Le présent contrat relatif au marché de Moneris Go (le « Contrat ») établit les modalités et conditions supplémentaires qui s’appliquent lorsque vous accédez au marché de Moneris Go (le « Marché ») ou utilisez une application (chacune, une « Application ») qui peut être utilisée sur un appareil qui répond aux spécifications techniques et de sécurité de Moneris et au moyen duquel Moneris donne accès au Marché (un « Appareil autorisé »).
Les modalités et conditions relatives aux Applications développées ou autrement offertes sur le Marché pour ou par un tiers autre que Moneris ou les membres de son groupe (les « Applications de tiers ») sont énoncées à la partie 1 du présent Contrat. Les modalités et conditions régissant le Marché et les Applications développées par Moneris et les membres de son groupe et offertes sur le Marché (les « Applications de Moneris ») sont énoncées à la partie 2 du présent Contrat, sauf si une Application de Moneris est offerte aux termes de modalités et conditions distinctes qui s’appliquent précisément à celle-ci.
Veuillez vous assurer de lire attentivement le présent Contrat, puisque votre acceptation a lieu au moment de votre première utilisation du Marché ou d’une Application ou de votre premier accès au Marché ou à une Application. En cas d’incompatibilité entre les modalités et conditions du présent Contrat et celles de tout autre contrat, les modalités et conditions du présent Contrat auront préséance quant au Marché et quant à l’objet des présentes, sauf dans le cas où une Application est offerte aux termes de modalités et conditions qui s’appliquent précisément à celle-ci. Moneris peut modifier le présent Contrat en tout temps en vous fournissant un avis des modifications. Votre utilisation continue du Marché ou d’une Application après cet avis constitue votre acceptation de toute modification, de toute mise à jour ou de tout autre supplément du présent Contrat. Moneris peut mettre à votre disposition le Marché et ses Applications en lien avec d’autres solutions ou équipements de Moneris, lesquels peuvent être soumis à des modalités et conditions distinctes. Il vous incombe de vous assurer de connaître les modalités et conditions associées à ces solutions ou équipements de Moneris et de vous y conformer.
1. Utilisation d’Applications de tiers. Les Applications de tiers ne sont pas développées par Moneris et sont mises à votre disposition pour votre utilisation, laquelle est assujettie à leurs contrats respectifs de licence de l’utilisateur final ou à d’autres contrats, modalités et conditions, directives et documents ou exigences de licence similaires (les « Modalités de tiers »). Vous et vos utilisateurs êtes les seuls responsables du respect de ces Modalités de tiers, qui peuvent comporter des frais. L’offre d’Applications de tiers sur le Marché ne signifie pas que Moneris les approuve, et Moneris ne contrôle ni ne garantit la fonctionnalité, la sûreté ou la conformité de ces Applications de tiers. Toute utilisation des Applications de tiers est entièrement à vos propres risques et tous les frais associés à l’installation ou à l’utilisation d’une Application de tiers, ou à l’accès à une Application de tiers, sont établis, facturés et perçus séparément par le propriétaire de l’Application de tiers (les « Développeurs »).
2. Garantie. Moneris ne fournit aucune garantie à l’égard des Applications de tiers, qui vous sont fournies « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Toutes les autres déclarations ou garanties, expresses ou implicites, notamment toute garantie de qualité marchande ou portant sur la justesse, la qualité, l’exactitude, la fiabilité ou l’adaptation à un usage particulier et/ou toute déclaration ou garantie prévue par la législation applicable en matière de vente de marchandises, sont expressément exclues. Nous ne garantissons pas que les Applications de tiers répondront à vos exigences ou à celles de vos utilisateurs. Ni nous ni nos représentants ne faisons de déclarations ni ne donnons de garanties: (i) sur le fait que l’accès aux Applications de tiers se fera de manière ininterrompue ou sans erreur; et (ii) sur le fait qu’aucune atteinte à la sécurité ne surviendra relativement à un renseignement communiqué par l’intermédiaire ou à cause des Applications de tiers, de l’Internet ou d’une installation d’une entreprise de télécommunications. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous, vos utilisateurs ou toute autre personne résultant de toute erreur ou omission. Vous comprenez et convenez expressément que nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garantie et que nous n’avons envers vous aucune responsabilité légale, en equity ou autre responsabilité de quelque nature relativement aux Applications de tiers, peu importe le mode d’action, qui découle de l’inexécution d’un contrat, d’une garantie, de la négligence, de la responsabilité délictuelle absolue ou autrement.
3. Limites de responsabilité
a) Nonobstant toute disposition du présent Contrat, vous reconnaissez et convenez que nous ne serons pas responsables envers vous, vos utilisateurs, vos clients ou toute autre personne relativement à une réclamation pouvant découler directement ou indirectement de votre utilisation des Applications de tiers, ou de celle de vos utilisateurs, de vos clients ou de toute autre personne, notamment : (i) toute interruption, cessation, suspension, panne ou tout retard des Applications de tiers, de l’Internet ou de réseaux, d’installations ou d’équipements de communications; (ii) tout dommage découlant de vos essais infructueux d’accéder aux Applications de tiers ou de les utiliser; (iii) tout dommage découlant d’une incapacité à voir ou à utiliser les Applications de tiers ou à transmettre, afficher ou téléverser un renseignement ou une donnée sur les Applications de tiers, ou découlant d’une erreur humaine, machine ou logicielle ou d’une entrée fausse ou erronée de votre part ou de la part de vos utilisateurs; (iv) l’intégrité de tout contenu que vous ou vos clients affichez, transmettez ou téléversez sur les Applications de tiers ou qui a été téléchargé à partir des Applications de tiers; (v) tout dommage découlant d’un retard et/ou d’une perte, notamment toute perte de données ou de renseignements survenant à l’égard des Applications de tiers; ou (vi) tout dommage causé aux appareils, aux systèmes ou aux réseaux, y compris l’appareil sur lequel vous installez ou utilisez les Applications de tiers, découlant de votre utilisation ou de l’installation des Applications de tiers. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de données ou de renseignements que vous ou vos clients avez téléversés, affichés ou transmis sur les Applications de tiers, et nous ne sommes nullement tenus de conserver les données ou renseignements que vous ou vos clients avez téléversés, affichés ou transmis sur les Applications de tiers.
