MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES AU PORTAIL MONERIS
CORPORATION SOLUTIONS MONERIS (« MONERIS ») MAINTIENT CE SITE WEB DU PORTAIL MONERIS (LE « SITE ») ET L’ENSEMBLE DU CONTENU, DES FONCTIONNALITÉS, DES LOGICIELS ET DES AUTRES ÉLÉMENTS, PRODUITS OU SOLUTIONS QUE MONERIS MET À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE DE TEMPS EN TEMPS (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES ») À TITRE DE SERVICE AFIN D’AIDER SES COMMERÇANTS ET DE FACILITER L’UTILISATION DES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ET AUTRES SERVICES OFFERTS PAR MONERIS. EN ACCÉDANT AU SITE ET EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS CONVENEZ DE VOUS CONFORMER AUX PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, AUX AUTRES RÈGLES, RÈGLEMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES D’UTILISATION QUI PEUVENT ÊTRE AFFICHÉS DE TEMPS EN TEMPS SUR LE SITE ET AUX MODALITÉS D’UTILISATION QUI FIGURENT DANS LA SECTION DU PORTAIL MONERIS DU SITE MONERIS.COM (LES « MODALITÉS »), ET D’ÊTRE LIÉ PAR CEUX-CI. LES MODALITÉS RÉGISSENT VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION (AU SENS DONNÉ AUX PRÉSENTES), AU SITE, AUX SERVICES ET AUX AUTRES RENSEIGNEMENTS, PRODUITS, LOGICIELS ET/OU CARACTÉRISTIQUES MIS À VOTRE DISPOSITION SUR LE SITE ET VOTRE UTILISATION DE CES ÉLÉMENTS, TANT PRÉSENTEMENT QU’À L’AVENIR. MONERIS PEUT, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, METTRE À JOUR OU RÉVISER LES MODALITÉS EN TOUT TEMPS. TOUTES MISES À JOUR OU RÉVISIONS DES MODALITÉS ENTRERONT EN VIGUEUR DÈS QU’ELLES SONT AFFICHÉES SUR LE SITE. VEUILLEZ VÉRIFIER LES MODALITÉS RÉGULIÈREMENT POUR DES MISES À JOUR ET RÉVISIONS. LE MAINTIEN DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES APRÈS L’AFFICHAGE DE MISES À JOUR OU RÉVISIONS DES MODALITÉS CONSTITUE UNE CONFIRMATION DE VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS TELLES QU’ELLES ONT ÉTÉ MISES À JOUR OU RÉVISÉES. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES MODALITÉS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE OU LES SERVICES. « VOUS » (ET SES DÉRIVÉS) S’ENTEND DE VOUS INDIVIDUELLEMENT, ET SI VOUS ACCEPTEZ CES MODALITÉS POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ LÉGALE, DE CETTE ENTITÉ LÉGALE (AUQUEL CAS VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER ET LIER CETTE ENTITÉ LÉGALE). LE SITE DOIT ÊTRE UTILISÉ UNIQUEMENT PAR LES COMMERÇANTS DE MONERIS OU LEURS MANDATAIRES ET REPRÉSENTANTS. EN ACCÉDANT AU SITE ET EN UTILISANT LES
SERVICES, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT AUTORISÉ À REPRÉSENTER ET À LIER LE COMMERÇANT DE MONERIS DONT VOUS UTILISEZ LES IDENTIFIANTS ET LE COMPTE DE COMMERÇANT POUR OUVRIR UNE SESSION. SI VOUS N’ÊTES PAS AINSI AUTORISÉ, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE OU LES SERVICES.
LES PRÉSENTES MODALITÉS SE RAPPORTENT UNIQUEMENT À VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES. LES SERVICES DE TRAITEMENT DES PAIEMENTS ET AUTRES SERVICES OFFERTS PAR MONERIS DEMEURENT ASSUJETTIS AUX MODALITÉS ET CONDITIONS DE VOTRE CONTRAT DE COMMERÇANT CONCLU AVEC MONERIS, EN SA VERSION MODIFIÉE, MISE À JOUR OU COMPLÉTÉE DE TEMPS EN TEMPS (LE « CONTRAT DE COMMERÇANT »), LEQUEL DEMEURE PLEINEMENT EN VIGUEUR. LES TERMES CLÉS UTILISÉS AUX PRÉSENTES SANS Y ÊTRE DÉFINIS ONT LE SENS QUI LEUR EST DONNÉ DANS LE CONTRAT DE COMMERÇANT.
1. Définitions
a. « Appareil autorisé » s’entend de l’appareil, de l’ordinateur, de la tablette, du téléphone mobile ou de tout autre matériel, y compris les appareils et terminaux de clavier NIP et les solutions de traitement des paiements virtuels, au moyen duquel vous accédez à l’Application, et qui répond aux spécifications techniques et de sécurité que nous pouvons exiger de temps à autre.
b. « Application » ou « Portail Moneris » s’entend du site Web du Portail Moneris, y compris ses fonctionnalités, qui peuvent comprendre Choix du compte, Tableau de bord d’accueil, Terminal virtuel, Transactions, Rapports, Gestion des différends, Commande, Centre de messagerie, Gestion de terminal, Paramètres du profil, paramètres des Comptes d’entreprise, Gestion de l’accès utilisateur, Liens pour les paiements et factures, Clients, Abonnements et paiements récurrents, Intelligence Moneris, Moneris Checkout ainsi que d’autres fonctionnalités qui peuvent être ajoutées ou modifiées de temps à autre, et de l’ensemble du Contenu et des autres renseignements, matériel, services et solutions offerts grâce à ces fonctionnalités et à cette application ou liés à celles-ci, et comprend toutes les modifications, mises à jour et mises à niveau que nous mettons à votre disposition de temps à autre.
c. « Contenu » s’entend de l’ensemble des logiciels, du matériel, des rapports, de la documentation, des graphiques, des images, des dessins, des plans, des renseignements et des autres contenus auxquels vous avez accès sur l’Application ou qui sont autrement accessibles par l’entremise de l’Application, autres que le Contenu d’utilisateur et les Données sur le commerçant.
d. « Contenu d’utilisateur » s’entend de l’ensemble des renseignements, matériel, marques de commerce, marques de service, logos, graphiques, images, dessins, plans, matériel audio, vidéo et audiovisuel et de tout autre contenu téléversés, saisis ou fournis dans l’application par vous ou vos Utilisateurs.
e. « Données sur le commerçant » s’entend de l’ensemble des données ou renseignements que vous ou vos Utilisateurs saisissez dans l’Application, notamment les renseignements sur vos produits, stocks, modes d’expédition, clients et sur vos Utilisateurs, lesquels peuvent, pour plus de certitude, comprendre des Renseignements personnels.
f. « LACP » s’entend de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, en sa version modifiée.
g. « nous », « notre » et « nos » s’entendent de Corporation Solutions Moneris.
h. « Réclamations » s’entend de l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, poursuites, actions, enquêtes, procédures ou causes d’action et de la totalité des coûts et dépenses connexes, notamment les honoraires et frais juridiques raisonnables.
i. « Renseignements personnels » s’entend des renseignements concernant une personne identifiable, mais ne comprend pas le nom, le titre, l’adresse commerciale ou le numéro de téléphone d’un employé d’une organisation.
j. « Représentants » s’entend des employés, dirigeants, administrateurs et membres du groupe d’une des parties.
k. « Services de tiers » s’entend de l’ensemble des produits, applications, logiciels, services, réseaux, systèmes ou sites Web (y compris les services de création et d’hébergement de sites Web) fournis par un tiers et auxquels l’Application peut être liée ou permettre une connexion ou une intégration.
l. « Sites hyperliés » s’entend des sites Web de tiers vers lesquels le Site renvoie par hyperlien.
m. « Utilisateur » s’entend (i) de vous et de votre personnel, de vos employés, consultants, entrepreneurs ou Représentants, et (ii) de vos clients, de vos usagers, de vos titulaires de compte, des visiteurs de votre site Web ou de vos autres tiers qui, dans chaque cas, accèdent à l’Application et/ou aux Services ou les utilisent.
n. « Utilisation non autorisée » s’entend de toute utilisation abusive ou frauduleuse ou de toute utilisation qui n’est pas en conformité avec la présente Annexe ou qui contrevient aux lois applicables, et comprend les utilisations énoncées à l’article 5 (Conduite) ci-après.
o. « vous », « votre » et « vos » s’entendent de la personne qui utilise le Site ou les Services et du Commerçant qu’elle représente.
