Frais supplémentaires

FAQ

• En quoi consistent les frais supplémentaires?
  Les frais supplémentaires sont des frais qu’une commerçante ou un commerçant peut imposer lorsqu’une cliente ou un client paie par carte de crédit ou de débit. Ils permettent aux entreprises de transférer indirectement des paiements ou des coûts de traitement à la clientèle par l’ajout d’un montant distinct du coût du bien ou du service. Il est important de noter que les entreprises qui souhaitent imposer des frais supplémentaires doivent respecter des exigences très précises.
• Qui peut imposer des frais supplémentaires?
  Les propriétaires de commerce de tous les secteurs peuvent imposer des frais supplémentaires. Cependant, les propriétaires de commerce doivent s’inscrire et donner un préavis de 30 jours à Moneris afin d’activer cette fonctionnalité. Il leur incombe également de comprendre la façon dont les lois en vigueur s’appliquent à leur commerce et à leur clientèle.
• Dans quelles situations des frais supplémentaires peuvent-ils être imposés par les propriétaires de commerce?
  Les propriétaires de commerce peuvent imposer des frais supplémentaires aux transactions avec carte présente et avec carte absente, sans obligation de le faire.