b) Nous déclinons expressément toute responsabilité de quelque nature pour les frais, pertes, dépenses, dommages, obligations et dommages-intérêts indirects ou particuliers, de quelque nature, et pour les pertes de profit ou de revenus, pertes de données, coûts pour temps d’arrêt ou pertes d’occasions d’affaires attribuables ou liés aux Applications de tiers.
4. Responsabilités et droits
a) Vous êtes le seul responsable des frais engagés dans le cadre de l’installation et de l’utilisation d’une Application de tiers, y compris les frais d’accès à une application intégrée ou les frais d’utilisation d’une telle application.
b) Vous êtes le seul responsable des dommages qui pourraient découler de votre installation ou utilisation d’une Application de tiers.
c) Vous n’êtes pas propriétaire de votre Appareil autorisé et il vous sera peut-être demandé de le retourner, et Moneris n’aura aucune obligation de vous assurer un accès continu à une Application ou à des données liées à une Application stockées sur votre Appareil autorisé, et vous serez responsable du téléchargement ou de la sauvegarde de ces données et vous devez veiller à ce qu’elles soient supprimées et retirées de l’Appareil autorisé avant de le retourner à Moneris.
d) Les Applications de tiers et leurs Développeurs peuvent recueillir et utiliser les données que vous ou vos clients saisissez dans une Application, y compris les renseignements sur les utilisateurs d’une Application de tiers et de votre Appareil autorisé, les renseignements techniques sur l’appareil et le réseau, ainsi que d’autres renseignements, afin de fournir les services ou les fonctions liés à l’Application (ou comme vous l’acceptez autrement). Vous êtes le seul responsable de ces données et Moneris n’a aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne en lien avec la collecte ou l’utilisation de ces données. Vous convenez en outre que Moneris et les Développeurs d’Applications de tiers peuvent échanger certains renseignements sur votre utilisation des Applications de tiers, y compris des renseignements sur votre utilisation des Applications et les frais que vous payez au Développeur.
e) Moneris peut exiger et/ou effectuer certaines modifications à votre Appareil autorisé, y compris à des fins de sécurité et de maintenance, et vous reconnaissez que ces modifications peuvent interrompre ou empêcher l’utilisation d’une Application ou de l’ensemble des Applications. Moneris peut également, à tout moment et sans préavis, restreindre ou empêcher l’accès aux Applications sur votre Appareil autorisé, et n’assume aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne en conséquence.
1. Définitions
a) « Contenu » s’entend de l’ensemble des logiciels, du matériel, des rapports, de la documentation, des graphiques, des images, des dessins, des plans, des renseignements et des autres contenus auxquels vous avez accès sur l’Application ou qui sont autrement accessibles par l’entremise de l’Application, autres que le Contenu d’utilisateur et les Données sur le commerçant.
b) « Contenu d’utilisateur » s’entend de l’ensemble des renseignements, matériel, marques de commerce, marques de service, logos, graphiques, images, dessins, plans, matériel audio, vidéo et audiovisuel et de tout autre contenu téléversés, saisis ou fournis dans une application par vous ou vos Utilisateurs.
c) « Données sur le commerçant » s’entend de l’ensemble des données ou renseignements que vous ou vos Utilisateurs saisissez dans l’Application, notamment les renseignements sur vos produits, stocks, modes d’expédition, clients et sur vos Utilisateurs, lesquels peuvent, pour plus de certitude, comprendre des Renseignements personnels.
d) « Réclamations » s’entend de l’ensemble des réclamations, demandes, responsabilités, dommages, pertes, poursuites, actions, enquêtes, procédures ou causes d’action et de la totalité des coûts et dépenses connexes, notamment les honoraires et frais juridiques raisonnables.
e) « Renseignements personnels » s’entend des renseignements concernant une personne identifiable, mais ne comprend pas le nom, le titre, l’adresse commerciale ou le numéro de téléphone d’un employé d’une organisation.
f) « Représentants » s’entend des employés, dirigeants, administrateurs et membres du groupe d’une des parties.
g) « Utilisateur » s’entend (i) de vous et de votre personnel, de vos employés, consultants, entrepreneurs ou Représentants, et (ii) de vos clients, de vos usagers, de vos titulaires de compte, des visiteurs de votre site Web ou de vos autres tiers qui, dans chaque cas, accèdent à l’Application ou l’utilisent.
h) « Utilisation non autorisée » s’entend de toute utilisation abusive ou frauduleuse ou de toute utilisation qui n’est pas en conformité avec le présent Contrat ou qui contrevient aux lois applicables, et comprend les utilisations énoncées à l’article 7 (Conduite) ci-après.
