Le texte qui suit présente les conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») aux termes desquelles Corporation Solutions Moneris (« Moneris » ou « nous ») accepte de vous inscrire à la plateforme Apple Pay (expression définie ci-après) et de faciliter vos transactions de paiement en ligne sur la plateforme Apple Pay (le « service de prise en charge d’Apple Pay »). En utilisant le service de prise en charge d’Apple Pay, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation et toutes autres modalités et conditions intégrées par renvoi dans les présentes conditions d’utilisation, et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Moneris peut, à son entière discrétion, mettre à jour ou réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment, et de telles mises à jour ou révisions vous lieront dès le moment où vous recevrez un avis à leur égard. Votre utilisation continue du service de prise en charge d’Apple Pay ou de la plateforme Apple Pay après un tel avis de mise à jour ou de révision des conditions d’utilisation constituera la confirmation que vous acceptez la mise à jour ou la révision. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions d’utilisation, n’utilisez pas le service de prise en charge d’Apple Pay.
Le service de prise en charge d’Apple Pay doit être utilisé seulement par les commerçants de Moneris et les présentes conditions d’utilisation se rapportent uniquement à votre utilisation du service de prise en charge d’Apple Pay. Les termes « vous » ou « commerçant », dans les présentes conditions d’utilisation, désignent le commerçant de Moneris qui utilise le service de prise en charge d’Apple Pay. Les autres services qui vous sont offerts par Moneris demeurent assujettis à leurs modalités et conditions respectives, y compris votre contrat de commerçant de Moneris (le « contrat de commerçant »), lequel demeure pleinement en vigueur. Les termes clés utilisés dans les présentes conditions d’utilisation sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans le contrat de commerçant. En cas d’incompatibilité entre les conditions d’utilisation et toute disposition du contrat de commerçant, les conditions d’utilisation auront préséance en ce qui a trait au service de prise en charge d’Apple Pay.
1. Définitions
1.1. « Apple » désigne Apple Inc. et les membres de son groupe.
1.2. « atteinte à la sécurité » désigne toute perte ou toute utilisation ou communication non autorisée réelle ou soupçonnée de données personnelles détenues, conservées ou contrôlées par vous, un membre du même groupe que vous ou un de vos développeurs autorisés relativement à la plateforme Apple Pay, ou tout accès non autorisé réel ou soupçonné à de telles données personnelles.
1.3. « commerçant » a le sens qui est attribué à ce terme dans le préambule des présentes conditions d’utilisation.
1.4. « conditions d’utilisation » a le sens qui est attribué à ce terme dans le préambule des présentes conditions d’utilisation.
1.5. « contrat de commerçant » a le sens qui est attribué à ce terme dans le préambule des présentes conditions d’utilisation.
1.6. « données personnelles » désigne tout renseignement permettant d’identifier une personne ou tout renseignement financier personnel relatif à un utilisateur final ou toutes autres données personnelles obtenues ou communiquées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Apple Pay.
1.7. « interfaces de programmation Web d’Apple Pay » désigne les interfaces de programmation d’application créées par Apple (y compris toute mise à jour ou version subséquente de celles-ci) qui permettent aux développeurs d’inscrire des sites Web au service Apple Pay et de l’intégrer à ceux-ci afin de faciliter les transactions de paiement en ligne par les utilisateurs finaux au moyen d’Apple Pay, et qui comprennent d’autres fonctions liées aux paiements.
1.8. « macOS » désigne le logiciel d’exploitation macOS, y compris toute version de remplacement de celui-ci.
