Modalités et critères d’admissibilité
L’offre promotionnelle décrite ci-dessous (l’« Offre ») est en vigueur du 4 juin 2025 au 2 septembre 2025 (la « Période de l’offre ») et n’est offerte qu’aux propriétaires de commerce au Canada qui répondent à chacun des critères suivants (les « Critères d’admissibilité ») :
La ou le propriétaire de commerce ne fait pas déjà affaire avec Moneris et elle ou il conclut une entente de commerçant pour le traitement des cartes de crédit et de débit (« Entente de commerçant ») avec Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») pendant la Période de l’offre.
La ou le propriétaire de commerce s’inscrit avec succès et se procure un appareil Moneris Go plus, jusqu’à épuisement des stocks.
Ce qui suit ne s’applique pas à la ou au propriétaire de commerce : (i) la ou le propriétaire de commerce participe actuellement à un programme de service à l’intention de franchisées et franchisés, d’associations professionnelles, d’associations membres ou d’autres groupes clients, ou (ii) la ou le propriétaire de commerce a traité un volume de transactions par cartes VisaMD et MastercardMD supérieur ou égal à 2 500 000 $ CA au cours des trois (3) mois précédant l’acceptation de l’Offre.
Détails et limites de l’Offre
Les propriétaires de commerce qui répondent aux Critères d’admissibilité recevront ce qui suit, déterminé par Moneris, à sa seule discrétion :
Moneris appliquera un crédit unique au compte de la ou du propriétaire de commerce en fonction du volume de transactions par cartes de crédit (Visa et Mastercard) et de débit (Interac) de la ou du propriétaire de commerce (transactions d’achat seulement) dans les 90 jours suivant la conclusion de l’Entente de commerçant. Le crédit sera déterminé comme suit :
|
Volume de transaction en 90 jours (cartes de crédit Visa et Mastercard et carte de débit Interac) |
Montant du crédit (pourcentage du montant des frais de location annuel) |
|
De 25 000 $ à 84 999 $ |
25 % |
|
De 85 000 $ à 144 999 $ |
50 % |
|
De 145 000 $ à 219 999 $ |
75 % |
|
220 000 et plus |
100 % |
Le crédit doit être accepté comme tel et ne peut être remplacé, transféré ou échangé contre de l’argent ou une autre valeur. Si une ou un propriétaire de commerce refuse l’Offre proposée par Moneris, Moneris n’est pas tenue d’offrir une autre option.
Cette Offre est limitée à une (1) utilisation par propriétaire de commerce qui répond aux critères d’admissibilité. Cette limite s’applique en tout temps, peu importe si la ou le propriétaire de commerce en question a conclu plus d’une Entente de commerçant.
L’offre ne peut être combinée à aucune offre existante de Moneris et se limite aux appareils admissibles qui ne font pas partie d’une solution de paiement intégrée (« Solution de paiement intégrée ») comme Moneris Commerce Total et Moneris Go Détail. Moneris n’est pas tenue d’approuver une ou un propriétaire de commerce pour un service et elle se réserve le droit de déterminer les propriétaires de commerce admissibles, conformément à ses politiques et procédures en matière d’approbation de crédit ainsi qu’à ses autres politiques et procédures. Après l’obtention de l’approbation interne à la satisfaction de Moneris, la ou le propriétaire de commerce doit accepter les modalités de l’Entente de commerçant, et accepter d’être liée ou lié par elles. L’Offre est susceptible d’être modifiée, retirée ou annulée en tout temps et ne peut être combinée à aucune autre offre en matière de services de traitement des transactions de Moneris. Si l’Entente de commerçant est résiliée avant son expiration, la ou le propriétaire de commerce versera à Moneris le montant (ou la valeur) de l’Offre reçue. La ou le propriétaire de commerce demeure responsable de tous les autres frais et paiements au titre de son Entente de commerçant, y compris les frais de retour applicables.
Tous les frais et coûts applicables de l’Entente de commerçant s’appliqueront pendant la Période de l’offre et après celle-ci.
Limitation de responsabilité
Moneris et ses cadres, directrices, directeurs, employées, employés, actionnaires, agences de promotion, agentes, agents successeures, successeurs, ayants droit et fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l’Offre, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. En profitant de cette Offre, la ou le propriétaire de commerce renonce à tous les droits qu’elle ou il pourrait avoir d’effectuer une réclamation ou une poursuite liée à ces sujets dans tout tribunal au-delà d’une (1) année après la première apparition de l’incident pour lequel une réclamation ou une poursuite est effectuée. La ou le propriétaire de commerce accepte que tout différend, toute réclamation et toute cause de poursuite découlant de l’Offre ou qui y a un lien soient résolus de façon individuelle, sans recours à aucune forme d’action collective.
En profitant de cette Offre, la ou le propriétaire de commerce accepte d’exonérer Moneris et chacune de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et apparentées ainsi que leurs cadres, directrices ou directeurs, employées ou employés et agentes ou agents respectifs de toute perte, tout dommage, tout droit, toute réclamation ou toute cause de poursuite de tout genre découlant ou résultant, en tout ou en partie, de sa participation à l’Offre ou de l’acceptation, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout élément en relation avec l’Offre.
MONERIS, MONERIS & dessin sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris. Toutes les autres marques et marques de commerce déposées appartiennent à leurs titulaires respectifs.