercard se réserve le droit de vous imposer une amende de non-conformité pouvant atteindre 100 000 $ US par infraction, que vous devrez acquitter en vertu de votre entente de commerçant de Moneris.
  
  Si vous travaillez avec un intégrateur ou un éditeur de logiciels indépendant (ELI), veuillez communiquer avec lui afin d’obtenir de l’aide pour mettre à jour votre solution.
  
  Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou d’aide, veuillez communiquer avec nous à la page https://www.moneris.com/fr-ca/soutien/contact/.
  
  Renseignements sur l’exigence liée à la version 3.0 des normes relatives aux terminaux sans contact :

  • Tous les lecteurs de carte sans contact sont conformes à la version MCL 3.0 ou à la norme EMV CL Book C-2.
  • Seuls les terminaux de PDV (y compris les terminaux de PDV mobile) doivent être configurés afin de prendre en charge la fonction de vérification du titulaire de carte sur l’appareil et de traiter des transactions sans contact qui dépassent la limite des méthodes de vérification du titulaire de carte (MVT) affichée sur le terminal de PDV.

  Si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’exigence, Mastercard se réserve le droit de vous imposer une amende de non-conformité. Vous trouverez ci-dessous un résumé de l’attestation de non-conformité de Mastercard :

  Catégorie de conformité	Type de calcul	Description du calcul
  A	Par infraction	Jusqu’à 25 000 $ US pour la première infraction Jusqu’à 50 000 $ US pour la deuxième infraction à l’intérieur de 12 mois Jusqu’à 75 000 $ US pour la troisième infraction à l’intérieur de 12 mois Jusqu’à 100 000 $ US pour la quatrième infraction à l’intérieur de 12 mois
  	Par occurrence variable (par appareil ou par transaction)	Jusqu’à 2 500 $ US par occurrence     pendant les 30 premiers jours     Jusqu’à 5 000 $ US par occurrence du 31e     au 60e jour     Jusqu’à 10 000 $ US par occurrence du     61e au 90e jour     Jusqu’à 20 000 $ US par occurrence pour     toute infraction subséquente

• Septembre 2020 - Rappel concernant les limites de transactions par carte INTERAC pour les éditeurs de logiciels indépendants et les commerçants intégrés

  Du 10 au 16 septembre 2020, tous les éditeurs de logiciels indépendants et les commerçants intégrés recevront le rappel suivant de Moneris concernant les limites de transactions pour les transactions avec et sans contact par carte INTERAC.

  Dans le cadre des règlements de débit INTERAC, les éditeurs de logiciels indépendants et les commerçants intégrés ne peuvent pas établir de limites de transactions sur les appareils. Par conséquent, nous leur avons demandé de vérifier qu’aucune limite de transaction n’est configurée pour les transactions par carte INTERAC sur les solutions de PDV qu’ils utilisent.

  Une limite de transactions modifiée sur une solution de PDV peut empêcher le commerçant de profiter de l’augmentation des limites de transactions sans contact qu’INTERAC peut mettre en place prochainement. Si les limites de transactions ont été modifiées, nous avons demandé aux éditeurs de logiciels indépendants de les remettre à leur configuration initiale dès que possible.

• Juillet 2020 et octobre 2021 (anciennement avril 2020) - Exigence d’autorisation des retours d’achat

  Visa, Mastercard et Discover présentent une nouvelle exigence d’autorisation des retours d’achat touchant tous les commerçants qui traitent des transactions de retour. Présentement, Moneris autorise les retours des commerçants au nom de l’émetteur de carte.

  • À compter du 17 juillet 2020, Moneris devra envoyer des demandes d’autorisation de retours d’achat à Mastercard et à Discover afin d’obtenir leur approbation.
  • À compter du 15 octobre 2021, Moneris devra envoyer des demandes d’autorisation de retours d’achat à Visa afin d’obtenir son approbation. 

  Le nouveau processus d’autorisation des retours permettra aux émetteurs de carte de mettre à jour les relevés bancaires électroniques des titulaires de carte en temps réel. Ce processus améliorera la confiance des titulaires de carte dans le système de paiement, car les renseignements concernant leurs retours d’achat correspondront à ce qu’ils voient au moment de l’achat.
  