2. Octrois de licence et paiement des droits
Licence d’Application
a. Sous réserve de votre conformité aux présentes Modalités, nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non transférable, incessible et limitée à l’utilisation de l’Application telle qu’elle est fournie pour le téléchargement sur vos Appareils autorisés ou l’accès à partir de ceux-ci, exclusivement en conformité avec votre Contrat de commerçant et les présentes Modalités. Moneris vous accorde l’Application sous licence et ne vous la vend pas, et Moneris et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Modalités.
b. Vous reconnaissez et convenez que Moneris et/ou ses concédants de licences sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts légaux dans l’Application, notamment les droits d’auteur et les droits sur les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux qui existent à l’égard de l’Application. Vous ne ferez pas ce qui suit, directement ou indirectement :
i. copier l’Application ou la divulguer ou la distribuer à des tiers;
ii. louer, prêter, céder ou transférer l’Application, ou accorder une sous-licence à son égard, à un tiers;
iii. utiliser l’Application pour exploiter un bureau de services ou utiliser ses fonctionnalités pour fournir des services commerciaux à un tiers;
iv. enlever, modifier ou détruire un marquage de confidentialité exclusif, de marque de commerce ou de droit d’auteur qui se trouve sur l’Application ou qui est contenu dans celle-ci;
v. modifier, traduire, désosser, décompiler ou désassembler l’Application ni, par ailleurs, dériver le code source de l’Application ou de tout élément de l’Application, ou encore créer des œuvres dérivées fondées sur l’Application, ou qui copient ou intègrent l’Application.
c. Vous reconnaissez et convenez que Moneris et ses concédants de licence peuvent, en tout temps, modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à l’Application ou imposer des limites à l’utilisation de l’Application sans préavis. Sans restreindre toute autre disposition de votre contrat de commerçant ou des présentes Modalités, en aucun cas Moneris ne sera responsable de la modification, de la limitation, de l’enlèvement de l’Application ou de la désactivation de son accès.
d. Vous convenez que les droits qui vous sont accordés dans le présent article 2 prendront fin automatiquement, sans préavis de la part de Moneris, dès que vous faites défaut de vous conformer à votre contrat de commerçant. Au moment de la résiliation de cette licence, vous convenez de cesser toute utilisation de l’Application et de détruire toutes les copies, intégrales ou partielles, de l’Application.
e. Vous convenez de suivre rigoureusement toute directive que Moneris vous transmet de temps à autre à l’égard de l’utilisation de l’Application, notamment toute directive contenue dans la documentation portant sur l’Application. Dans le cas où Moneris modifie, ou vous aviserait qu’elle a modifié, l’Application, vous convenez d’installer et d’utiliser immédiatement les pièces et les correctifs applicables dès que vous les recevez de Moneris.
f. Vous convenez que Moneris n’est nullement tenue d’offrir de formation, de soutien, de maintenance ou autre type d’aide sur l’Application.
Surveillance de l’utilisation
g. Moneris peut, sans toutefois y être tenue, à son entière discrétion, surveiller votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services, du ou des Appareils autorisés et de tout Contenu d’utilisateur (i) pour surveiller, détecter et régler tout problème d’utilisation, de disponibilité ou de performance; et (ii) pour s’assurer de votre conformité à la présente Annexe. De plus, nous pouvons, à notre entière discrétion, examiner, éditer, refuser d’afficher ou enlever tout Contenu d’utilisateur que vous affichez, transmettez ou téléversez sur l’Application. En outre, nous pouvons divulguer une partie quelconque du Contenu d’utilisateur ou des Données sur le commerçant sur l’Application pour nous conformer à toute loi, réglementation, ordonnance, décision, règle, enquête ou exigence qui s’applique à nous ou pour nous conformer à une demande gouvernementale.
h. L’Application peut comporter une fonctionnalité qui vous permet de surveiller les accès à l’Application et son utilisation par les Utilisateurs, y compris la surveillance et l’enregistrement de votre utilisation et de celle de vos Utilisateurs de l’Application, des activités sur l’Application et de tout contenu que vous ou vos Utilisateurs affichez, transmettez ou téléversez sur l’Application, y compris aux fins (i) de détecter une activité irrégulière ou douteuse et (ii) d’assurer le respect de la présente Annexe. Il vous incombe d’informer vos Utilisateurs de cette surveillance et d’utiliser ces renseignements conformément à la présente Annexe et aux lois et règlements applicables.
Licence relative au Contenu d’utilisateur et aux Données sur le commerçant
i. S’il y a lieu, vous accordez à Moneris une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, entièrement libérée et libre de redevances pour copier, stocker, reproduire, modifier, adapter, republier, afficher et utiliser de toute autre manière le Contenu d’utilisateur et les Données sur le commerçant, aux fins de vous fournir les Services et l’Application.
j. Vous êtes l’unique responsable de l’exactitude et de la justesse du Contenu d’utilisateur ou des Données sur le commerçant que vous ou vos Utilisateurs saisissez dans l’Application. Vous nous déclarez et garantissez que :
i. vous disposez de toutes les autorisations, de toutes les licences, de tous les droits et de tous les consentements nécessaires pour fournir à Moneris le Contenu d’utilisateur et les Données sur le commerçant et les utiliser dans le cadre du Portail Moneris et de l’Application;
ii. le Contenu d’utilisateur ne contreviendra pas aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’un tiers, ne violera pas de tels droits et ne sera pas autrement incompatible avec de tels droits;
iii. vous ne fournirez pas ou ne téléverserez pas sur l’Application de Contenu d’utilisateur ou de Données sur le commerçant qui contreviennent à la présente Annexe, notamment à l’article 5 (Conduite) ci-après.
Frais
k. Vous acceptez de payer les frais pour tous services applicables dans le cadre du Portail Moneris indiqués dans votre formulaire d’acceptation de carte qui fait partie du Contrat de commerçant. Vous convenez de plus que nous pouvons débiter de votre compte bancaire ou recouvrer autrement les frais mentionnés ci-dessus conformément aux modalités du Contrat de commerçant. Si un tel débit ne peut être traité, vous nous paierez immédiatement le montant dû, ainsi que l’intérêt applicable. Un relevé de compte vous sera transmis par la poste ou par voie électronique; il indiquera les détails relatifs à vos frais.
3. Identifiants et responsabilité de vos Utilisateurs
a. Vous recevrez et/ou devrez créer vos propres numéros d’identification et mots de passe, ou autres identifiants, pour accéder à l’Application (les « Identifiants »). Vous reconnaissez et convenez que vos Identifiants peuvent être utilisés pour accéder à des renseignements se rapportant à votre compte et à votre utilisation de l’Application.
b. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos Identifiants. Vous convenez de ne pas fournir les Identifiants à quiconque et de ne pas permettre l’accès à l’Application au moyen des Identifiants à toute autre personne. Tout accès à l’Application ou toute utilisation de celle-ci au moyen des Identifiants sera réputé être une utilisation par vous et sera assujetti aux présentes Modalités.
c. Vous êtes l’unique responsable de toute utilisation de l’Application et/ou des Services par vous-même, par les Utilisateurs et par toute personne qui se sert des Identifiants ou qui accède d’une autre manière à votre compte. Vous devrez vous assurer qu’en utilisant l’Application, vous et les Utilisateurs vous conformerez aux présentes Modalités. Une utilisation de l’Application par un tiers au moyen des Identifiants sera réputée être une utilisation de l’Application par vous, que vous en ayez eu connaissance ou non ou que vous ayez donné votre consentement ou non. Vous êtes seul responsable de protéger les Identifiants et de faire cesser toute Utilisation non autorisée de votre compte ou des Identifiants, et vous êtes seul responsable de toute perte, tout dommage ou tous frais découlant d’une telle utilisation par un tiers.
d. Vous devez prendre vos propres précautions pour vous assurer que le processus que vous employez pour avoir accès à l’Application, au Site ou aux Services ne vous expose pas à des risques de virus, de code machine malveillant ou d’autres formes d’interférence pouvant endommager votre système informatique. Il est entendu que nous n’acceptons aucune responsabilité résultant de toute interférence ou de tout dommage à votre système informatique qui découle de l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services par vous-même et vos utilisateurs.
