Date d’entrée en vigueur : le 15 septembre 2025.
Description : Mastercard introduit les frais de compensation Mastercard, qui
s’appliqueront aux transactions traitées par le système de message double de Mastercard.
Des frais de base au tarif mentionné seront de 0,005 650 $ US pour chaque transaction
inférieure ou égale à 25,00 $ US, et de 0,022 035 $ US pour chaque transaction supérieure
ou égale à 25,01 $ US.
Incidence : ces nouveaux frais s’appliqueront à toutes les transactions par carte
Mastercard.
Date d’entrée en vigueur : le 25 mai 2025
Description : Les frais d’évaluation de Mastercard passeront de 0,09831% à 0,10170% (une différence de 0,00339%).
Incidence : Cette modification apportée aux frais s’appliquera aux propriétaires de commerce qui acceptent les transactions par carte Mastercard.
Date d’entrée en vigueur :1er juillet 2025
Description : Les frais du programme Global Wholesale Travel Transaction B2B de Mastercard passeront de 0,67800% à 0,84750% (une différence de 0,16950%).
Incidence : Cette modification apportée aux frais touchera les propriétaires de commerce qui acceptent les transactions dans le cadre du programme Global Wholesale Travel de Mastercard.
Date d’entrée en vigueur : le 25 mai 2025
Description : Visa fait passer le nombre de tentatives de demandes d’autorisation après un refus du code de réponse de 15 tentatives en 30 jours à 20 tentatives en 30 jours. Chaque autorisation tentée après 20 tentatives entraînera des frais de tentatives de transactions excessives. Ces frais, qui ont été mis en place en avril 2021, continueront à s’appliquer jusqu’à ce qu’une transaction approuvée soit traitée, après quoi les frais seront réinitialisés. Veuillez noter que les frais de transaction nationaux (0,113000 $ US) et les frais de transaction à l’étranger (0,169500 $ US)) restent inchangés (les frais seront convertis en dollars canadiens par Moneris, le cas échéant).
Ce changement permettra d’améliorer les résultats des transactions et l’expérience client.
Incidence : Aucune mesure n’est requise de la part des propriétaires de commerce qui pourront faire jusqu’à 20 tentatives en 30 jours.
Date d’entrée en vigueur : Le 12 avril 2025, Mastercard introduira des taux d’interchange dans le cadre du lancement du programme Mastercard Flex (les transactions soumises à la compensation et au règlement le 11 avril 2025 seront également sujettes aux nouveaux taux). De plus, le 14 avril 2025, Mastercard introduira de nouveaux frais pour le programme Mastercard Flex.
Description : Le programme Mastercard Flex est conçu pour permettre aux entreprises et aux fournisseurs d’avoir recours à la technologie de numéro de carte virtuelle afin d’accélérer les paiements interentreprises (B2B) de manière sûre et efficace. Les nouveaux frais correspondront à 0,113 % du volume de transactions pour ce programme.
Incidence : Les nouveaux frais ne s’appliqueront qu’aux transactions traitées dans le cadre de ce programme.
Application : Mastercard introduira les taux d’interchange suivants dans le cadre du programme :
|
Code de produit |
Description du produit |
Taux |
|
WAA |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard1 |
0,50% |
|
WAB |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard2 |
0,55% |
|
WAC |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard3 |
0,60% |
|
WAD |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard4 |
0,65% |
|
WAE |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard5 |
0,70% |
|
WAF |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard6 |
0,75% |
|
WAG |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard7 |
0,80% |
|
WAH |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard8 |
0,85% |
|
WAI |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard9 |
0,90% |
|
WAJ |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard10 |
0,95% |
|
WAK |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard11 |
1,00% |
|
WAL |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard12 |
1,05% |
|
WAM |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard13 |
1,10% |
|
WAN |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard14 |
1,15% |
|
WAO |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard15 |
1,20% |
|
WAP |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard16 |
1,25% |
|
WAQ |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard17 |
1,30% |
|
WAT |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard18 |
1,35% |
|
WAU |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard19 |
1,40% |
|
WAV |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard20 |
1,45% |
|
WAW |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard21 |
1,50% |
|
WAX |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard22 |
1,55% |
|
WAY |
Produit de commerce interentreprises de Mastercard23 |
1,60% |
Date d’entrée en vigueur : 12 avril 2025 (Les transactions soumises à la compensation et au règlement le 11 avril 2025 seront également sujettes aux nouveaux taux.)
Description : Visa modifiera la structure d’interchange à l’échelle du Canada pour les produits prépayés destinés aux consommatrices et consommateurs et aux entreprises en mettant fin à certains programmes de taux.
Incidence : Cette modification s’appliquera aux commerçantes et commerçants qui traitent des transactions prépayées de Visa.
Application : Voici les changements apportés au programme d’interchange national :
Modification des programmes de taux pour les transactions nationales canadiennes avec des produits prépayés destinés aux consommatrices et consommateurs
|
Programme d’interchange |
Taux d’interchange existant |
Modifications en vigueur le 12avril2025, soit la DTC
|
|
Standard |
1,52% |
Pas de changement |
|
Électronique |
1,42% |
Pas de changement |
|
Carte absente |
1,52% |
Retiré |
|
Paiements périodiques |
1,37% |
Retiré |
|
Secteurs émergents |
0,98% |
Retiré |
|
Programme Besoins quotidiens– Restaurants et autres |
1,36% |
Retiré |
|
Programme d’industrie– Épicerie et alimentation au détail |
1,23% |
Retiré |
|
Programme d’industrie– Essence |
1,18% |
Retiré |
|
Programme performance– Programme électronique pour carte présente |
1,32% |
Retiré |
Modification des programmes de taux pour les transactions nationales canadiennes avec des produits prépayés destinés aux entreprises
|
Programme d’interchange |
Taux d’interchange existant |
Modifications en vigueur le 12avril2025, soit la DTC
|
|
Standard |
2,00% |
Pas de changement |
|
Paiements périodiques |
1,85% |
Retiré |
|
Électronique |
1,90% |
Retiré |
|
Programme d’industrie– Épicerie |
1,85% |
Retiré |
|
Programme d’industrie– Essence |
1,80% |
Retiré |
|
Programme performance– Programme électronique pour carte présente |
1,80% |
Retiré |
|
Secteurs émergents |
1,80% |
Retiré |
Date d’entrée en vigueur : 12 avril 2025 (Les transactions soumises à la compensation et au règlement le 11 avril 2025 seront également sujettes aux nouveaux taux.)
Description : Visa modifiera sa structure d’interchange à l’échelle du Canada pour les produits de crédit Visa Affaires et Visa Infinite Affaires en mettant fin à tous les programmes de taux non standard. De plus, Visa modifiera les taux associés au programme de frais standard Visa Infinite Affaires.
Incidence :
Cette modification s’appliquera aux commerçantes et commerçants qui traitent des transactions avec les produits de crédit Visa Affaires et Visa Infinite Affaires.
Application :
Voici les changements apportés aux taux Visa Affaires et Visa Infinite Affaires :
Programmes de taux pour les transactions nationales canadiennes avec des produits de crédit Visa Affaires
|
Produit |
Programme d’interchange |
Taux d’interchange existant |
Taux d’interchange en vigueur le 12avril2025, soit la DTC |
|
Produits de crédit Affaires |
Standard |
2,00% |
Pas de changement |
|
Produits de crédit Affaires |
Électronique |
1,90% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Secteurs émergents |
1,80% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Programme d’industrie– Essence |
1,80% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Programme d’industrie– Épicerie |
1,85% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Programme performance– Carte présente |
1,80% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Paiements périodiques |
1,85% |
Retiré |
Programmes de taux pour les transactions nationales canadiennes avec des produits de crédit Visa Infinite Affaires
|
Produit |
Programme d’interchange |
Taux d’interchange existant |
Taux d’interchange en vigueur le 12avril2025, soit la DTC |
|
Produits de crédit Infinite Affaires |
Standard |
2,25% |
2,35% |
|
Produits de crédit Infinite Affaires |
Électronique |
2,10% |
Retiré |
|
Produits de crédit Infinite Affaires |
Secteurs émergents |
2,00% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Programme d’industrie– Essence |
2,00% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Programme d’industrie– Épicerie |
2,00% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Programme performance– Carte présente |
2,00% |
Retiré |
|
Produits de crédit Affaires |
Paiements périodiques |
2,00% |
Retiré |
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Description : Ces trois prochaines années, Mastercard révisera les frais liés aux programmes d’excellence en matière de traitement des transactions.
Incidence : Les programmes d’excellence en matière de traitement des transactions de Mastercard ont pour objectif de trouver et de corriger les traitements des transactions défavorables qui touchent le réseau.
Des frais de base au tarif mentionné s’appliquent en fonction du nombre de transactions facturées. Ces frais seront facturés soit au nouveau tarif, soit au tarif minimum (le montant le plus élevé s’applique).
1er janvier 2025:
|
Nom des frais |
Tarif actuel ($US) | 1erjanvier 2025 | Montant minimal (indique le montant minimal facturé) |
| Mastercard – Frais d’intégrité du traitement des autorisations finales | 0,282 500 % | 0,395 500 % | 0,056 500 $ |
| Mastercard – Frais d’intégrité du traitementdes autorisationsnon définies | 0,050850 | $0,395 500 % | 0,056 500 $ |
| Mastercard – Frais d’intégrité du traitementdes autorisationsnon définies | 0,050850 $ | 0,395 500 % | 0,056 500 $ |
| Mastercard– Frais d’intégrité du traitement des préautorisations non annulées/réglées | 0,050 850 $ US | 0,282 500 $ US | S.O. |
| Code d’avis pour les commerçant(e)s de Mastercard | 0,033 900 $ US | US0,282 500 $ | S.O. |
1er janvier 2026:
|
Nom des frais |
Tarif actuel ($US) | 1erjanvier 2025 | Montant minimal (indique le montant minimal facturé) |
| Mastercard – Frais d’intégrité du traitement des autorisations finales | 0,282 500 % | 0,452 000 % | 0,113 000 $ |
| Mastercard – Frais d’intégrité du traitementdes autorisationsnon définies | 0,050 850 $ | 0,452 000 % | 0,113 000 $ |
| Mastercard – Frais d’intégrité du traitementdes autorisationsnon définies | 0,050 850 $ US | 0,452 000 % | 0,113 000 $ |
| Mastercard– Frais d’intégrité du traitement des préautorisations non annulées/réglées | 0,050 850 $ US | 0,565 000 $ US | S.O. |
| Code d’avis pour les commerçant(e)s de Mastercard | 0,033 900 $ US | 0,565 000 $ US | S.O. |
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 31 décembre 2024 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Visa modifiera les taux d’interchange national pour les transactions par carte de débit pour les programmes suivants :
Incidence : Les taux modifiés s’appliquent aux commerçantes et commerçants faisant partie des programmes susmentionnés qui acceptent les transactions par carte Visa Débit.
Application : Voici les nouveaux taux d’interchange pour les transactions par carte de débit :
|
Programme d’interchange |
Taux d’interchange existant |
Nouveau taux d’interchange |
|
Électronique |
0,25 % + 0,05 $ CA |
0,03 $ CA |
|
Programme performance – Programme électronique pour carte présente |
0,15 % + 0,05 $ CA |
0,03 $ CA |
|
Programme d’industrie – Essence |
0,15 % + 0,05 $ CA |
0,03 $ CA |
|
Programme d’industrie – Épicerie |
0,15 % + 0,05 $ CA |
0,03 $ CA |
Date d’entrée en vigueur : Novembre 30, 2024
Description : Mastercard mettra en place de nouveaux frais dans le cadre de son programme d’excellence en matière de traitement des transactions afin de favoriser des comportements positifs lors du traitement des transactions.
Dans le cadre du programme « M/Chip Deployment Performance Program », Mastercard factura des frais de 5,65 $ US pour chaque terminal qui a les problèmes technologiques ci-dessous :
|
Date d’entrée en vigueur : |
Frais : |
|
30 novembre 2024 |
5,65 $ US |
|
1er janvier 2025 |
9,04 $ US |
|
1er janvier 2026 |
13,56 $ US |
Incidence : Moneris transférera les frais du programme « M/Chip Deployment Performance Program » de Mastercard de 5,00 $ US aux commerçants chaque mois pour chaque terminal dont la configuration est jugée incorrecte, ce qui entraîne des problèmes technologiques (tels que décrits ci-dessus).
Vous pourriez avoir reçu une communication antérieure concernant la mise à niveau du terminal qui est nécessaire pour régler les problèmes susmentionnés. Pour éviter ces frais, veuillez communiquer avec nous à la page moneris.com/soutien.
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2024
Description : Les frais de commutation d’Interac (frais d’évaluation et de marque de carte) pour les transactions avec carte de débit Interac présente augmenteront.
Incidence : Ces frais s’appliqueront à toutes les transactions avec carte de débit Interac présente.
Application : Les frais de transaction passeront de 0,012859 $ à 0,014521 $ (0,001662 $ de différence).
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2024
Description : Interac réduira le taux d’interchange lié aux transactions Flash Interac pour les commerçantes et commerçants faisant partie des codes de catégorie de commerçant (CCC) suivants :
|
CCC |
Description du CCC |
|
4112 |
Transport ferroviaire de voyageurs |
|
4131 |
Lignes d’autobus |
|
5441 |
Magasins de bonbons, de noix et de confiseries |
|
5531 |
Magasins d’articles ménagers et automobiles |
|
5552 |
Recharge de véhicule électrique |
|
5811 |
Traiteurs |
|
7210 |
Services de blanchisserie, de nettoyage et de confection |
|
7211 |
Blanchisseries familiales et commerciales |
|
7523 |
Parcs de stationnement et garages |
|
7542 |
Lave-autos |
|
8050 |
Installations de soins infirmiers et personnels |
|
8062 |
Hôpitaux |
Incidence : Cette modification s’applique aux commerçantes et commerçants faisant partie du CCC susmentionné qui acceptent les transactions Flash Interac.
Application : À la suite de cette modification, le taux d’interchange pour les transactions Flash Interac admissibles passera de 0,035 $ à 0,020 $, ce qui représente une diminution de 0,015 $. Le reste des CCC restent inchangés.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2024
Description : Les commandes postales et téléphoniques sont des transactions par carte de crédit durant lesquelles les clients envoient leurs détails de paiement par la poste ou les fournissent au téléphone pour conclure une transaction. Mastercard appliquera de nouveaux frais de 0,01695 % à toutes les transactions postales ou téléphoniques nationales et internationales (achats et remboursements).
REMARQUE : Les transactions postales et téléphoniques sont considérées comme des transactions à haut risque parce qu’elles se font avec carte absente et n’ont pas de protection contre la rétrofacturation. Elles entraînent donc des frais plus élevés. Ces transactions sont généralement saisies manuellement sur un terminal physique ou un terminal virtuel. Vous ne devez effectuer ce type de transaction que si vous connaissez le client et que vous ne doutez pas de la légitimité de la transaction.
Incidence : Les frais de Mastercard liés aux transactions postales et téléphoniques de Mastercard seront de 0,01695 % pour chaque transaction postale et téléphonique.
Octobre 2024 : Programme Visa Commercial Choice Travel (anciennement connu sous le nom de programme de paiements interentreprises virtuel)
Date d’entrée en vigueur : 19 octobre 2024 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 18 octobre 2024 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Visa met en place de nouveaux produits dans le cadre de son programme Visa Commercial Choice Travel.
Incidence : Ce changement aura une incidence sur les commerçants dont le code de catégorie de commerçant (CCC) est affiché ci-dessous et qui acceptent des transactions provenant de comptes virtuels de Visa souscrits à ce programme.
Application : Voici les ID du programme pour les nouveaux produits et les taux d’interchange :
|
ID du programmeB2B |
Description du programmeB2B |
Taux du programmeB2B |
|
C4 |
B2B Program 22 |
2,10% |
|
C5 |
B2B Program 23 |
2,20% |
|
C6 |
B2B Program 24 |
2,30% |
|
C7 |
B2B Program 25 |
2,40% |
|
C8 |
B2B Program 26 |
2,50% |
|
C9 |
B2B Program 27 |
2,60% |
|
D1 |
B2B Program 28 |
2,70% |
|
D2 |
B2B Program 29 |
2,80% |
|
D3 |
B2B Program 30 |
2,90% |
|
D4 |
B2B Program 31 |
3,00% |
|
D5 |
B2B Program 32 |
*Taux annoncés prochainement |
|
D6 |
B2B Program 33 |
|
|
D7 |
B2B Program 34 |
|
|
D8 |
B2B Program 35 |
|
|
D9 |
B2B Program 36 |
|
|
E1 |
B2B Program 37 |
|
|
E2 |
B2B Program 38 |
|
|
E3 |
B2B Program 39 |
|
|
E4 |
B2B Program 40 |
0,85% |
|
E5 |
B2B Program 41 |
0,95% |
|
E6 |
B2B Program 42 |
1,05% |
|
E7 |
B2B Program 43 |
1,15% |
|
E8 |
B2B Program 44 |
1,25% |
|
E9 |
B2B Program 45 |
1,35% |
|
F1 |
B2B Program 46 |
1,45% |
|
F2 |
B2B Program 47 |
1,55% |
|
F3 |
B2B Program 48 |
1,65% |
|
F4 |
B2B Program 49 |
1,75% |
|
F5 |
B2B Program 50 |
1,85% |
|
F6 |
B2B Program 51 |
1,95% |
|
F7 |
B2B Program 52 |
2,05% |
|
F8 |
B2B Program 53 |
2,15% |
|
F9 |
B2B Program 54 |
2,25% |
|
G1 |
B2B Program 55 |
2,35% |
|
G2 |
B2B Program 56 |
2,45% |
|
G3 |
B2B Program 57 |
2,55% |
|
G4 |
B2B Program 58 |
2,65% |
|
G5 |
B2B Program 59 |
2,75% |
|
G6 |
B2B Program 60 |
2,85% |
|
G7 |
B2B Program 61 |
2,95% |
Le programme est limité aux codes de commerçants (CCC) traitant des cartes suivants :
|
CCC |
Description du CCC |
|
De 3000 à3300 |
Compagnies aériennes et transporteurs aériens |
|
De 3351 à3441 |
Agences de location de voitures |
|
De 3501 à3999 |
Hébergement: hôtels, motels et complexes touristiques |
|
4112 |
Transports ferroviaires de voyageurs |
|
4131 |
Lignes d’autobus |
|
4411 |
Bateaux à vapeur et croisières |
|
4511 |
Compagnies aériennes et transporteurs aériens (non classés ailleurs) |
|
4582 |
Aéroports, pistes d’atterrissage et aérogares |
|
4722 |
Agences de voyages et voyagistes |
|
5962 |
Marketing direct: services de préparation de voyages |
|
6513 |
Agents et gestionnaires immobiliers: Locations |
|
7011 |
Hébergement: hôtels, motels, complexes touristiques et services de centrale de réservation (non classés ailleurs) |
|
7012 |
Locations en temps partagé |
|
7032 |
Camps sportifs et de loisirs |
|
7033 |
Parcs de maisons mobiles et terrains de camping |
|
7298 |
Centres de beauté et de santé |
|
7512 |
Agences de location de voiture |
|
7513 |
Locations de camions et de remorque utilitaire |
|
7519 |
Locations d’autocaravanes et de véhicules récréatifs |
|
7991 |
Attractions touristiques et expositions |
|
7997 |
Clubs avec abonnement (sportifs, récréatifs et athlétiques), clubs sociaux et terrains de golf privés |
|
7999 |
Services de loisirs (non classés ailleurs) |
|
4111 |
Transports en banlieue et transports locaux de passagers, y compris les transbordeurs |
|
4121 |
Services de taxis et de limousines |
|
4789 |
Services de transport (non classés ailleurs) |
|
5812 |
Établissements de restauration et restaurants |
|
5813 |
Établissements de ventes de boisson (boissons alcoolisées): bars, tavernes, boîtes de nuit, bars à cocktail et discothèques |
|
5814 |
Restaurants à service rapide |
|
5992 |
Fleuristes |
|
7832 |
Cinémas |
|
7922 |
Services de billetterie et productions théâtrales (à l’exception des films) |
|
7992 |
Terrains de golf publics |
|
9399 |
Services gouvernementaux (non classés ailleurs) |
Date d’entrée en vigueur : 19 octobre 2024 (Les transactions soumises à la compensation et au règlement le 18 octobre 2024 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Visa et Mastercard mettront en place des programmes de taux d’interchange pour les petites entreprises qui offriront des taux plus bas pour les transactions par carte de crédit de consommateurs nationaux.
Incidence : Cette modification aura une incidence sur les petits commerçants de Visa et de Mastercard qui répondent aux critères d’admissibilité de ce programme de taux d’interchange pour petites entreprises
Application : Dans le cadre d’un engagement renouvelé envers le gouvernement du Canada visant à réduire les coûts de traitement des transactions par cartes de crédit, Visa et Mastercard mettront en place des programmes de taux d’interchange pour les petites entreprises en ce qui concerne les transactions par carte de crédit de consommateurs nationaux.
L’admissibilité des commerçants sera évaluée directement par Visa et Mastercard en fonction des seuils de volume de traitement annuel. Les commerçants répondant aux critères seront classés comme petites entreprises et seront admissibles à ce ou ces nouveaux taux.
Critères d’admissibilité :
Nouveaux taux d’interchange moins élevés :
Visa mettra en place les taux d’interchange décrits dans ce tableau.
|
Programme detarification |
Classique, |
Infinite |
Cartes de crédit VisaInfinitePrivilège |
|
Carte présente |
0,81% |
0,99% |
1,80% |
|
Carte absente (transformée enjeton) |
1,25% |
1,50% |
2,25% |
|
Carte absente |
1,30% |
1,55% |
2,30% |
Mastercard mettra en place les taux d’interchange décrits dans ce tableau :
|
Type de programme d’interchange |
De base |
World |
WorldElite |
Muse |
|
CarteEMV présente |
0,72% |
0,95% |
1,22% |
1,29% |
|
Carte présente nonsécurisée |
0,95% |
1,19% |
1,45% |
1,52% |
|
Commerce électronique |
1,57% |
1,80% |
2,03% |
2,15% |
|
Sans contact |
0,72% |
0,95% |
1,22% |
1,29% |
|
3DS |
1,40% |
1,60% |
1,80% |
1,93% |
|
Remboursement |
0,43% |
0,57% |
0,73% |
0,77% |
|
Remboursement |
0,96% |
1,10% |
1,24% |
1,33% |
Avis concernant la tarification simplifiée et la tarification Interchange Plus
Les commerçants qui répondent aux critères d’admissibilité plus haut et qui utilisent le modèle de tarification simplifiée ou de tarification Interchange Plus recevront tous les avantages de ce ou ces programmes.
Date d’entrée en vigueur : 2 juillet 2024 (Les transactions par carte Mastercard soumises à la compensation et au règlement le 1er juillet 2024 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Mastercard commencera à appliquer de nouveaux taux d’interchange pour le programme de transactions de voyage en gros de Mastercard.
Incidence : Ces taux auront une incidence sur les commerçants et commerçantes qui acceptent les transactions nationales de voyage en gros amorcées par des numéros de compte virtuels de Mastercard.
Application : Mastercard crée de nouveaux codes de produit ayant des taux d’interchange différents au sein du même programme de transactions de voyages en gros.
Consultez le tableau suivant pour connaître les nouveaux taux :
|
Codes du programme |
Noms du programme |
Frais |
|
MTL |
MastercardB2B Produit18 |
1,45% |
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MTM |
MastercardB2B Produit19 |
1,35% |
Remarque : Les cartes virtuelles du programme de transactions de voyages en gros de Mastercard peuvent maintenant être traitées en utilisant tous les codes de catégorie de commerçant. En revanche, les frais de B2B suivants du programme de transactions de voyages en gros de Mastercard seront appliqués sur les transaction
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ID du programmeB2B |
Taux |
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National |
0,60% |
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International |
0,60% |
Date d’entrée en vigueur : 25 avril 2024
Description : Visa mettra en place deux nouveaux types de frais d’intégrité de traitement afin de réduire les répercussions des autorisations erronées et des transactions forcées sur les titulaires de carte (frais liés à l’utilisation abusive du système d’autorisation et frais de compensation inégalés).
Incidence : Ces frais s’appliqueront aux commerçants et commerçantes qui traitent des transactions par carte Visa pour des achats ou des retours (remboursements) de marchandises.
Les frais liés à l’utilisation abusive du système d’autorisation seront appliqués aux achats et aux retours (remboursements) de marchandises pour toutes les transactions compensées, mais pas autorisées (transactions forcées et différées).
Les frais de compensation inégalés seront appliqués aux achats et aux retours (remboursements) de marchandises pour les transactions de compensation qui n’ont pas reçu les valeurs indiquées dans la réponse d’autorisation ou qui n’ont pas été compensées dans les délais impartis ci-dessous :
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Type de transaction |
Nouvelles échéances |
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Transactions avec carte absente (amorcées par le ou la titulaire de la carte) |
10jours civils
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Transactions ayant un indicateur d’autorisation estimée pour les commerces suivants:
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30jours civils |
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Transactions ayant un indicateur d’autorisation estimée pour les commerces suivants:
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10jours civils
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Toute autre transaction avec carte présente |
5jours civils |
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Toute transaction entamée par le commerçant ou la commerçante |
5jours civils |
Pour résilier ces frais, les commerçants et commerçantes doivent autoriser toutes les transactions en temps opportun.
Application : Les nouveaux frais d’intégrité de traitement de Visa sont de 0,0565 $ US par transaction.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2024
Description : Visa mettra en place une tarification pour le code de vérification de carte 2 (CVC2). Les frais s’appliqueront à chaque transaction où le CVC2 est vérifié, qu’il y ait une correspondance ou non.
Incidence : Cette tarification touchera l’ensemble des commerçants et commerçantes ainsi que les comptes qui traitent des transactions par carte de débit ou de crédit Visa.
Les frais ne seront pas facturés lors des scénarios suivants :
Application : La tarification du CVC2 pour les transactions avec carte absente de Visa sera de 0,002 825 $ US, qu’il y ait une correspondance ou non.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2024
Description : Visa mettra en place de nouveaux frais de solutions commerciales. Il s’agira de frais d’évaluation de 0,011 3 % qui seront calculés selon les volumes de ventes lorsqu’un produit de la solution Visa pour entreprise est utilisé.
Incidence : Ces frais toucheront les commerçants et commerçantes qui traitent des transactions par carte commerciale Visa de débit ou de crédit.
Application : Les frais de solutions commerciales Visa s’appliqueront au taux de 0,011 3 %.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2024
Description : Mastercard mettra en place un seuil supplémentaire de 35 tentatives refusées pour le même numéro de compte de commerçant, le même accepteur de carte et le même montant dans une période de 30 jours.
Incidence : Les frais pour tentatives excessives de demandes d’autorisation de Mastercard s’appliqueront aux commerçants et commerçantes de Mastercard qui effectuent des tentatives excessives. Actuellement, Mastercard applique une tarification sur les autorisations lorsque 10 tentatives consécutives ont été refusées pour le même numéro de compte de commerçant et le même accepteur sur une période de 24 heures. En revanche, Mastercard ne facturera pas deux fois un même refus d’autorisation.
Application : Les frais pour tentatives excessives de demandes d’autorisation seront de 0,565 $ US par tentative.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2024
Description : Les frais de commutation d’Interac (frais d’évaluation et de marque de carte) pour les transactions avec carte de débit Interac présente diminueront.
Incidence : Ces frais s’appliqueront à toutes les transactions avec carte de débit Interac présente.
Application : Les frais de transaction passeront de 0,014 523 $ à 0,012 859 $ (0,001 664 $ de différence).
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024
Description : Ces trois prochaines années, Mastercard révisera les frais liés aux programmes d’excellence en matière de traitement des transactions.
Incidence : Les programmes d’excellence en matière de traitement des transactions de Mastercard ont pour objectif de trouver et de corriger les traitements des transactions défavorables qui touchent le réseau.
Des frais de base au tarif mentionné s’appliquent en fonction du nombre de transactions facturées. Ces frais seront facturés soit au nouveau tarif, soit au tarif minimum (le montant le plus élevé s’applique).
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No |
Tarif actuel ($ US) |
1er janvier 2024 |
Montant minimal (indique le montant minimal facturé) |
|
Mastercard – Frais d’intégrité du traitement des autorisations finales |
0,282 500 % |
0,339 000 % |
0,056 500 $ |
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Mastercard – Frais d’intégrité du traitement des autorisations non définies |
0,050 850 $ |
0,339 000 % |
0,056 500 $ |
|
Mastercard – Frais d’intégrité du traitement des préautorisations non annulées/réglées |
0,050 850 $ US |
0,339 000 % |
0,056 500 $ |
|
Mastercard – Frais d’autorisation pour montant nominal |
0,050 850 $ US |
0,113 000 $ US |
S.O. |
| Code d’avis pour les commerçant(e)s de Mastercard | 0,033 900 $ US | 0,113 000 $ US | S. O. |
1er janvier 2025 :
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Nom des frais |
Tarif actuel ($US) |
1erjanvier 2025 |
Montant minimal (indique le montant minimal facturé) |
|
Mastercard – Frais d’intégrité du traitement des autorisations finales |
0,282 500 % |
0,395 500 % |
0,056 500 $ |
|
Mastercard – Frais d’intégrité du traitementdes autorisationsnon définies |
0,050850 $ |
0,395 500 % |
0,056 500 $ |
|
Mastercard– Frais d’intégrité du traitement des préautorisations non annulées/réglées |
0,050 850 $ US |
0,395 500 % |
0,056 500 $ |
|
Mastercard – Frais d’autorisation pour montant nominal |
0,050 850 $ US |
0,282 500 $ US |
S.O. |
| Code d’avis pour les commerçant(e)s de Mastercard | 0,033 900 $ US | 0,282 500 $ US | S.O. |
1er janvier 2026 :
|
Nom des frais |
Tarif actuel ($US) |
1erjanvier 2026 |
Montant minimal (indique le montant minimal facturé) |
|
Mastercard – Frais d’intégrité du traitement des autorisations finales |
0,282 500 % |
0,452 000 % |
0,113 000 $ |
|
Mastercard – Frais d’intégrité du traitementdes autorisationsnon définies |
0,050 850 $ |
0,452 000 % |
0,113 000 $ |
|
Mastercard– Frais d’intégrité du traitement des préautorisations non annulées/réglées |
0,050 850 $ US |
0,452 000 % |
0,113 000 $ |
|
Mastercard – Frais d’autorisation pour montant nominal |
0,050 850 $ US |
0,565 000 $ US |
S.O. |
| Code d’avis pour les commerçant(e)s de Mastercard | 0,033 900 $ US | 0,565 000 $ US | S.O. |
Date d’entrée en vigueur : 1er décembre 2023 (Les transactions mobiles par carte de débit Interac soumises à la compensation et au règlement le 30 novembre 2023 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Interac mettra en place une tarification particulière basée sur les volumes pour les frais d’interchange d’Interac pour les transactions mobiles par carte de débit (dans les applications ou sur un navigateur Web) qui s’appliqueront aux codes de catégorie de commerçant (CCC) particuliers.
Incidence : Cette tarification touchera les commerçants et les comptes qui traitent des transactions mobiles par carte de débit Interac.
Application : Interac mettra en place une nouvelle structure de frais d’interchange pour les transactions mobiles par carte de débit.
Consultez le tableau suivant pour connaître les nouveaux taux :
|
Niveau |
Taux |
Montant maximal |
Commerçants admissibles |
|
1 |
0,60% |
1,80$ |
Commerçants qui ne sont pas admissibles à la tarification des niveaux2, 3 ou 4
|
|
2 |
0,575% |
1,725$ |
Commerçants qui font partie des CCC* des segments de marché en croissance et qui traitent de 500001 à 1000000transactions par année civile |
|
3 |
0,55% |
1,65$ |
Commerçants qui font partie des CCC* des segments de marché en croissance et qui traitent moins de 1000000transactions par année civile |
|
4 |
0,35$ |
- |
Commerçants qui font partie du CCC9311 (paiements d’impôts) seulement
|
*Voici les segments de marché en croissance (CCC admissibles aux niveaux 2 et 3) :
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2023
Description : Les commerçants faisant partie de la catégorie Routes et ponts à péage (CCC 4784) seront admissibles à la tarification Niveau 1 : Commerçants générant des transactions de petits montants.
Incidence : Cette modification s’applique aux commerçants faisant partie du CCC susmentionné qui acceptent les transactions Flash Interac.
Application : À la suite de cette modification, le taux d’interchange pour les transactions Flash Interac admissibles passera de 0,035 $ à 0,020 $, ce qui représente une diminution de 0,015 $. Les autres CCC resteront inchangés et se trouvent dans le Tableau 1 : Structure de tarification par niveaux des frais fixes liés aux transactions Flash Interac ci-dessous.
|
Niveaux |
Frais fixes par transaction |
Critères d’admissibilité des commerçants |
|
Niveau1 Commerçant(e)s générant des transactions de petits montants |
0,020$ |
. Les secteurs admissibles sont:
|
|
Niveau2 Commerçant(e)s générant des volumes élevés de transactions |
0,025$ |
Les commerçants qui atteignent un seuil de volume de transactions annuel minimum. Le seuil du volume de transactions est de 20millions de transactions par carte Flash Interac, selon le volume de transactions de l’année civile précédente. |
|
Niveau3 Autres commerçant(e)s |
0,035$ |
Commerçants qui ne respectent pas les critères d’admissibilité des niveaux1et2. |
|
Niveau4 Tous les commerçants
|
0,055$ |
Tous les commerçants |
* À compter du 1er novembre 2023
Le 28 mars 2023, le budget fédéral a proposé des modifications à la Loi sur la taxe d’accise (LTA) qui feront en sorte que certains services fournis par les exploitants de réseaux de cartes de paiement (ERCP) seront sujets à la taxe de vente harmonisée (TVH), qui est non recouvrable par Moneris. Ceci aura une incidence sur les frais chargés à Moneris et, par conséquent, sur ceux qu’elle transmet aux commerçants et commerçantes. Ces modifications de la taxe d’accise ne touchent pas les frais d’interchange.
