Visa et MasterCard mettent en œuvre des améliorations techniques et commerciales qui risquent de modifier comment vous acceptez les paiements par carte de crédit. À titre de commerçant qui accepte les cartes Visa et MasterCard, vous devez suivre les procédures établies par ces entreprises. Ces améliorations pourraient vous mener à revoir vos processus de transaction et à les modifier au besoin d'ici la date de mise en œuvre. Vous trouverez ci-dessous la liste des communiqués courants portant sur la conformité :
En juillet 2023, Moneris mettra en place de nouveaux codes de réponse de refus pour les transactions périodiques avec carte de crédit Mastercard absente.
Veuillez noter que Mastercard mettra en place des frais liés à ces nouveaux codes. Pour éviter ces frais à l’avenir, les commerçants et commerçantes doivent suivre les mesures appropriées lorsque l’un des codes ou messages de réponse suivants s’affiche lors d’une transaction refusée. Si les échéances indiquées pour réessayer la transaction ne sont pas respectées, des frais supplémentaires seront facturés.
Nouveau code |
Message |
493 |
Transaction refusée. Réessayez dans 1heure. |
494 |
Transaction refusée. Réessayez dans 24heures. |
495 |
Transaction refusée. Réessayez dans 2jours. |
496 |
Transaction refusée. Réessayez dans 4jours. |
497 |
Transaction refusée. Réessayez dans 6jours. |
498 |
Transaction refusée. Réessayez dans 8jours. |
499 |
Transaction refusée. Réessayez dans 10jours. |
Ces nouveaux codes pourraient avoir une incidence sur la façon dont les commerçants et commerçantes traitent des transactions actuellement, et des mises à jour manuelles des systèmes pourraient être nécessaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le tableau complet des codes de réponse dans le portail pour développeurs de Moneris.
Frais
Veuillez noter que Mastercard mettra en place des frais liés à ces nouveaux codes de réponse. Ces frais entreront en vigueur le 9 octobre 2023, et nous informerons les commerçants touchés et commerçantes touchées de ces frais en juillet 2023.
Moneris continue d’évaluer le développement d’une solution de frais supplémentaires complète, qui serait offerte au plus tôt en 2024. Elle demeure à l’écoute des commerçants et commerçantes afin de bien comprendre leurs besoins et les meilleures façons de soutenir leur entreprise. Ainsi, Moneris reste concentrée sur la prestation de services à valeur ajoutée qui aident les entreprises à améliorer leur expérience client et leur offrent de nouvelles sources de revenus.
Les nouvelles sur les frais supplémentaires seront transmises dès que possible.
L’information concernant les règles de Mastercard et de Visa concernant les frais supplémentaires se trouve ci-dessous. En résumé :
Le 1er avril 2023, Visa améliorera et étendra le PSFV en mettant en œuvre le Programme de surveillance de la fraude pour les commerçants de produits numériques de Visa (Visa Digital Goods Merchant Fraud Monitoring Program) afin d’encourager l’adoption de meilleures pratiques en matière de paiements et de réduire la fraude. Le programme s’appliquera aux transactions frauduleuses pour les codes de catégorie de commerçant (CCC) suivants :
• CCC 5735 : Disquaires
• CCC 5815 : Bien numériques (livres, films, art ou images numériques et musique)
• CCC 5816 : Biens numériques (jeux)
• CCC 5817 : Biens numériques (applications, sauf les jeux)
• CCC 5818 : Biens numériques (commerçant produisant des biens numériques importants)
Quelle est l’incidence de ces changements sur les commerçants et commerçantes?
Le volume de fraude en ligne continue d’augmenter d’année en année, ce qui a une incidence négative sur les commerçants et commerçantes de diverses manières. Le Programme de surveillance de la fraude pour les commerçants de produits numériques de Visa établira des limites précises pour les montants et le nombre de fraudes, et inclura une période de conseil de six mois avant que des frais de non-conformité soient prélevés.
Le 15 avril 2023, Visa modifiera ses annexes d’évaluation de non-conformité incluses dans les règles de Visa pour les infractions générales. De plus, Visa regroupera les annexes des infractions graves et délibérées en un seul annexe.