4. Utilisation de l’Application, du Site ou des Services
a. En accédant au Site et en utilisant l’Application et/ou les Services, vous nous déclarez que vous avez le pouvoir et l’autorité d’accepter les présentes Modalités pour le compte du Commerçant dont vous utilisez les Identifiants et que vous comprenez et acceptez les modalités, conditions et risques liés à l’utilisation du Site et des Services.
b. Vos Utilisateurs auront accès à l’Application et pourront l’utiliser. Il vous incombe de veiller à ce que vos Utilisateurs connaissent et respectent les modalités et conditions et toutes les règles et restrictions applicables à leur utilisation de l’Application, y compris celles énoncées dans les présentes et dans toutes les modalités et conditions supplémentaires applicables aux Utilisateurs qui sont énoncées ou fournies dans l’Application (les « Modalités et conditions d’utilisation »). Les Modalités et conditions d’utilisation s’ajoutent aux présentes Modalités et ne les annulent pas ni ne les remplacent. Vous nous informerez immédiatement si vous apprenez ou soupçonnez : (i) que les Identifiants sont utilisés ou obtenus de manière non autorisée ou par une personne autre que l’Utilisateur approprié; (ii) qu’une personne utilise l’Application pour une Utilisation non autorisée; ou (iii) qu’une personne utilise l’Application en contravention avec la présente Annexe ou les Modalités et conditions d’utilisation.
c. Vous vous assurerez que votre utilisation de l’Application et celle de vos Utilisateurs seront conformes aux lois et à la réglementation applicables (y compris celles sur la protection des renseignements personnels, le traitement des Renseignements personnels et les lois anti-pourriel), de même qu’à toute modalité, condition, règle, politique, procédure et spécification technique que nous pouvons transmettre et mettre à jour de temps à autre à l’égard de l’Application. Vous reconnaissez et convenez de plus que votre utilisation de l’Application et celle de vos Utilisateurs pourraient être restreintes ou limitées en raison de lois fédérales, provinciales ou d’autres lois ou règlements applicables et que vous agirez conformément à de telles restrictions et limitations.
d. Si vous avez accès à toute fonctionnalité de l’Application, du Site ou des Services qui peut faciliter l’envoi de relevés électroniques ou de toute autre communication à vos clients et que vous choisissez de l’utiliser, vous vous assurerez d’avoir obtenu le consentement approprié du destinataire avant de lui transmettre un relevé électronique ou toute autre communication au moyen du Site. Si les lois anti-pourriels l’exigent, vous fournirez aux destinataires un mécanisme de désabonnement et vous serez responsable de gérer de manière appropriée ce mécanisme de désabonnement. Vous n’utiliserez pas le Site ou les Services pour procéder à l’envoi de documents de commercialisation, pour faire de la publicité ou de la promotion à quelque sujet que ce soit, pour encourager la participation à une activité commerciale, pour offrir d’acheter, de vendre, d’échanger ou de louer un produit, un bien, un service, un terrain ou un intérêt ou un droit dans un terrain, pour offrir une occasion d’affaires, d’investissement ou de jeu, pour promouvoir une personne ou à toute autre fin autre que la transmission de relevés électroniques pour les Transactions que vous traitez au moyen du Site.
e. Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons interrompre l’accès à l’Application ou à la totalité ou à une partie de son contenu en tout temps, y compris à des fins de réparation ou de maintenance. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser d’avance d’une telle interruption, étant entendu que dans certains cas, notamment en cas de maintenance d’urgence, un tel préavis ne sera pas possible. Vous nous informerez immédiatement si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez qu’il y a eu un incident de sécurité concernant l’Application et votre compte lié à l’Application, y compris tout accès non autorisé aux Données sur le commerçant ou au Contenu d’utilisateur, ou leur utilisation non autorisée ou leur détournement.
f. Vous devez prendre vos propres précautions pour vous assurer que le processus que vous employez pour avoir accès à l’Application ne vous expose pas à des risques de virus, de code machine malveillant ou d’autres formes d’interférence pouvant endommager votre système informatique. En d’autres termes, nous n’acceptons aucune responsabilité résultant de toute interférence ou de tout dommage à votre système informatique qui découle de votre utilisation de l’Application.
g. Vous êtes responsable de fournir le service à la clientèle et les services de soutien, et de répondre à toute demande ou plainte de vos clients à l’égard des produits et services que vous offrez ou gérez au moyen de l’Application. Vous vous identifierez comme le commerçant pour toutes les Transactions traitées au moyen du Site et des Services et vous fournirez les services de soutien à la clientèle et répondrez à toute demande ou plainte de vos clients à l’égard de vos produits et services et des Transactions que vous traitez.
5. Conduite
a. Lorsque vous utilisez l’Application, le Site ou les Services, vous convenez que vous et vos Utilisateurs respecterez les présentes Modalités et l’ensemble des autres procédures, codes de conduite et avis que nous pouvons transmettre.
b. Vous convenez de ne pas utiliser (ni de permettre à quiconque d’utiliser), directement ou indirectement, l’Application, le Site ou les Services en vue d’une Utilisation non autorisée, notamment pour :
i. diffamer, dénigrer, harceler, traquer, menacer autrui ou autrement enfreindre les droits légaux d’autrui;
ii. publier, afficher, téléverser, distribuer, acheminer ou diffuser tout matériel ou renseignement qui est blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, salace, abusif, illégal, trompeur ou par ailleurs offensant ou inconvenant;
iii. téléverser, afficher, reproduire ou distribuer tout matériel protégé par le droit d’auteur, les lois sur la propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou autres droits exclusifs, sauf si vous avez obtenu la permission;
iv. vendre ou offrir en vente des produits de contrefaçon, ou pour faire de la publicité pour de tels produits;
v. restreindre, empêcher ou perturber le bon fonctionnement de l’Application;
vi. tenter ou aider une personne à tenter d’avoir accès ou de nuire à l’Application ou au compte d’une autre organisation, ou de les modifier;
vii. utiliser l’Application d’une manière qui nuit ou qui pourrait nuire aux membres de notre groupe, à un de nos commerçants ou à nous-mêmes;
viii. utiliser une partie de l’Application comme point d’ancrage de tout message de masse non sollicité ou de tout message commercial non sollicité (p. ex. les pourriels);
ix. utiliser tout service ou logiciel non autorisé d’un tiers pour accéder à l’Application;
x. endommager, désactiver, surcharger ou dégrader l’Application;
xi. revendre, redistribuer, modifier, reproduire, réacheminer ou falsifier l’Application;
xii. exercer toute conduite associée à l’Application qui constituerait une activité illégale ou une infraction criminelle ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile en vertu de toute loi ou réglementation locale, provinciale, étatique, fédérale ou autre;
xiii. saboter l’Application ou effectuer une connexion non autorisée à l’Application;
xiv. désosser, décompiler, désassembler l’Application, ou créer des œuvres dérivées de l’Application;
xv. téléverser dans l’Application un virus, un mécanisme d’arrêt immédiat, un verrou de sécurité, une clé, une bombe, un ver informatique, un cheval de Troie, une trappe ou une autre caractéristique dommageable, limitative, destructrice ou affaiblissante;
xvi. utiliser l’Application à une fin autre que celles prévues dans les présentes Modalités ou votre Contrat de commerçant.
6. Modifications de l’Application
Nous pouvons, à notre gré, sans préavis ni responsabilité, modifier et/ou mettre à jour l’Application, le Site ou les Services, y compris une partie quelconque du Contenu, des fonctionnalités disponibles et/ou du matériel ou du logiciel dont vous avez besoin afin d’avoir accès à l’Application. De telles modifications ou mises à jour peuvent comprendre l’ajout ou la suppression de caractéristiques, fonctionnalités, textes, données et autre contenu.
Après vous en avoir avisé, nous pouvons, lorsque cela est possible, mettre à jour à distance tout logiciel lié à l’Application qui est téléchargé sur vos Appareils autorisés, y compris à des fins de maintenance, de correction ou de mise à niveau partielle ou totale de l’Application. Toute version mise à jour de l’Application, du Site ou des Services que nous vous fournissons sera assujettie aux présentes Modalités. Vous devrez collaborer, si nécessaire (notamment en suivant les instructions affichées à l’écran), pour effectuer ou compléter ces mises à jour.
7. Fonctionnalités concernant les taxes et autres activités réglementées
L’Application offre des fonctionnalités qui peuvent se rapporter à des activités prescrites ou réglementées par les lois et règlements fédéraux et provinciaux applicables, comme l’application de la taxe de vente aux opérations avec vos clients, l’envoi de messages électroniques à des clients et à d’autres destinataires, et la publicité sur des produits ou services réglementés et leur vente (les « Activités réglementées »).
Vous êtes l’unique responsable de votre participation à toute Activité réglementée et du respect de l’ensemble des lois et règlements applicables. Nous déclinons toute déclaration ou garantie selon laquelle votre utilisation de l’Application permettra ou assurera votre conformité aux lois et règlements applicables ou satisfera à vos obligations à l’égard de toute Activité réglementée. Vous comprenez que vous pouvez avoir besoin d’obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet de vos obligations aux termes des lois et des règlements applicables et que nous ne pouvons pas vous fournir de tels conseils juridiques.
Sans limiter la portée de ce qui précède, vous assumez expressément la responsabilité de ce qui suit.
