L’offre promotionnelle décrite ci-dessous (l’« offre ») est en vigueur du 5 août au 31 décembre 2026 inclusivement (la « période de l’offre ») et n’est offerte qu’aux commerçants (ou propriétaires de commerce) au Canada qui répondent à chacun des critères suivants (les « critères d’admissibilité ») :
Le commerçant conclut une entente relative à la plateforme de commande Moneris Online (l’« entente de commande en ligne ») avec Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») pendant la période de l’offre.
Le commerçant choisit un forfait annuel fixe de douze mois pour la plateforme de commande Moneris Online (le « forfait annuel ») et s’y engage.
Le commerçant remplit toutes les exigences relatives à l’intégration, à la soumission du menu et à la mise en œuvre établies par Moneris ou par son prestataire de service.
Le compte de commande Moneris Online du commerçant est approuvé, activé et prêt à recevoir des commandes (la « date de mise en service »).
Le commerçant ne participe à aucune autre promotion, rabais ou incitatif de Moneris s’appliquant aux frais de mise en place de la plateforme de commande Moneris Online, sauf autorisation écrite contraire de Moneris.
Les commerçants qui répondent aux critères d’admissibilité recevront un crédit unique de 249,99 $, correspondant aux frais habituels de configuration initiale et de mise en œuvre de la plateforme de commande Moneris Online, sous réserve des conditions suivantes :
Facturation des frais de mise en œuvre. Le commerçant se verra facturer la totalité des frais de mise en place de 249,99 $ à l’avance, pour la configuration initiale du menu et la mise en œuvre de la plateforme de commande Moneris Online. Le commerçant est dans l’obligation de s’acquitter du paiement de cette facture selon les modalités de paiement prévues dans l’entente de commande en ligne.
Émission du crédit Moneris émettra une note de crédit d’un montant de 249,99 $ au compte du commerçant. Ce crédit ne réduit ni n’annule la facture initiale relative aux frais de mise en œuvre.
Application après la date de mise en service. Une fois la date de mise en service du compte du commerçant atteinte, Moneris procédera au crédit de la première facture mensuelle du commerçant pour la plateforme de commande Moneris Online.
Solde de crédit restant. Si le montant de la première facture mensuelle du commerçant est inférieur au montant du crédit, le solde de crédit restant sera appliqué sur la deuxième facture mensuelle du commerçant. Au besoin, tout solde restant pourra continuer d’être appliqué sur les factures mensuelles suivantes, jusqu’à ce que la totalité du crédit de 249,99 $ ait été entièrement utilisée.
Non monnayable. Le crédit doit être accepté tel qu’il est attribué, et ne peut être remplacé, transféré, remboursé, échangé contre de l’argent comptant ni appliqué à des montants autres que les frais mensuels admissibles liés au service de commande Moneris Online, sauf décision contraire de Moneris.
Un seul crédit par commerçant. L’offre est limitée à un seul crédit de 249,99 $ par commerçant admissible, quel que soit le nombre d’établissements, de comptes, d’ententes ou de services liés à la plateforme de commande Moneris Online, associés à ce commerçant.
Activation requise. Le crédit ne sera appliqué qu’après la date de mise en service effective du compte de commande Moneris Online du commerçant. Si le compte n’est pas mis en service, le commerçant ne sera pas admissible à l’application du crédit, et restera redevable des frais de mise en service ainsi que de tout autre montant applicable.
Engagement de douze mois. Le commerçant doit maintenir le forfait annuel pendant toute sa durée fixe de douze mois. Si l’entente de commande en ligne ou le forfait annuel est résilié avant la fin de cette période, le commerçant pourrait être tenu de rembourser le montant ou la valeur de tout crédit promotionnel reçu, en plus de tous autres frais, toute redevance ou tout montant applicable en cas de résiliation anticipée, conformément à l’entente de commande en ligne.
Taxes. Le crédit promotionnel de 249,99 $ s’applique sur les frais de mise en service avant les taxes applicables, sauf indication contraire de la part de Moneris. Le commerçant demeure responsable de toutes les taxes applicables et de tout montant non couvert par le crédit.
Autres frais. Le commerçant demeure responsable de tous les autres frais et charges prévus dans l’entente de commande en ligne, y compris les frais d’abonnement mensuels, les frais de traitement des paiements, les frais de transaction, les frais de services optionnels et les taxes applicables.
Aucune combinaison avec d’autres offres. L’offre n’est pas valide et ne peut être combinée avec aucune autre promotion, remise, rabais ou incitatif s’appliquant aux frais de mise en place du service de commande Moneris Online, sauf autorisation écrite contraire de Moneris.
Aucune obligation d’approuver les services. Moneris n’est nullement tenue d’accepter un commerçant sur la plateforme de commandes Moneris Online ni de lui fournir des services connexes. Moneris se réserve le droit de déterminer si un commerçant est admissible à l’offre, conformément à ses politiques, procédures et exigences d’approbation applicables.
Entente applicable. Une fois la demande approuvée, les commerçants devront conclure l’entente de commande en ligne et accepter d’être liés par celle-ci ainsi que par toutes les autres modalités applicables. En cas de conflit entre les présentes modalités de l’offre et l’entente de commande en ligne, cette dernière prévaudra, sauf en ce qui concerne le crédit promotionnel spécifique décrit dans les modalités de la présente offre.
Modifications apportées à l’Offre. Sous réserve des lois applicables, Moneris peut modifier, retirer, suspendre ou annuler l’offre à tout moment. Toute modification n’aura aucune incidence sur un commerçant qui a déjà accepté l’offre et conclu une entente de commande en ligne admissible, sauf si cette entente ou la loi applicable en dispose autrement.
Moneris et ses cadres, directeurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, successeurs, ayants droit et prestataires de service ne peuvent être responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif découlant de l’offre ou s’y rapportant, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.
En participant à l’offre, le commerçant accepte que tout différend, toute réclamation ou toute cause de poursuite découlant de l’offre ou s’y rapportant soit réglé individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif, sauf si une telle restriction est interdite par la loi applicable.
En participant à l’offre, le commerçant s’engage à dégager de toute responsabilité Moneris, ainsi que chacune de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et apparentées, ainsi que leurs cadres, directeurs, employés et agents respectifs, et de les tenir à l’abri de toute perte.