2. Licence
a) Sous réserve de votre conformité au présent Contrat et au contrat de commerçant de Moneris (le « Contrat de commerçant»), nous vous accordons une licence révocable, non exclusive, non transférable, incessible et limitée à l’utilisation des Applications de Moneris pour le téléchargement sur vos Appareils autorisés ou l’accès à partir de ceux-ci, exclusivement en conformité avec le présent Contrat et votre Contrat de commerçant. Moneris vous accorde les Applications de Moneris sous licence et ne vous les vend pas, et Moneris et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat.
b) Vous reconnaissez et convenez que Moneris et/ou ses concédants de licences sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts légaux dans les Applications de Moneris, notamment les droits d’auteur et les droits sur les marques de commerce, les brevets et les secrets commerciaux qui existent à l’égard des Applications de Moneris. Vous ne ferez pas ce qui suit, directement ou indirectement :
i) copier les Applications de Moneris ou divulguer ou distribuer une Application de Moneris à des tiers;
ii) louer, prêter, céder ou transférer une Application de Moneris, ou accorder une sous-licence à son égard, à un tiers;
iii) utiliser une Application de Moneris pour exploiter un bureau de services ou utiliser ses fonctionnalités pour fournir des services commerciaux à un tiers;
iv) enlever, modifier ou détruire un marquage de confidentialité exclusif, de marque de commerce ou de droit d’auteur qui se trouve sur les Applications de Moneris ou qui est contenu dans celles-ci;
v) modifier, traduire, désosser, décompiler ou désassembler une Application de Moneris ni, par ailleurs, dériver le code source d’une Application de Moneris ou de tout élément d’une Application de Moneris, ou encore créer des œuvres dérivées fondées sur une Application de Moneris, ou qui copient ou intègrent une Application de Moneris.
c) Vous reconnaissez et convenez que Moneris et ses concédants de licence peuvent, en tout temps, modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès aux Applications de Moneris ou imposer des limites à l’utilisation d’une Application de Moneris ou du Marché sans préavis. Sans restreindre toute autre disposition du Contrat de commerçant ou du présent Contrat, en aucun cas Moneris ne sera responsable de la modification, de la limitation, de l’enlèvement d’une Application de Moneris ou de la désactivation de son accès.
d) Vous convenez que les droits qui vous sont accordés dans le présent article 2 prendront fin automatiquement, sans préavis de la part de Moneris, dès que vous faites défaut de vous conformer au présent Contrat ou à votre Contrat de commerçant. Au moment de la résiliation de cette licence, vous convenez de cesser toute utilisation du Marché et de ses Applications.
e) Vous convenez de suivre rigoureusement toute directive que Moneris vous transmet de temps à autre à l’égard de l’utilisation du Marché ou des Applications de Moneris, notamment toute directive contenue dans la documentation portant sur le Marché ou les Applications de Moneris. Dans le cas où Moneris modifie, ou vous aviserait qu’elle a modifié, les Applications de Moneris ou le Marché, vous convenez d’installer et d’utiliser immédiatement les correctifs applicables dès que vous les recevez de Moneris.
f) Vous convenez que Moneris n’est nullement tenue d’offrir de formation, de soutien, de maintenance ou autre type d’aide sur les Applications de Moneris, sauf indication contraire dans le présent Contrat. Vous convenez également que vous êtes tenu de fournir le service à la clientèle et les services de soutien, et de répondre à toute demande ou plainte de vos clients à l’égard des produits et services que vous offrez ou gérez au moyen des Applications de Moneris.
3. Surveillance de l’utilisation. Moneris peut, sans toutefois y être tenue, surveiller votre utilisation des Applications de Moneris, du ou des Appareils autorisés et de tout Contenu d’utilisateur (i) pour surveiller, détecter et régler tout problème d’utilisation, de disponibilité, de performance ou de sécurité; et (ii) pour s’assurer de votre conformité au présent Contrat. De plus, nous pouvons, à notre entière discrétion, examiner, éditer, refuser d’afficher ou enlever tout Contenu d’utilisateur que vous affichez, transmettez ou téléversez sur les Applications de Moneris. En outre, nous pouvons divulguer une partie quelconque du Contenu d’utilisateur ou des Données sur le commerçant sur les Applications de Moneris pour nous conformer à toute loi, réglementation, ordonnance, décision, règle, enquête ou exigence qui s’applique à nous ou pour nous conformer à une demande gouvernementale.
4. Licence relative au Contenu d’utilisateur et aux Données sur le commerçant
a) Vous accordez à Moneris une licence non exclusive, perpétuelle, mondiale, entièrement libérée et libre de redevances pour copier, stocker, reproduire, modifier, adapter, republier, afficher et utiliser de toute autre manière le Contenu d’utilisateur et les Données sur le commerçant, aux fins de vous fournir le Marché et les Applications de Moneris.
b) Vous êtes l’unique responsable de l’exactitude et de la justesse du Contenu d’utilisateur ou des Données sur le commerçant que vous ou vos Utilisateurs saisissez dans les Applications de Moneris. Vous nous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de toutes les autorisations, de toutes les licences, de tous les droits et de tous les consentements nécessaires pour fournir à Moneris le Contenu d’utilisateur et les Données sur le commerçant et les utiliser relativement au Marché et aux Applications de Moneris; (ii) le Contenu d’utilisateur ne contreviendra pas aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’un tiers, ne violera pas de tels droits et ne sera pas autrement incompatible avec de tels droits; et (iii) vous ne fournirez pas ou ne téléverserez pas sur les Applications de Moneris de Contenu d’utilisateur ou de Données sur le commerçant qui contreviennent au présent Contrat, notamment à l’article 7 (Conduite) ci-après.
