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Conformité

Visa et MasterCard mettent en œuvre des améliorations techniques et commerciales qui risquent de modifier comment vous acceptez les paiements par carte de crédit. À titre de commerçant qui accepte les cartes Visa et MasterCard, vous devez suivre les procédures établies par ces entreprises. Ces améliorations pourraient vous mener à revoir vos processus de transaction et à les modifier au besoin d'ici la date de mise en œuvre. Vous trouverez ci-dessous la liste des communiqués courants portant sur la conformité :


Avril 2018 - Visa Claims Resolution

À compter du 13 avril 2018, Visa mettra en œuvre l’initiative Visa Claims Resolution (VCR) afin de réduire le nombre de débits compensatoires et d’améliorer l’efficacité globale du processus de résolution de différends. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements au sujet des changements associés à l’initiative VCR.


Réduction des délais de résolution de différends

Il peut s’écouler de 46 à 100 jours avant qu’un débit compensatoire ne soit résolu, en fonction de sa complexité. Visa simplifie son processus de résolution des débits compensatoires en éliminant les communications et les échanges d’information supplémentaires entre les parties. Réduire les ressources et le temps requis pour résoudre les litiges sera profitable pour les commerçants, les émetteurs de carte et les titulaires de carte.

Les commerçants devront maintenant répondre aux débits compensatoires dans les sept jours civils suivant la date de l'avis.


Modifications des codes de raison des débits compensatoires

La liste actuelle des 22 codes de raison des débits compensatoires sera remplacée par de nouvelles valeurs qui seront classées en quatre catégories : autorisation, fraude, erreurs de traitement et litiges des consommateurs. Pour obtenir une liste exhaustive des nouveaux codes de raison des débits compensatoires de Visa ainsi que la catégorie dont ils font partie, visitez la page des débits compensatoires de Moneris.


Modifications des descripteurs des comptes de dépôts

Le 9 mai 2017, les changements suivants seront apportés aux descripteurs de comptes de dépôts pour les débits compensatoires, et ce, pour tous les types de carte.


Type de frais Ancienne description Nouvelle description
Débits compensatoires CAD/USD
TCnnnn88888888

Où TC = Type de carte (VI,MC,DI),
nnnn = Code de raison de la marque de carte
88888888 = ID du magasin si disponible, sinon il s’agira du numéro de commerçant
CAD/USD
nnnnnnX88888888

Où nnnnnn = Code de raison de la marque de carte
X = Type de carte (V, M, D, U, A, J)
88888888 = Numéro de commerçant

Avril 2017 – Mise à jour relative aux transactions par carte Visa, MasterCard, et Discover saisies manuellement

À compter du 21 avril 2017, VisaMD, MasterCardMD, et DiscoverMD réviseront leurs normes de traitement des transactions saisies manuellement afin de contribuer à réduire les activités frauduleuses aux appareils de point de vente (PDV).


Visa

Les entreprises équipées de terminaux prenant en charge la technologie EMV peuvent permettre les transactions saisies manuellement à leur discrétion, mais ne sont plus tenues d’accepter des cartes Visa si la puce ou la bande magnétique ne peuvent pas être lues par l’appareil de PDV. Les entreprises dont les terminaux ne prennent en charge que les cartes à bande magnétique doivent continuer d’accepter les transactions saisies manuellement pour les cartes Visa.


MasterCard / Discover

Les entreprises peuvent activer les transactions saisies manuellement à leur discrétion, mais ne sont pas tenues d’accepter des cartes Mastercard ou Discover si la bande magnétique d’une carte à bande magnétique ou si la puce ou la bande magnétique d’une carte à puce ne peuvent pas être lues par l’appareil de PDV prenant en charge la technologie EMV.


Même si votre entreprise prend en charge les transactions par carte saisies manuellement, dans l’éventualité qu’un débit compensatoire soit effectué, vous ne serez plus protégés en vertu du code Mastercard de raison 4837 : Aucune autorisation du titulaire de carte ou du code Discover de raison UA01 : Fraude - transaction avec présentation de carte. Ceci veut dire qu’une impression manuelle de la carte de paiement accompagnée de la signature du titulaire de carte ne sera plus considérée comme une preuve valide de la présence d’une carte dans les cas de contestations liées à la fraude.