Des frais d’évaluation de non-conformité peuvent être imposés si les règles de Visa ne sont pas respectées, notamment :
Pour connaître toutes les règles liées à l’acceptation des cartes de Visa, veuillez consulter le document Visa Core Rules and Visa Product and Service Rules (en anglais seulement).
Points clés à prendre en considération pour l’évaluation de non-conformité :
Quelle est la portée de ces changements sur les commerçants et commerçantes?
Aucun changement n’a été apporté aux activités commerciales du commerçant ou de la commerçante. Ces exigences modifiées s’appliquent uniquement si les règles liées à l’acceptation des cartes de Visa ne sont pas respectées.
Le 31 mars 2024, la version 4.0 de la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS) sera publiée et entrera en vigueur. Veuillez noter que les validations de la version 3.2.1 de la norme PCI DSS datant du 31 mars 2024 ou plus tôt continueront d’être acceptées.
L’élaboration de la version 4.0 de la norme PCI DSS résulte des commentaires de l’industrie qui souhaitait protéger davantage les données de paiement et instaurer de nouveaux contrôles pour lutter contre les cyberattaques sophistiquées.
En résumé, la version 4.0 de la norme PCI DSS :
Des renseignements supplémentaires provenant du Conseil des normes de sécurité de l’industrie des paiements sur la version 4.0 de la norme PCI DSS se trouvent ici.
À compter du 15 avril 2023, Visa apportera des changements à ses règles liées aux différends, qui s’appliqueront aux différends traités le jour de l’entrée en vigueur ou après, à moins d’indication contraire.
Les changements aux règles de Visa s’appliqueront aux éléments suivants :
Code de différend 10.4 : Autre fraude – Transactions avec carte absente
Pour approuver efficacement et rapidement les différends liés à la fraude, un nouveau recours en cas de différend est requis et il permettra à l’acquéreur de soutenir le différend de l’émetteur en fournissant tout ce qui suit :
Par exemple : Les transactions non contestées et les transactions contestées ont soit le même ID d’appareil et la même adresse de livraison, soit la même adresse IP et le même identifiant, soit la même empreinte digitale d’appareil et la même adresse IP.
Si des preuves adéquates sont fournies par le commerçant, l’émetteur ne pourra pas poursuivre le différend.
Code de différend 13.2 : Transaction périodique annulée – Preuve d’une transaction antérieure non contestée
Visa a remarqué une augmentation de l’utilisation du code de différend 13.2 (Transaction périodique annulée) avec la croissance du domaine numérique et des services d’abonnement. Le code de différend 13.2 ne doit être utilisé que lorsque le titulaire de la carte a annulé le mode de paiement (c’est-à-dire qu’il a demandé au commerçant de cesser de facturer la carte de paiement). Il ne doit pas être utilisé lorsque le titulaire de la carte a annulé les services ou la marchandise auprès du commerçant.
Quelle est la portée de ces changements sur moi?
Ces changements sont mis en place pour améliorer le temps de traitement des débits compensatoires. En cas de débit compensatoire, vous serez informé des mesures que vous devez prendre pour résoudre le différend.
Le 11 octobre 2022, Mastercard a modifié ses exigences pour la facturation périodique afin de cesser d’obliger les commerçants à envoyer des reçus par courriel, sauf s’ils font partie d’un programme de débit compensatoire ou contre la fraude pendant quatre mois ou plus.
Les secteurs de commerçant ci-dessous n’ont pas besoin de respecter ces exigences : les politiques d’assurance, le recouvrement de dette, les télécommunications et les services publics.
Les organismes à but non lucratif et de bienfaisance sont également exemptés de suivre les exigences ci-dessous, à moins qu’ils fassent partie d’un programme de débit compensatoire ou de fraude pendant quatre mois ou plus.
Les exigences correspondantes sont décrites ci-dessous :
Type de facturation |
Exigences |
Périodique et par défaut |
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Par défaut |
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À compter du 14 octobre 2022, American Express (AMEX) mettra en place une nouvelle fonction d’autorisation pour les cartes de crédit, qui touche la façon dont les commerçants traitent les remboursements. L’autorisation pour les cartes de crédit permettra aux émetteurs de carte d’envoyer une notification immédiatement aux titulaires de cartes lorsqu’il y a des remboursements en attente. Les commerçants auront l’option d’envoyer leurs demandes de remboursement aux émetteurs de carte American Express à des fins d’approbation. Présentement, Moneris autorise les remboursements au nom des émetteurs de carte American Express.