5. Frais. Vous acceptez de payer les frais engagés à l’égard des Applications de Moneris ou par l’entremise de celles-ci. Vous convenez de plus que nous pouvons débiter de votre compte bancaire ou recouvrer autrement les frais mentionnés ci-dessus conformément aux modalités de votre Contrat de commerçant. Si un tel débit ne peut être traité, vous nous paierez immédiatement le montant dû, ainsi que l’intérêt applicable.
6. Identifiants et responsabilité de vos Utilisateurs
a) Si vous recevez et/ou créez vos propres numéros d’identification et mots de passe (ou autres identifiants) pour accéder à une Application de Moneris ou au Marché (les « Identifiants »), vous êtes le seul responsable de toute utilisation de l’Application de Moneris ou du Marché par vous-même, par les Utilisateurs et par toute personne qui se sert des Identifiants ou qui accède d’une autre manière à votre compte. Vous devrez vous assurer qu’en utilisant les Applications de Moneris ou le Marché, vous et les Utilisateurs vous conformerez au présent Contrat. Une utilisation des Applications de Moneris ou du Marché par un tiers au moyen des Identifiants sera réputée être une utilisation des Applications de Moneris par vous, que vous en ayez eu connaissance ou non ou que vous ayez donné votre consentement ou non. Vous êtes le seul tenu de protéger les Identifiants et de faire cesser toute Utilisation non autorisée de votre compte ou des Identifiants, et vous êtes le seul responsable de toute perte, tout dommage ou tous frais découlant d’une telle utilisation par un tiers.
b) Vous nous informerez immédiatement si vous apprenez ou soupçonnez : (i) que les Identifiants sont utilisés ou obtenus de manière non autorisée ou par une personne autre que l’Utilisateur approprié; (ii) qu’une personne utilise l’Application de Moneris pour une Utilisation non autorisée; ou (iii) qu’une personne utilise une Application de Moneris en contravention avec le présent Contrat.
7. Conduite
a) Vous vous assurerez que votre utilisation des Applications de Moneris ou du Marché et celle de vos Utilisateurs seront conformes aux lois et à la réglementation applicables (y compris celles sur la protection des renseignements personnels, le traitement des Renseignements personnels et les lois anti-pourriel), de même qu’à toute modalité, condition, règle, politique, procédure et spécification technique que nous pouvons transmettre et mettre à jour de temps à autre à l’égard des Applications de Moneris ou du Marché. Vous reconnaissez et convenez de plus que votre utilisation d’une Application de Moneris ou du Marché et celle de vos Utilisateurs pourraient être restreintes ou limitées en raison de lois fédérales, provinciales ou d’autres lois ou règlements applicables et que vous agirez conformément à de telles restrictions et limitations.
b) Vous convenez de ne pas utiliser (ni de permettre à quiconque d’utiliser), directement ou indirectement, le Marché ou une Application de Moneris en vue d’une Utilisation non autorisée, notamment pour :
8. Modifications au Marché et aux Applications de Moneris
a) Nous pouvons, à notre gré, sans préavis ni responsabilité, modifier et/ou mettre à jour une Application de Moneris ou le Marché, y compris une partie quelconque du Contenu, des fonctionnalités disponibles et/ou du matériel ou du logiciel dont vous avez besoin afin d’avoir accès à l’Application de Moneris. De telles modifications ou mises à jour peuvent comprendre l’ajout ou la suppression de caractéristiques, fonctionnalités, textes, données et autre contenu, y compris le retrait ou la suspension du Marché ou d’une Application de Moneris.
b) Après vous en avoir avisé, nous pouvons, lorsque cela est possible, mettre à jour à distance une Application de Moneris qui est téléchargée sur vos Appareils autorisés ou le Marché, y compris à des fins de maintenance, de correction ou de mise à niveau d’une Application de Moneris ou du Marché. Toute version mise à jour d’une Application de Moneris ou du Marché que nous vous fournissons sera assujettie au présent Contrat. Vous convenez d’effectuer ou de compléter ces mises à jour.
c) Vous reconnaissez et convenez que nous pouvons interrompre l’accès à l’Application de Moneris ou à la totalité ou à une partie de son contenu en tout temps, y compris à des fins de réparation ou de maintenance. Nous pouvons déployer des efforts raisonnables pour vous aviser d’avance d’une telle interruption, étant entendu que dans certains cas, notamment en cas de maintenance d’urgence, un tel préavis ne sera pas possible. Vous nous informerez immédiatement si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez qu’il y a eu un incident de sécurité concernant une Application de Moneris, les Identifiants ou le Marché, y compris tout accès non autorisé aux Données sur le commerçant ou au Contenu d’utilisateur, ou leur utilisation non autorisée ou leur détournement.