- Application des taxes de vente et autres taxes. Vous avez la responsabilité et l’obligation de facturer à vos clients les taxes provinciales et fédérales prescrites applicables, y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes sur les ventes au détail (collectivement, les « Taxes de vente »). Vous devez déterminer si des Taxes de vente s’appliquent aux ventes de vos produits et services et, le cas échéant, déterminer les Taxes de vente applicables. Il vous incombe d’obtenir et de maintenir votre inscription auprès des autorités fiscales gouvernementales pertinentes. Il vous revient de déterminer et de percevoir toutes les taxes à l’importation et à l’exportation et tous les droits de douane applicables en lien avec la vente, la location ou l’expédition de vos produits ou de vos services. Vous devez vous assurer que les factures ou les reçus sont conformes aux exigences documentaires pertinentes en vertu des lois applicables. Si vous contractez une dette fiscale en raison de produits ou de services vendus à vos clients, vous indemniserez Moneris et les membres de son groupe pour l’ensemble des taxes, des intérêts et des pénalités qui peuvent être imposés par une autorité fiscale et qui découlent de la vente de vos produits et services.
Nous n’assurons aucunement la prestation de services ou de conseils fiscaux, comptables, juridiques ou autres services ou conseils professionnels. Vous devez avoir recours aux services d’un professionnel compétent si des conseils d’ordre comptable ou des conseils d’un autre expert vous sont nécessaires. Il vous incombe de vous tenir au courant des changements comptables et fiscaux pouvant vous toucher et de vous assurer d’appliquer de tels changements. En outre, certaines autorités fiscales peuvent exiger des déclarations de ventes, de taxes, de pourboires et d’autres renseignements liés aux opérations au moyen d’appareils ou de solutions approuvés par ces autorités fiscales. Il vous incombe de vous assurer que les appareils et solutions que vous utilisez aux fins de ces déclarations répondent à toutes les exigences et approbations applicables.
L’Application peut vous aider en vous suggérant des montants de taxes en fonction des renseignements que vous entrez dans l’Application. Ces suggestions sont assujetties aux dispositions des paragraphes ci-dessus et aux limites énoncées dans celles-ci. Vous reconnaissez et convenez que nous ne garantissons pas l’exactitude de ces renseignements pour vos fins et que vous demeurez responsable de déterminer toutes les Taxes de vente et tous les autres montants d’impôts applicables. Vous devriez passer en revue tous les renseignements suggérés par l’Application afin de déterminer s’ils sont conformes à vos besoins.
- Produits réglementés. Il vous incombe de connaître et de respecter les lois, les règlements et toute autre exigence applicables à la vente de boissons alcoolisées et d’autres produits réglementés, notamment les exigences en matière de permis et les restrictions liées à l’âge ainsi que toutes les restrictions à l’importation ou à l’exportation qui peuvent s’appliquer à vous.
- Envoi de messages électroniques. Il vous incombe de connaître et de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à l’envoi de courriels, de messages SMS et d’autres messages électroniques à des destinataires, notamment la LCAP et d’autres lois anti-pourriel. Si vous y êtes tenu en vertu des lois et des règlements applicables, vous devez vous assurer d’avoir obtenu et de conserver le consentement approprié des destinataires avant de leur envoyer un message électronique au moyen de l’Application. Les messages envoyés à partir de l’Application peuvent être effectués via nos réseaux, systèmes, domaines et/ou numéros de téléphone et sont envoyés en votre nom en notre qualité de prestataire de services. Vous convenez de ne pas utiliser l’Application pour procéder à l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités ou à la distribution de documents de commercialisation, pour faire de la publicité ou de la promotion à quelque sujet que ce soit, pour encourager la participation à une activité commerciale, pour offrir d’acheter, de vendre, d’échanger ou de louer un produit, un bien, un service, un terrain ou un intérêt ou un droit dans un terrain, pour offrir une occasion d’affaires, d’investissement ou de jeu, ou pour promouvoir une personne qui effectue l’une des activités susmentionnées.
8. Propriété intellectuelle et confidentialité
a. Vous reconnaissez que l’Application, le Contenu (autre que le Contenu d’utilisateur) et l’ensemble des marques de commerce, marques de service et logos contenus dans l’Application ou auxquels vous avez accès par l’intermédiaire de l’Application, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété exclusive et/ou celle de tout tiers reconnu comme le fournisseur de ce matériel et de ces renseignements. Nous et/ou nos concédants de licences sommes les propriétaires exclusifs de tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les droits d’auteur et les secrets commerciaux se rapportant à l’ensemble de la documentation, du savoir-faire, des procédés et procédures d’exploitation, des logiciels, des paramètres de configuration des logiciels et de toute modification et traduction de ceux-ci qui sont intégrés ou qui ont trait à l’Application et au Contenu. Les procédés techniques, processus, modes d’exploitation et concepts qui sont intégrés dans l’Application constituent la propriété intellectuelle dont nous et/ou nos concédants de licences sommes propriétaires. Vous n’aurez ni n’acquerrez aucun droit ou intérêt dans l’Application, le Contenu, les marques de commerce, marques de service et logos, sauf suivant ce qui est expressément indiqué aux présentes.
b. Vous et vos Utilisateurs ne pouvez tirer aucune copie des Services ou du Contenu. Vous aviserez vos Utilisateurs des restrictions que contiennent les présentes Modalités. Vous acceptez d’empêcher tout copiage, toute utilisation et/ou toute communication non autorisés des Services, du Contenu et de tout renseignement relatif aux secrets commerciaux de Moneris et de nos concédants de licences. Vous serez tenu responsable de toute reproduction, ingénierie inverse, communication et/ou utilisation non autorisée que vous, vos Utilisateurs, employés et mandataires, et toute autre partie qui a accès aux Services effectuez en ayant recours à vos Identifiants ou aux Identifiants de l’un de vos Utilisateurs.
c. Vous acceptez de ne pas louer, vendre, céder, concéder en sous-licence, prêter ou autrement transférer à un tiers l’un de vos droits aux termes des présentes Modalités.
d. Vous reconnaissez que tout logiciel afférent à l’Application contient du matériel et des renseignements confidentiels, protégés par le droit d’auteur, ainsi que d’autres renseignements et matériel exclusifs et confidentiels et que vous respecterez l’ensemble de ces droits exclusifs et prendrez les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger le matériel et les renseignements privés, confidentiels et d’autres renseignements et matériel exclusifs contre une communication ou une Utilisation non autorisée.
e. Si un tiers juge que vous violez ses droits de propriété intellectuelle, il peut nous transmettre un avis et nous pouvons retirer le Contenu d’utilisateur que ce tiers juge attentatoire, ou désactiver l’accès à ce contenu.
9. Liens et informations sur le Site
Les Sites hyperliés ne sont fournis qu’à des fins de commodité. Nous ne sommes pas responsables du contenu de tout Site hyperlié, notamment tout changement ou toute mise à jour effectués dans un tel site. L’inclusion de tout lien ne signifie pas que nous approuvons le Site hyperlié ou l’information qu’il contient ni que nous avons procédé à une enquête ou à une vérification à l’égard de ceux-ci.
10. Services de tiers
Nous ne sommes pas responsables des Services de tiers ni de leur contenu, de leurs données, des renseignements qu’ils contiennent ou des pratiques qu’ils emploient, et ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie à leur égard. L’inclusion d’un Service de tiers à l’Application ou son accès via l’Application, notamment grâce à son intégration et/ou à son interface API, ne constitue pas une approbation, une recommandation ou une responsabilité de notre part à l’égard de ce Service de tiers. Votre accès à des Services de tiers et votre utilisation de Services de tiers seront régis exclusivement par les modalités et conditions de la tierce partie qui vous fournit les Services de tiers. Nous ne sommes pas responsables, d’une part, et vous renoncez irrévocablement à toute réclamation à notre encontre, d’autre part, pour tout dommage ou perte attribuable ou prétendument attribuable à votre autorisation ou votre utilisation de Services de tiers ou à votre accès à des Services de tiers.
Vous êtes responsable de toute communication de Renseignements personnels ou de Contenu d’utilisateur que vous effectuez à partir de l’Application, du Site et/ou des Services à un Service de tiers, notamment par intégration et/ou par interface API. Vous devez veiller à respecter toutes les exigences applicables en matière de consentement et de communication prévues par les lois et règlements applicables relativement à tout transfert de Renseignements personnels ou de Contenu d’utilisateur.