Le nouveau processus d’autorisation des retours permettra aux émetteurs de carte de mettre à jour les relevés bancaires électroniques des titulaires de carte en temps réel. Ce processus améliorera la confiance des titulaires de carte dans le système de paiement, car les renseignements concernant leurs retours d’achat correspondront à ce qu’ils voient au moment de l’achat.
Voici les principaux avantages de ce nouveau processus pour les commerçants :
Il est possible que les transactions de remboursement soient refusées pour les raisons suivantes :
Les commerçants doivent veiller à ce que leurs processus leur permettent de joindre un titulaire de carte en cas de transaction de remboursement refusée.
Si un remboursement est refusé, trois options s’offrent aux commerçants, selon l’ordre suivant:
Toutes ces options découlent du refus d’un remboursement et doivent être utilisées à la discrétion du commerçant, selon ses politiques de remboursement existantes et sa tolérance au risque pour son entreprise. Moneris recommande aux commerçants d’éviter d’effectuer le remboursement sur une carte d’une autre marque afin de prévenir les risques de fraude.
À compter du 6 octobre 2022, Visa et Mastercard réviseront leurs règles pour permettre aux commerçant(e)s du Canada d’ajouter des frais supplémentaires aux transactions effectuées par carte de crédit. Dans le cadre de cette révision, les commerçant(e)s au Canada peuvent ajouter des frais supplémentaires aux transactions par carte de crédit commerciale ou de consommateur de Visa ou Mastercard, qui seront payés par le ou la titulaire de carte. En résumé :
De plus amples renseignements concernant l’ajout de frais supplémentaires pour les transactions par carte Visa et Mastercard seront transmis dès qu’ils seront disponibles.
En octobre 2020, Visa a modifié ses règles pour interdire l’affichage des numéros d’identification des commerçant(e)s, des numéros d’identification des terminaux et des numéros d’identification utilisés par l’accepteur de carte complets sur les reçus des titulaires de carte. Seuls les quatre derniers chiffres de tous ces numéros d’identification sont affichés. En raison de l’effort requis pour se conformer à ce mandat, Visa a reporté les dates d’entrée en vigueur pour cette exigence.
Voici les nouvelles dates d’entrée en vigueur :
Mastercard aura de nouvelles exigences pour les commerçants qui utilisent un modèle de facturation périodique (comme les abonnements mensuels) ou de facturation à option négative (un abonnement qui débute avec une période d’essai gratuite ou à tarif réduit).
Ces nouvelles exigences seront mises en place par Mastercard pour aider les commerçants à réduire le nombre de différends ou de débits compensatoires potentiels et à favoriser une expérience client plus positive.
Les dates d’entrée en vigueur et leurs exigences correspondantes sont décrites ci-dessous :
Date d’entrée en vigueur |
Type de facturation |
Exigences |
22 septembre 2022 |
Périodique et à option négative |
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Option négative |
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À compter d’avril 2022, des numéros d’identification bancaire (NIB) à huit chiffres seront utilisés pour les nouvelles cartes Mastercard, Visa, Discover et Amex.
Pourquoi passons-nous à des NIB à huit chiffres?
Actuellement, la norme est de produire des cartes de débit et de crédit avec un NIB à six chiffres, mais puisque l’industrie des cartes de paiement continue d’évoluer et que de plus en plus de cartes sont émises, le nombre de BIN unique à six chiffres diminue grandement. Pour répondre à cette demande croissante, l’Organisation internationale de normalisation et l’industrie des paiements mettront en place des BIN à huit chiffres pour les nouvelles cartes en avril 2022. Commencer à utiliser des NIB à huit chiffres permettra la création de millions de nouveaux comptes dans les années à venir.
Quelle est l’incidence de ces nouveaux NIB sur les systèmes de Moneris?