9. Fonctionnalités concernant les taxes et autres activités réglementées
a) Les Applications de Moneris offrent des fonctionnalités qui peuvent se rapporter à des activités prescrites ou réglementées par les lois et règlements fédéraux et provinciaux applicables, comme l’application de la taxe de vente aux opérations avec vos clients, l’envoi de messages électroniques à des clients et à d’autres destinataires, et la publicité sur des produits ou services réglementés et leur vente (les « Activités réglementées »).
b) Vous êtes l’unique responsable de votre participation à toute Activité réglementée et du respect de l’ensemble des lois et règlements applicables. Nous déclinons toute déclaration ou garantie selon laquelle votre utilisation des Applications de Moneris permettra ou assurera votre conformité aux lois et règlements applicables ou satisfera à vos obligations à l’égard de toute Activité réglementée. Vous comprenez que vous pouvez avoir besoin d’obtenir des conseils juridiques indépendants au sujet de vos obligations aux termes des lois et des règlements applicables et que nous ne pouvons pas vous fournir de tels conseils juridiques.
c) Sans limiter la portée de ce qui précède, vous assumez expressément la responsabilité de ce qui suit :
i) Application des taxes de vente et autres taxes. Vous avez la responsabilité et l’obligation de facturer à vos clients les taxes provinciales et fédérales prescrites applicables, y compris la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente du Québec et les taxes sur les ventes au détail (collectivement, les « Taxes de vente »). Vous devez déterminer si des Taxes de vente s’appliquent aux ventes de vos produits et services et, le cas échéant, déterminer les Taxes de vente applicables. Il vous incombe d’obtenir et de maintenir votre inscription auprès des autorités fiscales gouvernementales pertinentes. Il vous revient de déterminer et de percevoir toutes les taxes à l’importation et à l’exportation et tous les droits de douane applicables en lien avec la vente, la location ou l’expédition de vos produits ou de vos services. Vous devez vous assurer que les factures ou les reçus sont conformes aux exigences documentaires pertinentes en vertu des lois applicables. Si vous contractez une dette fiscale en raison de produits ou de services vendus à vos clients, vous indemniserez Moneris et les membres de son groupe pour l’ensemble des taxes, des intérêts et des pénalités qui peuvent être imposés par une autorité fiscale et qui découlent de la vente de vos produits et services.
Nous n’assurons aucunement la prestation de services ou de conseils fiscaux, comptables, juridiques ou autres services ou conseils professionnels. Vous devez avoir recours aux services d’un professionnel compétent si des conseils d’ordre comptable ou des conseils d’un autre expert vous sont nécessaires. Il vous incombe de vous tenir au courant des changements comptables et fiscaux pouvant vous toucher et de vous assurer d’appliquer de tels changements. En outre, certaines autorités fiscales peuvent exiger des déclarations de ventes, de taxes, de pourboires et d’autres renseignements liés aux opérations au moyen d’appareils ou de solutions approuvés par ces autorités fiscales. Il vous incombe de vous assurer que les appareils et solutions que vous utilisez aux fins de ces déclarations répondent à toutes les exigences et approbations applicables.
Les Applications de Moneris peuvent vous aider en vous suggérant des montants de taxes en fonction des renseignements que vous saisissez dans les Applications de Moneris. Ces suggestions sont assujetties aux dispositions des paragraphes ci-dessus et aux limites énoncées dans celles-ci. Vous reconnaissez et convenez que nous ne garantissons pas l’exactitude de ces renseignements pour vos fins et que vous demeurez responsable de déterminer toutes les Taxes de vente et tous les autres montants d’impôts applicables. Vous devriez passer en revue tous les renseignements suggérés par les Applications de Moneris afin de déterminer s’ils sont conformes à vos besoins.
ii) Produits réglementés. Il vous incombe de connaître et de respecter les lois, les règlements et toute autre exigence applicables à la vente de boissons alcoolisées et d’autres produits réglementés, notamment les exigences en matière de permis et les restrictions liées à l’âge ainsi que toutes les restrictions à l’importation ou à l’exportation qui peuvent s’appliquer à vous.
iii) Envoi de messages électroniques. Il vous incombe de connaître et de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à l’envoi de courriels, de messages SMS et d’autres messages électroniques à des destinataires, notamment la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et d’autres lois anti-pourriel. Si vous y êtes tenu en vertu des lois et des règlements applicables, vous devez vous assurer d’avoir obtenu et de conserver le consentement approprié des destinataires avant de leur envoyer un message électronique au moyen des Applications de Moneris. Les messages envoyés à partir des Applications de Moneris peuvent être effectués via nos réseaux, systèmes, domaines et/ou numéros de téléphone et sont envoyés en votre nom en notre qualité de prestataire de services. Vous convenez de ne pas utiliser les Applications de Moneris pour procéder à l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités ou à la distribution de documents de commercialisation, pour faire de la publicité ou de la promotion à quelque sujet que ce soit, pour encourager la participation à une activité commerciale, pour offrir d’acheter, de vendre, d’échanger ou de louer un produit, un bien, un service, un terrain ou un intérêt ou un droit dans un terrain, pour offrir une occasion d’affaires, d’investissement ou de jeu, ou pour promouvoir une personne qui effectue l’une des activités susmentionnées.
