Modalités et critères d’admissibilité
L’offre promotionnelle décrite ci-dessous (l’« Offre ») est seulement en vigueur du 15 mai 2020 au 31 août 2020 (la « Période de l’offre »). L’Offre s’applique uniquement aux nouveaux commerçants situés au Canada qui (i) ont reçu un courriel ou un appel de Corporation Solutions Moneris (« Moneris »), de la Banque Royale du Canada ou de la Banque de Montréal concernant cette offre de Moneris, (ii) n’ont pas d’entente de services de traitement des paiements avec Moneris actuellement, et (iii) concluent une entente de services de traitement des transactions par cartes VisaMD, MastercardMD et InteracMD avec Moneris au Canada, en plus de louer les appareils de paiement de Moneris au prix courant. Limite d’une (1) Offre par commerçant. Moneris n’est pas tenue d’approuver un commerçant pour un service et elle se réserve le droit de déterminer les commerçants admissibles, conformément à ses politiques et procédures en matière d’approbation de crédit ainsi qu’à ses autres politiques et procédures. Après l’obtention de l’approbation de Moneris, les commerçants doivent accepter les modalités de l’entente de commerçant, de l’entente de traitement des cartes-cadeaux, ou de toute autre entente conclue avec Moneris (individuellement, une « Entente », collectivement, les « Ententes ») et accepter d’être liés par elles.
L’Offre n’est pas offerte aux commerçants qui (i) participent actuellement à un programme de service à l’intention de franchisés, d’associations professionnelles, d’associations membres ou d’autres groupes clients, ou (ii) ont traité un volume de transactions par cartes VisaMD et MastercardMD supérieur ou égal à 2 500 000 $ CA au cours des trois (3) derniers mois.
L’Offre est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée en tout temps et ne peut être combinée à aucune autre offre en matière de services de traitement des transactions de Moneris. L’Offre n’est pas transférable. Si l’une des Ententes applicables est résiliée avant son expiration, le commerçant versera à Moneris le montant (ou la valeur) de l’Offre reçue. Le commerçant demeure responsable de tous les autres frais et paiements conformément aux Ententes, y compris les frais de retour applicables. Cette Offre ne s’applique pas aux produits Moneris PAYDMD ou PAYDMD Pro. À moins d’indication contraire dans la présente Offre, tous les autres frais imposés par les Ententes s’appliquent durant la Période de l’offre et après celle-ci.
Détails de l’Offre
Annulation des frais de configuration et des frais mensuels liés aux appareils sans fil
Moneris annulera les frais de configuration et les frais de location mensuels décrits dans l’Entente qui s’appliquent à un maximum de deux (2) appareils sans fil à longue portée loués par le commerçant pour les deux (2) premiers mois de location, jusqu’à une valeur totale maximale de 150 $. Par la suite, les frais habituels prévus dans l’Entente s’appliqueront. Il est possible que ces frais ne couvrent pas entièrement les frais de location du terminal. Pour profiter pleinement de cette offre, le commerçant doit louer le terminal applicable pour une durée minimale de deux (2) mois. Les commerçants qui ne louent pas un appareil de Moneris ne sont pas admissibles à cette partie de l’Offre.
Annulation des frais liés à Passerelle Moneris
Moneris annulera les frais de configuration, les frais de compte mensuels et les frais mensuels décrits dans l’Entente qui s’appliquent à un (1) compte Passerelle Moneris pour les deux (2) premiers mois d’accès, jusqu’à une valeur totale maximale de 150 $. Par la suite, les frais habituels prévus dans l’Entente s’appliqueront. Pour profiter pleinement de cette offre, le commerçant doit utiliser Passerelle Moneris pour une durée minimale de deux (2) mois. Les commerçants qui n’utilisent pas Passerelle Moneris ne sont pas admissibles à cette partie de l’Offre.
Taux équivalents ou inférieurs aux taux actuels du commerçant
Avant la conclusion d’une Entente, les commerçants admissibles doivent fournir à Moneris leurs relevés de traitement des transactions par cartes MastercardMD, VisaMD et InteracMD pour les trois derniers mois consécutifs complets précédant leur demande à Moneris. La comparaison des taux pour l’offre de Moneris dépend des taux de traitement des transactions par cartes MastercardMD, VisaMD et InteracMD indiqués dans les relevés de traitement fournis et elle est soumise à des paramètres déterminés par Moneris. Les frais uniques ou d’activation, les frais de service, les frais de location de terminal ou d’appareil et les autres frais ponctuels ne sont pas pris en compte dans la comparaison des taux. Moneris offrira au commerçant admissible une proposition de prix pour les taux liés aux transactions par cartes MastercardMD, VisaMD et InteracMD en fonction de l’analyse qui précède, qui fera partie de l’Entente si le commerçant y consent. La comparaison est valable à compter de la date où les relevés de l’acquéreur actuel sont remis par le commerçant et comparés aux taux offerts par Moneris.
Rabais de 50 % à l’achat de cartes-cadeaux électroniques
Moneris annulera les frais de configuration des cartes-cadeaux électroniques en plus d’appliquer un rabais de 50 % sur les frais mensuels liés aux cartes-cadeaux électroniques ainsi que les frais mensuels liés à la production de rapports améliorés pour les deux (2) premiers mois suivants la date d’entrée en vigueur de l’Entente. De plus, Moneris appliquera un rabais de 50 % aux frais de livraison par carte des cartes-cadeaux électroniques durant les deux (2) premiers mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’Entente. Pour profiter pleinement de cette offre, le commerçant doit utiliser le programme de cartes-cadeaux électroniques de Moneris pour une durée minimale de deux (2) mois.
Garantie de satisfaction de 90 jours
La garantie de satisfaction de 90 jours ne consiste qu’en la renonciation aux frais d’annulation, de désactivation ou de retour si le commerçant annule l’Entente dans les 90 jours suivant la date de l’Entente. Tous les autres frais, coûts et modalités des Ententes s’appliquent.
Moneris et ses dirigeants, directeurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’Offre, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. En profitant de cette Offre, le commerçant renonce à tous les droits qu’il pourrait avoir d’effectuer une réclamation ou une poursuite liée à ces sujets dans tout tribunal au-delà d’une (1) année après la première apparition de l’incident pour lequel une réclamation ou une poursuite est effectuée. Le commerçant accepte que tout différend, toute réclamation et toute cause de poursuite découlant de ou en relation avec l’Offre sera résolu de façon individuelle, sans recours à aucune forme de recours collectif.
En profitant de cette Offre, le commerçant accepte d’exonérer Moneris et chacun de ses parents, filiales, sociétés affiliées et apparentées, ainsi que ses et leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs de toute perte, tout dommage, tout droit, toute réclamation ou toute cause de poursuite de tout genre découlant, au complet ou en partie, de sa participation à l’Offre ou résultant directement ou indirectement de l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout item en relation avec l’Offre.
MONERIS, MONERIS & dessin, PAYD et PAYD PRO sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris.