Le programme de subvention pour l’inscription aux Canadian Food Truck Festivals (le « programme ») est un programme de subvention de 2 500 $ CA coordonné par Solutions Moneris Inc.
(« Moneris ») et Canadian Food Truck Festivals (« CFTF ») :
Le programme vise à compenser les coûts associés aux festivals pour les propriétaires de commerces de camions de cuisine de rue au Canada (à l’exception des commerçantes et commerçants du Québec) qui participent aux Canadian Food Truck Festivals. Il vise également à encourager l’adoption de la fonction de Paiement rapide sur iPhone avec l’application Moneris Go. Une (1) seule personne recevra la subvention de 2 500 $ CA (la « subvention »).
1. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ
1a. COMMENT S’INSCRIRE : INSCRIPTION OU ADHÉSION
INSCRIPTION
Avoir rempli le formulaire d’inscription officiel de CFTF et terminé avec succès le processus d’inscription numérique et avoir créé un compte et terminé le processus de demande pour la fonction Paiement rapide sur iPhone avec l’application Moneris Go.
ADHÉSION
Avoir adhéré à une liste de diffusion de Moneris et communiqué avec des représentantes ou représentants commerciaux de Moneris pour s’inscrire et avoir créé un compte et terminé le processus de demande pour la fonction Paiement rapide sur iPhone avec l’application Moneris Go.
1b. TRAITEMENT DES TRANSACTIONS SUR SITE
Les commerçantes et commerçants participants doivent effectuer au moins une (1) transaction pendant au moins une (1) des dates de festival sur site indiquées ci-dessous :
• Hamilton : du 11 au 13 juillet
• Burlington : du 18 au 20 juillet
• Toronto : du 1er au 4 août
• Pickering : du 8 au 10 août
• Brampton : du 29 au 31 août
2. CRITÈRES DE SÉLECTION
Les commerçantes et commerçants qui répondent aux critères d’admissibilité susmentionnés verront leur nom être automatiquement inscrit à un tirage au sort effectué par Moneris, pour sélectionner la ou le récipiendaire de la subvention (la « personne gagnante »). Le tirage au sort aura lieu le 2 septembre 2025. Toutes les décisions sont définitives.
3. CHANCES DE GAGNER
Les chances de gagner dépendent du nombre d’inscriptions admissibles reçues avant la date de fin du programme, soit le 10 août 2025 à 23 h 59.
4. QUESTION D’HABILETÉ
Comme condition pour gagner un prix, la commerçante ou le commerçant sélectionné devra répondre correctement, sans aide d’aucune sorte, à la question d’habileté mathématique à durée limitée de l’entreprise parraine, administrée au moyen du formulaire de consentement (le « formulaire de consentement de la personne gagnante »).
5. SÉLECTION DE LA CANDIDATE OU DU CANDIDAT RETENU ET OCTROI DE LA SUBVENTION
La personne gagnante de la subvention sera informée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date du tirage au sort et sera contactée à l’aide de l’adresse courriel fournie lors de l’inscription. La personne gagnante devra (i) répondre correctement à la question d’habileté de Moneris; (ii) signer et retourner le formulaire de consentement de la personne gagnante dans les cinq (5) jours suivant la réception du courriel; et (iii) respecter toutes les autres modalités, le tout à la seule discrétion de Moneris. Le nom de la personne gagnante sera également annoncé par CFTF sur les médias sociaux. Moneris n’est pas responsable, pour quelque raison que ce soit, de la non-réception de l’avis destiné à la personne gagnante ou de la réponse de la personne gagnante.
Le paiement sera effectué au plus tard le 4 septembre 2025. La subvention sera octroyée à la personne gagnante selon le mode de paiement convenu entre la candidate ou le candidat retenu et CFTF. La subvention sera octroyée dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire à la suite de l’avis de sélection.
Comme condition énoncée dans le consentement de la personne gagnante, celle-ci doit permettre à Moneris d’utiliser son nom, les renseignements relatifs à son entreprise et d’autres renseignements concernant sa candidature dans le cadre de toute publicité ou annonce faite par Moneris en rapport avec le programme, et ce, à la discrétion de Moneris.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ
6.1 Titre de propriété intellectuelle
À moins d’indication contraire dans les présentes modalités du programme, Moneris détient uniquement et exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute propriété intellectuelle (telle que définie ci-dessous) créée ou développée par Moneris, ses sous-traitantes et sous-traitants ou ses agences de création (le cas échéant) concernant le programme, et ce, depuis leur création, ce qui inclut notamment toute amélioration, modification, mise à jour ou mise à niveau apportée à la propriété intellectuelle (« propriété intellectuelle » signifie tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant le programme et les produits ou services d’un tiers, y compris : (i) tout brevet et demande de brevet; (ii) tout invention (qu’elle soit brevetable ou non), divulgation d’invention, amélioration, secret commercial, concept, architecture de programmation, note, plan, dessin, donnée, module, outil, méthodologie, analyse, spécification, rapport, manuel, interface, processus, technologie, donnée technique, schéma, et liste de clientèle, ainsi que toute documentation concernant à ce qui précède; (iii) tout dessin, y compris les dessins industriels et leur application; (iv) tout droit d’auteur, enregistrement de droit d’auteur et leur application, ainsi que tout autre droit connexe; (v) tout nom commercial, nom d’entreprise, logo, emballage, marque de commerce non enregistrée, enregistrement de marque de commerce, et application; (vi) tout programme, application ou logiciel, qu’ils soient en code source, objet ou exécutable, y compris la documentation et d’autre matériel ou documents connexes).