1.9. « modalités et conditions d’Apple » désigne l’ensemble des modalités et conditions, des lignes directrices, des guides et des conditions d’utilisation applicables ou tout autre document ou toute autre entente similaire entre vous et Apple Inc. ou un membre de son groupe, que Moneris ou Apple vous fourni et qui régissent vos droits et vos obligations relativement à l’utilisation des interfaces de programmation Web d’Apple Pay, de la plateforme Apple Pay ou du service de prise en charge d’Apple Pay, y compris, notamment : (i) les modalités et conditions d’Apple Pay pour les commerçants en ligne, qui peuvent être consultées à l’adresse https://developer.apple.com/terms/apple-pay-web/ (en anglais seulement) ou à toute adresse URL de remplacement; (ii) les lignes directrices d’Apple en matière de commercialisation, qui peuvent être consultées à l’adresse https://www.apple.com/ca/legal/intellectual-property/guidelinesfor3rdparties.html (en anglais seulement) ou à toute adresse URL de remplacement; (iii) les lignes directrices d’Apple Pay relatives à l’identité pour les développeurs iOS, qui peuvent être consultées à l’adresse https://developer.apple.com/apple-pay/marketing/ (en anglais seulement) ou à toute adresse URL de remplacement; (iv) le guide de commercialisation d’Apple Pay à l’intention des commerçants, qui vous est fourni par Apple ou par Moneris; et (v) les lignes directrices d’Apple Pay relatives à l’interface humaine, qui peuvent être consultées à l’adresse https://developer.apple.com/design/human-interface-guidelines/ (en anglais seulement) ou à toute adresse URL de remplacement; y compris toutes les modifications apportées à ce qui précède que Moneris ou Apple peut vous fournir à l’occasion.
1.10. « Moneris » a le sens qui est attribué à ce terme dans le préambule des présentes conditions d’utilisation.
1.11. « nous » a le sens qui est attribué à ce terme dans le préambule des présentes conditions d’utilisation.
1.12. « organisme sans but lucratif » a le sens qui est attribué à ce terme à l’article 4.
1.13. « plateforme Apple Pay » désigne la plateforme de paiement qui utilise la technologie Apple pour permettre aux utilisateurs finaux d’effectuer des paiements à partir ou par l’intermédiaire d’un site Web au moyen d’une carte de crédit, d’une carte de débit, d’une carte prépayée ou d’autres types de cartes de paiement physiques, numériques ou virtuelles, d’authentifiants ou d’appareils d’accès aux comptes, et pour leur permettre d’accéder à d’autres services connexes au moyen de produits d’Apple désignés par Apple ou les membres de son groupe, tel que ceux-ci peuvent être modifiés, renommés ou remplacés à l’occasion par Apple.
1.14. « plateforme comparable » désigne tout logiciel qui permet d’utiliser des appareils électroniques personnels pour effectuer des transactions sans contact, mobiles ou en ligne (y compris des transactions qui utilisent des fonctions de fidélisation, de récompense ou de valeur mémorisée ou qui donnent accès à de telles fonctions) à partir d’un site Web.
1.15. « service de prise en charge d’Apple Pay » a le sens qui est attribué à cette expression dans le préambule des présentes conditions d’utilisation.
1.16. « site Web » désigne un site Web de commerce électronique (i) qui est mis en ligne sous votre nom ou votre marque de commerce, (ii) qui accepte les paiements au moyen de Moneris et de nos services et auquel ceux-ci sont intégrés, et (iii) qui permet à ses utilisateurs finaux d’effectuer des transactions sur la plateforme Apple Pay au moyen de la technologie Apple.
1.17. « technologie Apple » désigne la technologie (et l’ensemble de la propriété intellectuelle qui y est associée) qu’Apple ou un membre du même groupe qu’elle détient, a conçue, a mise en application, a créée ou a autrement développée, séparément et indépendamment du commerçant, y compris, notamment, les interfaces de programmation Web d’Apple Pay.
1.18. « vous » a le sens qui est attribué à ce terme dans le préambule des présentes conditions d’utilisation.
2. Respect des modalités et conditions d’Apple
Vous devez respecter toutes les modalités et conditions d’Apple applicables qui vous sont fournies par Moneris ou Apple relativement au service de prise en charge d’Apple Pay, et qui sont intégrées par renvoi aux présentes conditions d’utilisation. Vous devez également respecter toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation du service de prise en charge d’Apple Pay.
3. Inscription au service de prise en charge d‘Apple Pay
Vous reconnaissez et convenez qu’afin de vous fournir le service de prise en charge d’Apple Pay, nous devons vous inscrire et inscrire vos sites Web auprès d’Apple à vos frais, et vous convenez de nous fournir tous les documents requis afin de faciliter l’inscription. Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements et documents que vous nous fournissez relativement à l’inscription. Apple et Moneris se réserve le droit, à tout moment et à leur entière discrétion, de mettre fin à votre inscription à la plateforme Apple Pay ou aux interfaces de programmation Web d’Apple Pay (ou toute partie de celles-ci), de désactiver votre accès à celles-ci ou de vous empêcher de les utiliser si, notamment : (i) vous contrevenez aux présentes conditions d’utilisation ou aux modalités et conditions d’Apple, (ii) vos taux de fraude sont trop élevés, selon ce que Moneris établit à son entière discrétion, ou (iii) vous représentez autrement un risque pour Moneris ou Apple (y compris un risque relatif au crédit, à l’exploitation ou à la réputation, un risque financier ou technologique, ou un risque de sécurité et/ou de fraude) que nous jugeons, à notre entière discrétion, inacceptable.
