CORPORATION SOLUTIONS MONERIS (« MONERIS ») MAINTIENT CE SITE WEB (LE « SITE ») ET LE CONTENU, LES FONCTIONNALITÉS, LE LOGICIEL ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT, PRODUIT OU SOLUTION QUE MONERIS MET À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE DE TEMPS EN TEMPS (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES ») À TITRE DE SERVICE AFIN D’AIDER SES COMMERÇANTS ET DE FACILITER L’UTILISATION DES SERVICES DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS ET AUTRES SERVICES OFFERTS PAR MONERIS. EN ACCÉDANT AU SITE ET EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS CONVENEZ DE VOUS CONFORMER AUX MODALITÉS D’UTILISATION ET AUX AUTRES RÈGLES, RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES D’UTILISATION QUI PEUVENT ÊTRE AFFICHÉS DE TEMPS EN TEMPS SUR LE SITE (LES « MODALITÉS »), ET D’ÊTRE LIÉ PAR CES MODALITÉS. LES MODALITÉS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS AU SITE, AUX SERVICES ET AUX AUTRES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS, LOGICIELS ET/OU CARACTÉRISTIQUES MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CES ÉLÉMENTS, TANT PRÉSENTEMENT QU’À L’AVENIR. MONERIS PEUT, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, METTRE À JOUR OU RÉVISER LES MODALITÉS EN TOUT TEMPS. TOUTES MISES À JOUR OU RÉVISIONS DES MODALITÉS ENTRERONT EN VIGUEUR DÈS QU’ELLES SONT AFFICHÉES SUR LE SITE. VEUILLEZ VÉRIFIER LES MODALITÉS RÉGULIÈREMENT POUR DES MISES À JOUR ET RÉVISIONS. LE MAINTIEN DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES APRÈS L’AFFICHAGE DES MISES À JOUR OU RÉVISIONS DES MODALITÉS CONSTITUE UNE CONFIRMATION DE VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS TELLES QU’ELLES ONT ÉTÉ MISES À JOUR OU RÉVISÉES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE OU LES SERVICES. « VOUS » (ET SES DÉRIVÉS) S’ENTEND DE VOUS INDIVIDUELLEMENT, ET SI VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ LÉGALE, DE CETTE ENTITÉ LÉGALE (AUQUEL CAS VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER ET LIER CETTE ENTITÉ LÉGALE). LE SITE DOIT ÊTRE UTILISÉ UNIQUEMENT PAR LES COMMERÇANTS DE MONERIS OU LEURS MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS. EN ACCÉDANT AU SITE ET EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER ET À LIER LE COMMERÇANT DE MONERIS AU NOM DUQUEL VOUS UTILISEZ LES IDENTIFIANTS ET LE COMPTE DE COMMERÇANT POUR OUVRIR UNE SESSION. SI VOUS N’ÊTES PAS AINSI AUTORISÉ, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE OU LES SERVICES.
LES PRÉSENTES MODALITÉS SE RAPPORTENT UNIQUEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES. LES SERVICES DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS ET AUTRES SERVICES OFFERTS PAR MONERIS DEMEURENT ASSUJETTIS AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE VOTRE CONTRAT DE COMMERÇANT CONCLU AVEC MONERIS, EN SA VERSION MODIFIÉE, MISE À JOUR OU COMPLÉTÉE DE TEMPS EN TEMPS (LE « CONTRAT DE COMMERÇANT »), LEQUEL DEMEURE PLEINEMENT EN VIGUEUR. LES TERMES UTILISÉS AUX PRÉSENTES SANS Y ÊTRE DÉFINIS AURONT LE SENS QUI LEUR EST DONNÉ DANS LE CONTRAT DE COMMERÇANT.
1. Définitions
a) « Commerçant » s’entend de l’entité juridique qui a conclu un Contrat de commerçant avec Moneris et dont les Identifiants sont utilisés pour accéder au Site et aux Services.
b) « Contenu » s'entend de l'ensemble des logiciels, du matériel, de la documentation, des graphiques, images, dessins, plans, renseignements et autres contenus auxquels vous et vos utilisateurs avez accès sur le Site ou qui sont autrement accessibles par l'entremise du Site et des Services, sauf pour ce qui est de toute donnée et tout renseignement téléchargé, transmis ou affiché par vous ou vos utilisateurs.
c) « nous », « notre » et des formulations analogues s'entendent de Corporation Solutions Moneris.
d) « réclamation » s'entend de toute réclamation, demande, responsabilité, dommage, perte, poursuite, action, enquête, procédure ou cause d'action et de tous frais ou dépenses y afférents, notamment les honoraires et débours d'avocats.
e) « représentants » s'entend des employés, dirigeants, administrateurs, membres du groupe et concédants de licences d’une des parties.
f) « sites hyperliés » s'entend des sites Web de tiers vers lesquels le Site renvoie par hyperlien.
g) « utilisateur » s'entend des membres de votre personnel à qui vous avez donné accès à votre identifiant, au site ou aux services.
h) « utilisation non autorisée » s'entend de toute utilisation abusive ou frauduleuse ou de toute utilisation qui n’est pas compatible avec les présentes Modalités ou contrevient aux lois applicables ou aux Règles et règlements des marques de cartes.
i) « vous », « votre » et des formulations analogues s'entendent de la personne qui utilise le Site ou les Services et le Commerçant qu’elle représente.
2. Numéros d'identification et mots de passe des utilisateurs
a) Vous recevrez ou devrez créer vos propres numéros d’identification et mots de passe, ou autres identifiants, pour accéder au Site et aux Services (les « Identifiants »). Vous reconnaissez et convenez que vos Identifiants peuvent être utilisés pour accéder à votre compte de commerçant et pour traiter des Transactions aux termes de votre Contrat de commerçant, pour changer la configuration de certains de vos terminaux de points de vente (terminaux Moneris Go), pour gérer les utilisateurs autorisés et les rôles des utilisateurs dans votre compte de commerçant avec Moneris, pour avoir accès à des informations relatives aux Transactions et autres informations se rapportant à votre compte de commerçant et votre utilisation du Site et des Services et pour apporter d’autres changements à votre compte de commerçant ou pour obtenir d’autres informations et rapports qui pourraient être offerts par Moneris à l’avenir.
b) Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants. Vous convenez de ne pas fournir vos Identifiants à quiconque et de ne pas permettre l’accès au Site ou aux Services à quiconque autre qu’un Utilisateur.
c) Vous êtes l'unique responsable de l'utilisation du Site et des Services par vous-même, par vos utilisateurs ou par toute autre partie qui utilise vos Identifiants ou qui a un accès direct ou indirect au Site, aux Services ou à votre compte de commerçant par votre entremise. Vous devrez vous assurer qu'en utilisant les Services, vos utilisateurs se conforment aux présentes Modalités. Une telle utilisation par un tiers sera présumée être une utilisation du Site et des Services par vous, que vous en ayez eu connaissance ou non ou que vous ayez donné votre consentement ou non. Vous êtes seul responsable de protéger votre compte de commerçant et vos Identifiants et de faire cesser toute utilisation non autorisée de votre compte de commerçant ou de vos Identifiants et vous êtes seul responsable de toute perte, tous dommages ou tous frais découlant d’une telle utilisation par un tiers.
d) Vous devez prendre vos propres précautions pour vous assurer que le processus que vous employez pour avoir accès au Site et aux Services ne vous expose pas à des risques de virus, de code machine malveillant ou d'autres formes d'interférence pouvant endommager votre système informatique. En d'autres termes, nous n'acceptons aucune responsabilité résultant de toute interférence ou de tout dommage à votre système informatique qui découle de l'utilisation du Site ou des Services par vous-même et vos utilisateurs.
3. Votre utilisation du Site et des Services
a) Par l'utilisation des Services, vous nous déclarez que vous avez le pouvoir et l'autorité d'accepter les présentes Modalités pour le Commerçant pour le compte duquel vous utilisez les Identifiants et que vous comprenez et acceptez les modalités, conditions et risques liés à l'utilisation du Site et des Services.
b) Vous vous assurerez que votre utilisation des Services se conformera à toutes les lois applicables (y compris les lois sur la protection des renseignements personnels, les lois anti-pourriels, etc.), les Règles et règlements des marques de cartes, de même qu'à toute modalité, condition, règle, politique, procédure et particularité technique que nous pouvons transmettre et mettre à jour de temps à autre à l'égard des Services. Vous reconnaissez et convenez de plus que l'utilisation des Services pourrait être restreinte ou limitée en raison de lois fédérales, provinciales ou d'autres lois applicables et que vous agirez conformément à de telles restrictions et limitations.
c) Vous vous identifierez comme le commerçant pour toutes les Transactions traitées au moyen du Site et des Services et vous fournirez les services de soutien à la clientèle et répondrez à toute demande ou plainte de vos clients à l’égard de vos produits et services et des Transactions que vous traitez.
d) Si vous avez accès à toute fonctionnalité du Site qui peut faciliter l’envoi de relevés de transactions électroniques ou de toute autre communication à vos clients et que vous choisissez de l’utiliser, vous vous assurerez d’avoir obtenu le consentement approprié du destinataire avant de lui transmettre un relevé de transaction électronique ou toute autre communication au moyen du Site. Si les lois anti-pourriels l’exigent, vous fournirez aux destinataires un mécanisme de désabonnement et vous serez responsable de gérer de manière appropriée ce mécanisme de désabonnement. Vous n’utiliserez pas le Site ou les Services pour procéder à l’envoi de documents de commercialisation, pour faire de la publicité ou de la promotion à quelque sujet que ce soit, pour encourager la participation à une activité commerciale, pour offrir d’acheter, de vendre, d’échanger ou de louer un produit, un bien, un service, un terrain ou un intérêt ou un droit dans un terrain, pour offrir une occasion d’affaires, d’investissement ou de jeu, pour promouvoir une personne ou à toute autre fin, autre que la transmission de relevés de transactions électroniques pour les Transactions que vous traitez au moyen du Site.
e) Vous reconnaissez et convenez que les limites de transactions (minimales et maximales) que vous pouvez fixer pour le traitement des Transactions sur le Site, si une telle fonctionnalité vous est offerte, ne serviront qu’à faciliter la prévention de fraude en ligne et ne peuvent servir de condition de vente.
4. Conduite
a) Lorsque vous utilisez le Site et les Services, vous convenez que vous-mêmes et vos utilisateurs :
i) vous conformerez aux présentes Modalités et à toutes les autres procédures, tous les autres codes de conduite et autres avis que nous pouvons transmettre;
ii) nous aviserez promptement si vous avez connaissance d'une atteinte à la sécurité ayant trait aux Identifiants, au Site et aux Services;
iii) n'utiliserez le Site et les Services qu'à des fins légitimes et qu'aux fins pour lesquelles ils ont été prévus.
b) Vous convenez de ne pas utiliser (ni de permettre à quiconque, notamment vos utilisateurs, d'utiliser), directement ou indirectement, le Site ou les Services en vue d'une utilisation non autorisée, notamment pour :
i) traiter des Transactions interdites, ou qui contreviennent autrement aux lois applicables, aux Règles et règlements des marques de cartes ou à votre Contrat de commerçant;
ii) diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou autrement enfreindre les droits légaux d'autrui;
iii) publier, afficher, télécharger en amont, distribuer, acheminer ou diffuser tout matériel ou renseignement qui est blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, salace, abusif, illégal, trompeur ou par ailleurs offensant ou inconvenant;
iv) télécharger en amont, afficher, reproduire ou distribuer tout matériel protégé par le droit d'auteur, les lois sur la propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou autres droits exclusifs, sauf si vous avez obtenu la permission;
v) restreindre, empêcher ou intervenir dans la capacité d'une personne à avoir accès, à utiliser ou à profiter des Services;
vi) tenter ou aider une autre personne à tenter d'avoir accès ou de nuire aux Services ou au compte d'un autre commerçant ou pour les modifier;
vii) utiliser les Services d'une manière qui nuise ou qui pourrait nuire aux membres de notre groupe, à un de nos commerçants ou à nous-mêmes;
viii) s'engager dans une conduite illégale, faciliter ou favoriser une telle conduite, ou enfreindre toute loi ou réglementation applicable ou les présentes Modalités;
ix) utiliser une partie des Services comme point d'ancrage de tout message de masse non sollicité ou de tout message commercial non sollicité (p. ex., les pourriels);
x) utiliser tout service ou logiciel non autorisé d'un tiers pour accéder aux Services;
xi) endommager, invalider, surcharger ou dégrader les Services;
xii) revendre, redistribuer ou réacheminer les Services ou une partie de ceux-ci;
xiii) exercer toute conduite associée aux Services qui constituerait une activité illégale ou une infraction criminelle ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile en vertu de toute loi ou réglementation locale, provinciale, étatique, fédérale ou autre;
xiv) saboter les Services ou effectuer une connexion non autorisée aux Services;
xv) télécharger vers le Site un virus, un mécanisme d'arrêt immédiat, un verrou de sécurité, une clé, une bombe, un ver informatique, un cheval de Troie, une trappe ou une autre caractéristique dommageable, limitative, destructrice ou affaiblissante;
xvi) modifier, réacheminer, reproduire ou falsifier les Services ou une partie de ceux-ci;
xvii) utiliser les Services à une fin autre que celle envisagée dans les présentes Modalités ou dans votre Contrat de commerçant.
5. Surveillance
Nous pouvons, à notre gré, surveiller votre utilisation des Services et de tout contenu que vous affichez, transmettez ou téléchargez sur le Site pour nous assurer de votre conformité aux présentes Modalités. De plus, nous pouvons, à notre gré, examiner, éditer, refuser d'afficher ou enlever tout matériel ou tout renseignement que vous affichez, transmettez ou téléchargez sur le Site. En outre, nous pouvons divulguer une partie quelconque de votre contenu sur le Site pour nous conformer à toute loi, réglementation, ordonnance, décision, jugement, règle, enquête ou exigence qui s'applique à nous ou pour nous conformer à une demande gouvernementale.
6. Rétroaction
Vous pouvez fournir de la rétroaction, des suggestions, des commentaires, des améliorations et des idées (collectivement, de la « rétroaction ») à Moneris, mais vous n’êtes pas tenu de le faire. Moneris n’est pas tenue de maintenir la confidentialité de la rétroaction. Moneris peut utiliser la rétroaction à toutes fins sans obligation de quelque nature. Vous cédez l’ensemble de vos droits, titres et intérêts dans la rétroaction que vous fournissez à Moneris sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de comptabilisation, de compensation ou autre devoir de rendre compte. Dans la mesure où une licence doit être obtenue pour utiliser votre rétroaction aux termes de vos droits de propriété intellectuelle, vous accordez à Moneris une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, mondiale, cessible, sans redevances, susceptible de sous-licence et entièrement payée d’utiliser la rétroaction pour l’exploitation de l’entreprise de Moneris. Vous convenez de ne jamais faire valoir contre Moneris, les membres de son groupe, ses successeurs, partenaires d’affaires et titulaires de licences ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et conseillers respectifs (les « parties de Moneris ») l’ensemble des droits moraux, selon leur définition ci-dessous, que vous ou vos employés et sous-traitants pourriez avoir à l’égard de la rétroaction, et vous y renoncez à jamais, dans la mesure autorisée par les lois applicables. Vous convenez de faire en sorte que vos employés et sous-traitants signent les cessions et licences en votre faveur à l’égard de tous les droits moraux, et de renoncer irrévocablement par écrit en votre faveur à tous les droits moraux, selon ce qui peut être requis dans chaque cas, aux termes des lois applicables pour accorder les licences et réaliser les renonciations mentionnées ci-dessus. L’expression « droits moraux » s’entend du droit d’invoquer la paternité d’une œuvre, le droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification d’une œuvre et tout droit similaire, existant en vertu des lois de tout pays ou de tout traité.
7. Changements aux Services
a) Nous pouvons, à notre gré, et sans préavis ni responsabilité, modifier et/ou mettre à jour le Site ou les Services, y compris une partie quelconque du Contenu, des fonctionnalités disponibles et/ou du matériel ou du logiciel dont vous pouvez avoir besoin afin d'avoir accès aux Services. De telles modifications ou mises à jour peuvent comprendre l'ajout ou la suppression de caractéristiques, fonctionnalités, textes, données et autre contenu.
b) Nous pouvons, dès que nous vous transmettons un avis et lorsque cela peut se faire, mettre à jour à distance tout logiciel téléchargé sur votre ordinateur ou vos terminaux de points de vente et qui a trait aux Services. Ces mises à jour se feront au moyen de prompteurs apparaissant à votre écran lorsque vous utilisez les Services. Toute version mise à jour du logiciel que nous vous fournissons sera assujettie à l'ensemble des Modalités.
8. Propriété intellectuelle et confidentialité
a) Vous reconnaissez que le Site, les Services, le Contenu et toutes les marques de commerce, marques de service et logos sont notre propriété exclusive et/ou la propriété exclusive de tout tiers identifié en tant que fournisseur de ce matériel et de ces renseignements. Nous et/ou les concédants de licences seront les propriétaires exclusifs de tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les droits d'auteur et les secrets commerciaux se rapportant à l'ensemble de la documentation, du savoir-faire, des procédés et procédures d'exploitation, des logiciels, des paramètres de configuration des logiciels et de toute modification et traduction de ceux-ci qui y sont intégrés ou qui ont trait aux Services et au Contenu. Les procédés techniques, processus, modes d'exploitation et concepts qui sont intégrés dans les Services constituent des renseignements sur des secrets commerciaux dont nous et/ou nos concédants de licences sommes propriétaires. Vous n'aurez, ni n'acquerrez aucun droit ou intérêt dans les Services, le Contenu, les marques de commerce, marques de service et logos, sauf suivant ce qui est expressément indiqué aux présentes.
b) Vous et vos utilisateurs ne pouvez tirer aucune copie des Services ou du Contenu. Vous aviserez vos utilisateurs des restrictions que contiennent les présentes Modalités. Vous acceptez d'empêcher tout copiage, toute utilisation et/ou communication non autorisés des Services, du Contenu et de tout renseignement relatif aux secrets commerciaux de Moneris et de nos concédants de licences. Vous serez tenu responsable de tout copiage, ingénierie inverse, communication et/ou utilisation non autorisés que vous-même et vos utilisateurs, employés et mandataires, ainsi que toute autre partie qui a accès aux Services effectuent en ayant recours à vos Identifiants ou aux Identifiants de l'un de vos utilisateurs.
c) Vous acceptez de ne pas louer, vendre, céder, concéder en sous-licence, prêter ou autrement transférer à un tiers l'un de vos droits aux termes des présentes Modalités.
d) Vous reconnaissez que tout logiciel téléchargé à partir du Site contient du matériel et des renseignements confidentiels, protégés par le droit d'auteur, ainsi que d'autres renseignements et matériel exclusifs et confidentiels et que vous respecterez l'ensemble de ces droits exclusifs et prendrez les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger le matériel et les renseignements privés, confidentiels et d'autres renseignements et matériel exclusifs contre une communication ou une utilisation non autorisée.
9. Liens et informations sur le Site
Les sites hyperliés ne sont fournis qu'à des fins de commodité. Nous ne sommes pas responsables du contenu de tout site hyperlié, notamment tout changement ou toute mise à jour effectué dans un tel site. L'inclusion de tout lien n'implique pas notre endossement, ni le fait que nous ayons procédé à une enquête ou une vérification du site hyperlié ni de l'information qu'il renferme.
10. Défaut aux termes des présentes Modalités
a) Si vous êtes en défaut aux termes des présentes Modalités ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous l'êtes, nous pouvons immédiatement et sans préavis :
i) restreindre, suspendre ou mettre fin à votre accès aux Services et au Site;
ii) suspendre vos droits aux termes des présentes Modalités ou y mettre fin;
iii) prendre d'autres mesures que nous jugeons nécessaires, y compris la résiliation de votre Contrat de commerçant.
b) Un cas de défaut survient lorsque :
i) vous et/ou vos utilisateurs ne respectez pas les présentes Modalités ou n'agissez pas conformément à celles-ci;
ii) des procédures en faillite ou en insolvabilité sont entamées par vous ou contre vous ou vous agissez de manière à permettre que de telles procédures soient entamées.
11. Absence de garantie et transfert du titre et de la propriété
a) Nous ne garantissons pas l'exactitude, le caractère approprié ou l'exhaustivité des Services ou du Contenu et nous ne nous engageons pas à tenir le Contenu à jour. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte subie du fait que vous vous soyez fondé sur l'exactitude ou l'actualité du Contenu ou des Services.
b) Vous êtes responsable de tenir à jour les données ou les renseignements que vous ou vos clients avez téléchargés en amont ou transmis au site ou que vous ou vos clients avez affichés sur le Site. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de données ou de renseignements que vous ou vos clients avez téléchargés, transmis ou affichés sur le Site, et nous ne sommes nullement tenus de conserver les données ou renseignements que vous ou vos clients avez transmis, téléchargés ou affichés sur le Site.
c) Vous et vos utilisateurs acceptez les Services et le Contenu « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Toutes les autres déclarations ou garanties, expresses ou implicites, notamment toute garantie de qualité marchande ou portant sur le caractère approprié, la qualité, l'exactitude, la fiabilité ou l'adaptation à un usage particulier ou portant sur toute déclaration ou garantie en vertu de la législation applicable en matière de vente de marchandises, sont expressément exclues. Nous ne garantissons pas que les Services ni que toute partie du Contenu répondront à vos exigences ou à celles de vos utilisateurs. Ni nous, ni nos représentants ne faisons de déclarations ni ne donnons de garanties :
i) sur le fait que l'accès au Site ou aux Services se fera de manière ininterrompue ou sans erreur et
ii) sur le fait qu'aucune atteinte à la sécurité ne surviendra relativement à un renseignement communiqué par l'intermédiaire du Site, des Services, de l'Internet ou d'une installation d'une entreprise de télécommunications. Nous n'assumons aucune responsabilité envers vous, vos utilisateurs ou toute autre personne résultant de toute erreur ou omission. Le risque lié à la qualité et au rendement du Site, des Services et du Contenu vous incombe.
d) Vous êtes entièrement responsable d'établir et de calculer les taxes applicables à tous les biens et services que vous vendez. Nous déclinons toute garantie ou condition selon laquelle les tables de taxes et les fonctions similaires qui peuvent être incluses dans les Services correspondront à vos exigences.
e) Nous n'assurons aucunement la prestation de services ou de conseils fiscaux, comptables, juridiques ou autres services ou conseils professionnels. Vous devez avoir recours aux services d'un professionnel compétent si des conseils d'ordre comptable ou des conseils d'un autre expert vous sont nécessaires. Il vous incombe de vous tenir au courant des changements comptables et fiscaux pouvant vous toucher et de vous assurer d'appliquer de tels changements.
f) Si nous mettons à votre disposition des solutions de prévention de la fraude proposées par Moneris (tels que les Services Moneris Kount, AVS, CVD, 3D Secure, Auto Decision by Moneris ou d'autres, collectivement appelés « Outils de fraude ») et vous choisissez d’utiliser l’une d’entre elles, vous reconnaissez et acceptez que ces Outils de fraude vous sont fournis sur la base du « tel quel » et « en fonction de leur disponibilité». Moneris ne fournit aucune garantie sur le fonctionnement des Services Moneris Kount ou toute application ou utilisation particulière de ceux-ci, que ce soit de manière expresse, implicite, réglementaire ou autrement, notamment des garanties implicites et des conditions trait à la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, au service rendu dans les règles de l’art et à l’absence de contrefaçon, ni aucune garantie découlant de la conduite habituelle, de modalités d’exécution ou des pratiques commerciales, et Moneris décline expressément toute garantie et condition qui s’y rattache. Moneris ne garantit pas que les Outils de fraude fonctionneront de manière ininterrompue et qu’ils seront exempts d’erreurs. En d’autres termes, Moneris peut, en tout temps et sans préavis, interrompre l’accès d’un commerçant aux Services Moneris Kount pour quelque raison que ce soit, notamment pour des motifs de sécurité ou pour des travaux de maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que les Outils de fraude représentent une combinaison de facteurs qui se réfèrent à des indicateurs de fraude possible et qu’ils ne constituent pas une déclaration ou une garantie de la part de Moneris selon laquelle une transaction en particulier est : a) conclue par le titulaire de carte autorisé actuel; ou b) exécutoire contre le titulaire de carte actuel. Il demeure entendu que les Outils de fraude sont fournis aux propres risques du commerçant. Moneris ou le ne peut pas être tenu responsable envers le commerçant en cas de remboursement, de contre-passation, de fraude, de perte, de débit compensatoire ou de toute autre obligation liée aux Outils de fraude ou à une transaction.
12. Limites de responsabilité
a) Vous reconnaissez et acceptez que ni nous, ni nos représentants ne seront tenus responsables envers vous, vos utilisateurs ou toute autre personne relativement à une réclamation pouvant découler directement ou indirectement de votre utilisation du Site, des Services et/ou du Contenu, ou de celle de vos utilisateurs ou de toute autre personne, notamment :
i) toute interruption, cessation, suspension, panne ou tout retard du Site, des Services, de l'Internet ou de réseaux, d'installations ou d'équipements de communications;
ii) tout dommage découlant de vos essais infructueux d'accéder au Site ou aux Services ou de visualiser le Contenu ou de traiter des Transactions;
iii) tout dommage découlant d'une incapacité à visualiser ou à utiliser le Site ou les Services ou à transmettre, télécharger ou afficher un renseignement ou une donnée sur le Site, ou à traiter des Transactions ou découlant d'une erreur humaine, machine ou logicielle ou d'une entrée fausse ou erronée de votre part ou de la part de vos utilisateurs;
iv) l'intégrité de tout contenu que vous ou vos clients transmettez, téléchargez ou affichez sur le Site ou qui a été téléchargé à partir du Site; ou
v) tout dommage découlant d'un retard et/ou d'une perte, notamment toute perte de données ou de renseignements survenant à l'égard des Services fournis aux termes des présentes.
b) Vous reconnaissez que l'ensemble du Contenu vous est fourni sans responsabilité de notre part ou de la part de nos représentants. Vous acceptez que ni nous ni nos représentants ne seront responsables de quelque manière que ce soit envers vous, vos utilisateurs ou toute autre personne relativement à toute utilisation des Services ou du Contenu.
c) Vous comprenez et convenez expressément que nous-mêmes et nos représentants ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garantie et que nous n'avons envers vous aucune responsabilité légale, en equity ou autre responsabilité de quelque nature, peu importe le mode d'action, qui découle d'un bris de contrat, d'une garantie, de la négligence, de la responsabilité délictuelle absolue ou autrement.
d) Nous déclinons expressément toute responsabilité de quelque nature pour tout coût, perte, dépense, dommage ou responsabilité de quelque nature, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, ou pour toute perte de profit ou de revenu, perte de données, coût pour temps d'arrêt ou perte d'occasions d'affaires ayant trait ou lié aux Services ou au Contenu, notamment :
i) le défaut du Site ou des Services de fonctionner en tout temps;
ii) l'accès non autorisé d'un tiers au Site ou aux Services et/ou les communications non autorisées transmises sur le réseau vers le Site ou les Services ou à partir de ceux-ci;
iii) l'utilisation que vous, vos utilisateurs et des tiers faites des Services ou du Contenu.
13. Indemnisation
En plus des obligations d’indemnisation prévues au Contrat de commerçant, lesquelles demeurent pleinement en vigueur, vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Moneris et nos représentants contre toute perte ou réclamation dans la mesure où elle découle ou porte sur :
i) l’utilisation du Site et des Services par vous ou vos utilisateurs;
ii) l’utilisation de vos Identifiants ou de votre compte de commerçant par une autre partie; ou
iii) le manquement par vous-même ou l'un de vos utilisateurs (ou toute personne employant vos Identifiants ou ceux de vos utilisateurs) à se conformer aux présentes Modalités.
14. Renseignements personnels
a) Vous reconnaissez que certains renseignements recueillis, utilisés et communiqués relativement aux Services peuvent constituer des renseignements personnels et vous convenez que de tels renseignements personnels sont également assujettis à notre politique de protection des renseignements personnels, en sa version modifiée de temps en temps, laquelle se trouve au lien suivant : https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/avis-protection-reseignements-personnels/. Vous reconnaissez et convenez également que tous les renseignements personnels au sujet d’une personne (y compris, sans s’y restreindre, l’un de vos clients) qui sont fournis à Moneris par rapport à votre utilisation du Site et des Services (les « renseignements personnels ») seront reçus par Moneris en qualité de votre fournisseur de services. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de vous assurer que de tels renseignements personnels seront recueillis, utilisés et communiqués à Moneris en conformité avec l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, de vos politiques de protection des renseignements personnels, modalités d’achat et de vente ou autres politiques et des avis fournis à vos clients ou à toute autre personne et que vous avez obtenu et détenez tous les consentements, droits et autorisations nécessaires pour communiquer ces renseignements personnels à Moneris en qualité de votre fournisseur de services et devant être utilisés par Moneris, et ses mandataires, fournisseurs de services et sous-traitants pour fournir les Services conformément aux présentes Modalités et au Contrat de commerçant.
b) Vous accordez par les présentes à Moneris une licence et un droit non exclusifs et entièrement payés, accompagnés du droit de céder et d’accorder une sous-licence et un droit à nos fournisseurs de services et nos sous-traitants, pour recueillir, stocker, utiliser (notamment, pour créer ou tirer autrement des données à partir de ceux-ci), manipuler, reproduire, transférer, cer ou transmettre l’information recueillie sur le Site (y compris les renseignements personnels) et autres données fournies dans le cadre des Services afin : (i) de vous fournir les Services (y compris la maintenance, le soutien technique et autre, le dépannage, la production de rapports, etc.), (ii) d’accomplir des activités de recherche et de développement et d’analyse statistique, et (iii) à toute autre fin autorisée en vertu des lois applicables.
15. Contenu généré par l’utilisateur
a) Si cette fonctionnalité est mise à votre disposition, vous pouvez télécharger en amont des photos, des documents ou d’autres renseignements lorsque vous utilisez les Services (le « contenu généré par l’utilisateur »). Vous déclarez à Moneris que vous détenez l’ensemble des autorisations, licences et droits nécessaires pour télécharger en amont le contenu généré par l’utilisateur vers les Services. Vous accordez à Moneris une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, intégralement payée et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de republier, d’afficher ou d’exploiter autrement le contenu généré par l’utilisateur, en totalité ou en partie, individuellement ou en lien avec d’autres photographies ou images, dans tous les médias déjà connus ou qui seront mis au point à l’avenir, et à quelque fin que ce soit, notamment pour utilisation à des fins de publicité, de promotion et de commercialisation si Moneris le décide, à son entière discrétion.
b) Vous êtes responsable de tout contenu généré par l’utilisateur téléchargé en amont vers les Services ou qui y est affiché ou transmis. Moneris ne prend aucunement à sa charge et n’assume aucune responsabilité pour tout pareil contenu généré par l’utilisateur, y compris la perte ou les dommages causés à un tel contenu généré par l’utilisateur, et Moneris n’est nullement tenue de maintenir le contenu que vous avez téléchargé en amont vers les Services ou que vous y avez affiché ou transmis.
16. Force majeure
Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de mettre à votre disposition ou d'assurer la disponibilité continue des Services, y compris lorsque ce retard ou défaut découle d'une cause hors de notre contrôle raisonnable ou de l'un de nos tiers fournisseurs, notamment en raison de restrictions découlant de lois ou règlements, de conflits de travail, d'actes de guerre ou de terrorisme, de cas fortuits, de pannes mécaniques ou électriques, de pannes aux installations de télécommunications ou de bogues, erreurs ou défauts d'exécution de logiciels.
17. Régime juridique
Votre utilisation du Site et des Services ainsi que les présentes Modalités sont régies par les lois de l'Ontario et les lois du Canada qui s'y appliquent et s'interprètent conformément à de telles lois. Vous vous en remettez à la compétence exclusive et à la juridiction des tribunaux de l'Ontario, situés à Toronto, en vue de faire exécuter toute disposition des présentes Modalités ou à l'égard de toute action en justice ou poursuite qui découle des Services.
18. Divisibilité des dispositions et renonciation
Chacune des dispositions des présentes Modalités est distincte et dissociable des autres, et aucun jugement rendu par un tribunal compétent déclarant la nullité ou l'inopposabilité de l'une de ces dispositions ou partie de disposition n'aura d'incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes Modalités. Vous acceptez qu'un geste posé par nous, ou qu'un retard, une action ou le défaut de notre part de faire exécuter l'une ou l'autre des modalités et conditions des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à l'un de nos droits aux termes des présentes Modalités, ni ne modifie vos obligations aux termes des présentes Modalités.
19. Cession de vos droits ou obligations
Vous ne pouvez pas céder la totalité ou une partie de vos droits ou obligations aux termes des présentes Modalités sans d'abord obtenir notre approbation écrite. Toutefois, nous pouvons céder l'un quelconque de nos droits et obligations aux termes des présentes Modalités en vous avisant par écrit. Les présentes Modalités vous lient, ainsi que vos successeurs et ayants cause autorisés.
20. Avis
Tout avis donné aux termes des présentes Modalités, que ce soit par vous ou par nous, sera expédié par courrier postal régulier ou par télécopieur. En cas de perturbation du service postal, l'avis pourra être remis en main propre ou transmis par télécopieur.
Les avis doivent nous être transmis à l'adresse suivante :
Corporation Solutions Moneris
P.O. Box 219, Station D
Toronto (Ontario)
M6P 3J8
À l'attention des Services juridiques
Courriel : [email protected]
Les avis vous seront transmis à l'adresse indiquée dans nos registres.
® MONERIS, MONERIS et son dessin et Solutions Moneris et son dessin sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris.
La présente Annexe aux Modalités relatives au Portail Moneris GO (les « Modalités ») contient les modalités et conditions supplémentaires qui s’appliquent si nous vous fournissons les Services de demande de paiement (au sens donné ci-dessous). Les termes utilisés aux présentes sans y être définis auront le sens respectif qui leur est donné dans les Modalités. Veuillez-vous assurer de lire attentivement la présente Annexe, puisque votre acceptation de ses modalités et conditions aura lieu au moment où vous utilisez pour la première fois les Services de demande de paiement. Il est entendu que la présente Annexe fait partie des Modalités et demeure assujettie à toutes les autres modalités et conditions applicables aux Modalités. En cas d’incompatibilité entre les modalités et conditions de la présente Annexe et les Modalités, les modalités et conditions de la présente Annexe régiront les Services de demande de paiement. Nous pouvons modifier la présente Annexe en tout temps en vous en avisant conformément au Contrat. Votre utilisation continue des Services de demande de paiement après cet avis constitue votre acceptation de toute modification, toute mise à jour ou tout autre supplément de la présente Annexe. Vous reconnaissez et acceptez également que vous ne pouvez utiliser les Services de demande de paiement que si vous avez conclu un contrat distinct avec Moneris pour des services de traitement des transactions (« Contrat du commerçant ») et que les modalités et conditions du contrat du commerçant s’appliqueront à l’égard des Services de demande de paiement.
DÉFINITIONS
La liste suivante énonce les définitions qui vous aiderons dans la compréhension de la présente Annexe.
1. Responsabilités du commerçant lorsqu’il utilise les Services de demande de paiement
a) Les Services de demande de paiement vous sont fournis avec la fonctionnalité vous permettant d’utiliser notre plateforme afin de transmettre à vos clients des demandes de paiement électroniques et de recevoir des paiements à l’égard de ces demandes de paiement conformément aux modalités de la présente Annexe et votre Contrat de commerçant. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes entièrement responsable de votre utilisation des Services de demande de paiement et que vous devez vous assurer de vous conformer à l’ensemble des Lois applicables, y compris la LCAP, et vous comprenez que vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet de vos obligations aux termes des Lois applicables et que nous ne pouvons pas vous fournir de tels conseils juridiques.
b) Vous devez utiliser les Services de demande de paiement uniquement pour transmettre des demandes de paiement électroniques à vos clients afin de faciliter, de compléter ou de confirmer une transaction commerciale que la personne à qui vous transmettez la demande de paiement électronique a auparavant convenu de conclure avec vous.
c) Si vous y êtes tenu en vertu des Lois applicables, vous devez vous assurer d’avoir obtenu le consentement approprié des destinataires avant de leur transmettre une demande de paiement électronique au moyen des Services de demande de paiement. Vous devez vous identifier en tant qu’expéditeur de toute communication que vous initiez au moyen des Services de demande de paiement et vous devez également vous assurer de fournir aux destinataires toutes les informations requises à votre sujet, y compris les détails de vos coordonnées. Si la LACP ou toute autre Loi applicable l’exige, vous devez fournir aux destinataires un mécanisme de désabonnement (qui peut être ajouté à vos demandes de paiement électroniques en tant que lien ou adresse courriel) et vous serez responsable de gérer de manière appropriée ce mécanisme de désabonnement conformément à la LACP ou toutes autres Lois applicables.
d) Vous êtes responsable de fournir le service à la clientèle et de répondre à toute demande ou plainte de vos clients à l’égard de vos services et des demandes de paiement ou autres communications que vous leur transmettez par l’entremise des Services de demande de paiement.
e) Vous devez vous conformer à toutes les Lois applicables à l’égard de la collecte, de la conservation, de l’utilisation, de la communication ou de la gestion, de toute autre manière, des Renseignements personnels de vos clients ou de toute autre personne que vous pouvez utiliser ou partager avec nous dans le cadre de la prestation des Services de demande de paiement, y compris obtenir de vos clients tous les consentements requis et leur fournir les communications appropriées au sujet de la manière dont leurs Renseignements personnels seront recueillis, conservés, utilisés et communiqués. Vous reconnaissez de plus que tous les Renseignements personnels que vous nous fournissez dans le cadre de la prestation des Services de demande de paiement seront reçus de notre part à titre de fournisseur de services aux fins limitées de vous fournir des Services de demande de paiement et tout autre service aux termes du Contrat de commerçant conformément aux Lois applicables.
f) Vous serez autorisé à installer et utiliser les Services de demande de paiement par l’entremise de votre compte Portail Moneris GO. Vous ne permettrez pas à un tiers d’utiliser votre compte Portail Moneris GO ou les Services de demande de paiement. Vous êtes responsable de toute utilisation par des tiers ayant un accès direct ou indirect à votre compte Portail Moneris GO ou aux Services de demande de paiement par votre entremise. Une telle utilisation par un tiers sera réputée être une utilisation par vous des Services de demande de paiement, qu’elle ait eu lieu avec ou sans votre connaissance ou consentement. Vous serez entièrement responsable de protéger votre compte Portail Moneris GO et vos identifiants et de mettre fin à tout usage non autorisé de votre compte Portail Moneris GO ou des Services de demande de paiement et vous serez seul responsable de toutes pertes ou dépenses, ou de tous dommages découlant d’une telle utilisation par un tiers.
g) Vous ne devez pas utiliser les Services de demande de paiement pour envoyer des documents de commercialisation, pour faire de la publicité ou de la promotion à quelque sujet que ce soit, pour encourager la participation à toute activité commerciale, pour offrir d’acheter, de vendre, d’échanger ou de louer un produit, un bien, un service, un terrain ou un intérêt ou un droit dans un terrain, pour offrir de fournir une occasion d’affaires, de placement ou de jeu, pour promouvoir une personne ou à toute autre fin, autre que la transmission de demandes de paiement électroniques, de la manière établie au paragraphe b) ci-dessus.
h) De plus, vous ne devez pas utiliser (ni permettre à quiconque d’utiliser), directement ou indirectement, les Services de demande de paiement ou votre compte Portail Moneris GO pour toutes fins ou activités illégales ou interdites, y compris notamment les fins et activités énoncées ci-dessous :
i. utiliser les Services de demande de paiement pour envoyer tout message électronique non sollicité (p. ex., des pourriels);
ii. recourir ou assister une personne à recourir à des stratagèmes, à faire de fausses représentations ou tout autre moyen ou dispositif frauduleux en rapport avec les Services de demande de paiement ou participer à toutes autres activités illégales;
iii. utiliser les Services de demande de paiement pour acheminer des informations de nature obscène, salace, abusive, lubrique ou illégale;
iv. porter atteinte à la vie privée de personnes, recueillir ou stocker des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs, harceler ou poursuivre autrement une personne ou une entité, porter atteinte à des mineurs, utiliser, posséder, afficher, télécharger en amont, transmettre, diffuser ou rendre autrement disponible du matériel à caractère ou au contenu obscène, blasphématoire ou pornographique qui soit illicite, menaçant, abusif, diffamatoire, trompeur ou autrement offensant, inconvenant ou en violation des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, inciter à la haine, ou afficher, télécharger en amont, transmettre, diffuser ou rendre autrement disponible des informations inconvenantes, notamment les transmissions qui constituent ou qui encouragent des comportements pouvant constituer des actes criminels, engager la responsabilité civile ou enfreindre des lois, ordonnances ou règlements municipaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux;
v. télécharger en amont, afficher, publier, altérer, modifier, transmettre, reproduire, distribuer de quelque façon ou autrement rendre disponible des informations, des logiciels ou tout autre matériel protégé par les droits d’auteur ou d’autres droits découlant de la propriété intellectuelle ou de contrats (tel une convention de non-divulgation), ou des œuvres dérivées y associées sans la permission du titulaire ou du propriétaire du droit d’auteur;
vi. utiliser les Services de demande de paiement de manière à nuire à la qualité des Services de demande de paiement ou à perturber notre capacité à fournir les Services de demande de paiement ou à perturber l’utilisation des Services de demande de paiement par d’autres utilisateurs, y compris, notamment, par attaques par déni de services, en surchargeant un service, par des saisies incorrectes ou par abus des privilèges du transporteur sous-jacent ou en tentant de provoquer un « plantage » du système-hôte;
vii. afficher, télécharger en amont, transmettre ou rendre autrement disponible des informations ou des logiciels contenant un compteur, un virus, un logiciel malveillant, un dispositif d’arrêt immédiat, un verrou, une clé, une bombe, un programme-ver, un cheval de Troie, une porte dissimulée ou toute autre caractéristique dommageable, limitative, destructrice ou affaiblissante;
viii. altérer, modifier, reproduire ou saboter les Services de demande de paiement, ou toute fonction ou composante des Services de demande de paiement, qui ne doivent pas être altérés, modifiés, reproduits ou sabotés;
ix. revendre les Services de demande de paiement, fournir une caractéristique des Services de demande de paiement à un tiers ou partager ou transférer les Services de demande de paiement;
x. utiliser les Services de demande de paiement d'une manière qui nuise ou qui pourrait nuire aux membres de notre groupe, à un de nos commerçants ou à nous-mêmes;
xi. utiliser les Services de demande de paiement dans un tout autre but que celui prévu à la présente Annexe.
i) Vous reconnaissez et convenez que Moneris ne contrôle pas ni ne décide si vos clients acquitteront les demandes de paiement électroniques que vous leur transmettez au moyen des Services de demande de paiement et le moment et la manière dont ils le feront. Les Services de demande de paiement permettent à vos clients de faire le paiement du montant facturé de manière électronique au moyen de la plateforme de traitement des paiements de Moneris. Tout pareil paiement demeure assujetti à l’ensemble des modalités et conditions de votre Contrat de commerçant, et notamment peut faire l’objet de débits compensatoires ou de tout autre redressement conformément aux Règles et règlements des marques de cartes.
2. Processus de rétroaction
Vous pouvez fournir de la rétroaction, des suggestions, des commentaires, des améliorations et des idées relativement aux Services de demande de paiement (collectivement, de la « rétroaction ») à Moneris, mais vous n’êtes pas tenu de le faire. Moneris n’est pas tenue de maintenir la confidentialité de la rétroaction. Moneris peut utiliser la rétroaction à toutes fins sans obligation de quelque nature. Vous cédez l’ensemble de vos droits, titres et intérêts dans la rétroaction que vous fournissez à Moneris sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de comptabilisation, de compensation ou autre devoir de rendre compte. Dans la mesure où une licence doit être obtenue pour utiliser votre rétroaction aux termes de vos droits de propriété intellectuelle, vous accordez à Moneris une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, mondiale, cessible, sans redevances, susceptible de sous-licence et entièrement payée d’utiliser la rétroaction pour l’exploitation de l’entreprise de Moneris. Vous convenez de ne jamais faire valoir contre Moneris, les membres de son groupe, ses successeurs, partenaires d’affaires et titulaires de licences ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et conseillers respectifs (les « parties de Moneris ») l’ensemble des droits moraux, selon leur définition ci-dessous, que vous ou vos employés et sous-traitants pourriez avoir à l’égard de la rétroaction, et vous y renoncez à jamais, dans la mesure autorisée par les Lois applicables. Vous convenez de faire en sorte que vos employés et sous-traitants signent les cessions et licences en votre faveur à l’égard de tous les droits moraux, et de renoncer irrévocablement par écrit en votre faveur à tous les droits moraux, selon ce qui peut être requis dans chaque cas, aux termes des Lois applicables pour accorder les licences et réaliser les renonciations mentionnées ci-dessus. L’expression « droit moraux » s’entend du droit d’invoquer la paternité d’une œuvre, le droit de s’objecter à toute déformation, mutilation ou autre modification d’une œuvre et tout droit similaire, existant en vertu des lois de tout pays ou de tout traité.
3. Absence de garantie
Les Services de demande de paiement vous sont fournis « tels quels » et « en fonction de leur disponibilité ». Moneris ne fournit aucune garantie sur le fonctionnement des Services de demande de paiement ou toute application ou utilisation particulière de ceux-ci, que ce soit de manière expresse, implicite, réglementaire ou autrement, notamment des garanties implicites et des conditions ayant trait à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, au service rendu dans les règles de l’art et à l’absence de contrefaçon, ni aucune garantie découlant de la conduite habituelle, de modalités d’exécution ou des pratiques commerciales, et Moneris décline expressément toute garantie et condition qui s’y rattache. Moneris ne garantit pas que les Services de demande de paiement fonctionneront de manière ininterrompue et qu’ils seront exempts d’erreurs. Il demeure entendu que les Services de demande de paiement sont fournis aux propres risques du commerçant. Moneris ne peut pas être tenu responsable envers le commerçant en cas de remboursement, de contre-passation, de fraude, de perte, de débit compensatoire ou de toute autre obligation liée aux Services de demande de paiement.
4. Modifications des Services de demande de paiement
Nous pouvons, à notre discrétion, et sans préavis ni responsabilité, modifier et/ou mettre à jour les Services de demande de paiement. De telles modifications ou mises à jour peuvent comprendre l'ajout ou la suppression de caractéristiques, fonctionnalités, textes, données et autre contenu. Nous pouvons, dès que nous vous transmettons un avis et lorsque cela peut se faire selon le cas, mettre à jour à distance tout logiciel téléchargé sur vos appareils et qui a trait aux Services de demande de paiement. Ces mises à jour se feront au moyen de prompteurs apparaissant à votre écran lorsque vous utilisez les Services de demande de paiement. Toute version mise à jour du logiciel que nous vous fournissons sera assujettie à la présente Annexe, aux Modalités, au Contrat de commerçant et à tout contrat de licence ou toutes modalités applicables.
5. Indemnisation
En plus des obligations d’indemnisation qui figurent dans le Contrat de commerçant, lesquelles demeurent pleinement en vigueur, vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir quitte Moneris ainsi que les membres du même groupe que nous, nos dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants droit autorisés respectifs à l’égard de toutes pertes ou Réclamations dans la mesure où celles-ci découlent ou résultent (i) de votre utilisation des Services de demande de paiement ou de votre compte Portail Moneris GO ou (ii) de votre manquement à la présente Annexe ou au Contrat de commerçant. Il est entendu que vous devez indemniser Moneris à l’égard de toute Réclamation par un destinataire de demandes de paiement ou d’autres communications que vous avez transmis par l’entremise des Services de demande de paiement ou de toute perte ou Réclamation qui résulte de toutes enquêtes, amendes ou pénalités, administratives ou gouvernementales, ou de toutes autres responsabilités découlant de votre utilisation des Services de demande de paiement.
6. Résiliation
Nous nous réservons le droit de limiter, modifier, suspendre, annuler ou mettre fin de manière permanente à vos Services de demande de paiement ou à votre compte Portail Moneris GO si votre accès ou votre utilisation des Services de demande de paiement ou de votre compte Portail Moneris GO nuit ou a une incidence négative sur les activités ou l’utilisation des Services de demande de paiement par d’autres, enfreint la présente Annexe ou le Contrat de commerçant, ou si nous sommes d’avis, à notre entière discrétion, que la prestation continue des Services de demande de paiement à votre intention nous exposerait à un niveau de risque que nous jugeons inacceptable. De plus, vos Services de demande de paiement prennent fin lorsque votre Contrat de commerçant est résilié. Moneris peut également annuler et mettre fin aux Service a de facturation en tout temps en remettant à vous un avis préalable écrit. Vous ne devez pas utiliser les Services de demande de paiement si la présente Annexe ou votre Contrat de commerçant ont été résiliés. Vos responsabilités à l’égard de votre utilisation des Services de demande de paiement survivront à la résiliation de la présente Annexe ou à l’annulation de vos Services de demande de paiement.
À la résiliation de cette Annexe pour quelque raison que ce soit, Moneris n’a plus aucune obligation de conserver toute information ou donnée relative à votre utilisation des Services de demande de paiement, y compris toute demande de paiement antérieure que vous avez soumise en utilisant nos services et toute information connexe (les « Données sur les demandes de paiement »). Sauf interdiction par la loi applicable, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour conserver les Données sur les demandes de paiement pendant une période de 60 jours, ou toute autre période que nous pouvons convenir par écrit, après la résiliation de la présente Annexe, afin de vous permettre de récupérer toutes les Données sur les demandes de paiement dont vous pourriez avoir besoin après la résiliation. Pendant cette période, vos obligations en vertu de la présente Annexe concernant les Données sur les demandes de paiement resteront en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez qu’après cette période de 60 jours, les Données sur les demandes de paiement peuvent être définitivement supprimées par Moneris et ne plus être disponibles pour vous.
7. Dispositions générales
a) À l’exception de tout ce qui est expressément indiqué dans la présente Annexe, toutes les autres dispositions applicables des Modalités et de votre Contrat de commerçant continuent de s’appliquer à l’égard des Services de demande de paiement (y compris, pour plus de certitude, la limitation de la responsabilité).
b) Les parties et leurs employés respectifs sont et demeureront des entrepreneurs indépendants et aucune partie, aux termes de la présente Annexe, n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité requis pour agir pour le compte de l’autre partie ou pour créer une obligation, expresse ou implicite, pour le compte de l’autre partie.
c) Malgré toute disposition à l’effet contraire dans les présentes ou dans le Contrat de commerçant, les droits et obligations des parties aux termes des paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7 de la présente Annexe survivront à la résiliation ou l’expiration de la présente Annexe ou du Contrat de commerçant.
® MONERIS, MONERIS et son dessin et Solutions Moneris et son dessin sont des marques de commerce déposées de Corporation Solutions Moneris.