accepting_payments hosted_tokenization hosted_tokenization hosted_price info_services hosted_paypage accepting_payments account_padlock account_padlock_hover_teal account_setup account_setup account_setup_black account_setup_teal alert_red alert_yellow benefits_balance benefits_balance benefits_health benefits_health_white benefits_pay benefits_pay_white benefits_perks business_convenience Install business_retail business_showroom business_takeout business_warehouse call_us_dark_blue call_us_teal call_us_white carousel_button_pause carousel_button_play check_blue check_white checkmark_circle_blue chevron_down_grey chevron_down_normal chevron_down_normal_black chevron_down_normal_dark_blue chevron_down_normal_hover_teal chevron_left_bold_dark_blue chevron_left_normal_black chevron_left_normal_white chevron_right_bold_dark_blue chevron_right_normal_black chevron_right_normal_white chevron_right_skinny chevron_up_normal chevron_up_normal_black chevron_up_normal_dark_blue chevron_up_normal_hover_teal circle_1_grey circle_1_teal circle_2_grey circle_2_teal circle_3_grey circle_3_teal clock_black close_x close_x_dark_blue close_x_hover_teal divot_down divot_left divot_left_outline divot_up email_receipts extra_location icon_fraud icon_fraud extra_register extra_users extra_users facebook flag_canada flag_usa form_checkmark form_checkmark_teal form_error_arrow_up google_plus innovation_api innovation_chip innovation_ecommerce innovation_hosted_pay_page innovation_new_merchant_guides innovation_seamless innovation_support innovation_teal innovation_white innovation_testing innovation_testing_teal linkedin location_pointer logo_moneris_full logo_moneris_full_hover logo_moneris_symbol logo_moneris_symbol_hover mail mail_teal map_marker max_cash_flow menu_hamburger menu_hamburger_hover_teal minus_normal payd_reports payd_reports payment_chip benefits_balance_2 PaydProPlus_report Increased Control Login Login payment_contactless security payment_swipe icon_management_payment people_teal phone_hover_teal phone_white plus_normal product_tracking real_time_report real_time_report_teal real_time_report_white search_magnifying_glass search_magnifying_glass_hover_teal service_billing service_consultation service_custom_dev service_dedicated_support_blue service_flexible_pricing_options_blue service_installation service_revenue_sharing_blue service_training_blue social_facebook social_linkedin social_twitter support_icon take_to_new_website_arrow take_to_new_website_arrow_hover_teal technical_questions technology_teal terminal_spec tips_troubleshooting triangle twitter vid_play_overlay ecommerce increase_sales increase_sales login settings mass_merchandise extra_user email support_icon price_arbitrage gift-card egift-card delivery seamless-gift-card accept-credit-debit max-cash-flow hardware PaydProPlus_report icon-circled_phone financial financial cash business_mgnt_soln information icon-deliver_electronic_data icon-bank icon-ecommerce icon-fraud icon-bank icon-management_payment-solution icon-creat_new_diff icon-maximized_cash_flow icon-credit_card icon-loyalty_card icon-optimized_spend icon-optimized_interchange icon-calendar icon-ppp_reports icon-product_track icon-product_track icon-partners icon-seamless_integration icon-receipt_fraud icon-decal-open icon-decal-open-fr hardware increase_sales elearning lightbulb consultation female settings call
support_landing_bg

Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit

Le Code de conduite a d’abord été annoncé en avril 2010 dans le but de promouvoir des pratiques commerciales équitables et de faire en sorte que les commerçants comprennent les coûts associés à l’acceptation des paiements par carte. En avril 2015, le gouvernement du Canada a annoncé des améliorations au Code, y compris une meilleure divulgation des modalités des contrats et des frais de commerçant, davantage de souplesse quant aux modalités d’annulation et de renouvellement, ainsi que des réductions de taux d’interchange.

Moneris a adopté la nouvelle version du Code de conduite, conformément aux dispositions établies par le gouvernement du Canada.

La possibilité pour les commerçants d’accepter les paiements est essentielle à leur succès commercial. À titre de participant actif aux consultations et aux audiences gouvernementales à propos du Code de conduite, nous poursuivrons notre collaboration avec le gouvernement, les émetteurs de cartes, nos commerçants et les autres parties intéressées pour mettre en œuvre les changements annoncés.

Mises à jour des taux d'interchange en vigueur au printemps 2015

Visa et MasterCard, dans le cadre des engagements pris envers le gouvernement du Canada, ont annoncé que de nouveaux taux réduits d'interchange entreront en vigueur en avril 2015. Les changements comprennent une diminution du taux d’interchange des cartes privilèges et des cartes de particuliers, des taux d’interchange réduits pour des organismes de bienfaisance, ainsi que la création d’une nouvelle catégorie de tarification (MasterCard seulement).

Notre engagement envers les commerçants :
Moneris est heureuse d’intégrer les réductions apportées aux taux d’interchange pour les commerçants qualifiés. L’incidence du changement de taux sera différente d’un client à l’autre étant donné que la réduction dépend de plusieurs facteurs, eux-mêmes tributaires du secteur industriel dans lequel le commerçant concerné exerce ses activités et des transactions qu’il effectue. En plus de soutenir les réductions de taux, nous nous engageons à transmettre de l’information claire et transparente à propos des coûts associés au traitement des paiements.

Ce à quoi les commerçants peuvent s’attendre de notre part :
Les nouveaux taux entreront en vigueur le 1er mai ou le 1er juin 2015, selon votre type de commerce. Veuillez vérifier votre relevé de Moneris pour connaître les détails précis concernant les changements de taux et pour vous informer des incidences qu’ils auront sur votre compte.

Pour vous aider à comprendre les changements apportés au calcul des frais d'interchange différentiel, veuillez consulter le tableau des taux d’interchange mis à jour.

En ce qui a trait aux mises à jour particulières de la tarification, veuillez surveiller votre relevé de commerçant mensuel par l’intermédiaire de Marchand Direct ou en composant le 1 866 319-7450.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter notre Foire aux questions.

Au sujet de l’avis d’augmentation et d’imposition de frais de 90 jours

Moneris s’engage à donner un avis de 90 jours aux commerçants pour toute augmentation de frais ou tout ajout de frais associés aux transactions par carte de crédit ou de débit. Cette période de préavis permettra aux commerçants d’évaluer les incidences de la modification sur leurs coûts globaux de traitement. Nous appuyons la directive du Code de conduite qui permet aux commerçants d’annuler leur contrat avec Moneris sans pénalité dans les 90 jours suivant l’avis d’augmentation des frais ou d’imposition de nouveaux frais.

Taux d’escompte de commerçant réel

À la suite de l’adoption du Code de conduite, nous avons apporté d’importants changements à notre relevé de commerçant. Nous avons notamment ajouté le calcul du taux d’escompte de commerçant réel. Ce taux est calculé en divisant le total des frais de transaction* par le volume de vente total. Il ne sera affiché que si vous traitez un type de transaction particulier au cours de la période visée par le relevé. Par exemple, si vous acceptez les transactions Visa Débit, mais que vous n’avez pas traité de transaction Visa Débit durant la période visée par le relevé, le taux d’escompte de commerçant réel ne sera pas affiché. Le taux d’escompte de commerçant réel sera affiché, au besoin, pour les programmes de carte suivants :

  • Crédit Visa
  • Visa Débit
  • Crédit MasterCard
  • Débit MasterCard
  • Interac
  • Interac en ligne
  • Discover
  • American Express

*Le total des frais de transaction comprend le total de tout taux d’escompte de commerçant (TEC), les frais de transaction non qualifiée, les frais différentiels, les frais de marque de cartes, les frais de marques de cartes internationales, les frais de transaction et les frais de remboursement.

Frais différentiels

Pour aider les commerçants à comprendre le calcul des frais différentiels, nous avons fourni le document suivant, que vous pouvez consulter ici. Ce document indique le taux de chacune des marques de cartes ainsi que les frais différentiels connexes. Nous encourageons les commerçants à consulter ce document périodiquement pour comprendre comment les frais peuvent différer selon les types de cartes qu’ils acceptent.

Les frais différentiels ont été ajoutés afin de mieux aligner les coûts associés au traitement des paiements sur les types de cartes acceptés par les commerçants. Le lancement des cartes privilèges a augmenté la complexité de la tarification sur le marché canadien et, par conséquent, les coûts de traitement des transactions par les commerçants pourraient augmenter, car les cartes privilèges ont un taux plus élevé, tel qu’ils sont établis par les émetteurs de cartes, comme VisaMD et MasterCardMD (chacune une « Marque de cartes »).

Des frais différentiels s'appliqueront à toute transaction Visa, Visa Débit, MasterCard, Débit MasterCard ou Discover qui ne répond pas aux critères des taux électroniques avec les consommateurs de Visa (qui est actuellement de 1,42 %), de Visa Débit (qui est actuellement de 0,25 % + 0,05 $1), de MasterCard (qui est actuellement de 1,49 %), de Débit MasterCard (qui est actuellement de 0,25 % + 0,05 $2), du taux électronique avec les consommateurs (CPSL – Vente au détail) de Discover (qui est actuellement de 1,60 %) ou du taux électronique avec les consommateurs d’Union Pay (qui est actuellement de 1,10 %) établis pour ces types de cartes, chaque taux constituant un « niveau de qualification cible ». Étant donné que ces taux sont établis par Visa, MasterCard, Discover et Union Pay respectivement (et non par Moneris), ils peuvent être modifiés sans préavis. Les frais différentiels applicables à chaque transaction correspondront à la différence entre le taux associé à un niveau de qualification cible et le taux auquel l’émetteur de la carte a, de fait, traité la transaction.

Certaines des marques de cartes fournissent de plus amples renseignements au sujet des taux sur leurs sites Web :

Marchand DirectMD

Solutions Moneris a investi une somme considérable pour offrir Marchand DirectMD, notre outil d’affichage de relevés en ligne qui vous permet d’accéder aux détails sur les transactions en tout temps. Consultez la page moneris.com/marchanddirect pour vous inscrire ou pour accéder à votre compte.

1 Selon un montant de transaction de 100 $. Calculés en convertissant le taux d’escompte du commerçant (%) en un montant en dollars et en le comparant au niveau de qualification cible exprimé en un montant en dollars.
2 Selon un montant de transaction de 100 $. Calculés en convertissant le taux d’escompte du commerçant (%) en un montant en dollars et en le comparant au niveau de qualification cible exprimé en un montant en dollars.