4. Organismes sans but lucratif et collectes de dons admissibles
Si vous êtes un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance (un « organisme sans but lucratif ») ou si vous recueillez des dons au nom d’un organisme sans but lucratif, vous devez en aviser Moneris avant de présenter une demande d’inscription au service de prise en charge d’Apple Pay et de l’utiliser. Vous reconnaissez et convenez qu’Apple exige que tout organisme sans but lucratif qui utilise la plateforme Apple Pay fasse l’objet d’une vérification et soit approuvé avant d’être autorisé à utiliser la plateforme Apple Pay, et vous acceptez de fournir à Apple, ou à l’un de ses mandataires ou de ses fournisseurs de service qu’elle nomme à cette fin, tous les renseignements à votre sujet ou au sujet de l’organisme sans but lucratif pour lequel vous recueillerez des dons qui sont nécessaires pour permettre la réalisation de la vérification requise. Si vous êtes un organisme sans but lucratif ou si vous recueillez des dons au nom d’un tel organisme, vous devrez nous fournir une preuve de l’approbation d’Apple relativement au droit de l’organisme sans but lucratif applicable d’utiliser la plateforme Apple Pay (une approbation par courriel d’Apple à l’égard de l’organisme sans but lucratif applicable ou une liste des organismes sans but lucratif approuvés par Apple pouvant constituer une telle preuve) avant que Moneris ne vous donne accès au service de prise en charge d’Apple Pay. Si vous contrevenez à la présente disposition, Moneris a le droit de mettre immédiatement fin à votre inscription et à votre utilisation de la plateforme Apple Pay et du service de prise en charge d’Apple Pay, et vous serez responsable et devrez indemniser Moneris à l’égard de tout dommage ou de toute perte que nous pourrions subir en raison de votre contravention ou de votre non-respect de la présente disposition.
5. Non-discrimination
Lorsque vous commencez à utiliser le service de prise en charge d’Apple Pay, vous ne pouvez pas désavantager Apple ou faire de la discrimination contre Apple par rapport à d’autres plateformes comparables en ce qui a trait à l’affichage et à la disponibilité de la plateforme Apple Pay. Il demeure entendu que le bouton « Apple Pay » doit apparaître comme option de paiement sur votre site Web d’un manière équivalente aux options de paiement d’autres plateformes comparables. De plus, vous convenez que vous n'exercerez aucune discrimination quant aux conditions de vente si un utilisateur final utilise Apple Pay comme mode de paiement. La fixation d’une valeur minimale ou maximale pour accepter un paiement au moyen d’Apple Pay constitue un exemple de discrimination, mais pas le seul.
6. Utilisation de la plateforme Apple Pay
a) Votre utilisation du service de prise en charge d’Apple Pay ou de la plateforme Apple Pay ne doit pas : (i) nuire à la sécurité, à l’interface utilisateur, à l’expérience d’utilisateur, aux caractéristiques ou aux fonctionnalités de Safari, de macOS ou de tout autre produit d’Apple; ou (ii) désactiver, outrepasser ou nuire autrement aux alertes de système, aux avertissements, aux panneaux d’affichage, aux panneaux de consentement et aux fonctionnalités similaires mises en place par Apple, y compris, notamment, les fonctionnalités qui ont pour but d’aviser l’utilisateur que ses données de localisation, ses données de carnet d’adresses, son calendrier, ses photos, ses données audio et/ou ses rappels sont recueillis, transmis, conservés, traités ou utilisés, ou celles qui servent à obtenir son consentement à une telle utilisation. Si le consentement n’est pas obtenu ou est retiré, il vous est interdit de recueillir, de transmettre, de conserver, de traiter ou d’utiliser de telles données ou d’exécuter toute autre action pour laquelle le consentement de l’utilisateur n’a pas été obtenu ou a été retiré.