Le passage à des NIB à huit chiffres n’aura aucune incidence sur le traitement des paiements. Cependant, il y aura peut-être des répercussions sur la production de rapports qui sont liées au format actuel de NIB à six chiffres. Moneris enquête davantage sur ce sujet et communiquera avec les commerçants concernés s’ils ont des mesures à prendre.
Que doivent faire les commerçants?
Avant que les NIB à huit chiffres soient introduits, les commerçants devraient examiner leurs systèmes existants et communiquer avec leurs partenaires (au besoin) afin de déterminer si des processus actuels dépendent des NIB à six chiffres. Par exemple, la logique de production de rapports personnalisés basée sur les NIB à six chiffres devra être mise à jour.
Afin de minimiser les interruptions de vos activités, nous vous suggérons de mettre à jour toutes les dépendances liées à des NIB à six chiffres utilisées dans votre environnement technique dès que possible. Il se peut que vous ayez à communiquer avec votre partenaire d’intégration ou développeur Web si vous n’avez pas une équipe de soutien technique.
Visa et Mastercard ont mis en place de nouveaux codes de réponse qui s’afficheront durant les transactions refusées. Moneris mettra en place les codes et messages de refus suivants le 22 février 2022.
Si l’un des codes de réponse et messages de refus suivants s’affichent lors d’une transaction refusée, veuillez suivre les mesures indiquées ci-dessous. Autrement, des frais pourraient s’appliquer. Vous trouverez de plus amples renseignements plus bas.
Code de réponse |
Message de refus |
Mesure à prendre |
Frais connexes |
416 |
Refusée |
Vérifiez que les renseignements de la carte fournis sont exacts ou demandez un autre mode de paiement. |
· Frais du service des codes de raison liés aux refus de Mastercard |
421 |
Carte refusée |
Ne réessayez pas de traiter la transaction. Demandez plutôt un autre mode de paiement au titulaire de carte. |
· Frais de refus de catégorie 1 de Visa |
422 |
Arrêt paiement |
Ne réessayez pas de traiter la transaction. Demandez plutôt un autre mode de paiement au titulaire de carte. |
· Frais de refus d’autorisation répétés de Visa |
423 |
Refusée |
S’applique uniquement aux transactions Visa Direct : |
· Aucuns frais ne s’appliquent actuellement. |
Si votre équipe de développement ou de soutien informatique doit mettre à jour les codes de réponse utilisés dans votre environnement technique, veuillez consulter le plus récent tableau des codes de réponse dans notre portail pour développeurs.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre page Mises à jour des frais des réseaux de cartes de paiement.
À compter d’octobre 2021, la majorité des émetteurs de cartes ne prendront plus en charge le protocole 3DS 1.0 en raison des prochains changements apportés aux exigences des marques de carte.
Moneris s’engage à soutenir l’industrie des paiements dans sa transition de 3DS 1.0 à 3DS 2.0. Moneris Checkout est entièrement intégrée à 3DS 2.0 et vous pouvez accéder dès maintenant aux spécifications de l'API de la solution 3DS 2.0. Pour en savoir plus, veuillez consulter nos guides d’intégration 3DS 2.0 qui se trouvent dans le portail pour développeurs.
À compter du 15 octobre 2022, Moneris retirera la solution 3DS 1.0 du marché et toutes les authentifications 3DS 1.0 obtiendront un message d’erreur.
Dates du retrait de la solution 3DS 1.0 :
Visa
Mastercard
American Express
Moneris
Visa a mis en place une nouvelle exigence d’autorisation des retours d’achat qui touche la façon dont les commerçants traitent les remboursements de leurs clients. À compter du 15 octobre 2021, Moneris devra envoyer toutes les demandes de remboursement à l’émetteur de carte Visa à des fins d’approbation. Présentement, Moneris autorise les remboursements au nom de l’émetteur de carte.
Pour que la transition se fasse en douceur, nous commencerons à appliquer le nouveau processus en juin 2021. Ceci permettra aux entreprises de se familiariser avec les changements avant la période achalandée du magasinage des Fêtes. Les commerçants n’ont aucune mesure à prendre.
