Exigences en matière d’accessibilité pour les commerces et les sites Web canadiens

FAQs

• La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) s’applique-t-elle à ma petite entreprise?

  Oui, dans la majorité des cas. La Loi sur l’accessibilité de l’Ontario s’applique à la plupart des entreprises qui comptent au moins une employée ou un employé et qui fournissent des biens, des services ou des installations au public. Cela n’a rien à voir avec le chiffre d’affaires. Une entreprise à propriétaire unique opérant de manière totalement autonome sera soumise à moins d’obligations en vertu de la LAPHO. Cependant, les obligations relatives aux droits de la personne visant à s’adapter à la clientèle s’appliquent tout de même. Si vous avez du personnel, commencez par offrir une formation sur l’accessibilité du service à la clientèle et utilisez cette formation comme première étape de votre examen de conformité à la LAPHO.

• Quelles sont les règles d’accessibilité que doivent respecter les commerces de l’Ontario?

  La première règle à respecter pour un commerce, c’est d’offrir un service à la clientèle accessible. Le personnel doit savoir communiquer clairement et répondre aux demandes des clientes et clients ayant des besoins particuliers en matière d’accessibilité, comme ceux et celles ayant recours à des animaux d’assistance, à des personnes de soutien ou à des appareils fonctionnels, et vous devez mettre en place un processus de rétroaction. Les exigences en matière d’aménagement physique dépendent généralement de l’ampleur de vos travaux de rénovation. S’y conformer peut donc devenir nécessaire lors de l’installation d’un nouveau comptoir de service, d’une aire d’attente ou d’une allée d’accès. La largeur des portes, la pente des rampes d’accès et les caractéristiques des toilettes sont le plus souvent régies par le code du bâtiment; vérifiez donc ces éléments auprès de votre propriétaire ou de votre maître d’œuvre.

• Les sites Web des petites entreprises doivent-ils être accessibles au Canada?

  La norme officielle de l’Ontario en matière de Web s’applique généralement aux organisations privées et sans but lucratif comptant au moins 50 employées et employés, qui doivent se conformer au niveau AA des règles WCAG 2.0 pour leur contenu destiné au public. Les petites entreprises ne dépassent souvent pas ce seuil, mais rappelez-vous qu’un site Web qui gère des réservations, des commandes ou des paiements fait tout de même partie de votre parcours de service, et que les obligations en matière de droits de la personne s’appliquent partout au Canada. Vous pouvez intervenir sans avoir à tout refaire en ajoutant des étiquettes aux champs de formulaire, en vérifiant l’accès au clavier, en rédigeant du texte de remplacement utile et en rendant les erreurs faciles à repérer. Si vous vendez à la fois en magasin et en ligne, procédez simultanément à l’examen de vos processus de paiement.

• Quelles sont les échéances en matière d’accessibilité pour les entreprises?

  La plupart des échéances importantes prévues par la LAPHO pour les entreprises privées sont déjà passées, notamment celle du 1^er janvier 2021, qui imposait aux organisations comptant un effectif de 50 personnes ou plus de se conformer à la norme relative aux sites Web. Le travail consiste désormais à assurer la conformité : maintenir la formation à jour, réviser les formulaires destinés à la clientèle avant leur mise en service et tenir un registre des personnes qui traitent les demandes. Il reste néanmoins une date à noter. Les entreprises et les organismes sans but lucratif de l’Ontario comptant au moins 20 employées et employés devront présenter un rapport de conformité en matière d’accessibilité au plus tard le 31 décembre 2026, puis tous les trois ans.

• Comment puis-je rendre mon commerce accessible?

  Suivez le parcours client, de votre porte d’entrée jusqu’à la caisse, et notez tous les obstacles que vous pouvez éliminer dès maintenant. Vérifiez comment une personne accède à la zone de service, comment elle demande de l’aide et comment elle peut obtenir des formulaires, des menus ou des reçus dans un autre format. Testez ensuite l’étape de paiement en position assise et vérifiez que le message-guide est bien visible. Les réparations qui nécessitent l’intervention d’un maître d’œuvre sont inscrites sur une liste, et celles qui nécessitent une intervention de la part du personnel sur une autre, afin que vous puissiez vous attaquer à la deuxième liste sans perdre de temps.

• Comment puis-je rendre mon terminal de paiement accessible?

  Commencez par le positionnement de l’équipement et la routine du personnel. Gardez le terminal à portée de main et bien en vue de la clientèle; utilisez un support permettant au personnel de le repositionner s’il se trouve derrière une vitrine; demandez au personnel d’annoncer le montant, de décrire le clavier et, dans la mesure du possible, de laisser la cliente ou le client payer de façon autonome. Les terminaux Moneris Core intègrent également un mode d’accessibilité avec un écran à contraste élevé et des polices plus grandes, ainsi qu’un guide audio étape par étape sur les modèles compatibles. Il a été élaboré en collaboration avec l’INCA et le gouvernement du Canada. Moneris publie également des renseignements sur l’accessibilité que vous pouvez utiliser pour vérifier la visibilité de l’écran, l’accès au clavier et la portée physique dont les clientes et clients ont besoin au moment du paiement.

• Les règles d’accessibilité s’appliquent-elles aux entreprises situées à l’extérieur de l’Ontario?

  La LAPHO ne s’applique qu’en Ontario, mais des obligations en matière d’accessibilité existent tout de même partout au Canada en vertu de la législation sur les droits de la personne et des règlements provinciaux. Si votre site Web ou votre commerce est directement lié au service que vous offrez, il est essentiel de prendre en compte les obstacles qui s’y trouvent. Une règle pratique consiste à éliminer les obstacles que vous pouvez repérer et à prévoir une solution de rechange lorsqu’un outil numérique ne fonctionne pas, par exemple la réservation par téléphone lorsque le calendrier en ligne est hors service ou un menu dans un autre format lorsque votre code QR n’est pas utilisable.