Intégration du panier d’achat virtuel à une vitrine virtuelle
Sans que soit limitée la portée de toute autre disposition du présent article, la disposition suivante s’applique à votre utilisation de l’Application, du Site et/ou des Services relativement à la vitrine de commerce électronique fournie par vous ou par votre fournisseur de Services de tiers :
a. Toute fonctionnalité de panier d’achat virtuel offerte par Moneris dans le cadre de l’Application, du Site et/ou des Services est conçue pour être un service de gestion de panier d’achat dorsal seulement. Si vous souhaitez utiliser cette fonctionnalité dans le cadre d’un commerce en ligne ou d’une boutique virtuelle, il vous incombe d’obtenir et de gérer le site Web ou les autres applications frontales et destinées au public qui permettent la visite et l’utilisation de votre boutique en ligne par vos clients (votre « Vitrine virtuelle »). Moneris n’est nullement responsable de la fourniture, de la disponibilité, de la maintenance ou de la sécurité de votre Vitrine virtuelle ou des renseignements stockés ou hébergés dans votre Vitrine virtuelle. Vous ou votre fournisseur de Services de tiers qui gère votre Vitrine virtuelle (le « Fournisseur de vitrine virtuelle ») êtes les seuls responsables de tous les aspects de la Vitrine virtuelle. Si le Service PDV Moneris Go Détail comprend des fonctionnalités vous permettant de transférer ou d’exporter des renseignements au sujet de votre compte de commerçant ou de vos activités avec Moneris dans votre Vitrine virtuelle, votre utilisation de telles fonctionnalités constitue une instruction de votre part de transférer ou d’exporter ces renseignements vers votre Vitrine virtuelle et votre Fournisseur de vitrine virtuelle, selon le cas, et indique votre consentement à cet effet, et vous déclarez et garantissez que vous détenez l’ensemble des permissions, consentements, droits et licences nécessaires pour effectuer un tel transfert ou une telle exportation.
Expédition
L’Application n’englobe pas et ne facilite pas l’expédition, le transport ou la livraison (l’« Expédition ») de vos produits ou services. Vous êtes responsable de toute Expédition de vos produits et de vos services à vos clients. L’Application peut fournir des liens ou une intégration vers des tiers qui offrent des services d’Expédition, lesquels constituent des Services de tiers aux termes de la présente Annexe.
11. Révocation et effet de la révocation
Nous pouvons immédiatement et sans préavis restreindre, suspendre ou révoquer votre accès au Service PDV Moneris Go Détail et/ou à l’Application et/ou suspendre ou révoquer vos droits aux termes de la présente Annexe, à la survenance de l’un des événements suivants :
a. si vous contrevenez ou si nous vous soupçonnons d’avoir contrevenu en totalité ou en partie à la présente Annexe, y compris aux restrictions d’utilisation et aux obligations de confidentialité;
b. cette restriction, suspension ou révocation est requise par la loi ou la réglementation ou par un tribunal ou un autre organisme;
c. votre utilisation continue de l’Application ou votre accès à celle-ci présente un niveau de risque, notamment un risque en matière de sécurité ou de confidentialité, à l’égard de l’Application ou d’un tiers;
d. vous contrevenez ou nous vous soupçonnons d’avoir contrevenu aux modalités et conditions de tout autre contrat que nous avons conclu avec vous, y compris votre Contrat de commerçant;
e. votre Contrat de commerçant expire ou est résilié;
f. des procédures en faillite ou en insolvabilité sont entamées par vous ou contre vous ou vous agissez de manière à permettre que de telles procédures soient entamées.
Si la présente Annexe est révoquée pour quelque raison que ce soit, (i) vous et vos Utilisateurs cesserez immédiatement d’utiliser l’Application (sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes); et (ii) Moneris est libérée de toute obligation de conserver les renseignements ou les données se rapportant à votre utilisation de l’Application, y compris les Données sur le commerçant et le Contenu d’utilisateur. Sauf si la loi applicable l’interdit, nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour conserver les Données sur le commerçant et le Contenu d’utilisateur pendant une période de 60 jours, ou toute autre période convenue par écrit, après la révocation de la présente Annexe, afin de vous permettre de récupérer les Données sur le commerçant ou le Contenu d’utilisateur dont vous pourriez avoir besoin après la révocation. Pendant cette période, vos obligations aux termes de la présente Annexe à l’égard des Données sur le commerçant et du Contenu d’utilisateur demeureront en vigueur. Vous reconnaissez et convenez qu’après cette période de 60 jours, les Données sur le commerçant et le Contenu d’utilisateur peuvent être supprimés définitivement par Moneris et ne plus vous être accessibles.
12. Exonération de garanties
a. Nous ne garantissons pas l’exactitude, le caractère approprié ou l’exhaustivité de l’Application ou du Contenu et nous ne nous engageons pas à tenir le Contenu à jour. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte subie du fait que vous vous soyez fondé sur l’exactitude ou l’actualité du Contenu ou de l’Application.
b. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de Contenu d’utilisateur, de Données sur le commerçant ou d’autres données ou renseignements que vous, vos Utilisateurs ou vos clients avez téléversés, transmis ou affichés sur l’Application, et nous ne sommes nullement tenus de conserver les données ou renseignements que vous ou vos clients avez transmis, téléversés ou affichés sur l’Application. Il vous incombe de conserver l’ensemble des données ou des renseignements que vous ou vos clients avez téléversés ou transmis au Site ou que vous ou vos clients avez affichés sur le Site ainsi que de conserver toutes les copies ou sauvegardes de ces données que vous jugez nécessaires ou souhaitables.
c. Vous acceptez les Services, l’Application et le Contenu « tels quels » et « en fonction de leur disponibilité ». Toutes les autres déclarations ou garanties, expresses ou implicites, notamment toute garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon ou portant sur le caractère approprié, la qualité, l’exactitude, l’exhaustivité des renseignements ou la fiabilité ou l’adaptation à un usage particulier ou portant sur toute déclaration ou garantie en vertu de la législation applicable en matière de vente de marchandises ou découlant des coutumes ou des pratiques commerciales, sont expressément exclues. Nous ne garantissons pas que l’Application ou le Contenu répondront à vos besoins, y compris les besoins que vous pouvez avoir en raison de vos obligations en vertu des lois et règlements applicables. Ni nous ni nos Représentants ne faisons de déclarations ni ne donnons de garanties (i) sur le fait que l’accès à l’Application se fera de manière ininterrompue ou sans erreur ou (ii) sur le fait qu’aucune atteinte à la sécurité ne surviendra relativement à un renseignement communiqué par l’intermédiaire de l’Application, de l’Internet ou d’une installation d’une entreprise de télécommunications. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne résultant de toute erreur ou omission.
d. Vous êtes entièrement responsable d’établir et de calculer les taxes applicables à tous les biens et services que vous vendez. Nous déclinons toute garantie ou condition selon laquelle les tables de taxes ou les fonctions similaires qui peuvent être incluses dans les Services correspondront à vos exigences.
e. Nous n’assurons aucunement la prestation de services ou de conseils fiscaux, comptables, juridiques ou autres services ou conseils professionnels. Vous devez avoir recours aux services d’un professionnel compétent si des conseils d’ordre comptable ou des conseils d’un autre expert vous sont nécessaires. Il vous incombe de vous tenir au courant des changements comptables et fiscaux pouvant vous toucher et de vous assurer d’appliquer de tels changements.
f. Si nous mettons à votre disposition des solutions de prévention de la fraude proposées par Moneris (tels que les Services Moneris Kount, AVS, CVD, 3D Secure, Auto Decision by Moneris ou d’autres, collectivement appelés « Outils de prévention de la fraude ») et vous choisissez d’utiliser l’une d’entre elles, vous reconnaissez et acceptez que ces Outils de prévention de la fraude vous sont fournis « tels quels » et « en fonction de leur disponibilité ». Moneris ne fournit aucune garantie et décline toute garantie sur le fonctionnement des Outils de prévention de la fraude ou toute application ou utilisation particulière de ceux-ci, que ce soit de manière expresse, implicite, réglementaire ou autrement, notamment les garanties implicites et les stipulations ayant trait à la qualité marchande, l’adaptation à un usage particulier, le service rendu dans les règles de l’art et l’absence de contrefaçon, et les garanties découlant des habitudes commerciales, des modalités d’exécution ou des pratiques commerciales. Moneris ne garantit pas que les Outils de prévention de la fraude fonctionneront de manière ininterrompue et qu’ils seront exempts d’erreurs. Il est entendu que Moneris peut, en tout temps et sans préavis, interrompre votre accès aux Outils de prévention de la fraude pour quelque raison que ce soit, notamment pour des motifs de sécurité ou pour des travaux de maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que les Outils de prévention de la fraude représentent une combinaison de facteurs qui renvoient à des indicateurs de fraude possible et qu’ils ne constituent pas une déclaration ou une garantie de la part de Moneris selon laquelle une Transaction en particulier est : a) réellement conclue par le Titulaire de carte autorisé; ou b) exécutoire contre le Titulaire de carte en question. Il demeure entendu que les Outils de prévention de la fraude sont fournis à vos propres risques. Moneris ne peut pas être tenue responsable envers vous relativement à tout remboursement, toute contre-passation, toute perte découlant d’une fraude, tout débit compensatoire ou toute autre responsabilité liée aux Outils de prévention de la fraude ou à une Transaction.