b) Vous devez vous efforcer de respecter les lignes directrices d’Apple Pay relatives à l’interface humaine et le guide des pratiques exemplaires d’Apple Pay lorsque vous développez l’interface utilisateur de votre site Web pour les achats et/ou les dons effectués au moyen des interfaces de programmation Web d’Apple Pay. Vous ne devez pas faire de déclarations fausses ou trompeuses ni prendre des mesures ou recourir à des pratiques inéquitables ou trompeuses relativement à la promotion et à la vente de biens ou de services dans le cadre de votre utilisation des interfaces de programmation Web d’Apple Pay.
c) Apple Pay peut, à tout moment et à l’occasion, avec ou sans préavis : (i) modifier les interfaces de programmation Web d’Apple Pay, y compris, notamment, ajouter de nouvelles fonctionnalités ou modifier ou retirer des caractéristiques ou fonctionnalités; ou (ii) modifier, désapprouver, réémettre ou republier les interfaces de programmation Web d’Apple Pay. Vous comprenez que de telles modifications pourraient nécessiter que vous modifiiez ou mettiez à jour votre site Web à vos frais afin de pouvoir continuer d’utiliser les interfaces de programmation Web d’Apple Pay. Moneris et Apple n’ont aucune obligation expresse ou implicite de fournir, ou de continuer de fournir, le service de prise en charge d’Apple Pay ou les interfaces de programmation Web d’Apple Pay ou tout autre service lié à ceux-ci, et elles peuvent suspendre la totalité ou une partie de ceux-ci ou y mettre fin à tout moment. Moneris et Apple ne peuvent être tenues responsables de toute perte ou de tout dommage subis par vous ou une autre partie ni de tous coûts engagés par vous ou une autre partie, quelle que soit la nature de ces pertes, dommages ou coûts, en raison de toute suspension, interruption ou modification du service de prise en charge d’Apple Pay ou des interfaces de programmation Web d’Apple Pay ou de tout service lié à ceux-ci.
d) Moneris ne donne aucune garantie au commerçant en ce qui a trait à la disponibilité ou au temps de disponibilité du service de prise en charge d’Apple Pay ou des interfaces de programmation Web d’Apple Pay, ou de tout autre service (y compris, notamment, la plateforme Apple Pay) que Moneris ou Apple pourrait fournir relativement à ceux-ci, et Moneris n’est pas tenue de fournir de services de soutien, notamment de soutien à la maintenance ou de soutien technique, à leur égard.
e) Si Apple rend de nouvelles versions des interfaces de programmation Web d’Apple Pay disponibles pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, pour intervenir à l’égard d’une atteinte à la sécurité ou d’une vulnérabilité liée à la sécurité qui concerne les données personnelles, pour améliorer l’expérience client ou pour ajouter de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités, vous acceptez de mettre à jour votre site Web, au besoin, pour intégrer une telle nouvelle version à l’intérieur d’un délai raisonnable.
7. Protection des données
Le commerçant doit : (i) prendre des mesures appropriées pour protéger les données personnelles contre les accès, les utilisations ou les divulgations non autorisés; et (ii) respecter toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels et de collecte de données relativement à toute cueillette, utilisation ou divulgation de données personnelles. Si le commerçant n’obtient pas le consentement requis des utilisateurs pour recueillir, utiliser ou divulguer des données personnelles relativement à la plateforme Apple Pay, il doit mettre fin sans délai à une telle utilisation. En outre, le commerçant ne doit pas transmettre de données personnelles relativement à la plateforme Apple Pay s’il n’a pas recours au chiffrement lorsqu’il transmet ces données.
8. Atteinte à la sécurité
Dès que le commerçant a connaissance d’une atteinte à la sécurité, il doit (i) aviser sans délai Moneris de cette atteinte; (ii) enquêter à l’égard de cette atteinte à la sécurité, y remédier et atténuer les effets de celle-ci; et (iii) fournir à Moneris des garanties raisonnablement satisfaisantes pour celle-ci selon lesquelles une telle atteinte à la sécurité ne se reproduira pas.