Octobre 2015 – Changements de règlement de Visa

Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») désire vous informer que des modifications apportées par Visa Inc (« Visa ») à certaines de ses règles opérationnelles pourraient avoir un impact sur vos processus d’affaires.


Visa Easy Payment Service (VEPS)

Si vous participez au programme Visa Easy Payment Service (VEPS), veuillez prendre en note que Visa a annoncé le retrait de ce programme à compter du 16 octobre 2015. Avec la fin de ce programme, toutes les transactions requerront un NIP ou une signature sans égard au montant de la transaction. Dans le cadre de l’évolution naturelle du programme Visa No Signature (aucune signature requise), les transactions Visa payWave sans contact ne requièrent ni NIP ni signature.


Révision aux règles concernant les litiges

Visa effectuera une révision de plusieurs règles concernant les litiges afin de mettre de l’avant un processus plus efficace. Cette révision s’applique aux représentations traitées le ou après le 17 octobre 2015. Pour de plus amples renseignements, visitez Révision aux règles concernant les litiges.


Mise à jour des règles concernant les transactions Visa tourisme et divertissement (Visa Travel & Entertainment)

À compter du 16 octobre 2015, Visa apportera des modifications aux règles concernant les transactions Visa tourisme et divertissement, et celles impliquant les marchands qui effectuent des transactions similaires. Pour de plus amples renseignements, visitez Mise à jour des règles concernant les transactions Visa tourisme et divertissement (Visa Travel & Entertainment)


Octobre 2014 – Changements de règlement de Visa

Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») souhaite vous informer d’un récent changement de règlement annoncé par Visa Inc. (« Visa ») qui pourrait avoir une incidence sur vos processus d'affaires.


Limite de transaction de Visa

Visa a annoncé qu’à compter du 17 octobre 2014, ses limites de transaction passeront à zéro. Par conséquent, vous devrez obtenir une autorisation chaque fois qu’une transaction sera traitée, et ce, conformément aux procédures d’acceptation de carte appropriées, peu importe le type de transaction ou le montant s’y rapportant. Le défaut de vous conformer aux procédures d’acceptation de carte appropriées pourrait donner lieu à de la rétrofacturation.

Par suite du changement, veuillez vous assurer de passer en revue vos processus d’affaires et d'apporter les modifications nécessaires relatives à vos services Visa.

Mars 2014 - Interac Flash

Flash Interac prend de plus en plus de place dans le marché, si bien qu’Interac a changé la limite de transaction. Auparavant, les émetteurs devaient fixer la limite par transaction Flash Interac entre 25 $ et 100 $. Depuis le 2 janvier 2014, les émetteurs doivent fixer la limite par transaction Flash Interac à 100 $ pour toutes les transactions.

Les commerçants doivent savoir que la limite pour les transactions Flash Interac est fixée par l’émetteur et qu'ils ne peuvent donc pas établir de limite eux-mêmes, par exemple en programmant leur terminal.


Octobre 2013 - Changements importants concernant les services VISA

Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») souhaite vous informer des récents changements de règlement annoncés par Visa Inc. (« Visa ») qui pourraient avoir une incidence sur vos processus d'affaires.


Visa payWave

À compter du 18 octobre 2013, la limite de protection contre les débits compensatoires de Visa payWave passera de 50 $ CAN (taxes comprises) à 100 $ CAN (taxes comprises).

Si vous acceptez payWave, veuillez vous assurer de passer en revue vos processus d’affaires et d'apporter les modifications nécessaires relatives à vos services Visa. Si vous n’acceptez pas actuellement Visa payWave, ce changement n’aura aucune incidence sur vos affaires.


Octobre 2013 - Changements importants concernant votre carte MasterCard

Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») souhaite vous informer des récents changements de règlement annoncés par MasterCard Inc. (« MasterCard ») qui pourraient avoir une incidence sur vos processus d'affaires.