13. Limites de responsabilité
a. Vous reconnaissez et acceptez que ni nous ni nos Représentants ne serons tenus responsables envers vous, un Utilisateur ou toute autre personne relativement à une Réclamation pouvant découler directement ou indirectement de votre utilisation de l’Application et/ou du Contenu, ou de celle de vos Utilisateurs ou de toute autre personne, notamment :
i. toute interruption, cessation, suspension, panne ou tout retard de l’Application, de l’Internet ou de réseaux, d’installations ou d’équipements de communications;
ii. tout dommage découlant de vos essais infructueux, ou de ceux de vos Utilisateurs, d’accéder à l’Application;
iii. tout dommage découlant d’une incapacité de votre part ou de la part de vos Utilisateurs à voir ou utiliser l’Application ou à transmettre, téléverser ou afficher un renseignement ou une donnée sur l’Application conformément à la documentation sur l’Application et/ou à des instructions de notre part, ou découlant d’une erreur humaine, machine ou logicielle ou d’une entrée fausse ou erronée de votre part;
iv. l’intégrité de tout contenu que vous ou vos Utilisateurs transmettez ou téléversez sur l’Application ou qui a été téléchargé à partir de l’Application;
v. tout dommage découlant d’un retard et/ou d’une perte, notamment toute perte de données ou de renseignements survenant à l’égard de l’Application.
b. Vous reconnaissez que l’ensemble du Contenu vous est fourni sans responsabilité de notre part ou de la part de nos Représentants. Vous acceptez que ni nous ni nos Représentants ne seront responsables de quelque manière que ce soit envers vous, vos Utilisateurs ou toute autre personne relativement à toute utilisation des Services ou du Contenu.
c. Vous comprenez et convenez expressément que nous-mêmes et nos Représentants ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garantie et que nous n’avons envers vous aucune responsabilité légale, en equity ou autre responsabilité de quelque nature, peu importe le mode d’action, qui découle de l’inexécution d’un contrat, d’une garantie, de la négligence, de la responsabilité délictuelle absolue ou autrement.
d. Dans la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons expressément toute responsabilité et ne serons en aucun cas tenus responsables pour tout coût, perte, dépense, dommage ou responsabilité de quelque nature, direct, indirect ou particulier, ou pour toute perte de profit ou de revenu, toute perte de données, tout coût pour temps d’arrêt ou toute perte d’occasions d’affaires attribuable ou lié à l’Application ou au Contenu, notamment : (i) le défaut de l’Application de fonctionner en tout temps; (ii) l’accès non autorisé à l’Application et/ou les communications non autorisées transmises sur le réseau vers l’Application ou à partir de celle-ci; et (iii) l’utilisation que vous ou des tiers faites de l’Application ou du Contenu. En aucun cas, notre responsabilité globale envers vous ne dépassera le total des frais que vous avez payés à Moneris pour votre utilisation de l’Application et votre accès à celle-ci au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la date de l’événement donnant lieu à cette responsabilité (ce montant, pour plus de précisions, exclut tous les autres frais payés aux termes du Contrat de commerçant, comme le paiement des frais d’opération et les frais d’équipement). Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une répartition juste des risques et des responsabilités aux termes des présentes Modalités et, dans la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à alléguer que les exonérations de responsabilité contenues dans ce paragraphe vous privent d’un recours adéquat.
14. Indemnisation
Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Moneris et nos Représentants contre toute perte ou Réclamation dans la mesure où elle est attribuable ou liée : (i) à l’utilisation de l’Application ou du Contenu par vous-même ou par vos Utilisateurs; (ii) à l’utilisation de vos Identifiants ou de ceux de vos Utilisateurs par un tiers; (iii) au manquement par vous-même, vos Utilisateurs ou toute personne employant vos Identifiants à la présente Annexe; et (iv) au Contenu d’utilisateur et aux Données sur le commerçant. Il est entendu que vous devez nous indemniser à l’égard de toute Réclamation par un consommateur ou un client concernant votre utilisation de l’Application ou du Contenu, ou de toute Réclamation qui résulte de toutes enquêtes, amendes ou pénalités, administratives ou gouvernementales, ou de toutes autres responsabilités découlant de votre utilisation de l’Application.
15. Renseignements personnels
Sans limiter toute autre disposition des présentes, vous reconnaissez que certains renseignements recueillis, utilisés et communiqués relativement à l’Application peuvent constituer des Renseignements personnels et vous convenez que de tels Renseignements personnels sont également assujettis à notre avis de protection des renseignements personnels, en sa version modifiée de temps en temps, lequel se trouve au lien suivant :
https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/avis-protection-reseignements-personnels (l’« Avis de protection des renseignements personnels »).
Les Renseignements personnels que vous ou vos Utilisateurs saisissez dans l’Application ou rendez accessibles via l’Application peuvent être utilisés par Moneris pour mettre l’Application et ses fonctionnalités à votre disposition, à celle de vos Utilisateurs et de vos clients. Ces fonctionnalités peuvent comprendre des outils de prise de décision automatisés qui améliorent votre expérience, celle de vos Utilisateurs et celle de vos clients. Vous reconnaissez et convenez que Moneris et ses mandataires, prestataires de services et sous-traitants peuvent accéder aux Renseignements personnels que vous fournissez et les stocker, dans des sites au Canada et à l’étranger, ou à partir de ceux-ci. Les Renseignements personnels concernant les résidents du Québec peuvent être transférés et stockés à l’extérieur du Québec. De plus, vous comprenez que nous pouvons utiliser des versions raisonnablement dépersonnalisées de ces renseignements à des fins, notamment, de mise à disposition, de maintenance, de gestion et d’amélioration de l’Application, ainsi qu’à des fins d’analyse et de rapports agrégés et statistiques.
Tous les Renseignements personnels que vous, vos Utilisateurs ou vos clients saisissez ou permettez de saisir dans l’Application sont accessibles, recueillis, traités et éliminés par Moneris en sa qualité de prestataire de services auprès de vous, et vous consentez par les présentes à ces utilisations, qui seront assujetties aux modalités de l’Avis de protection des renseignements personnels et de la présente Annexe. Vous reconnaissez et convenez qu’il vous incombe de veiller à ce que ces Renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués en conformité avec l’ensemble des lois, règles et règlements applicables et avec vos politiques de protection des renseignements personnels en vigueur, et qu’il vous incombe (i) de communiquer toutes les communications et déclarations de transparence pertinentes aux Utilisateurs, aux clients et à toute autre personne dont vous soumettez les Renseignements personnels à l’Application, et (ii) d’obtenir tous les consentements, droits et pouvoirs nécessaires pour recueillir et communiquer ces Renseignements personnels afin que nous-mêmes et nos mandataires, fournisseurs de services ou sous-traitants les utilisions, comme le prévoit la présente Annexe et/ou aux fins de la mise à disposition de l’Application.
Vous accordez par les présentes à Moneris une licence et un droit non exclusifs et entièrement payés, accompagnés du droit de céder cette licence et ce droit et d’accorder une sous-licence à leur égard, à nos fournisseurs de services et nos sous-traitants pour recueillir, stocker, utiliser (notamment à des fins de création ou d’obtention de données), traiter, reproduire, transférer, communiquer ou transmettre l’information recueillie sur le Site (y compris les Renseignements personnels) et les autres données fournies dans le cadre des Services : (i) afin de vous fournir les Services (y compris la maintenance, le soutien technique et autre, le dépannage, la production de rapports, etc.), (ii) afin de mener des activités de recherche et de développement et d’analyse statistique, et (iii) à toute autre fin autorisée en vertu des lois applicables.
16. Rétroaction
Vous pouvez fournir de la rétroaction, des suggestions, des commentaires, des améliorations et des idées (collectivement, de la « Rétroaction ») à Moneris, mais vous n’êtes pas tenu de le faire. Moneris n’est pas tenue de préserver la confidentialité de la rétroaction. Moneris peut utiliser la Rétroaction à toutes fins sans obligation de quelque nature. Vous cédez l’ensemble de vos droits, titres et intérêts dans la Rétroaction que vous fournissez à Moneris sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de reddition de compte, de rémunération ou autre devoir de rendre des comptes. Dans la mesure où une licence doit être obtenue pour utiliser votre Rétroaction aux termes de vos droits de propriété intellectuelle, vous accordez à Moneris une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, mondiale, cessible, sans redevances, susceptible de sous-licence et entièrement libérée permettant d’utiliser la Rétroaction pour l’exploitation de l’entreprise de Moneris. Vous convenez de ne jamais faire valoir contre Moneris, les membres de son groupe, ses successeurs, partenaires d’affaires et titulaires de licences ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et conseillers respectifs (les « Parties de Moneris ») tous Droits moraux, selon leur définition ci-dessous, que vous ou vos employés et sous-traitants pourriez avoir à l’égard de la Rétroaction, et vous y renoncez à jamais, dans la mesure autorisée par les lois applicables. Vous vous engagez à faire en sorte que vos employés et sous-traitants signent de telles cessions et licences en votre faveur, et renoncent irrévocablement par écrit en votre faveur à tous les Droits moraux, selon ce qui peut être requis dans chaque cas par les lois applicables pour accorder les licences et donner effet aux renonciations susmentionnées. L’expression « Droits moraux » s’entend du droit d’invoquer la paternité d’une œuvre, du droit de s’opposer à toute déformation ou autre modification d’une œuvre et de tout droit similaire, existant en vertu des lois de tout pays ou de tout traité.
17. Force majeure
Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de mettre à votre disposition ou d’assurer la disponibilité continue de l’Application, y compris lorsque ce retard ou défaut découle d’une cause hors de notre contrôle raisonnable ou de celui de l’un de nos tiers fournisseurs, notamment en raison de restrictions découlant de lois ou règlements, de conflits de travail, d’actes de guerre ou de terrorisme, de cas fortuits, de pannes mécaniques ou électriques, de pannes aux installations de télécommunications ou de bogues, erreurs ou défauts d’exécution de logiciels.
18. Lois applicables
Votre utilisation de l’Application ainsi que la présente Annexe sont régis par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent et s’interprètent conformément à ces lois. Vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés à Toronto en vue de faire exécuter toute disposition de la présente Annexe ou à l’égard de toute action en justice ou poursuite qui découle de l’Application ou de votre utilisation de celle-ci.
19. Divisibilité et renonciation
Chacune des dispositions de la présente Annexe est distincte et dissociable des autres, et aucun jugement rendu par un tribunal compétent déclarant invalide ou inexécutoire l’une de ces dispositions ou partie de disposition n’aura d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de la présente Annexe.
Vous acceptez qu’un geste posé par nous, ou qu’un retard, une action ou le défaut de notre part de faire exécuter l’une ou l’autre des modalités et conditions de la présente Annexe ne constitue pas une renonciation à l’un de nos droits aux termes de la présente Annexe, ni ne modifie vos obligations aux termes de la présente Annexe.
20. Cession de vos droits ou obligations
Vous ne pouvez pas céder la totalité ou une partie de vos droits ou obligations aux termes de la présente Annexe sans d’abord obtenir notre approbation écrite. Toutefois, nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations aux termes de la présente Annexe. La présente Annexe lie vos ayants cause et vos cessionnaires autorisés.
21. Transmission d’avis
Tout avis donné aux termes des présentes Modalités, que ce soit par vous ou par nous, sera expédié par courrier postal régulier. En cas de perturbation du service postal, l’avis pourra être remis en main propre ou transmis par télécopieur.
Les avis doivent nous être transmis à l’adresse suivante :
Corporation Solutions Moneris
P.O. Box 219, Station D
Toronto (Ontario)
M6P 3J8
À l’attention des Services juridiques
Les avis vous seront transmis à l’adresse indiquée dans nos registres.
Annexe relative à la facturation
La présente Annexe aux Modalités et conditions relatives au Portail Moneris (le « Contrat ») contient des modalités et conditions supplémentaires qui s’appliquent si nous vous fournissons des Services de facturation (au sens donné ci-dessous). Les termes clés utilisés aux présentes sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le Contrat. Veuillez vous assurer de lire attentivement la présente Annexe et le Contrat, puisque votre acceptation de leurs modalités et conditions aura lieu au moment où vous utilisez pour la première fois les Services de facturation. Il est entendu que la présente Annexe fait partie du Contrat et demeure assujettie à toutes les autres modalités et conditions applicables du Contrat. En cas d’incompatibilité entre les modalités et conditions de la présente Annexe et une disposition du Contrat, les modalités et conditions de la présente Annexe régiront les Services de facturation. Nous pouvons modifier la présente Annexe en tout temps en vous en avisant conformément au Contrat. Votre utilisation continue des Services de facturation après cet avis constitue votre acceptation de toute modification, toute mise à jour ou tout autre supplément de la présente Annexe.
DÉFINITIONS
« Services de facturation » s’entend des services que nous pouvons vous offrir afin de vous permettre de créer et de transmettre des factures à vos clients et d’en faire le suivi de manière électronique (au moyen d’un courriel ou d’un message texte) à partir de votre compte sur le Portail Moneris, et afin de permettre à vos clients de vous faire des paiements en ligne au moyen de la plateforme de traitement des paiements de Moneris.
1. Responsabilités du commerçant lorsqu’il utilise les Services de facturation
a) Les Services de facturation vous sont fournis avec la fonctionnalité vous permettant d’utiliser notre plateforme afin de transmettre à vos clients des factures électroniques et de recevoir des paiements à l’égard de ces factures conformément aux modalités de la présente Annexe et du Contrat. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes entièrement responsable de votre utilisation des Services de facturation et que vous devez vous assurer de vous conformer à l’ensemble des lois applicables, y compris la LCAP, et vous comprenez que vous devez obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet de vos obligations aux termes des lois applicables et que nous ne pouvons pas vous fournir de tels conseils juridiques.
b) Vous devez utiliser les Services de facturation uniquement pour transmettre des factures électroniques à vos clients afin de faciliter, de compléter ou de confirmer une transaction commerciale que la personne à qui vous transmettez la facture électronique a auparavant convenu de conclure avec vous.
c) Si vous y êtes tenu en vertu des lois applicables, vous devez vous assurer d’avoir obtenu le consentement approprié des destinataires avant de leur transmettre une facture électronique au moyen des Services de facturation. Vous devez vous identifier en tant qu’expéditeur de toute communication que vous initiez au moyen des Services de facturation et vous devez également vous assurer de fournir aux destinataires toutes les informations requises à votre sujet, y compris vos coordonnées. Même si Moneris offre un mécanisme de désabonnement centralisé qui s’applique à tous les commerçants qui utilisent les Services de facturation, vous reconnaissez que, si la LACP ou d’autres lois applicables l’exigent, vous devez également fournir aux destinataires un mécanisme de désabonnement distinct. Ce mécanisme peut être inclus dans vos factures électroniques (p. ex. en tant que lien ou adresse courriel) et doit être géré par vous conformément à la LACP et aux autres lois applicables.
d) Vous êtes responsable de fournir le service à la clientèle et de répondre à toute demande ou plainte de vos clients à l’égard de vos services et des factures ou autres communications que vous leur transmettez par l’entremise des Services de facturation.
e) Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables à l’égard de la collecte, de la conservation, de l’utilisation, de la communication ou de la gestion, de toute autre manière, des Renseignements personnels de vos clients ou de toute autre personne que vous pouvez utiliser ou partager avec nous dans le cadre de la prestation des Services de facturation, y compris obtenir de vos clients tous les consentements requis et leur fournir les communications appropriées au sujet de la manière dont leurs Renseignements personnels seront recueillis, conservés, utilisés et communiqués. Vous reconnaissez de plus que tous les Renseignements personnels que vous nous fournissez dans le cadre de la prestation des Services de facturation seront reçus par nous à titre de fournisseur de services aux fins limitées de vous fournir les Services de facturation et tout autre service aux termes du Contrat conformément aux lois applicables.
f) Vous serez en mesure d’installer et d’utiliser les Services de facturation par l’entremise de votre compte Portail Moneris. Vous ne permettrez pas à un tiers d’utiliser votre compte Portail Moneris ou les Services de facturation. Vous êtes responsable de toute utilisation par des tiers ayant un accès direct ou indirect à votre compte PAYD ou aux Services de facturation par votre entremise. Une telle utilisation des Services de facturation par un tiers sera réputée être une utilisation par vous, qu’elle ait eu lieu avec ou sans votre connaissance ou consentement. Vous serez entièrement responsable de protéger votre compte Portail Moneris et vos identifiants et de mettre fin à tout usage non autorisé de votre compte Portail Moneris ou des Services de facturation et vous serez seul responsable de toutes pertes ou dépenses, ou de tous dommages découlant d’une telle utilisation par un tiers.
g) Vous ne devez pas utiliser les Services de facturation pour envoyer des documents de commercialisation, pour faire de la publicité ou de la promotion à quelque sujet que ce soit, pour encourager la participation à toute activité commerciale, pour offrir d’acheter, de vendre, d’échanger ou de louer un produit, un bien, un service, un terrain ou un intérêt ou un droit dans un terrain, pour offrir de fournir une occasion d’affaires, de placement ou de jeu, pour promouvoir une personne ou à toute autre fin, autre que la transmission de factures électroniques, de la manière établie au paragraphe b) ci-dessus.
h) De plus, vous ne devez pas utiliser (ni permettre à quiconque d’utiliser), directement ou indirectement, les Services de facturation ou votre compte Portail Moneris pour toutes fins ou activités illégales ou interdites, y compris notamment les fins et activités énoncées ci-dessous :
i. utiliser les Services de facturation pour envoyer tout message électronique non sollicité (p. ex., des pourriels);
ii. recourir ou assister une personne à recourir à des stratagèmes, à faire de fausses représentations ou tout autre moyen ou dispositif frauduleux en rapport avec les Services de facturation ou participer à toutes autres activités illégales;
iii. utiliser les Services de facturation pour acheminer des informations de nature obscène, salace, abusive, lubrique ou illégale;
iv. porter atteinte à la vie privée de personnes, recueillir ou stocker des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs, harceler ou poursuivre autrement une personne ou une entité, porter atteinte à des mineurs, utiliser, posséder, afficher, télécharger en amont, transmettre, diffuser ou rendre autrement disponible du matériel à caractère ou au contenu obscène, blasphématoire ou pornographique qui soit illicite, menaçant, abusif, diffamatoire, trompeur ou autrement offensant, inconvenant ou en violation des droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, inciter à la haine, ou afficher, télécharger en amont, transmettre, diffuser ou rendre autrement disponible des informations inconvenantes, notamment les transmissions qui constituent ou qui encouragent des comportements pouvant constituer des actes criminels, engager la responsabilité civile ou enfreindre des lois, ordonnances ou règlements municipaux, provinciaux, fédéraux ou internationaux;
v. télécharger en amont, afficher, publier, altérer, modifier, transmettre, reproduire, distribuer de quelque façon ou autrement rendre disponible des informations, des logiciels ou tout autre matériel protégé par les droits d’auteur ou d’autres droits découlant de la propriété intellectuelle ou de contrats (tel une convention de non-divulgation), ou des œuvres dérivées y associées sans la permission du titulaire ou du propriétaire du droit d’auteur;
vi. utiliser les Services de facturation de manière à nuire à la qualité des Services de facturation ou à perturber notre capacité à fournir les Services de facturation ou à perturber l’utilisation des Services de facturation par d’autres utilisateurs, y compris, notamment, par attaques par déni de services, en surchargeant un service, par des saisies incorrectes ou par abus des privilèges du transporteur sous-jacent ou en tentant de provoquer un « plantage » du système-hôte;
vii. afficher, télécharger en amont, transmettre ou rendre autrement disponible des informations ou des logiciels contenant un compteur, un virus, un logiciel malveillant, un dispositif d’arrêt immédiat, un verrou, une clé, une bombe, un programme-ver, un cheval de Troie, une porte dissimulée ou toute autre caractéristique dommageable, limitative, destructrice ou affaiblissante;
viii. altérer, modifier, reproduire ou saboter les Services de facturation, ou toute fonction ou composante des Services de facturation, qui ne doivent pas être altérés, modifiés, reproduits ou sabotés;
ix. revendre les Services de facturation, fournir une fonctionnalité des Services de facturation à un tiers ou partager ou transférer les Services de facturation;
x. utiliser les Services de facturation d’une manière qui nuise ou qui pourrait nuire aux membres de notre groupe, à un de nos commerçants ou à nous-mêmes;
xi. utiliser les Services de facturation dans un tout autre but que celui prévu à la présente Annexe.
i) Vous reconnaissez et convenez que Moneris ne contrôle pas ni ne décide si vos clients acquitteront les factures électroniques que vous leur transmettez au moyen des Services de facturation et le moment et la manière dont ils le feront. Les Services de facturation permettent à vos clients de faire le paiement du montant facturé de manière électronique au moyen de la plateforme de traitement des paiements de Moneris. Tout pareil paiement demeure assujetti à l’ensemble des modalités et conditions de votre Contrat de commerçant, et notamment peut faire l’objet de débits compensatoires ou de tout autre redressement conformément aux Règles et règlements des marques de cartes.
2. Absence de garantie
Les Services de facturation vous sont fournis « tels quels » et « en fonction de leur disponibilité ». Moneris ne fournit aucune garantie sur le fonctionnement des Services de facturation ou toute application ou utilisation particulière de ceux-ci, que ce soit de manière expresse, implicite, réglementaire ou autrement, notamment des garanties implicites et des conditions ayant trait à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, au service rendu dans les règles de l’art et à l’absence de contrefaçon, ni aucune garantie découlant de la conduite habituelle, de modalités d’exécution ou des pratiques commerciales, et Moneris décline expressément toute garantie et condition qui s’y rattache. Moneris ne garantit pas que les Services de facturation fonctionneront de manière ininterrompue et qu’ils seront exempts d’erreurs. Il demeure entendu que les Services de facturation sont fournis aux propres risques du commerçant. Moneris ne peut pas être tenue responsable envers le commerçant à l’égard de tout remboursement, toute contre-passation, toute perte découlant d’une fraude, tout débit compensatoire ou toute autre responsabilité liée aux Services de facturation. Il est entendu que vous êtes entièrement responsable d’établir et de calculer les taxes applicables à tous les biens et services que vous vendez. Moneris décline toute garantie ou stipulation selon laquelle les tables de taxes et les fonctions similaires qui peuvent être incluses dans les Services de facturation répondront à vos exigences.
Moneris fournit les Services de facturation uniquement à titre d’outil pour faciliter la production et la remise des demandes de paiement. Les Services de facturation ne doivent pas être utilisés à des fins de déclaration fiscale ou de conformité fiscale, y compris pour la transmission de documents à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à toute autre autorité fiscale, et on ne devrait pas s’y fier à de telles fins. Moneris ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la pertinence, à des fins fiscales, des factures générées par l’intermédiaire des Services de facturation. Moneris décline, dans la pleine mesure permise par la loi, toute responsabilité découlant de l’utilisation des Services de facturation ou s’y rapportant relativement à des questions fiscales, y compris toute pénalité, tout intérêt ou toute autre incidence découlant d’une telle utilisation.
3. Modifications des Services de facturation
Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis ni responsabilité, modifier et/ou mettre à jour les Services de facturation. De telles modifications ou mises à jour peuvent comprendre l’ajout ou la suppression de caractéristiques, de fonctionnalités, de texte, de données et d’autre contenu. Toute version mise à jour du logiciel que nous vous fournissons sera assujettie à la présente Annexe, au Contrat et à tout contrat de licence ou toutes modalités applicables.
4. Indemnisation
En plus des obligations d’indemnisation qui figurent dans le Contrat, lesquelles demeurent pleinement en vigueur, vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir quitte Moneris et ses Représentants à l’égard de toutes pertes ou Réclamations découlant ou résultant (i) de votre utilisation des Services de facturation ou de votre compte Portail Moneris ou (ii) de votre manquement à la présente Annexe ou au Contrat. Il est entendu que vous devez indemniser Moneris à l’égard de toute Réclamation par un destinataire de factures ou d’autres communications que vous avez transmis par l’entremise des Services de facturation ou de toute perte ou Réclamation qui résulte de toutes enquêtes, amendes ou pénalités, administratives ou gouvernementales, ou de toutes autres responsabilités découlant de votre utilisation des Services de facturation.
5. Résiliation
Nous nous réservons le droit de limiter, modifier, suspendre ou annuler vos Services de facturation ou votre compte Portail Moneris ou d’y mettre fin de manière permanente si votre accès ou votre utilisation des Services de facturation ou de votre compte Portail Moneris nuit ou a une incidence négative sur les activités ou l’utilisation des Services de facturation par d’autres, enfreint la présente Annexe ou le Contrat, ou si nous sommes d’avis, à notre entière discrétion, que la prestation continue des Services de facturation à votre intention nous exposerait à un niveau de risque que nous jugeons inacceptable. De plus, vos Services de facturation prennent fin lorsque votre Contrat est résilié. Chaque partie peut également annuler les Services de facturation et y mettre fin en tout temps en remettant à l’autre partie un préavis écrit. Vous ne devez pas utiliser les Services de facturation si la présente Annexe ou votre Contrat ont été résiliés. Vos responsabilités à l’égard de votre utilisation des Services facturation survivront à la résiliation de la présente Annexe ou à l’annulation de vos Services de facturation.
6. Dispositions générales
a) À l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Annexe, toutes les autres dispositions applicables du Contrat continuent de s’appliquer à l’égard des Services de facturation (y compris, pour plus de certitude, la limitation de la responsabilité).
b) Les parties et leurs employés respectifs sont et demeureront des entrepreneurs indépendants et aucune partie, aux termes de la présente Annexe, n’aura le droit, le pouvoir ou l’autorité requis pour agir pour le compte de l’autre partie ou pour créer une obligation, expresse ou implicite, pour le compte de l’autre partie.
c) Malgré toute disposition à l’effet contraire dans les présentes ou dans le Contrat, les droits et obligations des parties aux termes des paragraphes 2, 4, 5 et 6 de la présente Annexe survivront à la résiliation ou à l’expiration de la présente Annexe ou du Contrat.