  Voici les principaux avantages de ce nouveau processus pour les commerçants :

  • diminution du nombre de débits compensatoires liés aux retours;
  • validation du compte en temps réel par l’émetteur de carte;
  • diminution du nombre de demandes de renseignements au service à la clientèle en raison d’un manque de renseignements en temps réel.

  Il est possible que les transactions de remboursement soient refusées pour les raisons suivantes :

  • carte expirée;
  • carte bloquée (p. ex. en raison d’une fraude ou d’une atteinte);
  • NIP non valide;
  • numéro de carte non valide;
  • achat initial payé au moyen d’une carte prépayée qui a ensuite été jetée.

  Les commerçants doivent veiller à ce que leurs processus leur permettent de joindre un titulaire de carte en cas de transaction de remboursement refusée.
  
  

  En cas de refus, trois options s’offrent aux commerçants, selon l’ordre suivant : 

  1. Effectuer le remboursement au moyen d’une autre carte de la même marque
  2. Offrir un crédit en magasin ou une carte-cadeau au titulaire de carte
  3. Offrir au titulaire de carte de le rembourser d’une autre façon (p. ex. argent comptant ou chèque)

   

  Toutes ces options découlent du refus d’un remboursement et doivent être utilisées à la discrétion du commerçant, selon ses politiques de remboursement existantes et sa tolérance au risque pour son entreprise. Moneris recommande aux commerçants d’éviter d’effectuer le remboursement sur une carte d’une autre marque afin de prévenir les risques de fraude.

• Décembre 2018 - Changements apportés aux NIB d'UnionPay

  UnionPay International (« UnionPay ») met en place une nouvelle série de numéros d’identification bancaire (NIB) commençant par « 81 » (p. ex., 810000-817199) qui entrera en vigueur le 31 décembre 2018. De plus, à compter de cette date, tous les numéros d’identification bancaire seront composés de huit chiffres (« NIB à huit chiffres »). Afin d’éviter les interruptions de vos activités, vous devrez effectuer les mises à jour suivantes à votre système.
  
  Si vous utilisez une solution de paiement autonome de Moneris^MD, vous devez :

  • Activer la série de NIB commençant par 81 de UnionPay sur votre appareil de PDV en réinitialisant votre terminal. Si vous ne le faites pas avant le 31 décembre 2018, votre terminal vous invitera à le faire.

  
  

  Si vous utilisez une solution de paiement intégrée ou en ligne de MonerisMD, vous devez :

  • Communiquer avec votre partenaire d’intégration, votre développeur Web ou un membre de votre service des TI interne afin de mettre votre application de paiement à l’essai et confirmer la certification du PDV avant le 31 décembre 2018.
  • Moneris a rendu accessible l’environnement de production afin d’effectuer des tests sur les PDV pour la gamme complète de la série de NIB commençant par 81 et les NIB à huit chiffres de UnionPay.

  
  

  Selon les politiques d’acceptation des cartes UnionPay :

  • Tous les terminaux de point de vente doivent respecter les normes de la série de NIB commençant par 81 de UnionPay.
  • Les environnements de PDV pour carte présente et carte absente (y compris les sites de commerce électronique figés dans le code) doivent reconnaître et traiter les NIB commençant par 81, de la même façon qu’ils traitent les transactions effectuées avec un numéro de compte primaire (PAN) faisant partie de la série de NIB commençant par 62 aujourd’hui.
  • Les systèmes dorsaux de production de rapports doivent reconnaître un NIB à huit chiffres chaque fois qu’un NIB à six chiffres est utilisé et rapporté par les marques de carte d’aujourd’hui.

  
  

  UnionPay surveillera les taux d’acceptation des NIB, et elle pourrait imposer des frais d’évaluation de non-conformité aux entreprises ne prenant pas en charge les cartes dont le NIB commence par 81 et les cartes à huit chiffres avant le 31 décembre 2018.

  Pour les entreprises utilisant une solution de paiement autonome, veuillez communiquer avec le centre de soutien de Moneris en composant le 1 844 204-8626 si vous avez des questions. Si vous utilisez une solution de paiement intégrée, veuillez communiquer avec votre partenaire d’intégration de PDV afin de réinitialiser vos applications de traitement des transactions.

