Code de conduite

Code de conduite

Si vous avez une plainte concernant le Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit, vous pouvez déposer une plainte par divers canaux: en remplissant un formulaire, en appelant notre numéro sans frais 844-663-2948, par courriel [email protected], ou en envoyant Moneris, code de conduite Case 219, Succursale D, Toronto (Ontario) M6P 3J8.

Veuillez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour plus de renseignements sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit au Canada.

Après réception de votre plainte:

• Accuser réception de votre plainte dans les cinq (5) jours ouvrables
• Fournir notre décision finale par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception de la plainte, avec: Un résumé de la plainte, le résultat final de l'enquête, l'explication de la décision finale et des informations sur la façon d'aggraver votre plainte. l'événement d'un résultat insatisfaisant.

Si nous ne pouvons pas vous répondre dans un délai de 90 jours, vous serez informé du retard, du motif du retard et du temps de réponse prévu.

Pour nous aider à examiner les détails de votre plainte, veuillez fournir ce qui suit, le cas échéant: un résumé de vos préoccupations; des détails, tels que le nom de la personne à qui vous avez parlé, la date à laquelle le problème est survenu, la date à laquelle vous vous êtes adressé à la marque, l'acquéreur ou le représentant; des copies de toute documentation à l'appui (c.-à-d., ententes, déclarations, correspondance de l'acquéreur ou marque de la carte).

Rien ne vous empêche de déposer directement une plainte auprès de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) pour enquêter sur la non-conformité au Code. FCAC peut être atteint via:

Téléphone: 1.866.461.3222

Courriel: [email protected]

Courrier: 6e étage, bâtiment d'entreprise

427 avenue Laurier Ouest

Ottawa (Ontario) K1R 1B9

 
L'ACFC n'est pas une agence de règlement des différends pour les consommateurs dans leurs transactions individuelles avec les exploitants de réseaux de cartes de paiement ou les acquéreurs.

Veuillez noter que les informations soumises peuvent être partagées avec votre marque de carte, acquéreur, transformateur ou institution financière afin de nous aider à répondre à vos préoccupations.