9. Communication de renseignements à Apple
Le commerçant reconnaît et convient que Moneris peut partager des renseignements avec Apple au sujet de la participation du commerçant au service de prise en charge d’Apple Pay, y compris des renseignements concernant le respect, par le commerçant, des présentes conditions d’utilisation et des modalités et conditions d’Apple, des renseignements au sujet de l’utilisation de la plateforme Apple Pay par le commerçant, des atteintes à la sécurité ou de la fraude excessive, ainsi que d’autres renseignements à l’égard des services fournis au commerçant aux termes des conditions d’utilisation. Apple peut utiliser ces renseignements : (i) pour assurer le respect, par le commerçant, des modalités et conditions d’Apple; (ii) pour fournir la plateforme Apple Pay ou toute expérience d’utilisateur connexe et les améliorer; (iii) pour fournir ou améliorer tout autre produit ou service d’Apple et pour protéger les droits, la propriété et la sécurité d’Apple et de ses utilisateurs finaux; et (iv) à toute autre fin autorisée en vertu des lois applicables, à condition que les renseignements soient anonymisés ou regroupés avec d’autres renseignements auxquels Apple a accès.
10. Fin du service
Moneris peut mettre fin à l’accès du commerçant au service de prise en charge d’Apple Pay et à la plateforme Apple Pay ou à son utilisation de ceux-ci à tout moment en remettant un avis au commerçant. Le commerçant peut mettre fin à son utilisation du service de prise en charge d’Apple Pay à tout moment en remettant un avis à Moneris.
11. Absence de garantie. Limitation de responsabilité
Le service de prise en charge d’Apple Pay et l’accès aux interfaces de programmation Web d’Apple Pay et à la plateforme Apple Pay vous sont fournis « tels quels » et « en fonction de leur disponibilité ». Nous ne donnons aucune garantie sur le fonctionnement du service de prise en charge d’Apple Pay, des interfaces de programmation Web d’Apple Pay et de la plateforme d’Apple Pay ou de toute application ou utilisation particulière de ceux-ci, que ce soit de manière expresse, implicite, réglementaire ou autrement, notamment des garanties et des conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de service rendu dans les règles de l’art et d’absence de contrefaçon de droits de tiers, ni des garanties découlant de la conduite habituelle, de modalités d’exécution ou d’une pratique commerciale, et nous déclinons expressément toute garantie et condition qui s’y rattache. Nous ne garantissons pas que le service de prise en charge d’Apple Pay et la plateforme Apple Pay pourront être utilisés de façon ininterrompue ou seront exempts d’erreurs. Il est entendu que nous avons le droit, en tout temps et sans préavis, d’interrompre l’accès du commerçant au service de prise en charge d’Apple Pay et à la plateforme Apple Pay pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, pour des impératifs de sécurité ou des travaux de maintenance.
EN PLUS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DES DÉNIS DE RESPONSABILITÉ INCLUS DANS LE CONTRAT DE COMMERÇANT, MONERIS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE DE PRISE EN CHARGE D’APPLE PAY, DES INTERFACES DE PROGRAMMATION WEB D’APPLE PAY OU DE LA PLATEFORME APPLE PAY, Y COMPRIS, NOTAMMENT : (I) TOUTE PERTE DE PROFIT (QU’ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE), TOUTE PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION DE L’ENTREPRISE, TOUTE PERTE DE DONNÉES, OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE, (II) TOUTE MODIFICATION QUE MONERIS OU APPLE PEUT APPORTER AU SERVICE DE PRISE EN CHARGE D’APPLE PAY, AUX INTERFACES DE PROGRAMMATION WEB D’APPLE PAY OU À LA PLATEFORME APPLE PAY, OU TOUTE INTERRUPTION PERMANENTE OU TEMPORAIRE DU SERVICE DE PRISE EN CHARGE D’APPLE PAY, DES INTERFACES DE PROGRAMMATION WEB D’APPLE PAY OU DE LA PLATEFORME APPLE PAY (OU TOUTE FONCTIONNALITÉ DE LA PLATEFORME APPLE PAY), OU (III) LA SUPPRESSION OU LA CORRUPTION DE TOUTES DONNÉES TRANSMISES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION, PAR LE COMMERÇANT, DU SERVICE DE PRISE EN CHARGE D’APPLE PAY, DES INTERFACES DE PROGRAMMATION WEB D’APPLE PAY OU DE LA PLATEFORME APPLE PAY, OU LE DÉFAUT DE FOURNIR DE TELLES DONNÉES.
MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE NE L’INTERDIT PAS, MONERIS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE À L’ÉGARD DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES OU INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, OU DES AUTRES DOMMAGES OU PERTES DE NATURE COMMERCIALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LIÉS À CELLES-CI, QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT ILS ONT ÉTÉ CAUSÉS, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE CONTRACTUELLE, D’UNE GARANTIE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTREMENT, MÊME SI MONERIS A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MALGRÉ L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS.