Tarification et conformité

FAQ

• Qu’est-ce que le Code de conduite et quelle est son incidence sur votre entreprise?

  Au Canada, le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit régit les interactions entre les réseaux de cartes de crédit, les banques et les propriétaires de commerce. Introduit en 2010, il a pour but de créer un système plus équitable et transparent. Le Code vise les objectifs suivants :

  • Veiller à ce que les propriétaires de commerce soient au courant des coûts associés à l’acceptation de paiements par carte de crédit et de débit;
  • Accorder une marge de manœuvre accrue en matière de tarification, afin d’encourager les consommatrices et consommateurs à choisir l’option de paiement la moins coûteuse;
  • Permettre aux propriétaires de commerce de choisir librement les options de paiement qu’elles et ils accepteront.

  
  
• Comment détermine-t-on s’il est préférable d’opter pour une tarification à taux fixe ou une tarification simplifiée (interchange)?

  La tarification appropriée dépendra des besoins de l’entreprise. Grâce aux frais réguliers, la tarification à taux fixe aide à voir plus clair et facilite la planification à long terme. Cependant, si vous optez pour la tarification simplifiée, même si les frais liés à l’acceptation des différents types de cartes varieront davantage, le coût de traitement global peut s’avérer plus rentable pour votre entreprise.

• Qu’est-ce qu’un taux d’escompte du commerçant (TEC) et en quoi est-il pertinent pour votre entreprise?

  Le TEC est un montant qui est facturé aux propriétaires de commerce pour le traitement des transactions par carte de crédit ou de débit. Il peut varier en fonction de plusieurs éléments de coût, notamment le taux d’interchange ou d’escompte de gros, la marque de la carte ou l’évaluation de la carte, le traitement et les frais de règlement. Le TEC peut correspondre à un pourcentage de la valeur en dollars de la transaction et/ou à un montant fixe appliqué à chaque transaction (frais de transaction). Il est important que les propriétaires de commerce comprennent ces frais, car ceux-ci ont une incidence sur le montant à payer pour chaque transaction conclue par carte de crédit ou de débit.

  Pour en savoir plus, rendez-vous ici : https://www.moneris.com/fr-ca/a-propos-moneris/code-de-conduite/taux-d'interchange-faq 

• Qu’est-ce qu’un taux d’escompte de commerçant en vigueur?

  Il s’agit du coût moyen de l’acceptation des cartes, établi en fonction du volume de transactions traitées au cours du mois et calculé en pourcentage.

• Quel est le but d’une communication de rajustement tarifaire?

  Moneris communique les changements apportés à la tarification conformément au Code de conduite destiné à l’industrie des paiements. Pour toute modification apportée à des frais, un préavis de 90 jours est envoyé aux propriétaires de commerce. Moneris transmet également des modifications de frais et des avis au nom des marques de cartes.