Modalités d’utilisation relatives au Insights Moneris

ANNEXE RELATIVE AUX MODALITÉS ET CONDITIONS D’INTELLIGENCE MONERIS
 
 

La présente annexe relative aux modalités et conditions d’Intelligence Moneris (l’« Annexe ») est une annexe du Contrat de commerçant Moneris (le « Contrat de commerçant ») intervenu entre vous (le « Commerçant ») et Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») et énonce les modalités et conditions additionnelles aux termes desquelles Moneris accepte de vous donner accès à Intelligence Moneris, qui fournit de l’information fondée sur des données au sujet de votre entreprise et de votre secteur d’activité.

Veuillez vous assurer de lire attentivement la présente Annexe, puisque votre acceptation de ses modalités et conditions a lieu au moment où vous concluez le Contrat de commerçant, ou, si cela survient plus tôt, au moment de votre première utilisation d’Intelligence Moneris ou de votre premier accès à celui-ci.

Moneris peut mettre Intelligence Moneris à la disposition du Commerçant en lien avec d’autres solutions ou équipements de Moneris, lesquels peuvent être soumis à des modalités et conditions distinctes. Il incombe au Commerçant de s’assurer de connaître les modalités et conditions associées à ces solutions ou équipements de Moneris et de s’y conformer. La présente Annexe fait partie du Contrat de commerçant et demeure assujettie à toutes les autres modalités et conditions applicables du Contrat de commerçant. Les termes qui commencent par une majuscule dans les présentes sans y être définis (et qui ne sont pas non plus définis dans la Convention d’utilisation du portail) ont le sens qui leur est donné dans le Contrat de commerçant. En cas d’incompatibilité entre les modalités et conditions de la présente Annexe et toute autre disposition du Contrat de commerçant, les modalités et conditions de la présente Annexe prévaudront en ce qui concerne Intelligence Moneris et l’objet de la présente Annexe.

Moneris peut modifier la présente Annexe en tout temps en donnant un avis au Commerçant conformément au Contrat de commerçant. L’utilisation continue d’Intelligence Moneris par le Commerçant après cet avis constitue son acceptation de toute modification, de toute mise à jour ou de tout supplément de la présente Annexe. Il est entendu que la Convention d’utilisation du portail peut être modifiée conformément à ses modalités.

 

  1. Définitions.
    1. « Convention d’utilisation du portail » désigne les modalités et conditions additionnelles que le Commerçant doit accepter pour utiliser Intelligence Moneris. La Convention d’utilisation du portail peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/conditions-d%27utilisation/conditions-d-utilisation-portail-moneris
    2. « Données » désigne l’ensemble des données, des documents, des rapports, des graphiques, des diagrammes, des tableaux, des images, des dessins, des renseignements, de la documentation, des manuels et des instructions que Moneris peut mettre à la disposition du Commerçant relativement à Intelligence Moneris, mais ne comprend pas les données disponibles publiquement ou les données concédées sous licence par des tiers.
    3. « Identifiants » désigne les identifiants utilisés pour accéder au Portail qui peuvent être fournis au Commerçant, y compris les noms d’utilisateur et les mots de passe.
    4. « Intelligence Moneris » désigne les services de données fournis au Commerçant aux termes de la présente Annexe et comprend les Données, le Portail, toute documentation et toute autre partie d’Intelligence Moneris sans restriction.
    5. « Marques » désigne l’ensemble des marques de commerce, des logos et des noms qui figurent dans les Données ou autrement sur Intelligence Moneris.
    6. « Portail » désigne le site Web et le logiciel que Moneris met à votre disposition et par l’intermédiaire desquels Intelligence Moneris est offert.
    7. « Réclamations » s’entend de l’ensemble des réclamations, demandes, différends, responsabilités, dommages, dommages-intérêts, pertes, poursuites, actions, enquêtes, procédures ou causes d’action et de la totalité des coûts et dépenses connexes, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables.
    8. « Représentants » s’entend des employés, des dirigeants, des administrateurs et des membres du groupe d’une des parties.
    9. « Rétroaction » désigne toute rétroaction, suggestion, amélioration, plainte, demande et idée ou tout commentaire concernant les Données, le Portail ou Intelligence Moneris.
    10. « Utilisateur » désigne toute personne à laquelle le Commerçant permet d’utiliser Intelligence Moneris ou d’y accéder.
    11. « Utilisation non autorisée » désigne toute utilisation qui n’est pas expressément autorisée par Moneris, qui est incompatible avec la présente Annexe, la Convention d’utilisation du portail et le Contrat de commerçant, qui est abusive ou frauduleuse ou qui contrevient à une loi ou à un règlement applicable.

