Code de conduite - FAQ

Code de conduite FAQ

Q : Qu’est-ce qui a été annoncé le 13 avril 2015?


R : Le 13 avril 2015, le gouvernement du Canada a annoncé des améliorations au Code de conduite destiné à l‘industrie des cartes de crédit et de débit. Parmi les principales mises à jour annoncées par le ministre Oliver, certaines concernent la résolution des différends, les modalités d’annulation et de renouvellement des contrats, ainsi que les réductions de taux d’interchange.

Moneris soutient l’objectif du gouvernement visant à assurer l’équilibre entre les besoins des commerçants et ceux des clients, tout en tenant compte de l’arrivée de nouvelles technologies et d’innovations dans le secteur des paiements, comme les paiements mobiles et sans contact.


Q : Que signifie cette annonce pour mon entreprise?


R : Moneris adoptera le texte intégral du Code de conduite destiné à l’industrie des paiements par carte de crédit et de débit, notamment des modifications qui y ont été apportées au mois d’avril 2015. Nous travaillons avec le gouvernement, les émetteurs de carte, nos commerçants et les autres intervenants pour soutenir et mettre en œuvre ces mises à jour.

Dans le cadre de l’adoption du Code amélioré, Moneris intégrera les réductions de taux d’interchange annoncées par Visa et MasterCard. L’incidence du changement de taux sera différente d’un client à l’autre étant donné que la réduction dépend de plusieurs facteurs, eux-mêmes tributaires du secteur industriel dans lequel le commerçant concerné exerce ses activités et des transactions qu’il effectue.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre engagement concernant la transparence ainsi que pour tout renseignement complémentaire, nos clients peuvent consulter leur relevé, communiquer avec le centre du service à la clientèle au 1 866 319 7450 ou consulter moneris.com.


Q : À quel moment Moneris mettra-t-elle en œuvre les changements nécessaires découlant de l’annonce faite le 13 avril par le gouvernement?


R : Tous les changements nécessaires seront mis en œuvre conformément aux échéances établies par le gouvernement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les échéances indiquées dans le Code de conduite, veuillez consulter http://www.fin.gc.ca/n15/15-040-fra.asp.


Q : L’annonce faisait mention des réductions de taux d’interchange. Comment une entreprise peut-elle savoir de combien ses taux ont été réduits?


R : Nous nous engageons à fournir à nos clients des renseignements à jour afin qu’ils comprennent les répercussions des réductions de taux sur leur industrie et la structure de tarification de leur entreprise. 

Dans le cadre de l’adoption du Code amélioré, Moneris intégrera les réductions de taux d’interchange annoncées par Visa et MasterCard. L’incidence du changement de taux sera différente d’un client à l’autre étant donné que la réduction dépend de plusieurs facteurs, eux-mêmes tributaires du secteur industriel dans lequel le commerçant concerné exerce ses activités et des transactions qu’il effectue.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur leurs taux, nos clients peuvent consulter leur relevé, communiquer avec le centre du service à la clientèle au 1 866 319 7450 ou consulter Moneris.com/interchange.


Comment puis-je déposer une plainte relative au Code de conduite?


R : Moneris s’affaire actuellement à l’adoption du texte intégral du Code de conduite destiné à l’industrie des paiements par carte de crédit et de débit, notamment des modifications qui y ont été apportées au mois d’avril 2015. Nous travaillons avec le gouvernement, les émetteurs de cartes, nos commerçants et les autres intervenants pour soutenir et mettre en œuvre ces rajustements. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont nous réglons une plainte, vous pouvez remplir un formulaire de résolution de plainte relative au Code de conduite.

Avez-vous une plainte relative au code de conduite?