10. Propriété intellectuelle et confidentialité
a) Vous reconnaissez que le Marché, les Applications de Moneris, le Contenu (autre que le Contenu d’utilisateur) et l’ensemble des marques de commerce, marques de service et logos contenus dans le Marché ou les Applications de Moneris ou auxquels vous avez accès par l’intermédiaire du Marché ou des Applications de Moneris, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété exclusive et/ou celle de tout tiers reconnu comme le fournisseur de ce matériel et de ces renseignements. Nous et/ou nos concédants de licences sommes les propriétaires exclusifs de tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les droits d’auteur et les secrets commerciaux se rapportant à l’ensemble de la documentation, du savoir-faire, des procédés et procédures d’exploitation, des logiciels, des paramètres de configuration des logiciels et de toute modification et traduction de ceux-ci qui sont intégrés ou qui ont trait aux Applications de Moneris et au Contenu. Les procédés techniques, processus, modes d’exploitation et concepts qui sont intégrés dans les Applications de Moneris et le Marché constituent la propriété intellectuelle dont nous et/ou nos concédants de licences sommes propriétaires. Vous n’aurez ni n’acquerrez aucun droit ou intérêt dans le Marché, les Applications de Moneris, le Contenu, les marques de commerce, marques de service et logos, sauf suivant ce qui est expressément indiqué aux présentes.
b) Vous reconnaissez que tout logiciel afférent au Marché et aux Applications de Moneris contient du matériel et des renseignements confidentiels, protégés par le droit d’auteur, ainsi que d’autres renseignements et matériel exclusifs et confidentiels et que vous respecterez l’ensemble de ces droits exclusifs et prendrez les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger le matériel et les renseignements privés, confidentiels et d’autres renseignements et matériel exclusifs contre une communication ou une Utilisation non autorisée.
c) Si un tiers juge que vous violez ses droits de propriété intellectuelle, il peut nous transmettre un avis et nous pouvons retirer le Contenu d’utilisateur que ce tiers juge attentatoire, ou désactiver l’accès à ce contenu.
11. Révocation et effet de la révocation
a) Nous pouvons immédiatement et sans préavis restreindre, suspendre ou révoquer votre accès au Marché et aux Applications de Moneris à la survenance de l’un des événements suivants : (i) si vous contrevenez ou si nous vous soupçonnons d’avoir contrevenu au présent Contrat; (ii) cette restriction, suspension ou révocation est requise par la loi ou la réglementation ou par un tribunal ou un autre organisme; (iii) votre utilisation continue du Marché ou d’une Application de Moneris ou votre accès à celui-ci ou à celle-ci présente un niveau de risque, notamment un risque en matière de sécurité ou de confidentialité, à l’égard de Moneris ou d’un tiers; (iv) vous contrevenez ou nous vous soupçonnons d’avoir contrevenu aux modalités et conditions de tout autre contrat que nous avons conclu avec vous, y compris votre Contrat de commerçant; ou (v) votre Contrat de commerçant expire ou est résilié.
b) Si le présent Contrat est révoqué pour quelque raison que ce soit, (i) vous et vos Utilisateurs cesserez immédiatement d’utiliser le Marché et les Applications de Moneris (sauf de la manière indiquée ci-après); et (ii) Moneris est libérée de toute obligation de conserver les renseignements ou les données se rapportant à votre utilisation du Marché et des Applications de Moneris, y compris les Données sur le commerçant et le Contenu d’utilisateur. Sauf si la loi applicable l’interdit, après la révocation du présent Contrat, nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour conserver les Données sur le commerçant et le Contenu d’utilisateur pendant une période de 60 jours, ou toute autre période convenue par écrit, afin de vous permettre de récupérer les Données sur le commerçant ou le Contenu d’utilisateur dont vous pourriez avoir besoin après la révocation. Pendant cette période, vos obligations aux termes du présent Contrat à l’égard des Données sur le commerçant et du Contenu d’utilisateur demeureront en vigueur. Vous reconnaissez et convenez qu’après cette période de 60 jours, les Données sur le commerçant et le Contenu d’utilisateur peuvent être supprimés définitivement par Moneris et ne plus vous être accessibles.
12. Exonération de garanties
a) Nous ne garantissons pas l’exactitude, la justesse ou l’exhaustivité du Marché, d’une Application de Moneris ou du Contenu et nous ne nous engageons pas à tenir le Marché, une application de Moneris ou le Contenu à jour. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour toute perte subie du fait que vous vous soyez fondé sur l’exactitude ou l’actualité du Marché ou d’une Application de Moneris.
b) Nous ne sommes pas responsables de toute perte de Contenu d’utilisateur, de Données sur le commerçant ou d’autres données ou renseignements que vous, vos Utilisateurs ou vos clients avez téléversés, affichés ou transmis sur les Applications de Moneris, et nous ne sommes nullement tenus de conserver les données ou renseignements que vous ou vos clients avez téléversés, affichés ou transmis sur les Applications de Moneris. Il vous incombe de conserver toutes les copies ou sauvegardes de ces données que vous jugez nécessaires ou souhaitables.
c) Vous acceptez le Marché, les Applications de Moneris et le Contenu « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Toutes les autres déclarations ou garanties, expresses ou implicites, notamment toute garantie de qualité marchande, de non-contrefaçon ou portant sur la justesse, la qualité, la sécurité, l’exactitude, l’exhaustivité des renseignements ou la fiabilité ou l’adaptation à un usage particulier ou portant sur toute déclaration ou garantie en vertu de la législation applicable en matière de vente de marchandises ou découlant des coutumes ou des pratiques commerciales, sont expressément exclues. Nous ne garantissons pas que les Applications de Moneris ou le Contenu répondront à vos besoins, y compris les besoins que vous pouvez avoir en raison de vos obligations en vertu des lois et règlements applicables. Ni nous ni nos Représentants ne faisons de déclarations ni ne donnons de garanties (i) sur le fait que l’accès à une Application de Moneris se fera de manière ininterrompue ou sans erreur ou (ii) sur le fait qu’aucune atteinte à la sécurité ne surviendra relativement à un renseignement communiqué par l’intermédiaire d’une Application de Moneris, de l’Internet ou d’une installation d’une entreprise de télécommunications. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne résultant de toute erreur ou omission.
