Les conditions d'utilisation ci-après régissent les rapports que vous entretenez avec la Corporation Solutions Moneris (à laquelle se rapportent les termes " Moneris ", " nous ", " notre " et " nos ") relativement à l'utilisation du site Internet de Marchand Direct (le " site ") et le service Marchand Direct (" Marchand Direct "). Le fait de cocher la case " J'accepte " à la fin de ce document et d'utiliser Marchand Direct signifie que vous consentez aux conditions d'utilisation énoncées aux présentes. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions d'utilisation à l'occasion. Il vous incombe par conséquent de consulter périodiquement le site moneris afin de prendre connaissance de la version la plus récente des conditions d'utilisation. Nous pouvons modifier les conditions d'utilisation de temps à autre; par conséquent il vous incombe de vous tenir au courant périodiquement pour connaître la version la plus récente des conditions d'utilisation dans la section traitant de Relevés des commerçants dans le site www.moneris.com. Si vous continuez à utiliser le site après la mise à jour des conditions d'utilisation, vous serez réputé de façon concluante avoir accepté les conditions d'utilisation mises à jour.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Vous reconnaissez que Marchand Direct et tous les logiciels, documents, renseignements et autres éléments contenus dans le site ou accessibles par son entremise (le " contenu ") - y compris les données relatives aux transactions effectuées dans le cadre de vos activités et à partir desquelles sont établis les rapports Marchand Direct que vous consultez par l'entremise du site (le " contenu particulier au commerçant ") - sont la propriété exclusive de Moneris, des sociétés de son groupe ou de toute autre partie à laquelle on en attribue la provenance. Vous convenez qu'aucun droit autre que ceux qui vous sont expressément reconnus aux présentes ne vous a été ni ne vous sera conféré sur le site ou le contenu accessible par son entremise. Vous reconnaissez en outre que les marques de commerce, marques de service et logos sont la propriété exclusive de Moneris, des sociétés de son groupe ou de toute partie à laquelle on en attribue la propriété, et qu'aucun droit ne vous a été ni ne vous sera conféré sur ces marques de commerce, marques de service et logos.
Le site et son contenu sont protégés individuellement de même qu'à titre de recueil ou compilation par le droit d'auteur. Moneris détient et conserve le droit d'auteur sur le site et son contenu. Vous pouvez télécharger votre contenu particulier au commerçant à la condition de n'en faire un usage commercial qu'avec notre consentement écrit, d'en attribuer la propriété à Moneris ou à la personne identifiée comme en étant l'auteur et de maintenir intactes les mentions relatives au droit d'auteur, aux marques de commerce et aux autres marques privatives. Sous réserve des présentes conditions d'utilisation, vous pouvez utiliser et manipuler comme bon vous semble le contenu particulier au commerçant que vous téléchargez.
Vous reconnaissez que le contenu est de nature confidentielle. Vous convenez d'en protéger la confidentialité ainsi que les droits de propriété de Moneris (ou de la partie en cause) sur le contenu en veillant sur la sécurité de votre mot de passe et en ne permettant à aucun tiers d'accéder au contenu, de le consulter ou d'utiliser le site.
Contenu du site et liens
Les liens vers les sites Internet de tiers ne sont fournis que pour votre commodité. L'établissement de tels liens entre notre site et les sites de tiers ne signifie pas que nous appuyons ou que nous avons vérifié les sites de ces tiers ou leur contenu.
Nous pouvons modifier ou actualiser comme bon nous semble le site et son contenu, ce qui peut notamment donner lieu à l'ajout ou la suppression de caractéristiques, de fonctionnalités, de documents, de données et d'autres éléments de contenu. Nous pouvons en tout temps annuler ou retirer du site, en totalité ou en partie, des éléments ou catégories de contenu.
Utilisation du site
En utilisant le site, vous affirmez avoir le pouvoir d'accepter les présentes conditions d'utilisation et de conclure avec nous la présente entente. Vous affirmez comprendre les conditions, modalités et risques associés à son utilisation, et être en mesure d'assumer, et assumez effectivement, ces risques.
Vous reconnaissez en outre que votre utilisation du site peut faire l'objet de restrictions en application d'une loi fédérale ou provinciale ou d'une loi d'un État ou de toute autre loi applicable, et vous engagez à respecter ces restrictions.
Vous serez exclusivement responsable des coûts et de l'équipement associés à votre utilisation du site et de son contenu, y compris notamment les frais exigés par Marchand Direct, les frais de télécommunications, les frais d'accès à Internet et d'utilisation de logiciels fournis par des tiers, ainsi que le coût de l'équipement utilisé - modems inclus - et des services d'entretien afférents.
Moneris se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer, à son gré et sans préavis, l'accès au site et à son contenu si vous ne respectez pas l'une des présentes conditions d'utilisation ou une disposition de toute autre entente intervenue entre Moneris et vous.
