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Offre promotionnelle du 9 mars 2023 au 30 novembre 2023

Modalités et critères d’admissibilité

L’offre promotionnelle décrite ci-dessous (l’« Offre ») est en vigueur du 9 mars 2023 au 30 novembre 2023 (la « Période de l’offre ») et n’est offerte qu’aux commerçants situés au Canada qui répondent à chacun des critères suivants (les « Critères d’admissibilité ») :

1. Le commerçant ne fait pas déjà affaire avec Moneris et il conclut une entente de commerçant pour le traitement des cartes de crédit et de débit (« Entente de commerçant ») avec Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») pendant la Période de l’offre. Moneris n’est pas tenue d’approuver un commerçant pour un service et elle se réserve le droit de déterminer les commerçants admissibles, conformément à ses politiques et procédures en matière d’approbation de crédit ainsi qu’à ses autres politiques et procédures. Après l’obtention de l’approbation interne à la satisfaction de Moneris, le commerçant doit accepter les modalités de l’Entente de commerçant, et accepter d’être lié par elles;
   
2. Le commerçant mentionne un code promotionnel valide lié à cette offre dans le cadre de la conclusion d’une Entente de commerçant;
3. Ce qui suit ne s’applique pas au commerçant : (i) le commerçant participe actuellement à un programme de service à l’intention de franchisés, d’associations professionnelles, d’associations membres ou d’autres groupes clients, ou (ii) le commerçant a traité un volume de transactions par cartes Visa^MD et Mastercard^MD supérieur ou égal à 2 500 000 $ CA au cours des trois (3) mois précédant l’acceptation de l’Offre. 
   
   

Détails et limites de l’offre

Les commerçants qui répondent aux critères d’admissibilité recevront l’une (1) des offres suivantes, déterminées par Moneris, à sa seule discrétion :

1. Moneris offrira des frais de transaction pour les transactions par carte de crédit Mastercard^MD et Visa^MD et par carte de débit Interac^MD (« Frais de transaction de l’acquéreur ») inférieurs aux frais équivalents facturés au commerçant par son fournisseur actuel de services de traitement des transactions; toutefois, avant de conclure une entente de commerçant, les commerçants admissibles doivent, à la demande de Moneris, fournir à Moneris leurs relevés complets de traitement des transactions Mastercard^MD, Visa^MD et Interac^MD des trois mois précédant leur demande. La comparaison des tarifs pour l’offre de Moneris dépend des frais de traitement des transactions par cartes Mastercard^MD, Visa^MD et Interac^MD indiqués dans les relevés de traitement fournis et elle est soumise à des paramètres déterminés par Moneris. Les frais uniques ou d’activation, les frais de service, les frais de location du terminal et les autres frais ponctuels ne sont pas pris en compte dans la comparaison des frais. Pour profiter de cette offre, le commerçant doit conclure une Entente de commerçant qui tient compte des frais applicables. La comparaison des frais est valable à compter de la date où les relevés du commerçant provenant de l’acquéreur actuel sont remis par le commerçant et comparés aux tarifs offerts par Moneris. Les Frais de transaction de l’acquéreur sont des frais appliqués par un acquéreur ou un fournisseur de services de paiement à une transaction et excluent, par souci de clarté, (i) les frais ou coûts prélevés par une marque de carte ou un émetteur de carte, y compris les frais d’interchange ou d’évaluation et (ii) les frais de service, les frais périodiques, les frais de location ou tous autres frais qui ne sont pas prélevés dans le cadre d’une transaction.  

- ou -

2. Moneris appliquera un crédit unique au compte du commerçant en fonction du volume de transactions par cartes de crédit (Visa et Mastercard) et de débit (Interac) du commerçant (transactions d’achat seulement) dans les 90 jours suivant la conclusion de l’Entente de Commerçant. Le crédit sera déterminé comme suit : 

Le crédit sera automatiquement appliqué aux futurs frais facturés pour les services de paiement de Moneris. Le crédit doit être accepté comme tel et ne peut être remplacé, transféré ou échangé contre de l’argent ou une autre valeur. 

Si un commerçant refuse l’offre proposée par Moneris, Moneris n’est pas tenue d’offrir une autre option.

Cette Offre est limitée à une (1) utilisation par commerçant qui répond aux critères d’admissibilité. Cette limite s’applique en tout temps, peu importe si le commerçant en question a conclu plus d’une Entente de commerçant. 

Le crédit unique de 1 250 $ s’applique uniquement aux commerçants qui utilisent un compte bancaire personnel ou d’entreprise de la Banque de Royale du Canada (« RBC ») pour le règlement de leurs transactions et qui indiquent, ou qui ont indiqué, que RBC est leur institution financière dans l’Entente de commerçant. 

L’Offre est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée en tout temps et ne peut être combinée à aucune autre offre en matière de services de traitement des transactions de Moneris. Si l’Entente de commerçant est résiliée avant son expiration, le commerçant versera à Moneris le montant (ou la valeur) de l’Offre reçue. Le commerçant demeure responsable de tous les autres frais et paiements en vertu de son Entente de commerçant, y compris les frais de retour applicables. 

Tous les frais et coûts applicables de l’Entente de commerçant s’appliqueront pendant la Période de l’offre et après celle-ci. 

Limitation de responsabilité

Moneris et ses cadres, directeurs, employés, actionnaires, agences de promotion, agents, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’Offre, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. En profitant de cette Offre, le commerçant renonce à tous les droits qu’il pourrait avoir d’effectuer une réclamation ou une poursuite liée à ces sujets dans tout tribunal au-delà d’une (1) année après la première apparition de l’incident pour lequel une réclamation ou une poursuite est effectuée. Le commerçant accepte que tout différend, toute réclamation et toute cause de poursuite découlant de ou en relation avec l’Offre sera résolu de façon individuelle, sans recours à aucune forme de recours collectif.

En profitant de cette Offre, le commerçant accepte d’exonérer Moneris et chacun de ses parents, filiales, sociétés affiliées et apparentées, ainsi que ses et leurs cadres, directeurs, employés et agents respectifs de toute perte, tout dommage, tout droit, toute réclamation ou toute cause de poursuite de tout genre découlant ou résultant, au complet ou en partie, de sa participation à l’Offre ou de l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout item en relation avec l’Offre.

_{MONERIS, MONERIS & dessin, PAYD et PAYD PRO sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris. RBC et BANQUE ROYALE sont des marques de commerce déposées de la Banque Royale du Canada. INTERAC est une marque de commerce déposée d’Interac Inc. VISA est une marque de commerce appartenant à Visa International Service Association et utilisée sous licence. MASTERCARD est une marque de commerce déposée, et les cercles imbriqués sont une marque de commerce de Mastercard International Incorporated. Toutes les autres marques et marques de commerce déposées appartiennent à leurs titulaires respectifs.}