  2. Frais. Le Commerçant s’engage à payer les frais pour Intelligence Moneris comme ils sont indiqués dans son Formulaire d’acceptation de carte qui fait partie du Contrat de commerçant. Le Commerçant accepte de plus que Moneris puisse débiter de son compte bancaire ou recouvrer autrement les frais mentionnés ci-dessus conformément aux modalités du Contrat de commerçant. Si un tel débit ne peut être traité, le Commerçant paiera immédiatement à Moneris la somme due ainsi que l’intérêt applicable.

  3. Licence.
    1. Licence. Le Commerçant reconnaît et convient que Moneris a un droit de propriété sur les Données et que les Données ne font pas partie du domaine public. Sous réserve du respect par le Commerçant du Contrat de commerçant et de la présente Annexe (y compris la Convention d’utilisation du portail), Moneris accorde au Commerçant une licence révocable, non exclusive, non transférable, incessible, limitée et non susceptible de sous-licence lui permettant (i) d’accéder au Portail et de l’utiliser; et (ii) d’accéder aux Données, de les utiliser et de les copier conformément à la présente Annexe, dans chaque cas uniquement pour une utilisation commerciale interne du Commerçant afin d’effectuer des analyses relatives aux tendances économiques et du marché, d’évaluer l’effet de différentes mesures ou différents facteurs sur les Données (y compris l’effet de campagnes publicitaires) et de créer des tableaux, des graphiques, des diagrammes, des analyses textuelles et d’autres documents qui peuvent renvoyer à l’information tirée des Données.
    2. Restrictions. Le Commerçant s’engage à ne pas utiliser, et à ne pas permettre à quiconque d’utiliser (y compris ses Utilisateurs) Intelligence Moneris (y compris des œuvres dérivées créées avec les Données) à toute fin qui n’est pas expressément autorisée aux présentes, à moins que Moneris n’y consente autrement par écrit. Le Commerçant convient en outre de n’utiliser Intelligence Moneris qu’à ses propres fins internes, comme le permet expressément la présente Annexe. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Commerçant s’abstiendra à tout moment de faire ce qui suit et ne permettra pas à quiconque de faire ce qui suit, directement ou indirectement :
      1. Utiliser Intelligence Moneris d’une manière qui contrevient au Contrat de commerçant (y compris la présente Annexe, la Convention d’utilisation du portail et tout autre document intégré par renvoi) ou aux règles et règlements des marques de cartes;
      2. Adopter toute conduite par l’intermédiaire d’Intelligence Moneris ou autrement en lien avec Intelligence Moneris qui constituerait une activité illégale ou une infraction criminelle ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile en vertu de toute loi ou réglementation locale, provinciale, étatique, fédérale ou autre (y compris faciliter, encourager, promouvoir ou favoriser une telle conduite);
      3. Tenter de réidentifier des personnes ou des entreprises, ou combiner les Données ou une partie de celles-ci avec des données, des rapports, du contenu ou tout autre type de renseignements de tiers qui pourraient vraisemblablement mener à une réidentification de personnes ou d’entreprises;
      4. Publier, afficher, téléverser, distribuer, transmettre ou diffuser tout matériel ou tout renseignement blasphématoire, diffamatoire, contrefait, obscène, salace, abusif, calomnieux, illégal, frauduleux, trompeur ou par ailleurs offensant ou inconvenant, ou téléverser, afficher, reproduire ou distribuer du matériel protégé par le droit d’auteur, les lois sur la propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou d’autres droits exclusifs, sauf si vous avez obtenu l’autorisation de le faire;
      5. Louer, prêter, vendre, distribuer, publier, partager ou rendre autrement disponible toute partie d’Intelligence Moneris (y compris toute œuvre dérivée contenant les Données ou toute autre partie d’Intelligence Moneris);
      6. Laisser entendre ou déclarer que Moneris exprime une opinion sur les Données ou qu’elle offre une interprétation des Données;
      7. Téléverser vers Intelligence Moneris un code malveillant ou tout ce qui est par ailleurs nuisible, limitatif ou destructeur (ou effectuer toute autre forme de test d’intrusion sans le consentement écrit exprès de Moneris);
      8. Désosser, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou tenter de toute autre manière de dériver le code source d’Intelligence Moneris ou les méthodes utilisées pour compiler les Données, ou d’y accéder, en totalité ou en partie;
      9. Restreindre, bloquer ou entraver la capacité d’une personne autorisée d’avoir accès à Intelligence Moneris, de l’utiliser ou d’en profiter, ou tenter d’aider ou aider une personne qui n’est pas autorisée à le faire à accéder à Intelligence Moneris, ou à le modifier ou à y nuire d’une autre façon;
      10. Utiliser Intelligence Moneris d’une manière qui nuit ou pourrait nuire à nous-mêmes, aux membres de notre groupe, à nos commerçants, à nos partenaires ou à nos fournisseurs de services..
    3. Règles et restrictions supplémentaires. Le Commerçant s’engage en outre à respecter la Convention d’utilisation du portail et l’ensemble des autres codes de conduite, avis, procédures ou spécifications techniques que nous pouvons fournir, et s’engage à veiller à ce que ses Utilisateurs les respectent.