Clause restrictive de responsabilité
Moneris, ses employés, dirigeants et administrateurs, les sociétés de son groupe, ainsi que ses mandataires et concédants (les " représentants ") ne soutiennent ni ne garantissent d'aucune façon (i) que l'accès à Marchand Direct se fera sans interruption et sans erreur, et (ii) que la sécurité des données transmises par l'entremise du site, de Marchand Direct, d'Internet ou d'une entreprise de télécommunications ne fera l'objet d'aucune atteinte.
Vous reconnaissez que ni Moneris ni ses représentants n'engagent de responsabilité envers vous pour les réclamations, dommages, pertes, obligations, coûts, dépenses et autres risques liés aux facteurs suivants ou en découlant directement ou indirectement : (i) la suppression, l'interruption, le ralentissement ou la perturbation des services offerts par un fournisseur d'accès à Internet, une entreprise de télécommunications ou un autre tiers prestataire de services; (ii) la défaillance, la panne ou le mauvais fonctionnement du site, d'Internet ou de tout réseau, moyen ou équipement de communications, lorsque ces défaillance, panne ou mauvais fonctionnement - qu'ils soient attribuables ou non à une ou plusieurs entreprises de télécommunications - résultent de circonstances indépendantes de la volonté Moneris, de ses représentants et de ses fournisseurs, agissant de façon raisonnable; (iii) vos tentatives infructueuses d'accéder au site ou de consulter des éléments de contenu autrement accessibles par son entremise; (iv) votre incapacité de consulter, de transmettre, d'obtenir ou de recueillir des données, ainsi qu'une erreur humaine ou résultant du système ou du logiciel ou de la saisie d'éléments défectueux ou erronés; (v) l'intégrité du contenu particulier au commerçant téléchargé du site et (vi) les retards et les pertes subis relativement à Marchand Direct et le site.
Les renseignements, documents et autres éléments de contenu du site ne sont présentés qu'à titre indicatif. Bien que nous prenions les mesures nécessaires pour vous fournir une information aussi exacte et complète que possible, tous les éléments du site vous sont fournis " tels quels ", sans aucune garantie. Nous ne faisons aucune assertion et excluons toute garantie ou condition expresse ou implicite prévue par une loi ou en droit relativement au contenu - y compris notamment toute garantie ou condition de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier de même que toute garantie quant à l'exactitude, la qualité, la précision et la fiabilité du site ou des éléments de son contenu - et nous n'engageons aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers relativement aux conséquences d'une erreur ou d'une omission.
Vous reconnaissez que tous les éléments de contenu accessibles par l'entremise du site vous sont fournis sans obligation de la part de Moneris, ses administrateurs et ses dirigeants, et que ces derniers ne font aucune assertion ni n'offrent aucune garantie quant à son contenu. Vous convenez également que ni Moneris, ni ses administrateurs et dirigeants n'engagent quelque responsabilité que ce soit envers vous du fait de votre utilisation du site et de son contenu. Nous déclinons expressément toute responsabilité relativement aux pertes et aux dommages directs, indirects, particuliers, accessoires ou autres découlant de l'utilisation du site ou de son contenu.
Indemnisation
Vous convenez de tenir Moneris, ainsi que ses employés, dirigeants, administrateurs et concédants à couvert de responsabilité relativement à toute réclamation ou dépense, y compris des honoraires juridiques raisonnables, résultant de votre inexécution de la présente entente ou de votre négligence ou inconduite délibérée dans le cadre de l'utilisation de Marchand Direct.
Force majeure
Moneris n'engage aucune responsabilité relativement au fonctionnement ralenti du site ou de Marchand Direct, ainsi qu'à l'incapacité d'exploiter ces derniers ou d'en assurer l'accessibilité continue, même si ces situations résultent de circonstances indépendantes de sa volonté ou de celle de tiers fournisseurs agissant raisonnablement, y compris notamment des restrictions imposées par une loi ou un règlement, un conflit de travail, un acte de guerre ou de terrorisme, la force majeure, une panne mécanique ou électronique, une panne des services de télécommunications ou une erreur, panne ou défaillance de logiciel. Les obligations de Moneris aux termes des présentes sont conditionnelles à sa capacité à obtenir et à conserver les licences, permis et autres autorisations nécessaires ainsi qu'à sa capacité à se conformer aux lois, règlements, décrets et autres directives gouvernementales visant Internet, le site ou Merchant Direct et se rapportant à ce qui précède.
Mesures de sécurité
Des dispositifs de sécurité ont été mis en place afin de prévenir la perte, l'utilisation malveillante et la modification des éléments de contenu du site. Toutefois, la confidentialité et la sécurité n'étant pas actuellement entièrement assurées sur Internet, toute donnée transmise par l'entremise d'Internet peut être interceptée. Nous n'engageons aucune responsabilité relativement à l'interception, à la modification ou à l'utilisation malveillante de données transmises par Internet.
Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales qui s'appliquent dans cette province. Chaque partie reconnaît la compétence non exclusive des tribunaux de l'Ontario, à Toronto, pour l'exécution forcée des présentes conditions d'utilisation et toute action ou instance découlant des présentes conditions d'utilisation.