Ce nouveau processus comporte bien des avantages pour les commerçants et les titulaires de carte :
Les commerçants ne verront aucun changement dans la façon de traiter les transactions de remboursement sur leur terminal ou dans Passerelle Moneris. Cependant, il est possible que les transactions de remboursement soient refusées pour les raisons suivantes :
Les commerçants doivent veiller à ce que leurs processus leur permettent de joindre un titulaire de carte en cas de transaction de remboursement refusée. En cas de refus, trois options s’offrent aux commerçants :
Toutes ces options découlent du refus d’un remboursement et doivent être utilisées à la discrétion du commerçant, selon ses politiques de remboursement existantes et sa tolérance au risque pour son entreprise. Moneris recommande aux commerçants d’éviter d’effectuer le remboursement sur une carte d’une autre marque afin de prévenir les risques de fraude.
En novembre 2014, Mastercard a annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle exigence, soit que tous les lecteurs de carte sans contact répondent à la version 3.0 des normes relatives aux lecteurs sans contact (MCL 3.0). Dans le cadre de cette exigence, tous les lecteurs de carte devaient être conformes à ces normes le 1er janvier 2019.
Cette communication vous rappelle que vous devez respecter l’exigence et vous assurer de la conformité aux normes MCL 3.0 de tous vos terminaux de PDV qui traitent des transactions sans contact par carte Mastercard. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’exigence avant cette date, Mastercard se réserve le droit de vous imposer une amende de non-conformité pouvant atteindre 100 000 $ US par infraction, que vous devrez acquitter en vertu de votre entente de commerçant de Moneris.
Si vous travaillez avec un intégrateur ou un éditeur de logiciels indépendant (ELI), veuillez communiquer avec lui afin d’obtenir de l’aide pour mettre à jour votre solution.
Si vous avez besoin de plus amples renseignements ou d’aide, veuillez communiquer avec nous à la page https://www.moneris.com/fr-ca/soutien/contact/.
Renseignements sur l’exigence liée à la version 3.0 des normes relatives aux terminaux sans contact :
Si vous n’êtes pas en mesure de respecter l’exigence, Mastercard se réserve le droit de vous imposer une amende de non-conformité. Vous trouverez ci-dessous un résumé de l’attestation de non-conformité de Mastercard :
Catégorie de conformité | Type de calcul | Description du calcul |
---|---|---|
A |
Par infraction |
Jusqu’à 25 000 $ US pour la première infraction Jusqu’à 50 000 $ US pour la deuxième infraction à l’intérieur de 12 mois Jusqu’à 75 000 $ US pour la troisième infraction à l’intérieur de 12 mois Jusqu’à 100 000 $ US pour la quatrième infraction à l’intérieur de 12 mois |
Par occurrence variable (par appareil ou par transaction) |
Jusqu’à 2 500 $ US par occurrence Jusqu’à 5 000 $ US par occurrence du 31e Jusqu’à 10 000 $ US par occurrence du Jusqu’à 20 000 $ US par occurrence pour |
Du 10 au 16 septembre 2020, tous les éditeurs de logiciels indépendants et les commerçants intégrés recevront le rappel suivant de Moneris concernant les limites de transactions pour les transactions avec et sans contact par carte INTERAC.
Dans le cadre des règlements de débit INTERAC, les éditeurs de logiciels indépendants et les commerçants intégrés ne peuvent pas établir de limites de transactions sur les appareils. Par conséquent, nous leur avons demandé de vérifier qu’aucune limite de transaction n’est configurée pour les transactions par carte INTERAC sur les solutions de PDV qu’ils utilisent.
Une limite de transactions modifiée sur une solution de PDV peut empêcher le commerçant de profiter de l’augmentation des limites de transactions sans contact qu’INTERAC peut mettre en place prochainement. Si les limites de transactions ont été modifiées, nous avons demandé aux éditeurs de logiciels indépendants de les remettre à leur configuration initiale dès que possible.
Visa, Mastercard et Discover présentent une nouvelle exigence d’autorisation des retours d’achat touchant tous les commerçants qui traitent des transactions de retour. Présentement, Moneris autorise les retours des commerçants au nom de l’émetteur de carte.