     

  4. Propriété.
    1. Données de Moneris. Le Commerçant reconnaît que, en ce qui concerne le Commerçant et Moneris, Moneris est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Données et à l’égard de celles-ci. Le Commerçant reconnaît de plus que : a) les Données sont une compilation originale protégée par les lois sur le droit d’auteur; b) Moneris a affecté des ressources considérables à la collecte, à la gestion et à la compilation des Données. Dans certains cas, les Données peuvent être combinées, complétées ou présentées conjointement avec de l’information accessible au public ou de l’information de tiers.
    2. Marques. Le Commerçant reconnaît qu’Intelligence Moneris et l’ensemble des marques de commerce, marques de service et logos sont la propriété exclusive de Moneris et/ou celle de tout tiers reconnu comme le fournisseur de ce matériel et de ces renseignements, et Moneris, ses concédants de licence et ses partenaires n’accordent au Commerçant aucun droit, aucune licence ou aucune autre permission relativement à ces Marques. Le Commerçant ne peut modifier, masquer ou supprimer un avis ou une mention figurant dans Intelligence Moneris, y compris un avis ou une mention se rapportant au droit d’auteur ou à un autre droit de propriété intellectuelle. Moneris se réserve expressément tous les droits à l’égard des Données et des Marques figurant dans Intelligence Moneris, tout comme ses partenaires et concédants de licence. Moneris et/ou les concédants de licence seront les propriétaires exclusifs de tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les droits d’auteur et les secrets commerciaux se rapportant à l’ensemble de la documentation, du savoir-faire, des procédés et procédures d’exploitation, des logiciels, des paramètres de configuration des logiciels et de toute modification et traduction de ceux-ci qui y sont intégrés ou qui ont trait à Intelligence Moneris. Les procédés techniques, processus, modes d’exploitation et concepts qui sont intégrés dans Intelligence Moneris constituent des renseignements sur des secrets commerciaux dont nous et/ou nos concédants de licence sommes propriétaires.

  5. Rétroaction. Les Commerçants et les Utilisateurs peuvent fournir de la Rétroaction à Moneris au sujet d’Intelligence Moneris, et Moneris peut utiliser cette Rétroaction à n’importe quelle fin et sans obligation de quelque nature que ce soit à l’égard de la Rétroaction. Le Commerçant, en son propre nom et au nom de toute personne, tout représentant ou tout Utilisateur qu’il autorise à accéder aux Données ou au Portail, (i) cède tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toute Rétroaction qui nous est fournie sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de comptabilisation, de compensation ou de reddition de comptes; (ii) dans la mesure où une Rétroaction ne peut pas être cédée conformément au point (i), accorde à Moneris une licence irrévocable, exclusive, perpétuelle, mondiale, cessible, susceptible de sous-licence, libre de redevances et entièrement payée permettant à Moneris d’utiliser la Rétroaction; (iii) s’engage à ne jamais faire valoir contre Moneris, ses Représentants, ses ayants cause, ses partenaires, ses titulaires de licence ainsi que leurs Représentants respectifs, l’ensemble des droits moraux ou d’autres droits similaires que le Commerçant ou les Utilisateurs, leurs employés et leurs sous-traitants pourraient avoir à l’égard de la Rétroaction (les « Droits moraux »), et y renonce à jamais, dans la mesure autorisée par les lois applicables. Le Commerçant s’engage à faire en sorte que ses Utilisateurs, employés et sous-traitants signent les cessions et licences en sa faveur à l’égard de tous les Droits moraux, et renoncent irrévocablement par écrit en sa faveur à tous les Droits moraux, selon ce qui peut être requis, dans chaque cas, aux termes des lois applicables pour accorder les licences et les renonciations mentionnées ci-dessus.

  6. Confidentialité. Les Données sont des renseignements confidentiels de Moneris et le Commerçant ne communiquera pas, ni ne permettra à quiconque de communiquer, des renseignements sur les Données ou les Données elles-mêmes à une personne ou à une entité. Le Commerçant convient que Moneris aura le droit de demander l’exécution en nature, une mesure injonctive ou toute autre mesure de redressement équitable à la suite de la communication réelle ou imminente des Données, en sus et sans préjudice des autres recours en droit ou en equity qui peuvent s’appliquer. Le Commerçant avisera Moneris si une demande est déposée en vertu des lois sur l’accès à l’information applicables afin que les Données soient communiquées à un tiers et il donnera à Moneris la possibilité de s’opposer à une telle communication ou de demander que les Données soient protégées ou caviardées dans toute la mesure possible. De plus, le Commerçant convient de mettre en œuvre des mesures et des procédures raisonnables sur le plan organisationnel, matériel, administratif, technique et de la sécurité pour protéger les Données et les Identifiants, et pour protéger les Données contre toute perte ou contre tout accès, toute communication, toute reproduction, toute utilisation ou toute modification non autorisés.

  7. Modifications et interruptions.
    1. Modifications. Moneris peut, à son gré, et sans préavis ni responsabilité, modifier et/ou mettre à jour Intelligence Moneris (y compris les Données, le Portail et toute autre partie d’Intelligence Moneris). Ces modifications peuvent comprendre l’ajout ou la suppression de caractéristiques, d’usages, de fonctionnalités, de texte, de données, de renseignements, de configuration, de documentation, d’instructions et de tout autre contenu ou toute autre structure sans restriction.
    2. Interruptions. Le Commerçant reconnaît et convient que Moneris peut interrompre l’accès à Intelligence Moneris, en totalité ou en partie, en tout temps et sans préavis, à toutes fins, y compris pour réparation ou maintenance.

  8. Responsabilité à l’égard des Identifiants.
    1. Commerçant et Utilisateurs. Le Commerçant aura accès au Portail et pourra utiliser Intelligence Moneris. Il incombe au Commerçant de s’assurer que ses Utilisateurs connaissent et respectent la présente Annexe et les règles et restrictions qui peuvent s’appliquer à leur utilisation du Portail ou d’Intelligence Moneris, y compris aux termes de la Convention d’utilisation du portail.
    2. Responsabilité à l’égard des Identifiants et des Utilisateurs. Le Commerçant reconnaît et convient que les Identifiants peuvent être utilisés pour accéder au Portail et aux renseignements relatifs au compte du Commerçant, y compris accéder aux transactions et à d’autres renseignements. Le Commerçant a la responsabilité d’assurer la confidentialité des Identifiants. Tout accès au Portail ou toute utilisation d’Intelligence Moneris par un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs) utilisant les Identifiants sera réputé être une utilisation par le Commerçant, peu importe que cet accès ou cette utilisation ait lieu à l’insu du Commerçant, sans son autorisation ou sans faute de sa part. LE COMMERÇANT EST LE SEUL RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DU PORTAIL, D’INTELLIGENCE MONERIS OU DES DONNÉES, Y COMPRIS L’UTILISATION PAR LE COMMERÇANT, SES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE UTILISANT LES IDENTIFIANTS DU COMMERÇANT OU UTILISANT AUTREMENT LE OU LES COMPTES DE CE DERNIER. LE COMMERÇANT EST ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, DE TOUTE PERTE, DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE DÉPENSE LIÉS À UNE TELLE UTILISATION PAR UN TIERS.
    3. Avis. Le Commerçant avisera immédiatement Moneris s’il découvre ou soupçonne : (i) une Utilisation non autorisée des Identifiants ou un accès non autorisé aux Identifiants; ou (ii) une Utilisation non autorisée d’Intelligence Moneris ou du Portail, y compris en contravention avec la présente Annexe, la Convention d’utilisation du portail ou toute loi ou tout règlement applicable.