13. Limites de responsabilité
a) Vous reconnaissez et acceptez que ni nous ni nos Représentants ne serons tenus responsables envers vous, un Utilisateur ou toute autre personne relativement à une Réclamation pouvant découler directement ou indirectement de votre utilisation du Marché ou d’une Application de Moneris (y compris le Contenu), ou de celle de vos Utilisateurs ou de toute autre personne, notamment : (i) toute interruption, cessation, suspension, panne ou tout retard du Marché, d’une Application de Moneris, de l’Internet ou de réseaux, d’installations ou d’équipements de communications; (ii) tout dommage découlant de vos essais infructueux, ou de ceux de vos Utilisateurs, d’accéder au Marché ou à une Application de Moneris; (iii) tout dommage découlant d’une incapacité de votre part ou de la part de vos Utilisateurs à voir ou utiliser une Application de Moneris ou à transmettre, afficher ou téléverser un renseignement ou une donnée sur une Application de Moneris conformément à la documentation sur l’Application de Moneris et/ou à des instructions de notre part, ou découlant d’une erreur humaine, machine ou logicielle ou d’une entrée fausse ou erronée de votre part; (iv) l’intégrité de tout contenu que vous ou vos Utilisateurs transmettez ou téléversez sur une Application de Moneris ou qui a été téléchargé à partir d’une Application de Moneris ou du Marché; ou (v) tout dommage découlant d’un retard et/ou d’une perte, notamment toute perte de données ou de renseignements survenant à l’égard d’une Application de Moneris ou du Marché.
b) Vous comprenez et convenez expressément que nous-mêmes et nos Représentants ne faisons aucune déclaration ni ne donnons de garantie et que nous n’avons envers vous aucune responsabilité légale, en equity ou autre responsabilité de quelque nature, peu importe le mode d’action, qui découle de l’inexécution d’un contrat, d’une garantie, de la négligence, de la responsabilité délictuelle absolue ou autrement.
c) Dans la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons expressément toute responsabilité et ne serons en aucun cas tenus responsables pour tout coût, perte, dépense, dommage ou responsabilité de quelque nature, direct, indirect ou particulier, ou pour toute perte de profit ou de revenu, toute perte de données, tout coût pour temps d’arrêt ou toute perte d’occasions d’affaires attribuable ou lié au Marché, à une Application de Moneris ou au Contenu, notamment : (i) le défaut de l’Application de Moneris de fonctionner en tout temps; (ii) tout accès non autorisé à l’Application de Moneris et/ou les communications non autorisées transmises sur le réseau vers l’Application de Moneris ou à partir de celle-ci; et (iii) l’utilisation que vous ou des tiers faites de l’Application de Moneris ou du Contenu. En aucun cas, notre responsabilité globale envers vous ne dépassera le total des frais que vous avez payés à Moneris pour votre utilisation de l’Application de Moneris en question et votre accès à celle-ci au cours des trois (3) mois précédant immédiatement la date de l’événement donnant lieu à cette responsabilité (ce montant, pour plus de précisions, exclut tous les autres frais payés aux termes du Contrat de commerçant, comme le paiement des frais d’opération et les frais d’équipement). Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une répartition juste des risques et des responsabilités aux termes du présent Contrat et, dans la mesure permise par les lois applicables, vous renoncez à alléguer que les exonérations de responsabilité contenues dans ce paragraphe vous privent d’un recours adéquat.
14. Indemnisation. Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Moneris et nos Représentants contre toute perte ou Réclamation dans la mesure où elle est attribuable ou liée : (i) à l’utilisation du Marché, d’une Application de Moneris ou du Contenu par vous-même ou par vos Utilisateurs; (ii) à l’utilisation de vos Identifiants ou de ceux de vos Utilisateurs par un tiers; (iii) au manquement au présent Contrat par vous-même, vos Utilisateurs ou toute personne employant vos Identifiants; (iv) à votre Contenu d’utilisateur et aux Données sur le commerçant; et (v) à une violation des lois ou règlements applicables. Il est entendu que vous devez nous indemniser à l’égard de toute Réclamation par un consommateur ou un client concernant votre utilisation du Marché, d’une Application de Moneris ou du Contenu, ou de toute Réclamation qui résulte de toutes enquêtes, amendes ou pénalités, administratives ou gouvernementales, ou de toutes autres responsabilités découlant de votre utilisation du Marché ou des Applications de Moneris.
15. Renseignements personnels
a) Sans limiter toute autre disposition des présentes, vous reconnaissez que certains renseignements recueillis, utilisés et communiqués relativement aux Applications de Moneris ou au Marché peuvent constituer des Renseignements personnels et vous convenez que de tels Renseignements personnels sont également assujettis à notre énoncé sur la protection des renseignements personnels, en sa version modifiée de temps en temps, lequel se trouve au lien suivant : https://www.moneris.com/fr-ca/juridiques/enonce-sur-la-protection-des-renseignements-personnels.