Le nouveau processus d’autorisation des retours permettra aux émetteurs de carte de mettre à jour les relevés bancaires électroniques des titulaires de carte en temps réel. Ce processus améliorera la confiance des titulaires de carte dans le système de paiement, car les renseignements concernant leurs retours d’achat correspondront à ce qu’ils voient au moment de l’achat.
Voici les principaux avantages de ce nouveau processus pour les commerçants :
Il est possible que les transactions de remboursement soient refusées pour les raisons suivantes :
Les commerçants doivent veiller à ce que leurs processus leur permettent de joindre un titulaire de carte en cas de transaction de remboursement refusée.
En cas de refus, trois options s’offrent aux commerçants, selon l’ordre suivant :
Toutes ces options découlent du refus d’un remboursement et doivent être utilisées à la discrétion du commerçant, selon ses politiques de remboursement existantes et sa tolérance au risque pour son entreprise. Moneris recommande aux commerçants d’éviter d’effectuer le remboursement sur une carte d’une autre marque afin de prévenir les risques de fraude.
UnionPay International (« UnionPay ») met en place une nouvelle série de numéros d’identification bancaire (NIB) commençant par « 81 » (p. ex., 810000-817199) qui entrera en vigueur le 31 décembre 2018. De plus, à compter de cette date, tous les numéros d’identification bancaire seront composés de huit chiffres (« NIB à huit chiffres »). Afin d’éviter les interruptions de vos activités, vous devrez effectuer les mises à jour suivantes à votre système.
Si vous utilisez une solution de paiement autonome de MonerisMD, vous devez :
Si vous utilisez une solution de paiement intégrée ou en ligne de MonerisMD, vous devez :
Selon les politiques d’acceptation des cartes UnionPay :
UnionPay surveillera les taux d’acceptation des NIB, et elle pourrait imposer des frais d’évaluation de non-conformité aux entreprises ne prenant pas en charge les cartes dont le NIB commence par 81 et les cartes à huit chiffres avant le 31 décembre 2018.
Pour les entreprises utilisant une solution de paiement autonome, veuillez communiquer avec le centre de soutien de Moneris en composant le 1 844 204-8626 si vous avez des questions. Si vous utilisez une solution de paiement intégrée, veuillez communiquer avec votre partenaire d’intégration de PDV afin de réinitialiser vos applications de traitement des transactions.
Avril et octobre 2018 (MISE À JOUR en mars 2019)
Le 12 avril 2018, VisaMD et MastercardMD ont apporté des changements à leurs politiques afin d’améliorer la sécurité des données des cartes ainsi que de réduire davantage le nombre de transactions frauduleuses et de débits compensatoires au Canada. Ces changements auront une incidence sur la façon dont les commerçants peuvent accepter les transactions nationales et internationales avec carte présente ainsi qu’avec carte absente.
Transaction de rechange (Visa et Mastercard)
Visa et Mastercard adoptent une politique de « refus des transactions de rechange » pour les transactions avec carte présente. Les commerçants doivent demander un mode de paiement différent si la transaction par carte à puce et à NIP du client échoue puisque glisser la bande magnétique ne peut pas être utilisé comme solution de « rechange ». Ces changements sont entrés en vigueur le 12 avril 2018 pour les transactions nationales utilisant les deux marques de carte, et le 12 octobre 2018 pour les transactions internationales utilisant Mastercard.
Code de vérification de carte 2 (CVC2) (Visa seulement)
Visa a mis en place une nouvelle exigence le 14 octobre 2018 qui demandait aux commerçants qui prennent des commandes téléphoniques et électroniques de saisir le CVC2 au moment du paiement et d’inclure celui-ci dans la demande d’autorisation. Cette exigence ne s’applique pas à ce qui suit (mise à jour en mars 2019) :
Les commerçants qui utilisent Passerelle Moneris doivent apporter des changements à leur environnement afin d’activer la saisie des renseignements du CVC2 au moment du paiement. Les services touchés comprennent les suivants :
Moneris a activé le numéro de vérification de carte (NVC) et le service de vérification d’adresse (SVA) pour l’ensemble des commerçants qui utilisent Passerelle Moneris à compter du 15 mai 2018, sans frais additionnels.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements, veuillez consulter la page www.moneris.com/VisaCVDfr.