  9. Surveillance.
    1. Surveillance et Renseignements personnels. Moneris peut surveiller l’utilisation que le Commerçant fait d’Intelligence Moneris pour : (i) surveiller, détecter et régler tout problème d’utilisation, de disponibilité ou de performance; et (ii) pour s’assurer du respect de la présente Annexe. En outre, en entrant sur le Portail, le Commerçant aura la possibilité d’accepter des technologies de suivi supplémentaires, telles que les témoins, qui peuvent nous permettre de surveiller les mesures d’utilisation que nous recueillerons pour améliorer Intelligence Moneris et offrir au Commerçant de nouveaux produits et services susceptibles de l’intéresser. Vous reconnaissez que certains renseignements recueillis, utilisés et communiqués relativement à Intelligence Moneris peuvent constituer des Renseignements personnels et qu’ils peuvent être traités ou stockés à l’extérieur du Québec. Ces renseignements seront recueillis, utilisés, communiqués et détruits par Moneris conformément à la présente Annexe, à la Convention d’utilisation du portail, aux lois applicables et à l’énoncé sur la protection des renseignements personnels de Moneris, en sa version modifiée de temps à autre, qui peut être consulté à la page suivante : https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/enonce-sur-la-protection-des-renseignements-personnels.
    2. Divulgation. Moneris peut divulguer toute utilisation d’Intelligence Moneris (ou de tout contenu) pour se conformer à une loi, un règlement, une ordonnance, une décision, un jugement, une règle, une enquête ou une demande gouvernementale.

  10. Indemnisation. Le Commerçant s’engage à indemniser, à dégager de toute responsabilité et, au gré de Moneris, à défendre Moneris et ses représentants à l’égard de l’ensemble des Réclamations, des amendes, des mesures gouvernementales ou de toute autre procédure judiciaire contre l’un d’entre d’eux, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : (i) l’utilisation inappropriée d’Intelligence Moneris ou des Données par le Commerçant (y compris par ses Utilisateurs conformément à l’article 9); (ii) l’utilisation des Identifiants par un tiers; (iii) le défaut par le Commerçant (y compris ses Utilisateurs conformément à l’article 9) de se conformer à la présente Annexe ou à d’autres modalités, y compris la Convention d’utilisation du portail.

  11. Exclusion de garanties. Le Commerçant reconnaît par les présentes qu’Intelligence Moneris et les Données ne doivent pas être interprétés en tant que conseils ni ne doivent être utilisés ou interprétés, en totalité ou en partie, en tant que fondement ou recommandation à l’égard d’une décision d’investissement ou d’une décision économique, financière, commerciale, politique ou fiscale. Le Commerçant reconnaît également que les Données sont fournies uniquement à des fins d’information et qu’aucune personne ou entité ne devrait s’y fier. Toute utilisation des Données et d’Intelligence Moneris (y compris le contenu de nos concédants de licence et de nos partenaires) par le Commerçant aux termes de la présente Annexe est fondée sur sa propre appréciation et évaluation et est à ses risques. Le Commerçant reconnaît expressément qu’Intelligence Moneris est fondé sur des données limitées et qu’il peut fausser, biaiser ou autrement déformer la réalité.

    LES DONNÉES ET INTELLIGENCE MONERIS SONT FOURNIS « TELS QUELS », ET PAR LES PRÉSENTES, MONERIS EXCLUT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES. MONERIS EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS QUI DÉCOULENT D’HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, D’USAGES DU COMMERCE OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. MONERIS NE GARANTIT D’AUCUNE FAÇON QU’INTELLIGENCE MONERIS, LES DONNÉES, LE PORTAIL, TOUT CONTENU OU TOUT PRODUIT OU RÉSULTAT DÉRIVÉ DE L’UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU COMMERÇANT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, QU’ILS FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, QU’ILS DONNERONT LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, QU’ILS SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU QU’ILS SERONT SÉCURISÉS (Y COMPRIS CONTRE UNE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES DONNÉES), EXACTS, COMPLETS, EXEMPTS DE CODE NUISIBLE OU EXEMPTS D’ERREURS.