6.2 Préservation des droits des parties
Aucune partie à la présente ne transfère à l’autre partie toute propriété intellectuelle ou autre propriété en vertu des modalités du programme. En d’autres termes, chaque partie à la présente peut utiliser dans son entreprise tout concept, compétence, expérience, idée, connaissance ou technique acquis pendant sa participation au programme, à condition que cette utilisation ne contrevienne pas aux droits de propriété de l’autre partie ou à ses obligations liées aux renseignements confidentiels (tels que définis ci-dessous) (« renseignements confidentiels » signifie des renseignements non publics, confidentiels ou propriétaires divulgués par une partie (une « partie émettrice ») à une autre partie (une « partie destinataire ») que la partie destinataire reçoit, crée, traite ou enregistre, ou auxquels il a accès, concernant le programme ou autre, y compris les renseignements financiers de la partie émettrice et des renseignements concernant la clientèle, les stratégies de marketing et la technologie de la partie émettrice. Les renseignements confidentiels d’une partie n’incluent pas les renseignements en la possession de la partie destinataire sans obligation de confidentialité au moment de la divulgation, les renseignements appartenant légalement au domaine public, les renseignements que la partie destinataire développe indépendamment, ou les renseignements que la partie destinataire obtient légalement d’une autre source.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En présentant une candidature, vous consentez expressément à ce que Moneris et ses agentes et agents ou représentantes et représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels inclus dans votre candidature uniquement pour la gestion et l’administration du programme et conformément à l’énoncé sur la protection des renseignements personnels de Moneris, que vous pouvez consulter à la page : https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/enonce-sur-la-protection-des-renseignements-personnels. Si vous avez également consenti à l’utilisation de vos renseignements personnels par Moneris à des fins promotionnelles et de marketing, vous acceptez que Moneris puisse vous envoyer des offres, des promotions et des renseignements au sujet de ses produits et services. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps.
En présentant une candidature, vous convenez que tous les renseignements fournis au sujet de votre candidature sont véridiques, exacts et complets, et vous acceptez ces modalités ainsi que les décisions de Moneris et de son comité de sélection, qui sont définitives et exécutoires à tous les égards, en ce qui a trait à ce programme. Moneris peut, à son entière discrétion, déterminer l’admissibilité de chaque candidate ou candidat au programme et de chaque paiement dû dans le cadre de ce programme.
Comme condition de présentation d’une candidature, Moneris se réserve le droit de vérifier les antécédents de la candidate ou du candidat retenu et celui de disqualifier à sa seule discrétion toute candidature en fonction de cette vérification des antécédents si elle détermine qu’octroyer la subvention à la candidate ou au candidat retenu potentiel peut avoir un effet négatif sur l’image ou la réputation de Moneris.
En présentant une candidature dans le cadre du programme, vous dégagez par la présente Moneris et ses sociétés affiliées, cadres, directrices et directeurs, agentes et agents, représentantes et représentants, successeures et successeurs et ayant-droits de toute responsabilité, réclamation et perte ou de tout dommage, qu’il soit direct, indirect, accessoire, consécutif ou exemplaire, et peu importe si la réclamation ou la poursuite est fondée sur un contrat, un acte dommageable (y compris la négligence), ou tout autre considérant équitable ou juridique pouvant survenir en lien avec le programme, une candidature que vous avez présentée, votre participation au programme ou l’octroi de la subvention ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de l’entièreté ou d’une partie de la subvention.
Les récipiendaires de la subvention doivent payer toute taxe fédérale, provinciale et locale, le cas échéant, liée à l’acceptation de la Subvention. Il incombe aux récipiendaires d’obtenir des conseils sur la façon de traiter la subvention d’un point de vue fiscal. Moneris n’offre aucun conseil fiscal et elle encourage les récipiendaires de la subvention à consulter leurs conseillères ou conseillers fiscaux concernant l’incidence fiscale liée à l’acceptation de la subvention.
Moneris se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’annuler en tout temps le programme, toute partie des modalités du programme ou toute participation d’une candidate ou d’un candidat au programme, et ce, sans préavis.
Les candidates et candidats qui enfreignent ces modalités ou qui adoptent un comportement préjudiciable à l’égard de Moneris ou ses sociétés affiliées, du programme ou d’une autre personne ayant présenté sa candidature (déterminé par Moneris à sa seule discrétion) risquent la disqualification en tout temps.
Moneris ne sera pas tenue responsable des candidatures perdues, mal acheminées ou en retard. Moneris n’assume aucune responsabilité quant à la saisie incorrecte ou inexacte des renseignements de la candidature, aux défaillances techniques, aux erreurs humaines ou à d’autres erreurs techniques.
En cas de différence ou de manque de cohérence entre les modalités du programme et les divulgations ou autres déclarations contenus dans du matériel lié au programme (notamment le formulaire de candidature, le site Web du programme, la version française des modalités du programme et toute publicité liée au programme), les dispositions indiquées dans la version anglaise des modalités du programme prévaudront, régiront et auront préséance dans toute la mesure permise par la loi.
Ce programme sera régi par les Lois de la province de l’Ontario ainsi que les lois fédérales canadiennes applicables à cet égard en plus d’être interprété et exécuté conformément à cesdites lois, et il est non avenu dans toutes les régions géographiques où la loi l’interdit. Par la présente, les parties se soumettent et consentent à la compétence et à la juridiction exclusives des cours situées à Toronto, en Ontario, en cas de poursuite intentée pour faire valoir les modalités du programme ou relative à celles-ci.
MONERIS et MONERIS & dessin sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris. Toutes les autres marques ou marques de commerce déposées affichées dans ce document appartiennent à leur propriétaire.