Modalités et critères d’admissibilité
L’offre promotionnelle (« Offre ») décrite ci-dessous est seulement disponible durant la période déterminée dans le courriel (« Période de l’Offre ») que vous avez reçu de la part de Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») en référence à cette Offre. Pour être admissibles à l’Offre, les commerçants doivent :
L’Offre est limitée à une (1) utilisation par commerçant et ne peut être transférée.
L’Offre est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée en tout temps et ne peut pas être combinée à une autre offre. L’offre ne s’applique pas à PAYDMD, à PAYD PROMD ni à PAYD Pro PlusMD.
L’Offre n’est disponible qu’aux commerçants approuvés. Pour conclure une Entente, un commerçant admissible doit demander au préalable des services de traitement des transactions par cartes de crédit et de débit avec Moneris. Moneris n’est pas tenue d’approuver toute demande pour n’importe quel service, et elle se réserve le droit de déterminer les commerçants qualifiés selon leur dossier de crédit et d’autres politiques et procédures. Après l’obtention de l’approbation interne de Moneris, le commerçant devra accepter, et accepter d’être lié par, les modalités de l’Entente.
Détails de l’offre
Tarifs équivalents ou moindres
Avant la conclusion d’une Entente, les commerçants admissibles doivent fournir à Moneris leurs relevés de traitement des transactions par cartes MastercardMD, VisaMD et InteracMD pour les trois derniers mois consécutifs complets précédant leur demande à Moneris. La comparaison des taux pour l’offre de Moneris dépend des taux de traitement des transactions par cartes MastercardMD, VisaMD et InteracMD comme indiqués dans les relevés de traitement fournis et sous réserve des paramètres déterminés par Moneris. Les frais uniques ou d’activation, les frais de service, les frais de location du terminal et les autres frais ponctuels ne sont pas pris en compte dans la comparaison des taux. Moneris offrira au commerçant admissible une proposition de prix pour les taux des cartes MastercardMD, VisaMD et InteracMD en fonction de l’analyse qui précède, qui fera partie de l’entente si le commerçant y consent. Les commerçants ne sont pas admissibles à l’offre de Tarifs équivalents ou moindres s’ils (i) participent actuellement à un programme de commerçants pour les franchisés, les associations commerciales, les associations membres ou à d’autres groupes d’achat, ou s’ils (ii) ont traité un volume de transactions par cartes VisaMD et MastercardMD de 2 500 000 $ CA ou plus au cours des trois mois précédents. La comparaison est valable à compter de la date où les relevés de l’acquéreur actuel sont remis par le commerçant comparativement à la date des tarifs offerts par Moneris.
Aucuns frais d’inscription
Les commerçants admissibles n’auront pas à payer de frais d’inscription standard pour le début des services en vertu de l’Entente.
Garantie de satisfaction de 90 jours
La garantie de satisfaction de 90 jours ne consiste qu’en la renonciation aux frais d’annulation ou de désactivation cités dans l’Entente si le commerçant admissible annule l’Entente dans les 90 jours suivant la date de mise en vigueur de l’Entente. Tous les autres frais, coûts et modalités de l’Entente s’appliquent.
Restrictions et exclusions
Moneris et ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’Offre, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. En profitant de cette Offre, le Commerçant renonce à tous les droits qu’il pourrait avoir d’effectuer une réclamation ou une poursuite liée à ces sujets dans tout tribunal au-delà d’une (1) année après la première apparition de l’incident pour lequel une réclamation ou une poursuite est effectuée. Le Commerçant accepte que tout différend, toute réclamation et toute cause de poursuite découlant de ou en relation avec l’Offre sera résolu de façon individuelle, sans recours à aucune forme de recours collectif.
En profitant de cette Offre, le Commerçant accepte de libérer et de tenir quittes Moneris et chacun de ses parents, filiales, sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs dirigeants, directeurs, employés et agents respectifs de toute perte, tout dommage, tout droit, toute réclamation ou toute cause de poursuite de tout genre découlant, au complet ou en partie, de sa participation à l’Offre ou résultant directement ou indirectement de l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout item en relation avec l’offre.
Moneris peut modifier les modalités décrites susmentionnées, et la version la plus actuelle disponible sur cette page remplace toutes les versions précédentes.
MONERIS, MONERIS & dessin, PAYD, PAYD, PAYD PRO et PAYD PRO PLUS sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris. VISA est une marque de commerce déposée de Visa International. MASTERCARD est une marque de commerce déposée de Mastercard International Incorporated. INTERAC est une marque de commerce déposée d’Interac Inc. Toutes les autres marques ou marques déposées appartiennent à leurs titulaires respectifs.