    Moneris ne garantit pas l’exactitude, le caractère adéquat ou l’exhaustivité d’Intelligence Moneris et elle ne s’engage pas à tenir à jour les Données ou d’autres parties d’Intelligence Moneris. Moneris n’est pas responsable de toute perte de données ou de renseignements que le Commerçant ou ses Utilisateurs ont téléversés, transmis ou affichés sur le Portail et nous ne sommes nullement tenus de conserver les renseignements (y compris la configuration) que le Commerçant ou ses Utilisateurs ont transmis, téléversés ou affichés sur le Portail. 

  12. Limitation de responsabilité.

    VOUS RECONNAISSEZ QU’INTELLIGENCE MONERIS, Y COMPRIS LES DONNÉES, VOUS EST FOURNI SANS RESPONSABILITÉ DE NOTRE PART OU DE LA PART DE NOS REPRÉSENTANTS. EN AUCUN CAS, MONERIS OU SES REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES À L’ÉGARD DU COMMERÇANT OU DES UTILISATEURS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ANNEXE OU RELATIVEMENT À CELLE-CI EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU EN EQUITY, Y COMPRIS L’INEXÉCUTION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, OU AUTREMENT, DE CE QUI SUIT : (a) DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, MAJORÉS OU PUNITIFS; (b) DE L’AUGMENTATION DES COÛTS, DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR OU DES PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE PRODUCTION, DE REVENUS OU DE PROFITS; (c) DES PERTES D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION; (d) DE L’UTILISATION, DE LA PERTE, DE L’INTERRUPTION, DU RETARD OU DE LA PANNE, DE LA CESSATION OU DE LA SUSPENSION DU PORTAIL OU D’INTELLIGENCE MONERIS, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CEUX-CI (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE); (e) DE LA PRÉSENTATION TROMPEUSE DES DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PARTIE D’INTELLIGENCE MONERIS, OU DES INEXACTITUDES, DES ERREURS OU DES OMISSIONS DANS CELLES-CI; (f) DE L’UTILISATION DES DONNÉES OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER CELLES-CI; (g) DE LA PERTE, DE LA RÉCUPÉRATION OU DE L’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DE DONNÉES OU DE SYSTÈMES; (h) DE L’ACCÈS À INTELLIGENCE MONERIS OU DE L’UTILISATION D’INTELLIGENCE MONERIS PAR UN TIERS QUI UTILISE VOS IDENTIFIANTS (Y COMPRIS CEUX DE VOS UTILISATEURS); (i) DU COÛT DES BIENS OU DES PRODUITS DE REMPLACEMENT, DANS CHAQUE CAS PEU IMPORTE SI MONERIS AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DE CES DOMMAGES OU SI CES PERTES OU DOMMAGES ÉTAIENT AUTREMENT PRÉVISIBLES.

    SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MONERIS OU DE SES REPRÉSENTANTS QUI DÉCOULE DE LA PRÉSENTE ANNEXE (Y COMPRIS LA CONVENTION D’UTILISATION DU PORTAIL) OU QUI S’Y RAPPORTE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU EN EQUITY, Y COMPRIS L’INEXÉCUTION DE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE, OU AUTREMENT, NE PEUT EXCÉDER LES SOMMES TOTALES PAYÉES OU PAYABLES À MONERIS EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE DANS L’ANNÉE PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION OU SI AUCUNS FRAIS N’ONT ÉTÉ PAYÉS OU N’ÉTAIENT PAYABLES, CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA).

