1.1 Vous déclarez : (i) que vous êtes un représentant autorisé de l'entreprise (le « commerçant » ou « vous ») identifiée sur le présent formulaire d'acceptation de cartes de Moneris (le « FAC ») et avez le pouvoir de conclure le Contrat de commerçant de Moneris et de lier le commerçant; et (ii) que les renseignements contenus dans le présent FAC sont fidèles et exacts. Le présent FAC reflète la demande du commerçant visant les services demandés auprès de Corporation Solutions Moneris (« Moneris » ou « nous »). Moneris n'est pas tenue de fournir l'un des services demandés tant qu'elle n'a pas terminé son examen de crédit et toute autre évaluation du commerçant et qu'elle n'a pas décidé, à son entière discrétion, d'approuver la demande.
1.2 Votre Contrat de commerçant de Moneris (le « Contrat ») comprend et intègre par renvoi : (i) le présent FAC, lequel comprend la case du sommaire des renseignements, la case de divulgation des frais et les autres cases relatives aux frais; (ii) les modalités et conditions et les Annexes qui s'appliquent à vos services; (iii) le Guide d'utilisation et procédures; et (iv) les règles et règlements des marques de cartes ainsi que les normes de sécurité des données. Vous pouvez consulter tous les termes définis et les documents intégrés par renvoi aux alinéas (ii) à (iv) qui précèdent sur notre site Web à l'adresse http://www.moneris.com/modalitesCAF, en leur version modifiée, mise à jour ou autrement complétée de temps à autre.
1.3 Veuillez vous assurer de lire attentivement l'intégralité de votre Contrat puisque celui-ci vous liera dès que vous utiliserez nos services pour la première fois. Si vous n'êtes pas en mesure d'accéder à toute partie de votre Contrat et de l'examiner, veuillez communiquer avec notre centre de service à la clientèle du commerçant au 1 866 319 7450 pour demander un exemplaire du Contrat. Votre acceptation de toute modification, de toute mise à jour ou de tout supplément au Contrat aura lieu dès que vous utiliserez nos services suivant l'avis d'une telle modification ou mise à jour ou d'un tel supplément.
1.4 Si le commerçant reçoit une offre promotionnelle (laquelle peut comprendre des frais ayant fait l'objet d'une renonciation, des rabais et/ou autres avantages promotionnels) (l'« offre promotionnelle ») et que le Contrat est résilié avant son expiration, le commerçant nous versera le montant (ou la valeur) de l'offre promotionnelle.
1.5 Si le commerçant est un commerçant existant de Moneris qui commande de nouveaux services ou qui apporte des modifications aux services existants, le présent FAC et le Contrat modifient et complètent toute entente antérieure intervenue entre les parties.
1.6 Si vous décidez d'activer et d'utiliser les fonctions de transaction différée, de transaction forcée ou d'autres fonctions similaires (appelées parfois « avis » selon votre système de PDV), qui vous permettent de traiter des transactions qui ne sont pas autorisées par la banque émettrice au moment où vous soumettez la transaction pour acceptation, vous reconnaissez que ce type de traitement des paiements comporte des risques accrus et vous acceptez d'assumer ces risques, y compris le risque (i) que vous ne receviez pas les fonds de règlement pour certaines de ces transactions si les cartes ne disposent pas de fonds disponibles suffisants, (ii) que les cartes soient bloquées, volées ou utilisées frauduleusement, (iii) que les renseignements sauvegardés au sujet des transactions sur les terminaux de PDV soient perdus ou endommagés, ou (iv) que vous dépassiez la capacité qu'ont les terminaux de PDV de stocker ces transactions. Dans ces situations, le risque de débits compensatoires pour lesquels le commerçant n'a pas de recours ou n'a que des recours limités est plus élevé, même si la puce et le NIP sont utilisés. Vous devriez utiliser les fonctions de transaction différée ou de transaction forcée uniquement si vous êtes prêt à assumer ces risques et que vous êtes autorisé à le faire conformément aux règles et règlements des marques de cartes (avant d'activer ces fonctions, nous vous invitons à consulter ces règles et règlements sur notre site Web à l'adresse http://www.moneris.com/modalitesCAF). Il vous incombe de surveiller comment vos terminaux de PDV, vos solutions de paiement en ligne et vos comptes de commerçant sont utilisés et vous êtes entièrement responsable de toutes les transactions traitées au moyen des fonctions de transaction différée ou de transaction forcée. Encore une fois, si vous n'êtes pas sûr de comprendre les risques ou d'être autorisé à utiliser ces fonctions, veuillez communiquer avec nous.
1.7 Si le commerçant a demandé à traiter des cartes American Express, son acceptation de ces cartes est régie par les dispositions des modalités et conditions qui s'appliquent à ces cartes, et y est assujettie.
1.8 Si traitement de paiements et les services aux commerçants et à valeur ajoutée connexes comportent des risques inhérents, notamment des risques de conformité, d'exploitation et de réputation ainsi que des risques liés aux transactions. Les risques liés aux transactions sont des risques associés au traitement des transactions. Les risques de conformité sont des risques associés au non-respect des règles et règlements des marques de cartes, des normes de sécurité des données et des lois applicables. Les risques d'exploitation sont des risques découlant du caractère inadéquat ou de la défaillance des processus, des procédures ou des systèmes internes ou des activités des employés. Les risques de réputation sont des risques qui peuvent porter atteinte à la réputation d'une entreprise auprès du public et dans l'industrie.