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Résolution des plaintes relatives au Code de conduite


Si vous avez une plainte à formuler concernant le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, vous pouvez la déposer par différents moyens : en remplissant le formulaire ci-dessous, en composant notre numéro sans frais 844-663-2948, par courriel à CodeofConduct@moneris.com, ou par la poste à l’attention de Moneris, Code de conduite, C.P. 219, succursale D, Toronto (Ontario) M6P 3J8.


Veuillez consulter le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.


À la suite de la réception de votre plainte, nous prendrons les mesures suivantes:
- Accuser réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables;
- Rendre notre décision par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la réception de la plainte, en plus de fournir les éléments suivants:
Un sommaire de la plainte, le résultat final de l’enquête, une explication de la décision, ainsi que des renseignements sur la façon d’effectuer un recours auprès d’instances supérieures par rapport à votre plainte si vous n’obtenez pas un résultat satisfaisant.


Si nous ne pouvons pas vous donner de réponse dans les 90 jours, nous vous informerons du retard, de la raison de celui-ci et du temps de réponse prévu.


Pour nous aider à passer en revue les détails de votre plainte, veuillez fournir les renseignements suivants, le cas échéant : un sommaire de vos préoccupations; des précisions, par exemple, le nom de la personne à qui vous avez parlé, la date à laquelle le problème est survenu, la date à laquelle vous vous êtes entretenu avec l’émetteur de la carte, l’acquéreur ou le représentant; exemplaires des documents à l’appui (c. à d., ententes, relevés bancaires, correspondance provenant de l’acquéreur ou de l’émetteur de la carte).


Rien ne vous empêche de déposer une plainte directement auprès de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) afin qu’elle enquête pour non-conformité au Code. Vous pouvez joindre l’ACFC:


Phone: 1.866.461.3222
Email: info@fcac-acfc.gc.ca
Mail: Agence de la consommation en matière financière du Canada
6e étage, édifice Enterprise
427 avenue Laurier Ouest
Ottawa, ON K1R 1B9


L’ACFC n’est pas une agence de règlement de conflits pour les consommateurs dans le cadre de leurs transactions individuelles avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement ou les acquéreurs.


Veuillez noter que les renseignements qui seront soumis peuvent être partagés avec votre émetteur de cartes, votre acquéreur, votre entreprise de traitement ou votre institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.

Veuilliez Remplir Tous les Champs Ci-Dessous (Renseignements Obligatoires)

Information Supplementaire (RENSEIGNEMENTS FACULTATIFS)

Vous pourrez ajouter des documents connexes (c.-à-d., ententes, relevés bancaires, correspondance provenant de l’acquéreur ou de l’émetteur de la carte) une fois que vous aurez soumis votre plainte relative au Code de conduite. Une fois que ce formulaire sera envoyé, vous recevrez un courriel de confirmation auquel vous pourrez répondre en y ajoutant les documents pertinents.