Limite de transaction de MasterCard

MasterCard a annoncé que les limites établies par MasterCard seront réduites à zéro à compter du 18 octobre 2013. Par conséquent, dans le cadre des procédures appropriées d’acceptation des cartes, vous devez obtenir une autorisation chaque fois qu’une transaction est traitée, peu importe le type ou le montant de la transaction. Le non-respect des procédures appropriées d’acceptation des cartes pourrait entraîner des débits compensatoires.


Service Paiement Express (SPE) de MasterCard

Si vous participez au programme SPE de MasterCard, veuillez prendre note que MasterCard a annoncé le retrait de ce programme le 18 octobre 2013. Une fois ce programme terminé, il faudra utiliser un NIP ou apposer une signature pour toutes les transactions, peu importe leur montant. L’acceptation des transactions sans contact PayPass de MasterCard fait partie intégrante de l’évolution du programme SPE de MasterCard.


PayPass de MasterCard

MasterCard a annoncé qu’à compter du 18 octobre 2013, la limite de protection des débits compensatoires de PayPass passera de 50 $ CAN (taxes comprises) à 100 $ CAN (taxes comprises). Si vous n’acceptez pas actuellement PayPass, ce changement n’aura aucune incidence sur vos affaires.

Afin de vous ajuster aux changements indiqués ci-dessus, veuillez vous assurer de passer en revue vos processus d’affaires et d'apporter les modifications nécessaires relatives à vos services MasterCard.


Avril 2012 - Limites de tolérance du montant de règlement autorisé

À compter du 14 avril 2012, Visa haussera la limite de tolérance du montant de règlement autorisé imposée aux sociétés de location de voitures. Elle passera à 15 % du montant autorisé ou à 75 $ US, selon le plus élevé de ces deux montants. La mesure permettra à ces marchands d’autoriser et de régler les transactions admissibles sans obtenir d'autorisation supplémentaire.

Le montant final d'une transaction de location de voiture est souvent inconnu au moment où cette transaction est effectuée et approuvée, parce qu'il est possible que des frais s'ajoutent au moment du règlement final. Par conséquent, une autorisation supplémentaire n'est pas exigée en deçà de la limite de tolérance permise, et les marchands profiteront d'une limite de protection accrue contre les débits compensatoires en vertu du Code de raison 72 – Pas d'autorisation.


Juin 2011 - Service d'état de compte

À compter su 27 juin 2011, la méthode actuelle de vérification d’état de compte – soit une demande d’autorisation pour une transaction de 1 $ ou moins afin de vérifier si une carte est valide – sera proscrite, sauf dans le cas des commerçants dans le domaine de la distribution automatisée de carburant. La méthode actuelle bloque inutilement les fonds au compte du titulaire de carte. Ces fonds ne seront pas libérés ou remboursés en temps opportun.

Avril 2011 - Élimination des documents sur la rétrofacturation

À la suite des changements prochains au forfait de carte qui modifieront les exigences relatives aux documents sur la rétrofacturation et qui s’appliqueront aux nouvelles rétrofacturations traitées depuis le 16 avril 2011, les émetteurs de cartes élimineront leurs documents pour les rétrofacturations suivantes.


Codes de raison des rétrofacturations Visa


57 Traitement frauduleux de transactions
62 Carte falsifiée
81 Fraude avec carte
83 Fraude sans carte présentée
76 Code de transaction incorrect (conversion dynamique des devises seulement)
80 Montant/Numéro de compte incorrect (montants modifiés seulement)
85 Crédit non traité (note de crédit requise)
Violations de la conformité pour vente fractionnée

Codes de raison des rétrofacturations MasterCard


4837 Pas d’autorisation du titulaire de la carte
4840 Traitement frauduleux de transactions
4847 Autorisation demandée/requise non obtenue et transaction frauduleuse
4862 Transaction falsifiée – fraude au PDV – bande magnétique
4863 Non-identification du titulaire de carte – fraude potentielle
4870 Transfert de responsabilité pour cartes à puce
4871 Transfert de responsabilité pour cartes à puce et à NIP

La région Europe de Visa est exclue des changements touchant l’élimination des documents; par conséquent, les émetteurs dans cette région doivent toujours, au besoin, remettre une lettre de titulaire de carte en fonction du code de raison de la rétrofacturation.