  
  
• Avril et octobre 2018 - Changements apportés à la sécurité des paiements de Visa et de Mastercard

  Avril et octobre 2018 (MISE À JOUR en mars 2019)

  Le 12 avril 2018, Visa^MD et Mastercard^MD ont apporté des changements à leurs politiques afin d’améliorer la sécurité des données des cartes ainsi que de réduire davantage le nombre de transactions frauduleuses et de débits compensatoires au Canada. Ces changements auront une incidence sur la façon dont les commerçants peuvent accepter les transactions nationales et internationales avec carte présente ainsi qu’avec carte absente.
  
  Transaction de rechange (Visa et Mastercard)
  
  Visa et Mastercard adoptent une politique de « refus des transactions de rechange » pour les transactions avec carte présente. Les commerçants doivent demander un mode de paiement différent si la transaction par carte à puce et à NIP du client échoue puisque glisser la bande magnétique ne peut pas être utilisé comme solution de « rechange ». Ces changements sont entrés en vigueur le 12 avril 2018 pour les transactions nationales utilisant les deux marques de carte, et le 12 octobre 2018 pour les transactions internationales utilisant Mastercard.
  
  Code de vérification de carte 2 (CVC2) (Visa seulement)
  
  Visa a mis en place une nouvelle exigence le 14 octobre 2018 qui demandait aux commerçants qui prennent des commandes téléphoniques et électroniques de saisir le CVC2 au moment du paiement et d’inclure celui-ci dans la demande d’autorisation. Cette exigence ne s’applique pas à ce qui suit (mise à jour en mars 2019) :

  • les transactions qui utilisent des identifiants stockés
  • les transactions traitées au moyen d’un jeton de paiement
  • les transactions liées à une commande effectuée en remplissant un formulaire papier
  • les transactions de paiement périodique ou les versements (à partir de la deuxième transaction)
  • les transactions traitées au moyen d’un portefeuille électronique comme Visa Checkout
  • les transactions provenant d’un canal de vente indirecte
  • les transactions à montant révisé
  • les transactions annulées en raison d’une absence
  • les transactions liées aux commandes postales ou téléphoniques où le CVC2 est saisi manuellement ou fourni sous forme écrite
  • les transactions de transport en commun
  • les demandes d’approvisionnement en jetons de paiement
  • les transactions qui demandent une autorisation différentielle
  • les transactions qui ont été refusées et soumises de nouveau pour une autorisation, comme indiqué dans les règlements de Visa (no 0006007)

  
  

  Les commerçants qui utilisent Passerelle Moneris doivent apporter des changements à leur environnement afin d’activer la saisie des renseignements du CVC2 au moment du paiement. Les services touchés comprennent les suivants :

  • l’API de Moneris
  • les envois en lot
  • la page de paiement hébergée
  • le service de chambre forte hébergée
  • les terminaux virtuels
  • le centre de ressources pour commerçants
  • transformation en jetons hébergée

  
  

  Moneris a activé le numéro de vérification de carte (NVC) et le service de vérification d’adresse (SVA) pour l’ensemble des commerçants qui utilisent Passerelle Moneris à compter du 15 mai 2018, sans frais additionnels.
  
  Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements, veuillez consulter la page www.moneris.com/VisaCVDfr.

• Avril 2018 - Visa Claims Resolution
  À compter du 13 avril 2018, Visa mettra en œuvre l’initiative Visa Claims Resolution (VCR) afin de réduire le nombre de débits compensatoires et d’améliorer l’efficacité globale du processus de résolution de différends. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements au sujet des changements associés à l’initiative VCR.
  
  
  Réduction des délais de résolution de différends
  Il peut s’écouler de 46 à 100 jours avant qu’un débit compensatoire ne soit résolu, en fonction de sa complexité. Visa simplifie son processus de résolution des débits compensatoires en éliminant les communications et les échanges d’information supplémentaires entre les parties. Réduire les ressources et le temps requis pour résoudre les litiges sera profitable pour les commerçants, les émetteurs de carte et les titulaires de carte.
  
  
  Modifications des codes de raison des débits compensatoires
  La liste actuelle des 22 codes de raison des débits compensatoires sera remplacée par de nouvelles valeurs qui seront classées en quatre catégories : autorisation, fraude, erreurs de traitement et litiges des consommateurs. Pour obtenir une liste exhaustive des nouveaux codes de raison des débits compensatoires de Visa ainsi que la catégorie dont ils font partie, visitez la page des débits compensatoires de Moneris.