b) Les Renseignements personnels que vous ou vos Utilisateurs saisissez dans le Marché et les Applications de Moneris ou rendez accessibles via le Marché ou les Applications de Moneris peuvent être utilisés par Moneris pour mettre le Marché et les Applications de Moneris et ses fonctionnalités à votre disposition, à celle de vos Utilisateurs et de vos clients. Ces fonctionnalités peuvent comprendre des outils de prise de décision automatisés qui améliorent votre expérience, celle de vos Utilisateurs et celle de vos clients. Vous reconnaissez et convenez que Moneris et ses mandataires, prestataires de services et sous-traitants peuvent accéder aux Renseignements personnels que vous fournissez et les stocker, dans des sites au Canada et à l’étranger, ou à partir de ceux-ci. Les Renseignements personnels concernant les résidents du Québec peuvent être transférés et stockés à l’extérieur du Québec. De plus, vous comprenez que nous pouvons utiliser des versions raisonnablement dépersonnalisées de ces renseignements à des fins, notamment, de mise à disposition, de maintenance, de gestion et d’amélioration des Applications de Moneris et du Marché, ainsi qu’à des fins d’analyse et de rapports agrégés et statistiques.
c) Tous les Renseignements personnels que vous, vos Utilisateurs ou vos clients saisissez ou permettez de saisir dans une Application de Moneris sont accessibles, recueillis, traités et éliminés par Moneris en sa qualité de prestataire de services auprès de vous, et vous consentez par les présentes à ces utilisations, qui seront assujetties aux modalités de l’énoncé sur la protection des renseignements personnels et du présent Contrat. Vous reconnaissez et convenez qu’il vous incombe de veiller à ce que ces Renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués en conformité avec l’ensemble des lois, règles et règlements applicables et avec vos politiques de protection des renseignements personnels en vigueur, et qu’il vous incombe (i) de communiquer toutes les communications et déclarations de transparence pertinentes aux Utilisateurs, aux clients et à toute autre personne dont vous soumettez les Renseignements personnels à une Application de Moneris, et (ii) d’obtenir tous les consentements, droits et pouvoirs nécessaires pour recueillir et communiquer ces Renseignements personnels afin que nous-mêmes et nos mandataires, fournisseurs de services ou sous-traitants les utilisions, comme le prévoit le présent Contrat et/ou aux fins de la mise à disposition des Applications de Moneris.
16. Rétroaction. Vous pouvez nous fournir de la rétroaction, des suggestions, des commentaires, des améliorations et des idées (collectivement, de la « Rétroaction »), mais vous n’êtes pas tenu de le faire. Nous ne sommes pas tenus de préserver la confidentialité de la rétroaction. Nous pouvons utiliser la Rétroaction à toutes fins sans obligation de quelque nature. Vous cédez l’ensemble de vos droits, titres et intérêts dans la Rétroaction que vous nous fournissez sans aucune obligation de confidentialité, d’attribution, de reddition de compte, de rémunération ou autre devoir de rendre des comptes. Dans la mesure où une licence doit être obtenue pour utiliser votre Rétroaction aux termes de vos droits de propriété intellectuelle, vous nous accordez ainsi qu’aux membres de notre groupe une licence irrévocable, non exclusive, perpétuelle, mondiale, cessible, sans redevances, susceptible de sous-licence et entièrement libérée nous permettant d’utiliser la Rétroaction pour l’exploitation de notre entreprise et de celle des membres de notre groupe. Vous convenez de ne jamais faire valoir contre Moneris, les membres de son groupe, ses ayants cause, partenaires d’affaires et titulaires de licences ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires et conseillers respectifs l’ensemble des droits moraux ou d’autres droits similaires que vous ou vos employés et sous-traitants pourriez avoir à l’égard de la Rétroaction, et vous y renoncez à jamais, dans la mesure autorisée par les lois applicables.
17. Force majeure. Nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de mettre à votre disposition ou d’assurer la disponibilité continue du Marché ou d’une Application de Moneris, y compris lorsque ce retard ou défaut découle d’une cause hors de notre contrôle raisonnable ou de celui de l’un de nos tiers fournisseurs, notamment en raison de restrictions découlant de lois ou règlements, de conflits de travail, d’actes de guerre ou de terrorisme, de cas fortuits, de pannes mécaniques ou électriques, de pannes aux installations de télécommunications ou de bogues, erreurs ou défauts d’exécution de logiciels.
18. Lois applicables. Votre utilisation des Applications de Moneris ainsi que du présent Contrat est régie par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent et s’interprètent conformément à ces lois. Vous vous en remettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario situés à Toronto en vue de faire exécuter toute disposition du présent Contrat ou à l’égard de toute action en justice ou poursuite qui découle du Marché et des Applications de Moneris ou de votre utilisation de celui-ci ou de celle-ci.
19. Maintien en vigueur. Les dispositions suivantes de la partie 2 et toute autre disposition, qui par leur nature devraient demeurer en vigueur, continuent de produire leurs effets malgré l’expiration ou la révocation du présent Contrat : les articles5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.
20. Divisibilité et renonciation. Chacune des dispositions du présent Contrat est distincte et dissociable des autres, et aucun jugement rendu par un tribunal compétent déclarant invalide ou inexécutoire l’une de ces dispositions ou partie de disposition n’aura d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du présent Contrat. Vous acceptez qu’un geste posé par nous, ou qu’un retard, une action ou le défaut de notre part de faire exécuter l’une ou l’autre des modalités et conditions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à l’un de nos droits aux termes du présent Contrat, ni ne modifie vos obligations aux termes du présent Contrat.
21. Cession de vos droits ou obligations. Vous ne pouvez pas céder la totalité ou une partie de vos droits ou obligations aux termes du présent Contrat. Toutefois, nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations aux termes du présent Contrat. Le présent Contrat lie vos ayants cause et cessionnaires autorisés.