Le 22 juin 2023, ces changements à la LTA sont entrés en vigueur, et Moneris verra ses frais des ERCP augmenter de 13 %. C’est pour cette raison, et conformément aux ententes de commerçant, que Moneris transmettra une augmentation équivalente des frais touchés, qui sont décrits dans le tableau ci-dessous, après un préavis de 90 jours.
|
Nom des frais* |
Frais actuels |
Frais modifiés |
|
Amex - Frais de Participation |
0,120000% |
0,135600% |
|
Amex - Frais pour carte émise à l’étranger |
0,600000% |
0,678000% |
|
Discover - Évaluation |
0,063000% |
0,071190% |
|
Discover - Traitement international |
0,400000% |
0,452000% |
|
Interac - Évaluation |
0,012852$ |
0,014523$ |
|
Interac - Évaluation commerce électronique |
0,025000$ |
0,028250$ |
|
Mastercard - Code d’avis pour les commerçant(e)s** |
0,030000$ |
0,033900$ |
|
Mastercard - Évaluation |
0,087000% |
0,098310% |
|
Mastercard - Évaluation internationale |
0,600000% |
0,678000% |
|
Mastercard - Évaluation internationale transaction devise étrangère |
1,000000% |
1,130000% |
|
Mastercard - Évaluation programme entreprises transport |
0,500000% |
0,565000% |
|
Mastercard - Évaluation programme humanitaire |
0,250000% |
0,282500% |
|
Frais de connexion au réseau (Mastercard)** |
0,008600$ |
0,009718$ |
|
Mastercard - Frais Global Wholesale Travel Transaction B2B |
0,600000% |
0,678000% |
|
Mastercard - Frais d’évaluation Services publics de Mastercard** |
0,020000$ |
0,022600$ |
|
Mastercard - Frais d’évaluation de Débit Mastercard |
0,087000% |
0,098310% |
|
Mastercard - Frais d’évaluation Services publics de Débit Mastercard** |
0,020000$ |
0,022600$ |
|
Mastercard - Frais d’évaluation Débit sans contact de Mastercard** |
0,004000$ |
0,004520$ |
|
Mastercard - Frais d’évaluation du programme humanitaire de Débit Mastercard |
0,250000% |
0,282500% |
|
Mastercard - Frais minimums de mise en œuvre numérique** |
0,020000$ |
0,022600$ |
|
Mastercard - Frais standard de mise en œuvre numérique |
0,020000% |
0,022600% |
|
Mastercard - Frais maximums de mise en œuvre numérique** |
0,200000$ |
0,226000$ |
|
Mastercard - Frais d’intégrité du traitement des autor. finales |
0,250000% |
0,282500% |
|
Mastercard - Frais d’intégrité du traitement des autor. non définies** |
0,045000$ |
0,050850$ |
|
Mastercard - Frais d’intégrité du traitement des préautor** |
0,045000$ |
0,050850$ |
|
Mastercard - Frais pour tentatives excessives de demandes d’autorisation** |
0,500000$ |
0,565000$ |
|
Mastercard - Frais d’autorisation pour montant nominal** |
0,045000$ |
0,050850$ |
|
Mastercard - Préautorisation |
0,050000% |
0,056500% |
|
Mastercard - Préautorisation minimale** |
0,010000$ |
0,011300$ |
|
Mastercard - Stockage et utilisation des identifiants** |
0,030000$ |
0,033900$ |
|
Mastercard - Service des codes de raison liés aux refus** |
0,020000$ |
0,022600$ |
|
Mastercard - Traitement frais d’intégrité autor finales minimums** |
0,040000$ |
0,045200$ |
|
UnionPay - Frais de service |
0,100000% |
0,113000% |
|
UnionPay - Service commerce électronique |
0,200000% |
0,226000% |
|
Visa - Carte nationale refus de catégorie1** |
0,100000$ |
0,113000$ |
|
Visa - Carte internationale refus de catégorie1** |
0,150000$ |
0,169500$ |
|
Visa - Évaluation |
0,090000% |
0,101700% |
|
Visa - Évaluation fonds en temps réel** |
0,100000$ |
0,113000$ |
|
Visa - Évaluation internationale |
0,600000% |
0,678000% |
|
Visa - Évaluation internationale – Une Seule Devise |
1,000000% |
1,130000% |
|
Visa - Frais d’accès aux versements |
0,200000% |
0,226000% |
|
Visa - Frais de tentatives de trans. nationales excessives** |
0,100000$ |
0,113000$ |
|
Visa - Frais de tentatives de trans. inter. excessives** |
0,150000$ |
0,169500$ |
|
Visa - Frais d’autorisation estimée |
0,020000% |
0,022600% |
|
Visa - Frais d’autorisation graduelle |
0,020000% |
0,022600% |
|
Visa - Paiement virtuel B2B |
0,600000% |
0,678000% |
|
Visa - Paiement virtuel B2B étranger |
1,550000% |
1,751500% |
|
Visa - Refus d’autorisation répétés** |
1,000000$ |
1,130000$ |
|
Visa - Règlement transactions internationales** |
0,100000% |
0,113000% |
|
Visa - Règlement transactions internationales multidevises |
0,100000% |
0,113000% |
|
Visa - Retour BASEII** |
5,000000$ |
5,650000$ |
|
Visa - Service paiement de facture pour consommateurs** |
0,100000$ |
0,113000$ |
|
Visa - Vérification de compte national** |
0,010000$ |
0,011300$ |
|
Visa - Vérification de compte international** |
0,020000$ |
0,022600$ |
|
Visa - Service de vérification d’adresse** |
0,001000$ |
0,001130$ |
|
Visa – Visa Débit Évaluation |
0,090000% |
0,101700% |
*L’applicabilité des frais dépend des réseaux de paiement pris en charge par le commerçant, donc les frais susmentionnés ne s’appliquent pas à tous les commerçants.
** Ces frais sont facturés à Moneris en dollars des États-Unis par les ERCP. Si vous traitez des transactions en dollars des États-Unis, ces frais vous seront facturés dans cette devise. Si vous traitez des transactions en dollars canadiens, ces frais seront convertis et facturés en dollars canadiens.
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2023
Description : Visa met en place des frais d’évaluation de non-conformité de 0,15 $ US pour les transactions traitées sur des terminaux qui ne prennent pas en charge les cartes EMV.
Incidence : Ces frais auront une incidence sur les commerçants et les comptes qui acceptent les transactions EMV de Visa, ainsi que les commerçants qui utilisent des terminaux sans surveillance.
Application : Les frais d’évaluation de non-conformité EMV de Visa seront de 0,15 $ US pour chaque transaction nationale et internationale.
Date d’entrée en vigueur : 13 octobre 2023
Description : Mastercard commencera à appliquer des taux d’interchange pour le programme de transactions de voyage de gros pour les solutions d’entreprise de Mastercard.
Incidence : Ces taux auront une incidence sur les commerçants qui acceptent les transactions nationales de voyage en gros amorcées par des numéros de compte virtuels de Mastercard.
Application : Mastercard crée de nouveaux codes de produit ayant des taux d’interchange différents au sein du même programme international de transactions de voyages en gros.
Consultez le tableau suivant pour connaître les nouveaux taux :
|
Codes de programme |
Nom du programme |
Frais |
|
MTA |
MastercardB2B Produit7 |
2,00% |
|
MTB |
MastercardB2B Produit8 |
1,90% |
|
MTC |
MastercardB2B Produit9 |
1,80% |
|
MTD |
MastercardB2B Produit10 |
1,70% |
|
MTE |
MastercardB2B Produit11 |
1,60% |
|
MTF |
MastercardB2B Produit12 |
1,50% |
|
MTG |
MastercardB2B Produit13 |
1,40% |
|
MTH |
MastercardB2B Produit14 |
1,30% |
|
MTI |
MastercardB2B Produit15 |
1,20% |
|
MTJ |
MastercardB2B Produit16 |
1,10% |
|
MTK |
MastercardB2B Produit17 |
1,00% |
Les cartes virtuelles du programme de transactions de voyage en gros pour les solutions d’entreprise de Mastercard peuvent maintenant être traitées sous tous les codes de catégorie de commerçant. Par conséquent, ces transactions sont soumises aux frais d’évaluation du programme international de transactions de voyages en gros (interentreprises) existants :
|
ID du programme interentreprise |
Taux |
|
National |
0,60 % |
|
International |
0,60 % |
|
Programmes retirés |
Nouveaux programmes |
Programmes mis à jour |
|
Carte consommateur électronique
|
Carte prestige absente (variante) |
Carte prestige présente |
|
Carte à puce consommateur-acquéreur |
Carte prestige déclassée |
Carte première présente |
|
Carte à puce consommateur-émetteur |
Carte première absente (variante) |
|
|
Carte consommateur commerce électronique |
Carte première déclassée |
|
|
Carte consommateur commerce électronique sécurisé |
Carte non première absente |
|
|
Standard |
Carte non première absente (variante) |
|
|
|
Carte non première déclassée |
|
|
|
Carte commerciale absente (variante) |
|
|
|
Carte commerciale déclassée |
|
|
|
Carte d’entreprise absente (variante) |
|
|
|
Carte d’entreprise déclassée |
|
|
|
Carte d’achat absente (variante) |
|
|
|
Carte d’achat déclassée |
|
Programmes de frais mis à jour :
Les taux d’interchange des programmes ci-dessous ont été modifiés.
|
Programme |
Taux actuel |
Nouveau taux |
|
Carte prestige présente (base) |
1,97% |
1,98% |
|
Carte première présente (base) |
1,80% |
1,85% |
Nouveaux programmes de frais :
Les programmes de frais d’interchange ci-dessous seront ajoutés.
|
Nom du programme ou des frais
|
Taux |
|
Carte prestige absente (variante) |
1,98% |
|
Carte prestige déclassée |
2,03% |
|
Carte première absente (variante) |
1,85% |
|
Carte première déclassée |
1,90% |
|
Carte non première absente |
1,10% |
|
Carte non première absente (variante) |
1,60% |
|
Carte non première déclassée |
1,65% |
|
Carte commerciale absente (variante) |
2,00% |
|
Carte commerciale déclassée |
2,05% |
|
Carte d’entreprise absente (variante) |
2,00% |
|
Carte d’entreprise déclassée |
2,05% |
|
Carte d’achat absente (variante) |
2,00% |
|
Carte d’achat déclassée |
2,05% |
Transactions de remboursement :
Dans le cadre de ce changement, les transactions de remboursement interrégionales profiteront de plus faibles taux d’interchange. Les programmes et taux d’interchange ci-dessous seront mis en place pour les transactions de remboursement.
|
Programme |
Taux |
|
Bon de crédit consommateur |
1,00% |
|
Bon de crédit commercial (entreprise incluse) |
1,80% |
Date d’entrée en vigueur : 8 mai 2023 Les transactions par carte Mastercard soumises à la compensation et au règlement le 7 mai 2023 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Mastercard modifiera les taux d’interchange des transactions nationales canadiennes sans contact par carte de crédit de consommateur.
Incidence : Cette modification touchera les commerçants et les comptes acceptant des transactions sans contact par carte Mastercard.
Application : Consultez le tableau suivant pour connaître les nouveaux taux :
|
Type de programme d’interchange
|
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
|
Carte de base |
0.87% |
0.92% |
0.05% |
|
Carte World |
1.16% |
1.22% |
0.06% |
|
Carte World Elite |
1.48% |
1.56% |
0.08% |
|
Carte Muse de Mastercard |
1.57% |
1.65% |
0.08% |
Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2023 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 14 avril 2023 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Les frais associés aux cartes émises à l’étranger d’American Express sur les cartes internationales (mis à part celles émises par le Japan Credit Bureau [JCB] et les cartes de débit émises à l’étranger) augmenteront.
Incidence : Les nouveaux frais toucheront les commerçants et commerçantes qui traitent des transactions du programme OptBlue d’AMEX.
Application : Les frais associés aux cartes émises à l’étranger du programme OptBlue d’AMEX passeront de 0,40 % à 0,60 % (une différence de 0, 20 %).
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2023
Description : Les frais de commutation d’Interac (frais d’évaluation et de marque de carte) pour les transactions avec carte de débit Interac présente augmenteront.
Incidence : Ces frais s’appliqueront à toutes les transactions avec carte de débit Interac présente.
Application : Les frais d’évaluation d’Interac passeront de 0,009 450 $ à 0,012 852 $ par transaction (ce qui représente une augmentation de 0,003 402 $ par transaction).
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2023
Description : Visa introduira et mettra en place des frais pour les messages de vérification de compte par le fournisseur de services de paiement sur les factures des clients. La vérification fournit des points de données supplémentaires qui aident à protéger de la fraude liée à des identifiants non valides ou mal utilisés.
Incidence : Ces frais toucheront les commerçants et commerçantes qui traitent des transactions par carte de crédit Visa.
Application : Les nouveaux frais seront de 0,01 $ US par vérification de compte national et de 0,02 $ US par vérification de compte international.
Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2023 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 14 avril 2023 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Visa mettra à jour les frais entre clients (C2C) qui s’appliquent aux transactions par carte de crédit d’origine canadienne.
Incidence : Ces nouveaux frais toucheront les commerçants et commerçantes qui traitent des transactions par carte de crédit d’origine canadienne Visa.
Application : Les frais sur les transactions par carte de crédit d’origine canadienne de Visa passeront de 0,10 $ à 0,03 $ par transaction (une différence de 0,07 $).
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2023
Description : Visa mettra à jour les frais sur les transactions par carte de crédit d’origine canadienne.
Incidence : Les nouveaux frais toucheront les commerçants et commerçantes qui traitent des transactions par carte de crédit initiale de Visa.
Application : Visa mettra à jour les frais pour les transactions par carte de crédit d’origine canadienne de 0,05 % (maximum de 0,25 $ US) à 0,10 $ US par transaction.
Date d’entrée en vigueur : 17 avril 2023
Description : Visa introduira deux nouveaux frais.
Les frais d’autorisation estimée seront de 0,02 % pour toute autorisation estimée approuvée. Les frais d’autorisation graduelle seront de 0,02 % pour toute autorisation supplémentaire approuvée.
Incidence : Les nouveaux frais toucheront les commerçants et commerçantes qui traitent des transactions par carte de crédit et de débit de Visa et qui traitent des autorisations graduelles ou estimées.
Application : Les frais d’autorisation estimée seront de 0,02 % pour toute autorisation estimée approuvée. Les frais d’autorisation graduelle seront de 0,02 % pour toute autorisation supplémentaire approuvée.
Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2023 Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 28 février 2023 seront sujettes aux nouveaux taux)
Description : : Le tableau de frais de la solution Versements Visa pour les plans de versements financés par les commerçants sera mis à jour.
Dans le cadre de la mise en place de ces nouveaux frais, Mastercard retirera les frais de développement de commerce électronique de Mastercard (0,02 % des autorisations de commerce électronique).
Incidence : La mise à jour touchera les commerçants et les comptes acceptant des cartes de crédit et de débit Visa par l’entremise de la solution Versements Visa.
Application : Consultez le tableau suivant pour connaître les nouveaux taux :
|
Durée des versements |
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
|
3mois |
1,90% |
1,90% |
0,00% |
|
6mois |
2,50% |
2,99% |
0,49% |
|
12mois |
4,00% |
4,50% |
0,50% |
|
18mois |
5,40% |
6,25% |
0,85% |
|
24mois |
8,20% |
9,50% |
1,30% |
|
36mois |
12,40% |
14,75% |
2,35% |
|
48mois |
16,80% |
19,99% |
3,19% |
Date d’entrée en vigueur : 13 mars 2023
Description : Mastercard mettra en place les frais de mise en œuvre numérique de Mastercard (Mastercard Digital Enablement) afin de soutenir les améliorations apportées à l’écosystème de paiement en matière de sécurité et de protection contre la fraude.
Dans le cadre de la mise en place de ces nouveaux frais, Mastercard retirera les frais de développement de commerce électronique de Mastercard (0,02 % des autorisations de commerce électronique).
Incidence : Les frais de mise en œuvre numérique de Mastercard s’appliqueront à tous les commerçants qui traitent des autorisations pour des transactions avec carte absente de Mastercard.
Application : Ces frais de 0,02 % s’appliqueront à toutes les autorisations pour des transactions avec carte absente (minimum de 0,02 $ US et maximum de 0,20 $ US par transaction). Les seuils minimum et maximum sont les suivants :
|
Montant autorisé |
Tarif |
|
100,00 $ US ou moins |
0,02 $ US |
|
De 100,01 $ US à 999,99 $ US |
0,02 % |
|
1000,00 $ US ou plus |
0,20 $ US |
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2022
Description : Interac met en place un nouveau niveau de tarification pour les transactions sans contact par carte de débit.
Incidence : Les commerçant(e)s, quel que soit leur niveau actuel, devront payer des frais fixes pour les transactions sans contact par carte de débit entre 100,01 $ et 250,00 $. Les frais liés aux transactions de moins de 100,01 $ demeureront inchangés.
Application : Les nouveaux frais fixes de 0,055 $ s’appliqueront à toutes les transactions sans contact par carte de débit Interac entre 100,01 $ et 250,00 $, quel que soit le niveau actuel des commerçant(e)s.
| Montant de la transaction | Niveaux | Frais fixes par transaction | Critères d’admissibilité des commerçants |
|
Montant actuel
Nouveau montant (À compter du 1er novembre 2022) |
Niveau 1 |
0,020 $ |
Les commerçants œuvrant dans les secteurs dont le montant moyen d’une transaction par carte de débit Interac est inférieur à 20 $.
Les secteurs qualifiés sont :
|
|
Niveau 2 Commerçants générant des volumes élevés de transactions |
0,025 $ |
Le seuil du volume de transactions annuel minimum que les commerçant(e)s doivent atteindre. |
|
|
Niveau 3 Tous les autres commerçants |
0,035 $ |
Le taux d’interchange standard s’applique aux autres commerçant(e)s non mentionné(e)s. |
|
|
Nouveau montant (À compter du 1er novembre 2022) |
Niveau 4 |
0,055 $ | Tous et toutes les commerçant(e)s. |
Date d’entrée en vigueur : Novembre 2022
Description : Mastercard augmentera les frais liés aux tentatives excessives de demandes d’autorisation et réduira le seuil de tentatives de demandes d’autorisation refusées nécessaires pour entraîner ces frais.
Incidence : Les frais pour tentatives excessives de demandes d’autorisation de Mastercard s’appliqueront aux commerçant(e)s de Mastercard qui effectuent des tentatives de demandes d’autorisation excessives, qui répondent aux critères suivants :
(i) les tentatives suivent 10 tentatives précédemment refusées (au lieu de 20);
(ii) les tentatives sont effectuées avec la même carte;
(iii) les tentatives sont effectuées sur le même compte de commerçant(e);
(iv) les tentatives sont effectuées dans une période de 24 heures.
Application :
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2022 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 14 octobre 2022 seront aussi sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Visa met en place de nouveaux produits dans le cadre de son programme de paiements interentreprises virtuel.
Incidence : Ces modifications auront une incidence sur les commerçants qui acceptent des transactions provenant de comptes virtuels de Visa souscrits au programme de paiements virtuels interentreprises de Visa.
Application : Voici les ID du programme pour les nouveaux produits et les taux d’interchange :
| Nouveaux ID du programme interentreprises | Description | Taux |
| A1 | Programme B2B 1 | 0,80 % |
| A2 | Programme B2B 2 | 1,00 % |
| A3 | Programme B2B 3 | 1,20 % |
| A4 | Programme B2B 4 | 1,40 % |
| A5 | Programme B2B 5 | 1,60 % |
| A6 | Programme B2B 6 | 1,80 % |
| A7 | Programme B2B 7 | 2,00 % |
| A8 | Programme B2B 8 | 0,90 % |
| A9 | Programme B2B 9 | 1,10 % |
| B1 | Programme B2B 10 | 1,30 % |
| B2 | Programme B2B 11 | 1,50 % |
| B3 | Programme B2B 12 | 1,70 % |
| B4 | Programme B2B 13 | 1,90 % |
*Le montant maximal d’une transaction est de 499 999,99 $ (USD) pour les cartes prépayées. Le montant maximal d’une transaction est de 749 999,99 $ (USD) pour toutes les autres transactions. Les montants en dollars américains sont convertis en dollars canadiens, le cas échéant.
Date d’entrée en vigueur : REPORTÉE JUSQU’À NOUVEL ORDRE (l’ancienne date était le 15 octobre 2022).
Description : Visa mettra en place deux nouveaux frais pour les transactions qui ne sont pas traitées dans la devise nationale du commerçant ou de la commerçante :
1. Frais de règlement des transactions internationales de Visa
2. Frais de règlement des transactions internationales multidevises de Visa
Incidence : Les deux nouveaux frais toucheront les commerçant(e)s effectuant des transactions par carte Visa qui ne sont pas traitées dans leur devise nationale. Ces frais ne s’appliqueront pas aux transactions par carte de crédit de Visa Direct.
Application : Des frais de règlement des transactions internationales de Visa de 0,10 % du montant de la transaction s’appliqueront (pour les personnes dont le règlement s’effectue en dollar des États-Unis). Des frais de règlement des transactions internationales multidevises de Visa de 0,10 % du montant de la transaction s’appliqueront.
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2022 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 14 octobre 2022 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Visa apportera des changements à la structure, aux taux et aux critères d’admissibilité de ses plateformes pour les articles dispendieux et les paiements par transfert direct (STP).
Incidence : Ces modifications toucheront les commerçant(e)s utilisant la plateforme STP pour traiter les transactions par carte Visa (Paiements B2B Moneris).
Application : Les taux d’interchange STP pour les achats d’articles dispendieux seront retirés. Dorénavant, les taux d’interchange pour les achats d’articles dispendieux s’appliqueront. Pour les transactions qui ne sont pas admissibles aux nouveaux taux pour les achats d’articles dispendieux, les taux d’entreprise et d’achat existants s’appliqueront. Les taux sont décrits ci-dessous.
Voici les taux d’interchange retirés :
|
Programme de frais STP |
Rate |
|
Montant de la transaction : De 7 000 $ à 14 999 |
1,30 % + 35 $ |
|
Montant de la transaction : De 15 000 $ à 49 999 $ |
1,20 % + 35 $ |
|
Montant de la transaction : 50 000 $ et plus |
1,10 % + 35 $ |
Voici les nouveaux taux d’interchange pour les achats d’articles dispendieux :
|
Programme de taux pour les achats d’articles dispendieux |
Taux |
|
Montant de la transaction : De 100 000 $ à 249 999 |
1,30 % |
|
Montant de la transaction : 250 000 $ et plus |
1,00 % |
Les taux d’entreprise et d’achat existants décrits ci-dessous s’appliqueront aux transactions qui ne sont pas admissibles aux nouveaux taux d’interchange pour les achats d’articles dispendieux :
|
Programme de frais |
Entreprise |
Achat |
|
Électronique |
1,90 % |
1,90 % |
| Données améliorées sur le carburant | 1,80 % | 1,80 % |
| Données améliorées de niveau deux | 1,60 % | 1,60 % |
| Données améliorées de niveau trois | 1,40 % | 1,40 % |
| Standard | 2,00 % | 2,00 % |
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2022 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 14 octobre 2022 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Visa met en place de nouveaux taux d’interchange pour ses ID du programme interentreprises (types de carte) dans le cadre de son programme de paiements interentreprises virtuels. De plus, Visa a élargi l’admissibilité au programme aux commerçant(e)s qui font partie des codes de catégorie de commerçant (CCC) indiqués ci-dessous.
Incidence : Ces modifications auront une incidence sur les commerçant(e)s qui acceptent les transactions provenant de comptes virtuels de Visa souscrits au programme de paiements virtuels interentreprises de Visa.
Application : Voici les taux d’interchange ajoutés pour les nouveaux ID du programme interentreprises ainsi que les CCC nouvellement admissibles :
| Nouveaux ID du programme interentreprises |
Description |
Taux |
| A8 |
Programme interentreprises 8 |
0,90 % |
| A9 |
Programme interentreprises 9 |
1,10 % |
| B1 |
Programme interentreprises 10 |
1,30 % |
| B2 | Programme interentreprises 11 | 1,50 % |
| B3 | Programme interentreprises 12 | 1,70 % |
| B4 | Programme interentreprises 13 | 1,90 % |
|
CCC |
Description du CCC |
|
4111 |
Transports en banlieue et transports locaux de passagers, y compris les transbordeurs |
|
4121 |
Services de taxis et de limousines |
|
4789 |
Services de transport (non classés ailleurs) |
| 5812 | Établissements de restauration et restaurants |
| 5813 | Établissements de ventes de boisson (boissons alcoolisées) : bars, tavernes, boîtes de nuit, bars à cocktail et discothèques |
| 5814 | Restaurants à service rapide |
| 5992 | Fleuristes |
| 7832 | Cinémas |
| 7922 | Services de billetterie et productions théâtrales (à l’exception des films) |
| 7992 | Terrains de golf publics |
| 9399 | Services gouvernementaux (non classés ailleurs) |
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2022 (Les transactions du programme OptBlue d’AMEX soumises à la compensation et au règlement le 14 octobre 2022 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : American Express mettra en place de nouveaux programmes de taux d’escompte de gros et révisera les codes de catégorie de commerçant (CCC) qui sont admissibles à ces catégories d’industrie. De plus, American Express mettra à jour la structure tarifaire de son programme de soins de santé.
Incidence : Les nouveaux programmes de taux d’escompte de gros toucheront les commerçant(e)s qui traitent des transactions du programme OptBlue d’AMEX. Les changements apportés au programme de soins de santé OptBlue d’AMEX auront une incidence sur les commerçant(e)s dans l’industrie des soins de santé qui traitent des transactions du programme OptBlue d’AMEX.
Application : Les nouveaux programmes d’escompte de gros, les catégories de commerçant révisées et les changements apportés au programme de soins de santé sont décrits ci-dessous.
Voici les nouveaux programmes de taux d’escompte de gros :
| Catégorie d’industrie |
Carte de crédit présente |
Carte de crédit absente |
Carte de débit émise à l’étranger | ||
|
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 1 |
Niveau 2 |
||
|
Marchés émergents |
(Tous les montants de transaction) 1,18 % |
(Tous les montants de transaction) 1,48 % |
1,28 % | ||
|
Location résidentielle |
(Tous les montants de transaction) 1,18 % |
(Tous les montants de transaction) 1,38 % |
|||
| Services publics | (≤1 000 $) 0,68 $ | (>1 000 $) 1,88 % | (≤1 000 $) 0,68 $ | (>1 000 $) 1,88 % | |
Voici les taux des anciennes catégories d’industrie qui ont été réattribués :
| Catégorie d’industrie |
Carte de crédit présente |
Carte de crédit absente |
||
|
Niveau 1 |
Niveau 2 |
Niveau 1 |
Niveau 2 |
|
|
Commerces interentreprises et grossistes |
(≤1 000 $) 1,60 % |
(>1 000 $) 2,00 % |
(≤1 000 $) 1,90 % |
(>1 000 $) 2,30 % |
|
Autre |
(≤500 $) 1,60 % |
(>500 $) 2,00 % |
(≤500 $) 1,90 % |
(>1 000 $) 2,30 % |
| Services professionnels | ||||
Voici les taux révisés du programme de soins de santé :
| Catégorie d’industrie |
Carte de crédit présente |
Carte de crédit absente |
||||
|
Taux actuel |
Nouveaux taux |
Difference |
Taux actuel |
Nouveaux taux |
Difference |
|
|
Soins de santé (≤500 $) |
1,60 % |
(Tous les montants de transaction) 1.34 % |
-0,26 % |
1,90 % |
(Tous les montants de transaction) 1,64 % |
-0,26 % |
|
Soins de santé (>500 $) |
2,00 % |
-0,66 % |
2,30 % |
-0,66 % | ||
Voici les CCC révisés par catégorie d’industrie :
|
CCC |
Description du CCC |
Catégorie d’industrie actuelle | Nouvelle catégorie d’industrie |
|
5960 |
Marketing direct : services d’assurances |
Commerces interentreprises et grossistes | Marchés émergents |
|
6300 |
Ventes, souscriptions et primes d’assurance |
||
|
4111 |
Transports en banlieue et transports locaux de passagers |
Autre | |
|
4112 |
Transport ferroviaire de voyageurs |
||
|
4131 |
Lignes d’autobus |
||
|
4784 |
Péages divers et péages de pont |
||
|
7032 |
Camps sportifs et de loisirs |
||
|
8211 |
Écoles primaires et secondaires |
||
|
8220 |
Collèges, universités et écoles professionnelles |
||
|
8241 |
Écoles d’études par correspondance |
||
|
8244 |
Écoles de commerce et de secrétariat |
||
|
8249 |
Écoles professionnelles et de métiers |
||
|
8299 |
Écoles et services éducatifs (non classés ailleurs) |
||
|
8351 |
Services de garde |
||
|
8398 |
Organisation caritative et services sociaux |
||
|
9211 |
Frais judiciaires incluant la pension alimentaire |
||
|
9222 |
Amendes |
||
|
9311 |
Paiement d’impôts |
||
|
9399 |
Services gouvernementaux (non classés ailleurs) |
||
|
7523 |
Stationnements, parcomètres et garages |
Services et services professionnels | |
|
7911 |
Salles, studios et écoles de danse |
||
| 6513 | Courtiers et gestionnaires immobiliers : locations | Autre | Location résidentielle |
| 8050 | Installations de soins infirmiers et personnels | Soins de santé | |
| 4900 | Services publics : électricité, essence, eau et sanitaire | Services et services professionnels | Services publics |
| 0742 | Services vétérinaires | Services et services professionnels | Soins de santé |
| 4119 | Services ambulanciers |
Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2022
Description : Les frais d’évaluation de Mastercard passeront de 0,080 % à 0,087 % (ce qui représente une différence de 0,007 %).
Incidence : Les frais d’évaluation de Mastercard s’appliquent uniquement aux commerçants qui traitent des transactions de Mastercard.
Application :
|
Nom des frais |
Frais actuels |
Nouveaux frais |
Différence |
|
Frais d’évaluation de Mastercard |
0,080 % |
0,087 % |
0,007 % |
Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2022
Description : Mastercard mettra en place son programme de stockage et d’utilisation des identifiants, ainsi que des frais correspondants afin de mettre à jour les anciens identifiants et d’aider à améliorer les taux d’autorisation des transactions périodiques avec carte absente au Canada.
Incidence : Les frais de stockage et d’utilisation des identifiants de Mastercard s’appliqueront aux commerçants qui traitent des transactions périodiques avec carte absente de Mastercard en utilisant d’anciens identifiants.
Application : Ces frais s’appliquent à chaque refus d’autorisation d’un paiement périodique traité avec d’anciens identifiants après avoir reçu un code de réponse 416 (Carte refusée, utiliser une autre carte) pour plus de 100 refus, peu importe le numéro de compte primaire (PAN). Après le 100e refus d’autorisation d’un paiement périodique, des frais par transaction de 0,03 $ US s’appliqueront aux 100 demandes d’autorisation ainsi qu’à toute demande subséquente répondant aux critères susmentionnés.
Pour éviter de devoir payer des frais pour avoir utilisé d’anciens identifiants lorsque vous traitez des paiements périodiques, songez à utiliser le service de base de données de mise à jour automatique des données de facturation de Mastercard qui vous aide à vérifier si les identifiants de Mastercard sont à jour.
Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2022
Description : Mastercard mettra en place des frais de code d’avis pour les commerçants dans le cadre de son programme d’excellence en matière de traitement des transactions qui fournit aux commerçants des codes d’avis pour les aider à réduire le nombre de transactions avec carte absente qui ne doivent pas être tentées de nouveau.
Incidence : Les frais de code d’avis pour les commerçants s’appliqueront uniquement aux commerçants qui traitent des transactions avec carte absente de Mastercard.
Application : Des frais de 0,03 $ US s’appliqueront aux transactions avec carte absente suivant votre première tentative de transaction avec la même carte et le même montant dans les 30 jours suivants la réception du code de réponse 421 (Carte refusée, ne pas réessayer) ou 422 (Arrêt de paiement, ne pas réessayer).
Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2022
Description : Les frais de préautorisation de Mastercard s’appliqueront aux stations de distributeur d’essence automatisé (CCC 5542) qui traitent des transactions de préautorisation au Canada.
Incidence : Les frais s’appliqueront aux commerçants faisant partie du CCC 5542 qui traitent des transactions préautorisées de Mastercard au Canada.
Application : Les frais de préautorisation de Mastercard correspondent à 0,05 % du montant préautorisé, avec un minimum de 0,01 $ US par préautorisation.
Date d’entrée en vigueur : 23 avril 2022
Description : Visa mettra en place des programmes d’interchange pour les cartes de crédit de consommateur national qui offriront des frais différentiels pour les transactions avec carte absente traitées avec les jetons de paiements EMVMD de Visa.
Incidence : Une réduction d’interchange de cinq points de base s’appliquera aux commerçants qui traitent des transactions avec carte absente en utilisant les jetons de paiement EMVMD de Visa.
Application : Voici les taux d’interchange associés à l’utilisation des jetons :
| Programme de tarification |
Taux pour les transactions traitées avec des jetons (Nouveaux programmes) |
Tarification pour les transactions sans jetons (Tarification existante, aucun changement) |
||||
|
Core |
Infinite |
Infinite Privilège |
Core |
Infinite |
Infinite Privilège |
|
|
Carte absente |
1,35 % |
1,60 % |
2,35 % |
1,40 % |
1,65% |
2,40 % |
|
Programme de rendement, carte absente |
1,30 % |
1,55 % |
2,30 % |
1,35 % |
1,60 % |
2,35 % |
|
Paiements périodiques |
1,20 % |
1,48 % |
1,90 % |
1,25 % |
1,53 % |
1,95 % |
EMVMD est une marque de commerce déposée aux États-Unis et une marque non déposée ailleurs. EMV est une marque de commerce déposée d’EMVCo, LLC.
Date d’entrée en vigueur : 11 avril 2022
Description : Mastercard mettra en place le service des codes de raison liés aux refus et des frais correspondants pour aider les commerçants à cerner les transactions avec carte absente qui ne doivent pas être tentées de nouveau.
Incidence : Les frais de service des codes de raison liés aux refus s’appliqueront seulement aux commerçants qui traitent des transactions par carte Mastercard absente.
Application : Des frais de 0,02 $ US s’appliqueront aux transactions avec carte absente admissibles au service des codes de raison liés aux refus chaque fois que vous recevez le code de réponse 421 (Carte refusée, ne pas réessayer) ou 416 (Carte refusée, utiliser une autre carte) Veuillez consulter notre page Avis de conformité pour connaître les nouveaux codes de refus qui entreront en vigueur en février 2022.
