Taux d'interchange

Engagement à fournir un avis en cas d’augmentation des frais ou de l’instauration de nouveaux frais

Moneris s’engage à fournir aux propriétaires de commerce un préavis adéquat, conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada. Un avis sera publié pour les augmentations de frais applicables et l’instauration de nouveaux frais liés aux transactions par carte de paiement, ainsi que pour la réduction des taux d’interchange applicables qui n’ont pas été répercutés. La période de préavis donne aux propriétaires de commerce le temps d’évaluer les répercussions financières du changement.

Après avoir reçu un avis, les propriétaires de commerce peuvent choisir de mettre fin à leur contrat avec Moneris sans pénalité et conformément à leur entente de propriétaire de commerce et au Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada.

Taux d’escompte des propriétaires de commerce en vigueur :

Pourcentage calculé comme le total des frais d’acquéreuse ou acquéreur/de fournisseuse ou fournisseur de services de paiement et des frais de base de l’ECRP payés par les propriétaires de commerce à l’acquéreuse ou l’acquéreur et/ou à l’entité participante en aval de l’acquéreuse ou l’acquéreur pour le traitement de chaque type de carte de l’ECRP que les propriétaires de commerce ont choisi d’accepter, divisé par le volume total des ventes pour ce type de carte de l’ECRP.

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