  13. Durée et résiliation.
    1. Retrait, restriction ou suspension sans préavis. Sans limiter les droits de Moneris aux termes du Contrat de commerçant, Moneris peut immédiatement et sans préavis restreindre, suspendre ou retirer l’accès du Commerçant à Intelligence Moneris ou restreindre ou retirer une partie ou la totalité des Identifiants servant à accéder à Intelligence Moneris, sans engager sa responsabilité, à la survenance de l’un des événements suivants :
      1. le Commerçant contrevient ou est soupçonné d’avoir contrevenu à une loi, à un règlement, à toute partie de la présente Annexe , à la Convention d’utilisation du portail, au Contrat de commerçant ou à toute autre entente entre Moneris et le Commerçant;
      2. la restriction, la suspension ou le retrait est requis par la loi, la réglementation, un tribunal ou un autre organisme; 
      3. l’utilisation continue d’Intelligence Moneris ou l’accès à Intelligence Moneris par le Commerçant présente un niveau de risque, notamment un risque en matière de sécurité ou de confidentialité, à l’égard de Moneris ou d’un tiers;
      4. le Contrat de commerçant expire ou est résilié.
    2. Résiliation avec avis. Le Commerçant ou Moneris peuvent mettre fin à la présente Annexe (y compris à la Convention d’utilisation du portail) pour quelque raison que ce soit en donnant un avis écrit de dix (10) jours.
    3. Effets de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation anticipée de la présente Annexe, la licence octroyée aux termes des présentes prendra également fin et, sans limiter les obligations du Commerçant aux termes de l’article 3, le Commerçant cessera d’utiliser et supprimera, détruira ou retournera la totalité des copies des Données. Les articles 2 (Frais), 3b (Restrictions),, 4 (Propriété), 5 (Rétroaction), 6 (Confidentialité), 8 (Responsabilité à l’égard des Identifiants), 9 (Surveillance), 10 (Indemnisation), 11 (Exclusion de garanties), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Durée et résiliation) et 14 (Dispositions diverses) demeureront en vigueur à la résiliation ou à l’expiration de l’Annexe.

  14. Dispositions diverses.
    1. Force majeure. Moneris ne sera pas responsable de tout défaut de mettre tout ou partie d’Intelligence Moneris à votre disposition ou d’en assurer la disponibilité continue, ou d’un retard à cet égard, y compris lorsque ce retard ou défaut découle d’une cause hors de son contrôle raisonnable ou de l’un de ses tiers fournisseurs, notamment en raison de restrictions découlant de lois ou règlements, de conflits de travail, d’actes de guerre ou de terrorisme, de cas fortuits, de pannes mécaniques ou électriques, de pannes aux installations de télécommunications ou de bogues, d’erreurs ou de défauts d’exécution de logiciels.
    2. Droit applicable et territoire compétent. La présente Annexe (y compris la Convention d’utilisation du portail) est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Par les présentes, chaque partie s’en remet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
    3. Cession. Le Commerçant ne peut céder aucun de ses droits ni aucune de ses obligations aux termes de la présente Annexe (y compris la Convention d’utilisation du portail) sans le consentement écrit préalable de Moneris. Moneris peut céder la totalité ou une partie de ses droits ou obligations aux termes de la présente Annexe sans consentement. La présente Annexe lie les ayants cause et les cessionnaires autorisés du Commerçant.
    4. Modification. Aucune modification ni aucun supplément à la présente Annexe (y compris la Convention d’utilisation du portail) ne lieront les parties à moins d’avoir été formulés par écrit.
    5. Renonciation. Les gestes et actions d’une partie ou le défaut par cette partie de faire exécuter l’une ou l’autre des modalités de la présente Annexe (y compris la Convention d’utilisation du portail) ne constituent pas une renonciation à l’un ou l’autre de ses droits aux termes de la présente Annexe ni une modification des obligations des autres parties aux termes de la présente Annexe, à moins que toutes les parties conviennent d’une modification par écrit.
    6. Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs dispositions de l’Annexe (y compris la Convention d’utilisation du portail, en totalité ou en partie) sont jugées invalides ou inexécutoires, les autres dispositions de l’Annexe continueront d’être pleinement en vigueur.
    7. Entente intégrale. La présente Annexe (y compris la Convention d’utilisation du portail) constitue l’entente intégrale conclue entre les parties concernant l’objet visé par la présente Annexe et remplace toutes les déclarations, négociations, ententes, et tous les arrangements et contrats préalables intervenus entre les parties, à la fois sous forme écrite et verbale, ayant trait à l’objet de la présente Annexe. Il est entendu que la présente Annexe ne modifie pas, ne remplace pas ou ne résilie pas le Contrat de commerçant en totalité ou en partie.