Si votre équipe de développement ou de soutien informatique doit mettre à jour les codes de réponse utilisés dans votre environnement technique, veuillez consulter le plus récent tableau des codes de réponse dans notre portail pour développeurs.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2022
Description : Visa mettra en place de nouveaux frais d’évaluation de non-conformité par transaction pour les tentatives d’autorisation d’une transaction ayant déjà reçu un message de refus de catégorie 1.
Incidence : Les frais de refus de catégorie 1 de Visa s’appliqueront aux commerçants qui tentent de nouveau des transactions par carte Visa.
Application : Les frais de refus de catégorie 1 seront de 0,10 $ US pour les transactions nationales et de 0,15 $ US pour les transactions transfrontalières chaque fois que vous tentez de nouveau d’obtenir une autorisation après avoir reçu un code de réponse de refus 421 (Carte refusée, ne pas réessayer). Veuillez consulter notre page Avis de conformité pour connaître les nouveaux codes de refus qui entreront en vigueur en février 2022.
Si votre équipe de développement ou de soutien informatique doit mettre à jour les codes de réponse utilisés dans votre environnement technique, veuillez consulter le plus récent tableau des codes de réponse dans notre portail pour développeurs.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2022
Description : Visa mettra en place de nouveaux frais de retour BASE II, qui seront appliqués aux transactions forcées (transactions traitées sans autorisation) pour lesquelles le compte du titulaire de la carte s’est avéré compromis. Les commerçants doivent toujours demander une autorisation pour traiter une transaction.
Incidence : Les frais de retour BASE II s’appliqueront uniquement aux commerçants qui traitent des transactions par carte Visa non autorisées.
Application : Les frais de retour BASE II seront de 5,00 $ US par retour.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2022
Description : Visa mettra en place des frais liés au service de vérification d’adresse (SVA). Le SVA permet aux commerçants de vérifier l’adresse de facturation du client auprès de l’émetteur de carte pour les transactions avec carte absente.
Incidence : Les nouveaux frais s’appliqueront à chaque transaction lorsque la vérification de l’adresse fournit un résultat de correspondance valide, notamment une correspondance complète, une correspondance partielle (adresse postale ou code postal) ou aucune correspondance. Les frais liés au SVA ne seront pas facturés si l’adresse n’est pas vérifiée, ou si une erreur empêche l’envoi du résultat à l’acquéreur.
Application : Des frais de SVA de 0,001 $ (US) s’appliqueront à chaque résultat utilisable fourni par le SVA.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2022
Description : Les frais de commutation d’Interac (frais d’évaluation et de marque de carte) pour les transactions avec carte de débit Interac présente augmenteront.
Incidence : Ces frais s’appliqueront à toutes les transactions avec carte de débit Interac présente.
Application : Ces frais passeront de 0,008998 $ à 0,009450 $ par transaction.
|
Nom des frais d’Interac |
Frais actuels |
Nouveaux frais |
Différence |
|
Frais d’évaluation et de marque de carte Interac |
0,008998 $ |
0,009450 $ |
0,000452 $ |
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2021
Description : Les commerçants faisant partie de la catégorie Transport – Banlieue et transport local de passagers (CCC 4111) seront admissibles à la tarification Niveau 1 : Commerçants générant des transactions de petits montants.
Incidence : Cette modification s’applique aux commerçants faisant partie des CCC susmentionnés qui acceptent les transactions Flash Interac.
Application : À la suite de cette modification, le taux d’interchange pour les transactions Flash Interac admissibles est passé de 0,035 $ à 0,020 $, ce qui représente une diminution de 0,015 $.
|
Niveaux |
Frais fixes par transaction |
Critères d’admissibilité des commerçants |
|
Niveau 1 |
0,020 $ |
Les commerçants œuvrant dans les secteurs dont le montant moyen d’une transaction par carte de débit Interac est inférieur à 20 $.
Les secteurs qualifiés sont
|
|
Niveau 2 |
0,025 $ |
Le seuil du volume de transactions annuel minimum que les commerçants doivent atteindre.
Le seuil du volume de transactions est de 20 millions de transactions Flash Interac, selon le volume de transactions de l’année civile précédente. |
|
Niveau 3 |
0,035 $ |
Le taux d’interchange standard s’applique à tous les autres commerçants. |
* À compter du 1er novembre 2021
Date d’entrée en vigueur : 17 octobre 2021
Description : Visa mettra en place le service d’arrêt de paiement de Visa (SAPV), qui remplacera le service d’annulation des paiements préautorisés au Canada. Dans le cadre de ce programme, Visa instaurera des frais de refus d’autorisation répétés. Ces frais de 1,00 $ US, qui seront convertis en dollars canadiens par Moneris, au besoin, s’appliqueront à chaque transaction refusée si le commerçant continue de traiter la carte après trois refus liés à la même instruction d’arrêt de paiement.
Ces frais peuvent être évités. Ils sont mis en place avec le programme SAPV pour protéger les titulaires de cartes contre les paiements qui pourraient ne plus être autorisés ainsi que pour protéger l’intégrité globale du système de paiement.
Incidence : Ces frais s’appliqueront au commerçant après trois refus liés à la même instruction d’arrêt de paiement.
Application : Les frais de refus d’autorisation répétés du service d’arrêt de paiement de Visa seront appliqués comme suit :
|
Descriptions des frais |
Fréquence |
Frais |
|
Frais de refus d’autorisation répétés |
Par transaction (après trois refus liés à la même instruction d’arrêt de paiement) |
$1,00 $ US* |
* Convertis en dollars canadiens par Moneris, au besoin
Date d’entrée en vigueur : 16 octobre 2021
Description : Visa réduira les taux de ses programmes d’interchange Besoins quotidiens et Épicerie et alimentation au détail.
Incidence : Ces modifications réduiront l’interchange pour les commerçants associés aux CCC ci-dessous.
Application : Voici les nouveaux taux d’interchange pour chaque programme (type de carte) et pour les CCC touchés :
| Programme d’interchange |
Produits de base de Visa | Produits Infinite de Visa1 | ||||
|
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
|
|
Besoins quotidiens |
1,20 % |
1,10 % |
-0,10 % |
1,30 % |
1,20 % |
-0,10 % |
|
Épicerie et alimentation au détail |
1,00 % |
0,95 % |
-0,05 % |
1,20 % |
1,15 % |
-0,05 % |
1 Ces changements ne touchent pas les produits Visa Infinite Privilège.
Voici les CCC :
| Besoins quotidiens | |
|
CCC |
Description du CCC |
|
CCC 4121 |
Services de taxis et de limousines |
|
CCC 5192 |
Livres, revues et journaux |
|
CCC 5331 |
Magasins populaires |
|
CCC 5697 |
Tailleurs, couturières, services de rentrayage et de retouches |
|
CCC 5811 |
Traiteurs |
|
CCC 5812 |
Restaurants |
|
CCC 5814 |
Restaurants à service rapide |
|
CCC 5912 |
Pharmacies |
|
CCC 5942 |
Librairies |
|
CCC 5994 |
Marchands de journaux et kiosques à journaux |
|
CCC 7210 |
Services de blanchisserie, de nettoyage et de confection |
|
CCC 7211 |
Blanchisseries familiales et commerciales |
|
CCC 7216 |
Nettoyeurs à sec |
|
CCC 7230 |
Salons de beauté et de coiffure |
|
CCC 7251 |
Ateliers de réparation de chaussures, salons de cirage de chaussures et ateliers de nettoyage de chapeaux |
|
CCC 7298 |
Centres de beauté et de santé |
|
CCC 7542 |
Lave-autos |
| Épicerie et alimentation au détail | |
|
CCC |
Description du CCC |
|
CCC 5411 |
Épiceries et supermarchés |
|
CCC 5422 |
Fournisseurs de viande congelée et conservée |
|
CCC 5441 |
Magasins de bonbons, de noix et de confiseries |
|
CCC 5451 |
Magasins de produits laitiers |
|
CCC 5462 |
Boulangeries |
Date d’entrée en vigueur : 22 avril 2022 (initialement le 1er octobre 2021)
Description : Mastercard modifiera son programme d’interchange interrégional. Par conséquent, certains programmes d’interchange interrégional Consommateur seront mis en place, et d’autres seront retirés.
Incidence : Ces modifications toucheront les commerçants qui traitent des transactions par carte Mastercard.
Application : Les programmes d’interchange interrégional qui seront mis en place et qui seront retirés sont les suivants :
Nouveaux programmes d’interchange pour les consommateurs :
|
Description |
De base |
Première |
Super première |
Remboursement d'interchange |
|
Tarif I du programme Interrégional consommateur – Commerce électronique |
1,60 % |
1,85 % |
1,98 % |
1,00 % |
|
Tarif II du programme Interrégional consommateur – Carte présente |
1,10 % |
1,85 % |
1,98 % |
1,00 % |
|
Tarif III du programme Interrégional consommateur – Carte de base |
1,60 % |
1,85 % |
1,98 % |
1,00 % |
Programmes d’interchange interrégional pour les consommateurs qui seront retirés :
|
Consommateur |
De base |
Première |
Super première |
Remboursement d'interchange |
|
Standard |
1,60 % |
1,85 % |
1,98 % |
1,00 % |
|
Électronique |
1,10 % |
1,85 % |
1,98 % |
1,00 % |
Date d’entrée en vigueur : Reportée jusqu’à nouvel ordre (initialement le 1er octobre 2021)
Description : Visa mettra en place des frais pour toutes les transactions avec carte absente saisies manuellement (Mode de saisie POS 01) sans indicateur CE. Ces frais ne s’appliqueront pas aux transactions avec carte absente correctement identifiées. Pour les transactions nationales et internationales, les frais seront de 0,15 $ US et ils seront convertis en dollars canadiens par Moneris, au besoin.
Incidence : Ces frais peuvent être évités, puisqu’ils toucheront uniquement les commerçants qui saisissent manuellement (POS 01) les transactions avec carte absente sans indicateur CE.
Date d’entrée en vigueur : Reportée jusqu’à nouvel ordre (initialement le 1er octobre 2021)
Description : Visa mettra en place une évaluation de non-conformité qui s’appliquera lorsqu’un commerçant envoie de nouveau une autorisation en modifiant les données à la suite d’un refus.
Incidence : Ces frais modifiés toucheront les commerçants qui traitent des transactions nationales et internationales par carte Visa.
Date d’entrée en vigueur : 2 août 2021 (Les transactions par carte Mastercard soumises à la compensation et au règlement le 31 juillet 2021, ou après cette date, seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.)
Description : Mastercard diminuera ses taux pour les programmes d’interchange national Mérite 3 : commerce électronique et Crédit consommateur standard.
Incidence : Cette modification touchera les commerçants qui traitent des transactions nationales par carte Mastercard.
Application : Voici les nouveaux taux d’interchange pour chaque programme (type de carte) :
| Type de programme d’interchange |
De base | World | World Elite | Muse de Mastercard | ||||||||
|
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
|
|
Mérite 3 : |
1,76 % | 1,67 % | -0,09 % | 2,00 % | 1,90 % | -0,10 % | 2,24 % | 2,13 % | -0,11 % | 2,39 % | 2,25 % | -0,14 % |
|
Crédit |
2,06 % | 1,96 % | -0,10 % | 2,30 % | 2,19 % | -0,11 % | 2,54 % | 2,42 % | -0,12 % | 2,69 % | 2,54 % | -0,15 % |
Date d’entrée en vigueur : 16 juillet 2021
Description : À compter du 16 juillet 2021, American Express présentera un nouveau programme pour les cartes de débit émises à l’étranger.
Incidence : Ces taux d’escompte de gros s’appliqueront aux transactions internationales par carte de débit American Express.
Application : Voici les taux d’escompte de gros pour chaque catégorie d’industrie :
| Catégorie d’industrie | Carte de débit émise à l’étranger Taux d’escompte de gros |
|
Commerces interentreprises et grossistes |
1,28 % |
|
Soins de santé |
|
|
Commandes postales et en ligne |
|
|
Restaurants |
|
|
Commerces de détail |
|
|
Services professionnels |
|
|
Voyages et divertissements |
|
|
Autres |
Date d’entrée en vigueur : 7 juillet 2021
Description : À compter du 29 janvier 2021, Interac modifiera ses règles afin d’augmenter la limite de transactions sans contact par carte Flash Interac à 250 $ (auparavant 100 $). Les émetteurs peuvent autoriser les transactions sans contact par carte Flash Interac de 250 $ et moins conclues par leurs titulaires de carte. N’oubliez pas que, dans le cadre des règlements d’Interac, les commerçants n’ont pas le droit d’établir de limites de transactions sur les terminaux.
Incidence : Les frais d’interchange pour les transactions par carte Flash Interac s’appliquent actuellement aux transactions sans contact par carte de débit Interac de 100 $ et moins. À compter du 7 juillet 2021, les frais d’interchange s’appliqueront à toutes les transactions sans contact par carte de débit Interac de 250 $ ou moins selon le niveau de tarification existant de chaque commerçant.
Application : Voici les taux d’interchange pour chaque niveau :
| Niveaux | Frais fixes par transaction | Critères d’admissibilité des commerçants | |
|
Transactions Flash Interac |
Niveau 1 : |
0,020 $ |
Les commerçants œuvrant dans les secteurs dont le montant moyen d’une transaction par carte de débit Interac est inférieur à 20 $.
Les secteurs qualifiés sont :
|
|
Niveau 2 : Commerçants générant des volumes élevés de transactions |
0,025 $ |
Commerçants qui atteignent le seuil du volume de transactions de 20 millions de transactions par carte de débit Flash Interac, selon le volume de transactions de l’année civile précédente. |
|
|
Niveau 3 : Tous les autres commerçants |
0,035 $ |
Le taux d’interchange standard s’applique à tous les autres commerçants. |
Date d’entrée en vigueur : 1er juin 2021
Description : Les frais d’évaluation du programme international de transactions de voyages en gros (interentreprises) de Mastercard s’appliqueront également aux transactions nationales de voyage en gros qui sont amorcées par des numéros de compte virtuels de Mastercard.
Incidence : Les frais d’évaluation s’appliqueront aux codes de catégorie de commerçant (CCC) indiqués ci-dessous pour les commerçants qui acceptent et traitent des transactions nationales de voyage en gros amorcées par une carte Mastercard virtuelle.
Application : Voici les frais d’évaluation du programme international de transactions de voyages en gros (interentreprises) :
|
Frais d’évaluation du programme international de transactions de voyages en gros |
Taux actuel |
Taux à compter du 1er juin 2021 |
|
Nationaux |
S. O. |
0,60 % |
|
Internationaux |
0,60 % |
Aucun changement |
|
Internationaux (règlement en dollars des États-Unis) |
0,60 % |
Aucun changement |
Voici les CCC :
|
CCC |
Description du CCC |
|
CCC 3000-3350 |
Voie aérienne, transporteurs aériens |
|
CCC 3351-3500 |
Agences de location de voitures |
|
CCC 3501-3999 |
Hébergement : hôtels, motels et complexes touristiques |
|
CCC 4112 |
Transport ferroviaire de voyageurs |
|
CCC 4131 |
Lignes d’autobus |
|
CCC 4411 |
Croisières et bateaux à vapeur |
|
CCC 4511 |
Voie aérienne, transporteurs aériens (non classés ailleurs) |
|
CCC 4582 |
Aéroports, aérogares et aérodromes |
|
CCC 4722 |
Agences de voyages et organisateurs de voyage |
|
CCC 5962 |
Marketing direct : services de préparation de voyages |
|
CCC 6513 |
Agents et gestionnaires immobiliers : locations |
|
CCC 7011 |
Hébergement : hôtels, motels et complexes touristiques (non classé ailleurs) |
|
CCC 7012 |
Locations en temps partagé |
|
CCC 7032 |
Camps de loisir et sportifs |
|
CCC 7032 |
Terrains de camping et parcs de roulottes |
|
CCC 7298 |
Centres de beauté et de santé |
|
CCC 7512 |
Agence de location de voiture (non classée ailleurs) |
|
CCC 7513 |
Location de camion |
|
CCC 7519 |
Location d’autocaravanes et de véhicules récréatifs |
|
CCC 7991 |
Attractions touristiques et expositions |
|
CCC 7997 |
Clubs : clubs sociaux, abonnements (athlètes, divertissements, sports), terrains de golf privé |
|
CCC 7999 |
Services de loisirs (non classés ailleurs) |
Date d’entrée en vigueur : 16 avril 2021
Description : Discover modifie ses taux et ses frais d’interchange national pour les cartes de débit, les cartes prépayées et les cartes de crédit.
Incidence : Cette modification touchera les commerçants qui traitent des transactions nationales par carte Discover.
Application : Voici les nouveaux taux d’interchange pour chaque programme (type de carte) :
| Programme d’interchange de l’acquéreur |
Cartes de débit et cartes prépayées | |||||
| Débit | Prépayées | |||||
|
Actuel |
Nouveau |
Différence |
Actuel |
Nouveau |
Différence |
|
|
CPSL - Paiements périodiques |
1,15 % |
0,45 % |
-0,70 % |
1,37 % |
1,40 % |
0,03 % |
|
CPSL - Supermarchés/clubs-entrepôts |
1,15 % |
0,35 % |
-0,80 % |
1,32 % |
1,43 % |
0,11 % |
|
CPSL - Essence |
1,15 % |
0,35 % |
-0,80 % |
1,18 % |
1,20 % |
0,02 % |
|
CPSL - Détail |
1,15 % |
0,45 % |
-0,70 % |
1,45 % |
1,43 % |
-0,02 % |
|
Niveau de soumission de base |
1,15 % |
1,15 % |
0,00 % |
1,58 % |
1,55 % |
-0,03 % |
| Programme d’interchange de l’acquéreur |
Cartes de crédit de consommateur | ||||||||
| De base/récompenses | Première | Première plus | |||||||
|
Actuel |
Nouveau |
Différence |
Actuel |
Nouveau |
Différence |
Actuel |
Nouveau |
Différence |
|
|
CPSL - Paiements périodiques |
1,37 % |
1,15 % |
-0,22 % |
1,56 % |
1,30 % |
-0,26 % |
1,96 % |
1,70 % |
-0,26 % |
|
CPSL - Supermarchés/clubs-entrepôts |
1,32 % |
1,00 % |
-0,32 % |
1,45 % |
1,22 % |
-0,23 % |
1,96 % |
1,64 % |
-0,32 % |
|
CPSL - Essence |
1,18 % |
1,00 % |
-0,18 % |
1,35 % |
1,25 % |
-0,10 % |
1,96 % |
1,64 % |
-0,32 % |
|
CPSL - Détail |
1,45 % |
1,15 % |
-0,30 % |
1,60 % |
1,30 % |
-0,30 % |
2,05 % |
1,75 % |
-0,30 % |
|
Niveau de soumission de base |
1,58 % |
1,55 % |
-0,03 % |
1,85 % |
1,82 % |
-0,03 % |
2,49 % |
2,35 % |
-0,14 % |
Date d’entrée en vigueur : 16 avril 2021
Description : Visa crée six nouveaux codes de produit (types de cartes) ayant des taux d’interchange différents pour le programme de paiements virtuels interentreprises (B2B) de voyage de Visa.
Incidence : Cette mise à jour aura une incidence sur les commerçants qui acceptent les transactions de voyages en gros entamées par des comptes virtuels de Visa souscrits au programme de paiements virtuels interentreprises (B2B) de voyage de Visa. Les transactions par carte Visa faisant partie des nouveaux types de produits sont sujettes aux nouveaux taux d’interchange.
Application : Voici les nouveaux taux d’interchange pour chaque code de produit (type de carte) :
|
ID du programme B2B |
Description du programme B2B |
Taux |
|
A1 |
Programme B2B 1 |
0,80 % |
|
A2 |
Programme B2B 2 |
1,00 % |
|
A3 |
Programme B2B 3 |
1,20 % |
|
A4 |
Programme B2B 4 |
1,40 % |
|
A5 |
Programme B2B 5 |
1,60 % |
|
A6 |
Programme B2B 6 |
1,80 % |
Le programme est limité aux codes de commerçants (CCC) traitant des cartes suivants :
|
CCC |
Description du CCC |
|
CCC 3000-3350 |
Voie aérienne, transporteurs aériens |
|
CCC 3351-3500 |
Agences de location de voitures |
|
CCC 3501-3999 |
Hébergement : hôtels, motels et complexes touristiques |
|
CCC 4112 |
Transport ferroviaire de voyageurs |
|
CCC 4131 |
Lignes d’autobus |
|
CCC 4411 |
Croisières et bateaux à vapeur |
|
CCC 4511 |
Voie aérienne, transporteurs aériens (non classés ailleurs) |
|
CCC 4582 |
Aéroports, aérogares et aérodromes |
|
CCC 4722 |
Agences de voyages et organisateurs de voyage |
|
CCC 5962 |
Marketing direct : services de préparation de voyages |
|
CCC 6513 |
Agents et gestionnaires immobiliers : locations |
|
CCC 7011 |
Hébergement : hôtels, motels et complexes touristiques (non classé ailleurs) |
|
CCC 7012 |
Locations en temps partagé |
|
CCC 7032 |
Camps de loisir et sportifs |
|
CCC 7032 |
Terrains de camping et parcs de roulottes |
|
CCC 7298 |
Centres de beauté et de santé |
|
CCC 7512 |
Agence de location de voiture (non classée ailleurs) |
|
CCC 7513 |
Location de camion |
|
CCC 7519 |
Location d’autocaravanes et de véhicules récréatifs |
|
CCC 7991 |
Attractions touristiques et expositions |
|
CCC 7997 |
Clubs : clubs sociaux, abonnements (athlètes, divertissements, sports), terrains de golf privé |
|
CCC 7999 |
Services de loisirs (non classés ailleurs) |
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2021
Description : Les frais de commutation d’Interac (frais d’évaluation et de marque de carte) pour les transactions avec carte de débit Interac présente augmenteront.
Incidence : Ces frais s’appliqueront à toutes les transactions avec carte de débit Interac présente.
Application : Ces frais passeront de 0,008500 $ à 0,008998 $ par transaction.
|
Nom des frais d’Interac |
Frais actuels |
Nouveaux frais |
Différence |
|
Frais d’évaluation et de marque de carte Interac |
0,008500 $ |
0,008998 $ |
0,000498 $ |
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2021
Description : Visa mettra en place des frais de « transactions pour nouvelles tentatives excessives » qui s’appliqueront à la 16e tentative d’autorisation à la suite d’un refus, ainsi qu’à chaque tentative subséquente, pendant une période de 30 jours. Les frais continueront de s’appliquer jusqu’au traitement d’une transaction approuvée, après quoi, l’application des frais sera réinitialisée. Pour les transactions nationales, les frais associés à chaque nouvelle tentative seront de 0,10 $ US (ces frais seront convertis en dollars canadiens par Moneris, au besoin). Pour les transactions internationales, les frais associés à chaque nouvelle tentative seront de 0,15 $ US (ces frais seront convertis en dollars canadiens par Moneris, au besoin).
Incidence : Ces frais modifiés toucheront les commerçants qui traitent des transactions nationales et internationales par carte Visa.
Date d’entrée en vigueur : 17 avril 2021 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 16 avril 2021 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange
Description : Visa augmentera ses frais d’évaluation internationale.
Incidence : Ces nouveaux frais s’appliqueront à toutes les transactions internationales par carte Visa.
Application :
|
Type de transaction |
Taux actuel |
Nouveau taux |
Différence |
|
Multidevises |
0,40% |
0,60% |
0,20% |
|
Devise unique (carte présente) |
0,80% |
1,00% |
0,20% |
|
Devise unique (carte absente) |
0,85% |
1,00% |
0,15% |
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2020
Description : Les commerçants faisant partie des catégories Services de taxis et de limousines (CCC 4121) et Marchands de journaux et kiosques à journaux (CCC 5994) sont admissibles à la tarification de Niveau 1 : Commerçants générant des transactions de petits montants.
Incidence : Cette modification s’applique aux commerçants faisant partie des CCC susmentionnés qui acceptent les transactions Flash Interac.
Application : À la suite de cette modification, le taux d’interchange pour les transactions Flash Interac admissibles est passé de 0,035 $ à 0,020 $, ce qui représente une diminution de 0,015 $.
|
Niveaux |
Frais fixes par transaction |
Critères d’admissibilité des commerçants |
|
Niveau 1 |
0,020 $ |
Les commerçants œuvrant dans les secteurs dont le montant moyen d’une transaction par carte de débit Interac est inférieur à 20 $.
Les secteurs qualifiés sont
|
|
Niveau 2 |
0,025 $ |
Le seuil du volume de transactions annuel minimum que les commerçants doivent atteindre.
Le seuil du volume de transactions est de 20 millions de transactions Flash Interac, selon le volume de transactions de l’année civile précédente. |
|
Niveau 3 |
0,035 $ |
Le taux d’interchange standard s’applique à tous les autres commerçants. |
Date d’entrée en vigueur : 16 octobre 2020
Description : Mastercard crée cinq nouveaux codes de produit (types de cartes) ayant des taux d’interchange différents au sein du même programme international de transactions de voyages en gros.
Incidence : Cette mise à jour aura une incidence sur les commerçants qui acceptent les transactions de voyages en gros qui sont par des comptes virtuels de Mastercard souscrits au programme de transactions de voyages en gros pour les entreprises.
Application : Voici les nouveaux taux d’interchange pour chaque code de produit (type de carte) :
|
Code de produit (type de carte) |
Taux d’interchange actuel |
Nouveau taux d’interchange (en vigueur le 16 octobre 2020) |
Différence |
|
MBS - MastercardB2B Produit1 (existant) |
2,00% |
Aucun changement |
S.O. |
|
MBA - MastercardB2B Produit2 (nouveau) |
S.O. |
1,80% |
S.O. |
|
MBG - MastercardB2B Produit3 (nouveau) |
S.O. |
1,60% |
S.O. |
|
MBH - MastercardB2B Produit4 (nouveau) |
S.O. |
1,40% |
S.O. |
|
MBI - MastercardB2B Produit5 (nouveau) |
S.O. |
1,20% |
S.O. |
|
MBJ - MastercardB2B Produit6 (nouveau) |
S.O. |
1,00% |
S.O. |
À compter du 20 juillet 2020, les frais de développement de commerce électronique de Mastercard de 0,02 % ne s’appliqueront plus aux transactions de commerce électronique traitées par carte interentreprises (B2B) virtuelle admissibles au programme international de transactions de voyages en gros de Mastercard.
Les frais de développement de commerce électronique mis en place le 1er mai 2018 s’appliquent à toutes les transactions de commerce électronique, à l’exception des transactions admissibles aux programmes d’interchange pour aide humanitaire et pour solutions d’entreprises de transport.
Le programme international de voyages en gros s’applique aux transactions de voyages en gros entamées par un compte virtuel de Mastercard, et ce, pour les codes de catégorie de commerçant (CCC) indiqués ci-dessous :
|
CCC |
Description du CCC |
|
MCC 3000-3350 |
Voie aérienne, transporteurs aériens |
|
MCC 3351-3500 |
Agences de location de voitures |
|
MCC 3501-3999 |
Hébergement: hôtels, motels et complexes touristiques |
|
MCC4112 |
Transport ferroviaire de voyageurs |
|
MCC4131 |
Lignes d’autobus |
|
MCC4411 |
Croisières et bateaux à vapeur |
|
MCC4511 |
Voie aérienne, transporteurs aériens (non classés ailleurs) |
|
MCC4582 |
Aéroports, aérogares et aérodromes |
|
MCC4722 |
Agences de voyages et organisateurs de voyage |
|
MCC5962 |
Marketing direct: services de préparation de voyages |
|
MCC6513 |
Agents et gestionnaires immobiliers: locations |
|
MCC7011 |
Hébergement: hôtels, motels et complexes touristiques (non classé ailleurs) |
|
MCC7012 |
Locations en temps partagé |
|
MCC7032 |
Camps de loisir et sportifs |
|
MCC7033 |
Terrains de camping et parcs de roulottes |
|
MCC7298 |
Centres de beauté et de santé |
|
MCC7512 |
Agence de location de voiture (non classée ailleurs) |
|
MCC7513 |
Location de camion |
|
MCC7519 |
Location d’autocaravanes et de véhicules récréatifs |
|
MCC7991 |
Attractions touristiques et expositions |
|
MCC7997 |
Clubs: clubs sociaux, abonnements (athlètes, divertissements, sports), terrains de golf privés |
|
MCC7999 |
Services de loisirs (non classés ailleurs) |
Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2020 (Les transactions par carte Mastercard soumises à la compensation et au règlement le 30 avril 2020 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.) *Remarque importante* : la date d’entrée en vigueur de ces modifications a été reportée au 1er août 2020. Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Interchange 2020 : Report des mises à jour de Visa et Mastercard » ci-dessus.
Description : Mastercard apportera un changement important à sa structure d’interchange national afin de se concentrer sur la sécurité et de diminuer les risques liés aux transactions. Dans le cadre de ce changement, Mastercard remplacera la majorité de ses programmes d’interchange national existants par les nouveaux programmes qui reflètent le niveau de risque associé à ce type de transaction.
Incidence : Cette mise à jour touchera les commerçants qui traitent des transactions nationales par carte de crédit Mastercard. Les transactions par carte de Débit Mastercard demeureront inchangées.
Application :
Résumé des changements apportés au programme d’interchange national
|
Supprimer |
Mettre à jour |
Nouveau |
|
Commerçant de niveaux1, 2 et 3 |
Standard |
Mérite1: transactions EMV avec carte présente |
|
Supermarché |
Organisme de bienfaisance |
Mérite2: carte présente non sécurisée |
|
Supermarché générant des volumes élevés de transactions |
Programmes commerciaux |
Mérite3: commerce électronique |
|
Catégorie dépenses quotidiennes |
|
Sans contact |
|
Pétrole |
|
3DS |
|
Sans contact (25$CA ou moins) |
|
Remboursement par carte présente (Mérite1 et 2) |
|
Électronique |
|
Remboursement par carte absente (Mérite3 et Standard) |
|
Paiement périodique |
|
|
|
Paiement avec SecureCode |
|
|
|
Masterpass |
|
|
|
Secteur émergent |
|
|
|
Secteur public |
|
|
Taux d’interchange national existants pour carte de consommateur
Vous pouvez consulter les taux d’interchange national existants pour carte de consommateur de Mastercard ici.
Nouveaux taux d’interchange national pour carte de consommateur
Transactions avec carte présente
|
Nom du programme |
Type de transaction |
Cartes de base |
Cartes World |
Cartes WorldElite |
Cartes Muse* |
|
Sans contact |
Présentation |
0,87% |
1,16% |
1,48% |
1,57% |
|
Mérite1: transactions EMV avec carte présente |
Puce |
0,92% |
1,22% |
1,56% |
1,65% |
|
Mérite2: carte présente non sécurisée |
Bande magnétique et présentation tardive |
1,22% |
1,52% |
1,86% |
1,95% |
Transactions avec carte absente
|
Nom du programme |
Type de transaction |
Cartes de base |
Cartes World |
Cartes WorldElite |
Cartes Muse* |
|
3DS |
3DS |
1,50% |
1,70% |
1,90% |
2,03% |
|
Mérite3: commerce électronique |
Électronique |
1,76% |
2,00% |
2,24% |
2,39% |
|
Standard |
Saisie manuelle |
2,06% |
2,30% |
2,54% |
2,69% |
Transactions de remboursement : Les programmes ci-dessous recevront des taux d’interchange moins élevés pour ce type de transaction.
|
Nom du programme |
Type de transaction |
Cartes de base |
Cartes World |
Cartes WorldElite |
Cartes Muse* |
|
Remboursement par carte présente (Mérite1 et 2) |
Bande magnétique, présentation tardive et puce |
0,55% |
0,73% |
0,94% |
0,99% |
|
Remboursement avec carte absente (Standard et Mérite3) |
Saisie manuelle, numérique et standard |
1,06% |
1,20% |
1,34% |
1,43% |
Veuillez noter que Moneris enverra les demandes d’autorisation pour les transactions de retour ou de remboursement aux émetteurs de carte afin de se conformer à une nouvelle exigence. Par conséquent, les transactions de remboursement par carte Mastercard soumises pour autorisation peuvent entraîner un meilleur retour des taux d’interchange au moment du règlement de la transaction. Pour en savoir plus, consultez moneris.com/conformité.
Mises à jour des taux d’interchange liés au programme caritatif national
|
Type de carte |
Existant |
Nouveau |
Différence |
|
Cartes de base |
1,00% |
0,92% |
-0,08% |
|
Cartes World |
1,25% |
1,22% |
-0,03% |
|
Cartes WorldElite |
1,50% |
1,56% |
0,06% |
|
Cartes Muse* |
S.O. |
1,65% |
- |
Mises à jour des programmes commerciaux
Les programmes commerciaux seront modifiés comme suit :
* Mastercard Muse est un nouveau type de cartes de luxe conçues pour des clients à revenu élevé et à dépenses élevées. Cette carte fera son entrée sur le marché canadien en mai 2020.
Date d’entrée en vigueur : 18 avril 2020 (Les transactions par carte Visa soumises à la compensation et au règlement le 17 avril 2020 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.) *Remarque importante* : la date d’entrée en vigueur de ces modifications a été reportée au 18 juillet 2020. Pour de plus amples renseignements, consultez la section « Interchange 2020 : Report des mises à jour de Visa et Mastercard » ci-dessus.
Description : Visa mettra à jour certains de ses programmes d’interchange nationaux existants et réduira les frais d’interchange national liés aux cartes de crédit de consommateur.
Incidence : Cette mise à jour touchera les commerçants qui traitent des transactions nationales par carte Visa.
Application :
Résumé des changements apportés au programme d’interchange national
|
Supprimer |
Mettre à jour |
Nouveau |
|
Programme de frais de performance Niveau2 |
Programme de frais pour les secteurs émergents |
Programme de frais pour les services publics |
|
|
Programme de frais de performance Niveau 1 (sera renommé «Programme de performance – Carte présente») |
Secteurs émergents – Taux préférentiels Programme de frais |
|
|
|
Programme de performance – Carte absente |
Nouveaux taux d’interchange national pour carte de consommateur
|
Programme de |
Consommateur |
||
|
|
Existant |
Nouveau |
Différence |
|
Standard |
1,52% |
1,45% |
-0,07% |
|
Électronique |
1,42% |
1,25% |
-0,17% |
|
Carte absente |
1,52% |
1,40% |
-0,12% |
|
Programme d’industrie – Essence |
1,18% |
1,07% |
-0,11% |
|
Programme d’industrie – Épicerie |
1,23% |
1,00% |
-0,23% |
|
Programme d’industrie – Besoins quotidiens |
1,36% |
1,20% |
-0,16% |
|
Paiements périodiques |
1,37% |
1,25% |
-0,12% |
|
Secteurs émergents |
0,98% |
0,98% |
0,00% |
|
Programme de performance – Carte présente |
1,32% |
1,20% |
-0,12% |
|
Programme de performance – Carte absente |
S.O. |
1,35% |
- |
|
Programme d’industrie – Services publics* |
S.O. |
0,75$CA |
- |
|
Secteurs émergents – Taux préférentiels* |
S.O. |
0,80% |
- |
|
Programme de |
Infinite |
||
|
|
Existant |
Nouveau |
Différence |
|
Standard |
1,71% |
1,70% |
-0,01% |
|
Électronique |
1,61% |
1,57% |
-0,04% |
|
Carte absente |
1,71% |
1,65% |
-0,06% |
|
Programme d’industrie — Essence |
1,37% |
1,34% |
-0,03% |
|
Programme d’industrie — Épicerie |
1,42% |
1,20% |
-0,22% |
|
Programme d’industrie – Besoins quotidiens |
1,54% |
1,30% |
-0,24% |
|
Paiements périodiques |
1,56% |
1,53% |
-0,03% |
|
Secteurs émergents |
1,17% |
1,17% |
0,00% |
|
Programme de performance – Carte présente |
1,52% |
1,49% |
-0,03% |
|
Programme de performance – Carte absente |
S.O. |
1,60% |
- |
|
Programme d’industrie – Services publics* |
S.O. |
0,75$CA |
- |
|
Secteurs émergents – Taux préférentiels* |
S.O. |
1,00% |
- |
|
Programme de |
Infinite Privilège |
||
|
|
Existant |
Nouveau |
Différence |
|
Standard |
2,45% |
2,45% |
0,00% |
|
Électronique |
2,08% |
2,08% |
0,00% |
|
Carte absente |
2,45% |
2,40% |
-0,05% |
|
Programme d’industrie – Essence |
1,95% |
1,95% |
0,00% |
|
Programme d’industrie – Épicerie |
1,95% |
1,95% |
0,00% |
|
Programme d’industrie – Besoins quotidiens |
1,95% |
1,95% |
0,00% |
|
Paiements périodiques |
1,95% |
1,95% |
0,00% |
|
Secteurs émergents |
1,95% |
1,95% |
0,00% |
|
Programme de performance – Carte présente |
1,95% |
1,95% |
0,00% |
|
Programme de performance – Carte absente |
S.O. |
2,35% |
- |
|
Programme d’industrie – Services publics* |
S.O. |
0,75$CA |
- |
|
Secteurs émergents – Taux préférentiels* |
S.O. |
1,95% |
- |
* L’admissibilité dépend de votre CCC, du montant et des frais de service ou de commodité qui s’appliquent à chaque transaction. Vous êtes admissible à ces programmes si vous répondez aux critères suivants :
Secteurs émergents admissibles et montants de la transaction
|
Montant de la transaction |
CCC |
Description |
|
Tout |
4900 |
Services publics: électricité, essence, eau et sanitaire |
|
6513 |
Agents et gestionnaires immobiliers: locations |
|
|
8050 |
Installations de soins infirmiers et personnels |
|
|
8398 |
Organisation caritative et services sociaux |
|
|
8661 |
Organismes religieux |
|
|
9311 |
Paiement d’impôts |
|
|
Égal ou supérieur à 1000,00$CA |
8211 |
Écoles primaires et secondaires |
|
8220 |
Collèges, universités, écoles professionnelles et collèges postsecondaires |
|
|
8351 |
Services de garde |
Niveaux de frais de service et de commodités les plus élevés
|
Programme de tarification |
Consommateur – Crédit |
Consommateur – Débit |
|
Secteurs émergents – Taux préférentiels |
Jusqu’à 1,60% |
Jusqu’à 1,00$CA par transaction (CCC liés à la location, les taxes et les services de garde) Jusqu’à 20,00$CA par transaction (CCC liés à l’éducation et les services de soins à long terme) |
|
Programme d’industrie – Services publics |
Jusqu’à 2,00$CA par transaction |
Jusqu’à 1,00$CA par transaction |
Si vous répondez aux critères du programme Secteurs émergents – Taux préférentiels ou le Programme d’industrie – Services publics, veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus.
Si vous souhaitez en apprendre davantage concernant les programmes de Visa décrits dans le tableau ci-dessus, consultez cette page.
Nouveaux taux d’interchange national pour carte de débit de consommateur
Les taux d’interchange de Visa Débit s’appliqueront aux nouveaux programmes de tarification ci-dessous. Les taux d’interchange de Visa Débit pour les programmes existants demeureront inchangés.
|
Programme de tarification |
Visa Débit |
|
|
Existant |
Nouveau |
|
|
Programme d’industrie – Services publics |
S.O. |
0,10$CA |
|
Secteurs émergents – Taux préférentiels |
S.O. |
1,00$CA |
1. Quelles mises à jour ont été apportées aux taux d’interchange? Quelle est la différence entre les changements de Visa et ceux de Mastercard?
Visa et Mastercard ont annoncé que des changements seront apportés à leurs programmes et à leurs taux d’interchange nationaux le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020, respectivement.
2. Pourquoi Visa et Mastercard apportent-elles ces changements?
Visa et Mastercard apportent ces changements afin d’être conformes à leur engagement volontaire envers le gouvernement du Canada d’atteindre un taux d’interchange effectif moyen de 1,40 % (présentement 1,50 %) pour les transactions nationales par cartes de crédit des consommateurs. Pour en savoir plus, consultez cette page.
3. Cela veut-il dire que tous les taux d’interchange de Visa et de Mastercard diminueront?
Visa et Mastercard adoptent des approches différentes afin d’atteindre un taux d’interchange effectif moyen de 1,40 % pour les transactions nationales par cartes de crédit des consommateurs :
Globalement, ces changements de taux dépendent de votre secteur d’activité ou de votre code de catégorie de commerçant (CCC), de votre volume de transactions, de votre méthode d’acceptation et des cartes que vous acceptez.
4. Mes transactions seront-elles touchées par ces nouveaux taux?
Les taux d’interchange dépendront de votre CCC, du type de transactions que vous acceptez, de votre méthode d’acceptation et des cartes que vous acceptez.
5. Mes taux de traitement augmenteront-ils ou diminueront-ils?
Visa et Mastercard modifient leurs taux d’interchange afin d’aider le Gouvernement du Canada à faire passer le taux d’interchange effectif moyen à 1,40 % pour les transactions nationales par cartes de crédit des consommateurs. Par conséquent, votre coût de traitement pour ces transactions diminuera probablement. Cependant, vos coûts de traitement globaux dépendront largement de votre CCC, du type de transactions que vous acceptez, de votre méthode d’acceptation et des cartes que vous acceptez.
6. Pouvez-vous réduire mes taux d’interchange?
Non, car ces taux ne sont pas établis par Moneris. Les taux d’interchange sont déterminés et réglementés par les marques de carte, et Moneris vous les transfère directement.
7. Si les taux d’interchange de Visa et de Mastercard diminuent, Moneris peut-elle me facturer ces nouveaux taux immédiatement?
Non, car ces taux ne sont pas établis par Moneris. Les taux d’interchange sont déterminés et réglementés par les marques de carte, et Moneris vous les transfère directement. Visa et Mastercard ont décidé d’appliquer ces nouveaux taux en avril et en mai 2020.
8. Ai-je des mesures à prendre pour profiter des nouveaux taux?
Vous n’avez aucune mesure à prendre. Les nouveaux taux seront affichés dans votre relevé de commerçant.
9. Est-ce que mon relevé sera modifié?
Le nom des frais et des programmes de votre relevé sera modifié en fonction des mises à jour apportées aux taux d’interchange de Visa et de Mastercard. Vous obtiendrez de plus amples renseignements à ce sujet dans la communication officielle que Moneris enverra au début du mois de janvier 2020.
10. En quoi consiste une transaction avec carte présente?
Une transaction avec carte présente est une transaction avec ou sans contact au cours de laquelle la carte et le titulaire de carte sont tous les deux présents.
11. En quoi consiste une transaction avec carte absente?
Une transaction avec carte absente est une transaction au cours de laquelle la carte, le titulaire de carte ou le commerçant n’est pas présent au moment de la transaction. Les transactions postales, téléphoniques ou électroniques ainsi que les paiements périodiques sont des exemples de transactions avec carte absente.
Compte tenu de l’évolution des répercussions de la pandémie de COVID-19, Visa et Mastercard ont reporté les dates de mise en œuvre des modifications apportées à leur programme et taux d’interchange d’avril et de mai 2020. Les nouvelles dates de Visa et Mastercard sont, respectivement, le 18 juillet 2020 et le 1er août 2020.
Les deux marques de carte s’engagent tout de même à diminuer leur taux d’interchange moyen à 1,40 % (actuellement 1,50 %) pour les transactions par carte de crédit de consommateur. Par conséquent, les modifications apportées au programme et taux d’interchange de Visa et Mastercard entreront tout de même en vigueur, respectivement le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020, mais un rapprochement est nécessaire.
Qu’est-ce que cela signifie?
Moneris collabore avec les marques de carte afin d’élaborer le processus de rapprochement et nous vous tiendrons au courant des changements.
À titre informatif, pour voir la réponse de Visa face à la COVID-19, consultez cette page. À titre informatif, pour voir la réponse de Mastercard face à la COVID-19, consultez cette page.
De plus, vous trouverez les renseignements sur les modifications apportées au programme et taux d’interchange dans les sections ci-dessous.
Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2020
Description : Les frais de commutation d’Interac (frais d’évaluation et de marque de carte) pour les transactions avec carte de débit Interac présente augmenteront.
Incidence : Ces frais s’appliqueront à toutes les transactions avec carte de débit Interac présente.
Application : Ces frais passeront de 0,0080 $ à 0,0085 $ par transaction.
|
Nom des frais d’Interac |
Frais actuels |
Nouveaux frais |
Différence |
|
Frais d’évaluation et de marque de carte Interac |
0,0080$ |
0,0085$ |
0,0005$ |
Mastercard met en place deux nouveaux frais dans le cadre de son programme d’excellence en matière de traitement des transactions afin de favoriser des comportements positifs lors du traitement des transactions :
Moneris transférera ces frais de Mastercard aux commerçants si ces frais leur sont imposés dans le cadre de leurs activités de traitement, comme décrit ci-dessous.
Frais pour tentatives excessives de demandes d’autorisation
Mastercard imposera des frais aux commerçants qui soumettent des tentatives excessives de demandes d’autorisation. Selon Mastercard, une tentative excessive de demande d’autorisation consiste en une autorisation qui (i) a préalablement été refusée 20 fois, (ii) sur la même carte, (iii) dans le même compte de commerçant, et (iv) au cours d’une période de 24 heures.
À compter du 14 octobre 2019*, des frais de 0,10 $ US s’appliqueront à chaque tentative excessive de demande d’autorisation (définie ci-dessus). Si ces frais vous sont imposés, ils seront transférés à votre compte et seront affichés comme « frais pour tentatives excessives de demandes d’autorisation » sur votre relevé.
Voici un exemple commun d’une tentative excessive de demande d’autorisation :
Prendre les mesures suivantes peut réduire les risques de tentatives excessives de demandes d’autorisation, et ainsi vous aider à éviter de subir ces frais :
Il n’existe aucune solution unique pour se protéger contre la fraude. Cependant, combiner les recommandations ci-dessus peut vous aider à réduire de façon significative les transactions frauduleuses ainsi que le risque que vous subissiez les frais pour tentatives excessives de demandes d’autorisation. Pour en savoir plus sur les façons de minimiser les risques de fraude, consultez la page Moneris.com/fraude.
Frais d’autorisation pour montant nominal
Mastercard met en place des frais afin de dissuader les commerçants à valider l’état d’une carte en autorisant l’achat d’un montant nominal, puis en annulant l’autorisation. Selon Mastercard, un montant nominal correspond à un montant égal ou inférieur à 1,00 $ CA (ou une unité monétaire équivalente si la transaction n’est pas traitée en dollars canadiens).
À compter du 14 octobre 2019, des frais de 0,045 $ US s’appliqueront à chaque montant nominal autorisé (comme défini ci-dessus) pour une transaction avec carte absente, pour laquelle le commerçant annule l’autorisation par la suite. Si ces frais vous sont imposés, ils seront transférés à votre compte et seront affichés comme « frais d’autorisation pour montant nominal » sur votre relevé.
Voici un exemple commun de l’annulation d’un montant nominal autorisé et approuvé :
Prendre les mesures suivantes peut vous aider à minimiser les risques de devoir payer ces frais :
*Précédemment le 15 juillet 2019
Mastercard met en place son programme d’aide humanitaire au Canada afin d’apporter un soutien numérique par l’entremise de produits prépayés. Mastercard mettra à jour ses taux d’interchange et mettra en place des frais d’évaluation uniques pour les codes de produits ci-dessous au Canada le 18 octobre 2019*.
|
Produit |
Taux d’interchange standard en vigueur le 18 octobre 2019* |
Frais d’évaluation uniques en vigueur le 18 octobre 2019* |
|
Carte de débit prépayée humanitaire de MastercardMD |
1,65% |
0,25% |
|
Carte prépayée humanitaire de MastercardMD |
1,65% |
0,25% |
*Précédemment le 12 avril 2019
Mastercard présente ses frais d’interchange du programme de solutions pour entreprises de transport qui entrera en vigueur le 18 octobre 2019*. Les frais d’interchange et d’évaluation du programme de solutions pour entreprises de transport s’appliquent aux transactions de transport traitées au moyen de numéros de compte virtuel de Mastercard aux quatre coins du monde.
|
Programme d’interchange |
Taux d’interchange en vigueur le 18 octobre 2019* |
Frais d’évaluation en vigueur le 18 octobre 2019* |
|
Programme de solutions pour entreprises de transport de Mastercard |
1,80% |
0,50% |
Le programme de solutions pour entreprises de transport de Mastercard s’applique uniquement aux codes de catégorie de commerçant (CCC) du secteur du transport.
|
CCC |
Description du CCC |
|
3000 à 3350 |
Voie aérienne, transporteurs aériens |
|
4011 |
Voie ferrée, trains de marchandises |
|
4214 |
Transporteurs motorisés, camions–longues distances, entreprises de déménagement et de stockage, livraisons locales |
|
4215 |
Services de messagerie–transitaires aériens et routiers |
|
4511 |
Voie aérienne, transporteurs aériens–non classés ailleurs |
|
4789 |
Services de transport–non classés ailleurs |
|
4112 |
Transport ferroviaire de voyageurs |
|
4111 |
Transport–service de navette de banlieue et local, y compris les transbordeurs |
|
7299 |
Autres services–non classés ailleurs |
|
9311 |
Paiement d’impôts |
|
9402 |
Services postaux–gouvernement seulement |
|
9399 |
Services gouvernementaux–non classés ailleurs |
*Précédemment le 12 avril 2019
À compter du 18 octobre 2019, Visa agrandit son programme de frais domestiques dans les secteurs émergents en ajoutant le code de catégorie de commerçant CCC 8661 : Organismes religieux, ce qui réduit le taux d’interchange pour les transactions admissibles.
|
Programme de frais dans les secteurs émergents |
Taux d’interchange |
|
CONSOMMATEUR |
0,98% |
|
INFINITE |
1,17% |
|
ENTREPRISE |
1,80% |
|
INFINITE PRIVILEGE |
1,95% |
Interac a annoncé qu’à compter du 1er octobre 2019, les commerçants qui appartiennent à la catégorie Organismes caritatifs et services sociaux (CCC 8398) sont admissibles à la tarification de Niveau 1 : Commerçants générant des transactions de petits montants, soit des frais d’interchange réduits de 0,02 $ pour les transactions admissibles.
|
NIVEAUX DE FLASH INTERAC |
FRAIS D’INTERCHANGE |
CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ |
|
Niveau 1 Commerçants générant des transactions de petits montants |
0,020$ |
Les secteurs qualifiés sont:
|
|
Niveau 2 Commerçants générant des volumes élevés de transactions |
0,025$ |
Commerçants qui atteignent le seuil du volume de transactions de 20millions de transactions par carte de débit Flash Interac, selon le volume de transactions de l’année civile précédente |
|
Niveau 3 Tous les autres commerçants |
0,035$ |
Le taux d’interchange standard s’applique à tous les autres commerçants. |
* En vigueur le 1er octobre 2019
UnionPay a annoncé que des changements seront apportés à ses frais d’interchange et d’évaluation pour les transactions électroniques transfrontalières liées au domaine des assurances (CCC 5960 et 6300) le 6 septembre 2019.
|
DESCRIPTION DES FRAIS POUR LES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES TRANSFRONTALIÈRES |
TAUX ACTUELS D’UNIONPAY POUR LE DOMAINE DES ASSURANCES (CCC 5960 ET 6300) |
TAUX D’UNIONPAY POUR LE DOMAINE DES ASSURANCES (CCC 5960 ET 6300) À COMPTER DU 6 SEPTEMBRE 2019 |
|
Frais d’interchange |
1,15 % |
1,20 % |
|
Frais d’évaluation |
0,00 % |
0,20 % |
Les frais d’évaluation internationale pour les transactions par carte absente à une seule devise de Visa passeront de 0,80 % à 0,85 % le 1er septembre 2019. Une transaction est considérée comme une transaction à une seule devise lorsqu’elle est traitée dans la devise de la carte Visa utilisée.
|
Juridiction de transactions |
Frais d’évaluation INTERNATIONALE de VISA actuels |
Frais d’évaluation internationale de VISA à compter du 1er SEPTEMBRE 2019 |
|
Transactions internationales par carte absente à une seule devise |
0,80% |
0,85% |
Mastercard classe les transactions internationales en deux catégories : les transactions soumises dans la devise locale du commerçant et les transactions non soumises dans la devise locale du commerçant.
Voici des exemples fréquents de transactions internationales de Mastercard classés en deux catégories : les transactions soumises dans la devise locale du commerçant et les transactions non soumises dans la devise locale du commerçant.
Si vous avez un compte qui traite des transactions en dollars canadiens :
Si vous avez un compte qui traite des transactions en dollars des États-Unis :
Le tableau suivant précise les taux actuels associés aux transactions internationales par carte Mastercard :
|
TYPE DE TRANSACTION INTERNATIONALE |
FRAIS D’ÉVALUATION INTERNATIONALE DE MASTERCARD |
|
Soumise en dollars canadiens |
0,60% |
|
Non soumise en dollars canadiens |
1,00% |
Moneris ajustera le compte des commerçants afin que les frais d’évaluation internationale de Mastercard soient appliqués correctement le 1er juin 2019.
Visa classe les transactions internationales en deux catégories : transactions multidevises et transactions à une seule devise.
Voici des exemples fréquents de transactions internationales multidevises et à une seule devise de Visa.
Si vous avez un compte qui traite des transactions en dollars canadiens :
Si vous avez un compte qui traite des transactions en dollars des États-Unis :
Le tableau suivant précise les taux actuels associés aux transactions multidevises et à une seule devise par carte Visa internationale.
|
TYPE DE TRANSACTION INTERNATIONALE |
FRAIS D’ÉVALUATION INTERNATIONALE DE VISA |
|
Internationale – Multidevises Carte présente et carte absente |
0,40% |
|
Internationale – Une seule devise Carte présente |
0,80% |
|
Internationale – Une seule devise Carte absente |
0,85% (En vigueur le 1eravril 2019) |
Moneris ajustera le compte des commerçants afin que les frais d’évaluation internationale de Visa soient appliqués correctement le 1er juin 2019.
Mastercard met à jour ses taux d’interchange liés aux transactions standard traitées au Canada à compter du 1er mai 2019. Toutes les transactions par carte Mastercard soumises à la compensation et au règlement à compter du 30 avril 2019 seront sujettes aux nouveaux taux d’interchange.
|
TRANSACTIONS STANDARD
|
Taux d’interchange actuels |
TAUX D’INTERCHANGE à compter du 1ER MAI 2019 |
|
DE BASE |
1,58% |
1,65% |
|
WORLD |
2,19% |
2,29% |
|
WORLD ELITE |
2,49% |
2,79% |
Les frais d’évaluation internationale de Mastercard s’appliqueront aux transactions de remboursement et de retour par carte internationale à compter du 6 mai 2019*.
|
Type de transactions par carte internationale |
Frais d’évaluation internationale applicables aux remboursements le 6 mai 2019 |
|
Non soumises en$CA |
1,00% |
|
Soumises en $CA |
0,60% |
*La date initiale de la révision était le 1er mai 2019; cependant, Mastercard a modifié cette date par la suite, et la date d’entrée en vigueur est désormais le 6 mai 2019.
Interac a annoncé que les commerçants qui font partie du secteur d’activité suivant (catégorie de commerçant) seront admissibles au taux d’interchange de Flash Interac de niveau 1 – Commerçants générant des transactions de petits montants le 2 avril 2019 :
|
Code de catégorie de commerçant |
Description des CATÉGORIES DE COMMERÇANT |
Tarif de niveau1 de Flash Interac en vigueur le 2 avril 2019. |
|
5451 |
Magasins de produits laitiers |
0,02$ |
|
5462 |
Boulangeries |
0,02$ |
Mastercard met en place son programme d’aide humanitaire au Canada afin d’apporter un soutien numérique par l’entremise de produits prépayés. Mastercard mettra à jour ses taux d’interchange et mettra en place des frais d’évaluation uniques pour les codes de produits ci-dessous au Canada le 12 avril 2019.
|
Produit |
Taux d’interchange standard en vigueur le 12 avril 2019 |
Frais d’évaluation uniques en vigueur le 12 avril 2019 |
|
Carte de débit prépayée humanitaire de MastercardMD |
1,65% |
0,25% |
|
Carte prépayée humanitaire de MastercardMD |
1,65% |
0,25% |
Les frais d’évaluation internationale pour les transactions par carte absente à une seule devise de Visa passent de 0,80 % à 0,85 %. Une transaction est considérée comme une transaction à une seule devise lorsqu’elle est traitée dans la devise de la carte Visa utilisée.
|
Juridiction de transactions |
Frais de Visa actuels Frais d’évaluation INTERNATIONALE |
Frais d’évaluation internationale de Visa en vigueur le 1er avril 2019 |
|
Transactions internationales par carte absente à une seule devise |
0,80% |
0,85% |
À compter du 1er avril 2019, Visa augmentera ses frais d’évaluation au Canada de 9 points de base pour le volume total de ventes brutes par carte Visa traitées au Canada.
|
Transactions |
Frais de Visa actuels Frais d’évaluation |
Frais d’évaluation de Visa en vigueur le 1er avril 2019 |
|
Volume de ventes brutes par carte Visa traitées au Canada |
0,08% |
0,09% |
Mastercard met à jour ses taux d’interchange au Canada le 1er janvier 2019.
|
CHANGEMENTS APPORTÉS AUX TAUX D’INTERCHANGE DE MASTERCARD LE 1ER JANVIER 2019 |
|||
|
TYPE |
DE BASE |
||
|
Actuel |
Futur |
Différence |
|
|
Standard |
1,58 % |
1,58 % |
- |
|
Électronique |
1,44 % |
1,30 % |
-0,14 % |
|
Programme de rendement – Niveau 1 (3 G$) |
1,26 % |
1,26 % |
- |
|
Programme de rendement – Niveau 2 (1 G$) |
1,36 % |
1,30 % |
-0,06 % |
|
Programme de rendement – Niveau 3 (400 M$) |
1,38 % |
1,30 % |
-0,08 % |
|
Masterpass / SecureCode |
1,44 % |
1,30 % |
-0,14 % |
|
Périodique |
1,36 % |
1,30 % |
-0,06 % |
|
Dépenses quotidiennes |
1,38 % |
1,30 % |
-0,08 % |
|
TYPE |
WORLD |
||
|
ACTUEL |
FUTUR |
DIFFÉRENCE |
|
|
Standard |
2,29 % |
2,19 % |
-0,10 % |
|
Électronique |
1,71 % |
1,42 % |
-0,29 % |
|
Programme de rendement – Niveau 1 (3 G$) |
1,38 % |
1,38 % |
- |
|
Programme de rendement – Niveau 2 (1 G$) |
1,48 % |
1,42 % |
-0,06 % |
|
Programme de rendement – Niveau 3 (400 M$) |
1,51 % |
1,42 % |
-0,09 % |
|
Masterpass / SecureCode |
1,71 % |
1,42 % |
-0,29 % |
|
Périodique |
1,48 % |
1,42 % |
-0,06 % |
|
Dépenses quotidiennes |
1,51 % |
1,42 % |
-0,09 % |
|
TYPE |
WORLD ELITE |
||
|
ACTUEL |
FUTUR |
DIFFÉRENCE |
|
|
Standard |
2,79 % |
2,49 % |
-0,30 % |
|
Électronique |
2,06 % |
1,86 % |
-0,20 % |
|
Programme de rendement – Niveau 1 (3 G$) |
1,90 % |
1,82 % |
-0,08 % |
|
Programme de rendement – Niveau 2 (1 G$) |
1,90 % |
1,86 % |
-0,04 % |
|
Programme de rendement – Niveau 3 (400 M$) |
1,90 % |
1,86 % |
-0,04 % |
|
Masterpass / SecureCode |
2,06 % |
1,86 % |
-0,20 % |
|
Périodique |
1,90 % |
1,86 % |
-0,04 % |
|
Dépenses quotidiennes |
1,90 % |
1,86 % |
-0,04 % |
Mastercard modifiera ses frais internationaux pour les acquéreurs de transactions le 4 novembre 2018. Ces nouveaux frais s’appliqueront à toutes les transactions par carte internationale de Mastercard soumises à la compensation et au règlement à compter du 3 novembre.
Mastercard modifie ses frais internationaux pour les acquéreurs de transactions comme suit :
|
Transactions par carte internationale de Mastercard |
Frais internationaux actuels des acquéreurs de transactions |
Frais internationaux des acquéreurs de transactions à compter du 4 novembre 2018 |
|
Soumis dans la devise locale du client (c.-à-d. que le règlement est en CAD) |
0,40% |
0,60% |
|
Non soumis dans la devise locale du client et collecte seulement (c.-à-d. que le règlement est en USD) |
0,80% |
1,00% |
Pour en savoir plus sur la portée de ces changements sur les coûts liés à votre traitement des transactions par carte internationale de Mastercard, veuillez consulter le message sur votre relevé du mois de juillet ou la lettre que vous avez reçue de Moneris. Si vous n’avez pas reçu de relevé ou de lettre, ou si vous ne les trouvez pas, veuillez communiquer avec votre chargé de compte Moneris ou avec notre service à la clientèle disponible en tout temps en composant le 1 844 204-8626.
Interac a récemment annoncé que des modifications seront apportées à ses frais. Veuillez consulter les renseignements ci-dessous afin d’obtenir de plus amples renseignements sur cette communication et sur la façon dont ces frais seront appliqués aux comptes de commerçant.
|
Date de l’avis |
Date d’entrée en vigueur |
Renseignements sur les frais |
|
1er mai 2018 |
7 août 2018 |
|
|
Transactions par carte Interac touchées par cette mise à jour |
|
Mastercard appliquera des frais de développement de commerce électronique à toutes les transactions de commerce électronique par carte Mastercard.
Ces changements entreront en vigueur à la date suivante :
|
Date De L’avis |
Date D’entrée En Vigueur |
Renseignements Sur Les Frais |
|
1er février 2018 |
1er mai 2018 |
|
Qu’est-ce que le commerce électronique?
Qu’est-ce qu’une transaction de commerce électronique?
À compter du 1er novembre 2017, Mastercard modifiera certains taux d’interchange relatifs aux transactions nationales au Canada.
|
Type de programme d’interchange |
Actuel |
À compter de novembre 2017 |
||||
|
De base |
World |
World Elite |
De base |
World |
World Elite |
|
|
Volume de niveau 3 (volume d’achats net de 400 M$ CA) |
1,38 % |
1,53 % |
1,90 % |
1,38 % |
1,51 % |
1,90 % |
|
Entreprise indépendante de la catégorie des dépenses quotidiennes |
1,38 % |
1,53 % |
1,90 % |
1,38 % |
1,51 % |
1,90 % |
|
MasterPass |
1,55 % |
1,89 % |
2,49 % |
1,44 % |
1,71 % |
2,06 % |
|
Paiement avec SecureCode |
1,55 % |
1,89 % |
2,49 % |
1,44 % |
1,71 % |
2,06 % |
|
Transaction électronique |
1,44 % |
1,77 % |
2,06 % |
1,44 % |
1,71 % |
2,06 % |
|
Paiement standard |
1,55 % |
1,89 % |
2,49 % |
1,58 % |
2,29 % |
2,79 % |
|
Programmes |
Frais de service actuels |
Frais de cotisation à compter du 13 octobre 2017 |
|
Cartes de crédit personnelles – Services publics – cartes de base |
0,077 % |
0,02 $ US + 0,00 % |
|
Cartes de crédit personnelles – Services publics – cartes World |
0,077 % |
0,02 $ US + 0,00 % |
|
Cartes de crédit personnelles – Services publics – cartes World Elite |
0,077 % |
0,02 $ US + 0,00 % |
|
Cartes de débit personnelles et d’entreprise – Services publics |
0,077 % |
0,02 $ US + 0,00 % |
Mastercard appliquera des frais en fonction des transactions de 0,004 $ US pour les transactions nationales sans contact avec Débit Mastercard à compter du 13 octobre 2017.
|
Programme |
Frais de service actuels |
Frais de cotisation nets à compter du 13 octobre 2017 |
|
Programme de transactions nationales sans contact avec Débit Mastercard |
0,077 % |
0,004 $ US + 0,00 % |
Remarque : Ces frais seront facturés en dollars canadiens pour les comptes dont le règlement s’effectue dans cette monnaie.
Le programme mondial de transactions de voyage de gros (B2B) de Mastercard s’applique aux transactions de voyage de gros qui sont effectuées au moyen de numéros de compte virtuels de Mastercard. Ce programme s’applique à certains codes de catégorie de commerçant (CCC), qui sont énumérés ci-après. Les frais liés à l’acceptation de ces types de paiements sont comme
suit :
|
Programme de frais |
Taux d’interchange |
|
Programme mondial de transactions de voyage de gros (B2B) |
2,00 % |
|
Actuel |
Frais du programme mondial de transactions de voyage de gros (B2B) – 13 octobre 2017 |
|
|
International |
0,40 % |
0,60 % |
|
International (règlement en $ US) |
0,80 % |
0,60 % |
|
CCC |
Description du CCC |
|
CCC 3000-3350 |
Compagnies aériennes, transporteurs aériens |
|
CCC 3351-3500 |
Agences de location de voitures |
|
CCC 3501-3999 |
Hébergement – hôtels, motels, centres de villégiature |
|
CCC4112 |
Transport ferroviaire |
|
CCC4131 |
Autobus |
|
CCC4411 |
Paquebots et croisières |
|
CCC4511 |
Compagnies aériennes et transporteurs aériens (qui n’appartiennent pas aux autres catégories) |
|
CCC4582 |
Aéroports, aérogares, aérodromes |
|
CCC4722 |
Agences de voyages et voyagistes |
|
CCC5962 |
Marketing direct – services de préparation de voyages |
|
CCC6513 |
Courtiers et gestionnaires immobiliers – location |
|
CCC7011 |
Hébergement – hôtels, motels, complexes de villégiature (qui n’appartiennent pas aux autres catégories) |
|
CCC7012 |
Ententes de temps partagé |
|
CCC7032 |
Camps de loisir et sportifs |
|
CCC7033 |
Terrains de camping et parcs à roulottes |
|
CCC7298 |
Centres de santé et établissements thermaux |
|
CCC7512 |
Agences de location de véhicules (qui n’appartiennent pas aux autres catégories) |
|
CCC7513 |
Location de camions |
|
CCC7519 |
Locations de caravanes motorisées et de véhicules récréatifs |
|
CCC7991 |
Attractions touristiques |
|
CCC7997 |
Clubs – clubs champêtres, clubs (sportifs, récréatifs et d’athlétisme) et terrains de golf privés |
|
CCC7999 |
Services de loisirs (qui n’appartiennent pas à une autre catégorie) |
Le nouveau programme de paiements virtuels B2B de Visa au Canada permet aux agences de voyages en ligne, aux fournisseurs de services de voyage et aux autres fournisseurs de services de paiement en matière de voyage d’utiliser des comptes virtuels pour payer les stocks à leurs fournisseurs. Ce programme s’applique à certains codes de catégorie de commerçant (CCC), qui sont énumérés ci-après. Les frais liés à l’acceptation de ces types de paiements sont comme
suit :
|
Programme de frais |
Taux d’interchange |
|
Paiements virtuels B2b de Visa |
2,00 % |
|
|
Frais de service actuels |
Frais de service pour les paiements virtuels B2B 13 octobre 2017 |
|
National |
0,08 % |
0,60 % |
|
International |
0,48 % |
1,55 % |
|
International (règlement en $ US) |
0,88 % |
1,55 % |
|
CCC |
Description du CCC |
|
3000-3300 |
Compagnies aériennes, transporteurs aériens |
|
3351-3441 |
Agences de location de voitures |
|
3501-3999 |
Hébergement – hôtels, motels, centres de villégiature |
|
4112 |
Transport ferroviaire |
|
4131 |
Autobus |
|
4411 |
Paquebots et croisières |
|
4511 |
Compagnies aériennes et transporteurs aériens (qui n’appartiennent pas aux autres catégories) |
|
4582 |
Aéroports, aérodromes et aérogares |
|
4722 |
Agences de voyages et voyagistes |
|
5962 |
Marketing direct – services de préparation de voyages |
|
6513 |
Courtiers et gestionnaires immobiliers – location |
|
7011 |
Hébergement – hôtels, motels, complexes de villégiature, services centralisés de réservation (qui n’appartiennent pas aux autres catégories) |
|
7012 |
Ententes de temps partagé |
|
7032 |
Camps sportifs et de loisir |
|
7033 |
Parcs à roulottes et terrains de camping |
|
7298 |
Centres de santé et établissements thermaux |
|
7512 |
Agences de location de véhicules |
|
7513 |
Locations de camions et de remorques utilitaires |
|
7519 |
Locations de caravanes motorisées et de véhicules récréatifs |
|
7991 |
Attractions touristiques |
|
7997 |
Clubs (sportifs, récréatifs et d’athlétisme), clubs champêtres et terrains de golf privés |
|
7999 |
Services de loisir (qui n’appartiennent pas à une autre catégorie) |